égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)

égalité des chances : Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 640, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une mission de travail temporaire ne peut avoir pour objet d'assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrices. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement tend à préciser l'article L. 124-2-1 du code du travail afin de mieux encadrer le recours aux missions de travail temporaire. Il vise à prévoir les cas d'exception à la passation de contrats de travail à titre temporaire. Ces contrats constituent, je le rappelle, et c'est sans doute un des aspects essentiels de la question, une charge déductible de l'impôt sur les sociétés des entreprises utilisatrices et qui ouvre droit à la déductibilité de la TVA.
Considéré comme une prestation de service aux entreprises, le travail temporaire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % et permet donc à l'entreprise utilisatrice d'ajuster, en tant que de besoin, le montant de la TVA collectée, qu'elle est finalement appelée à verser au Trésor public.
Or nous sommes dans une période où la situation de l'emploi est de plus en plus dégradée et où le contrat de travail de caractère banal tend à devenir l'exception. Ce texte relatif à l'égalité des chances en fournit deux nouvelles illustrations spectaculaires avec le contrat d'apprentissage junior et le contrat première embauche.
Les années passant, les formes anormales de contrat de travail n'ont pas cessé de se développer. A tel point, d'ailleurs, que plus d'un million de personnes privées d'emploi ont aujourd'hui quasiment intégré, contre leur gré le plus souvent, un travail à temps partiel, voire très partiel, et que cette armée de réserves peut être sollicitée par les employeurs sans trop de contraintes.
Il est donc aujourd'hui tout à fait possible, surtout depuis l'instauration du chèque-emploi-service universel, que des personnes exerçant des activités à temps partiel soient amenées à effectuer également des missions d'intérim.
Cette situation d'accumulation de petits boulots, de miettes de travail, mettant en question la dignité même des personnes, ne peut décemment être encouragée. C'est le sens de cet amendement, qui vise à préciser le champ dans lequel se définissent les contrats de missions d'intérim. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Cet amendement revient sur une disposition adoptée par le Sénat lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dans lequel la possibilité est reconnue à une personne travaillant à temps partiel de compléter son revenu en effectuant des missions de travail temporaire dans une autre entreprise.
Cette mesure de bon sens ne doit pas être abandonnée. Ce serait revenir sur ce que nous avons décidé voilà quelque temps. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : J'avoue ne pas très bien comprendre les motivations des auteurs de l'amendement. Il nous semble que des salariés qui travaillent à temps partiel doivent pouvoir, s'ils le souhaitent, compléter leurs revenus en exerçant un autre emploi dans une entreprise, y compris une entreprise de travail temporaire.
Je ne vois aucune raison qui empêcherait ces salariés de bénéficier d'un complément d'activité, donc de revenus. Je sais que d'autres amendements ont été déposés sur ce sujet et nous les discuterons au cours de la soirée.
Par ailleurs, nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors des rencontres que nous aurons avec les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 640.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 631, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement vise à donner aux représentants du personnel le pouvoir de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel.
Permettez-moi de rappeler qu'en ce qui concerne les écarts de rémunération, la position occupée dans l'entreprise ou les conditions de travail, les disparités de situation entre les femmes et les hommes sont considérables. La mise en place du présent projet de loi ne fera que renforcer cette tendance.
Je tiens également à souligner que les différents rapports et études qui ont été publiés sur cette question font apparaître que l'écart moyen de salaires entre les hommes et les femmes est proche de 20 %. Mais ce pourcentage est annoncé « toutes choses égales par ailleurs », c'est-à-dire à temps de travail, qualifications, compétences et expériences équivalents entre les hommes et les femmes, ce qui, vous le savez, est loin d'être le cas.
Si l'on prend en compte l'ensemble des emplois salariés occupés par les hommes et par les femmes, temps partiel inclus, les femmes salariées gagnent aujourd'hui, dans le secteur privé, en moyenne 40 % de moins que les hommes. J'ajoute que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
Aussi, si l'on veut traiter des injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi qui touche de plein fouet les femmes.
Depuis vingt ans, plusieurs dispositifs législatifs ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles, mais faute de dispositions véritablement contraignantes, ils n'y sont pas parvenus.
De plus, la question des temps partiels subis a été peu évoquée et elle ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite, bien que le problème qu'elle pose soit aujourd'hui aigu.
Cet amendement est une réponse concrète à l'accroissement du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des salariés et au creusement des inégalités salariales. C'est pourquoi je vous demande de l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : A l'exception des dispositions qu'elle a adoptées sur le cumul d'une mission d'intérim et d'un contrat de travail à temps partiel, la Haute Assemblée n'estime pas souhaitable de légiférer sur le temps partiel avant que les consultations en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n'aient permis de préciser la nature des enjeux et des besoins.
Le temps partiel, qu'il soit choisi ou subi - et il y a beaucoup de temps partiel subi - est une question intéressante, mais, pour l'heure, la commission estime préférable d'attendre. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Au cours de nos débats, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer l'article L. 212-4-2 sur les conditions de la mise en place du temps partiel dans une entreprise, soit sur la base d'un accord collectif, soit après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Comme vous l'avez souligné, sur le temps partiel subi, qui touche principalement de nombreuses femmes, voilà maintenant plusieurs mois, Catherine Vautrin et moi avons engagé des réunions avec l'ensemble des fédérations d'employeurs et de salariés.
Deux grands secteurs sont concernés : la grande distribution alimentaire et le nettoyage.
Dans la branche de la grande distribution alimentaire, une négociation s'est ouverte au début du mois de février. En effet, certaines femmes, après avoir choisi un temps partiel pour des raisons personnelles, se trouvent contraintes de le garder alors même que leur situation a évolué. Elles passent alors d'un temps partiel choisi à un temps partiel subi dont elles ne tirent pas avantage dans l'organisation de leur vie personnelle, leurs horaires se répartissant parfois sur divers moments de la journée, ce qui est peu compatible avec leurs responsabilités de mères. J'espère que cette négociation nous permettra de progresser dans ce domaine.
L'autre question tient à l'inégalité salariale qui peut exister entre les hommes et les femmes. Elle fait l'objet des préoccupations de Catherine Vautrin, notamment dans le cadre de ces négociations.
Dans le secteur du nettoyage, des négociations similaires devraient être engagées assez rapidement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 631.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 637, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement concerne une fois encore le temps partiel et, en particulier, le recours abusif que les entreprises y font.
M. le ministre vient d'indiquer que des négociations sont soit déjà en cours dans la branche de la grande distribution alimentaire et le Gouvernement appelle de ses voeux l'ouverture d'une négociation analogue dans le secteur du nettoyage.
Il n'en demeure pas moins que la situation est épouvantable pour des millions de citoyens confrontés au temps partiel. Selon les informations dont je dispose, les chambres patronales n'ont nulle envie de voir une modification substantielle de la situation qui est faite au salariat dans leur branche d'activité. En vérité, ce qui compte, c'est le résultat qui ressortira de ces négociations, présentes et à venir.
Dans certains secteurs d'activité, l'usage du temps partiel, pour des raisons de flexibilité de la main d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. Cela s'inscrit dans la précarisation du salariat, que le présent projet de loi veut graver dans le marbre.
Dans la grande distribution, par exemple, 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel. C'est aussi le cas de la restauration, des services à la personne, de l'action sociale.
Lorsque l'on sait que 17 % des emplois sont actuellement des emplois à temps partiel, on ne peut plus croire que le temps partiel est un temps « choisi ».
L'amendement que je défends ici vise à corriger l'une des dérives de l'usage du travail à temps partiel par certaines entreprises : je veux parler de l'emploi de salariés à temps partiel, mais avec un recours abusif aux heures complémentaires. Cela nous ramène à la fameuse formule : travailler plus pour gagner plus.
Cela conduit parfois à des situations dans lesquelles, sur plusieurs mois, un salarié, pourtant embauché à temps partiel, effectue au moins l'équivalent d'un temps plein et parfois même bien plus.
Notre proposition est donc la suivante : lorsque, pendant une période d'environ trois mois, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié a la possibilité de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein.
Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, que vous considérez, je le rappelle, comme responsables de leur situation, on ne peut plus parler de choix des salariés à travailler à temps partiel.
C'est particulièrement vrai pour les femmes puisque, toujours selon les statistiques, dans leur grande majorité, elles déclarent vouloir travailler plus : 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir le choix.
L'amendement vise à inverser cet état de fait C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de l'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Le Sénat a refusé de légiférer sur le temps partiel avant que les consultations en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n'aient permis de préciser la nature des enjeux et des besoins ; nous attendons leur conclusion pour prendre une position. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : L'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit, je le rappelle, la requalification du contrat à temps partiel, après douze semaines consécutives à un horaire supérieur à celui du contrat, ou douze semaines sur une période de quinze semaines. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 1998, a requalifié un contrat à temps partiel, quand, pendant douze semaines, c'était un temps plein qui avait été effectué.
Les préoccupations que vous exprimez sont donc assez largement satisfaites, à la fois, par le code du travail dans son état actuel et par la jurisprudence de la Cour de cassation. Par ailleurs, des négociations sont en cours sur le mode d'organisation du travail, M. le rapporteur y faisait allusion il y a un instant. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous imaginez bien, monsieur le ministre, que ce que vous venez de nous dire ne m'avait pas échappé. Nous avions d'ailleurs déjà eu l'occasion d'aborder cette question dans ce débat. Cela étant, il ne m'a pas échappé non plus que, depuis un certain temps, la jurisprudence de la Cour de cassation, ou d'autres instances judiciaires, est justement mise à mal par des projets de loi que le Gouvernement dépose devant le Parlement.

M. Gérard Larcher : Mais non !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les dispositions législatives que contiennent ces textes visent justement à renverser les principes dégagés par les décisions de ces mêmes tribunaux. Plutôt que d'attendre un nouveau texte dans lequel vous céderez probablement à l'injonction du MEDEF pour revenir sur une jurisprudence favorable aux salariés, je prends les devants en proposant d'inscrire cette jurisprudence dans le code du travail.

M. Jean Desessard : C'est de l'anticipation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 637.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a de manière intentionnelle embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrir auprès de l'employeur l'équivalent du montant des salaires versés au salarié prévus à l'article L. 262-11 du même code. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles mériterait que notre assemblée s'y intéresse.
Ces dispositions visent, ainsi que peuvent le constater ceux qui les lisent, à contrôler l'effectivité du versement de l'allocation différentielle portant revenu minimum d'insertion et à éviter, autant que faire se peut, les fraudes que l'on pourrait observer lors du versement de ces allocations.
Les débats, notamment budgétaires, les plus récents sur ces questions ont confirmé cependant notre approche de la situation générale des allocataires du revenu minimum d'insertion. La fraude constatée ne représente qu'une part marginale des allocations versées et les fraudeurs ne constituent qu'une infime partie des allocataires.
Pour autant, force est de constater qu'il n'existe pas dans notre législation, et c'est un oubli regrettable, de sanction à l'encontre de ceux, notamment employeurs, qui tirent parfois parti des limites existantes du contrôle des allocataires pour en employer un certain nombre à moindres frais.
Cette situation est d'autant plus regrettable que l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »
Cet article permet donc le cumul entre une activité professionnelle, y compris à temps partiel, et le versement de l'allocation. Il laisse d'ailleurs toute liberté à l'employeur de fixer une rémunération particulièrement faible pour laisser l'allocataire bénéficier éventuellement du versement de celle-ci.
De fait, la situation est encore plus intolérable quand l'allocataire exerce une activité professionnelle sans avoir renoncé à sa qualité d'allocataire. Le travail dissimulé, comme chacun le sait, est le plus souvent le fait des employeurs qui y trouvent l'opportunité de réduire leurs coûts de production.
Il nous semble donc nécessaire de pénaliser clairement ces pratiques, d'ailleurs déloyales au strict plan de la concurrence. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à demander aux employeurs fautifs de rembourser aux départements, dont nous rappellerons qu'ils sont les financeurs de l'allocation, un montant forfaitaire représentatif des salaires indûment occultés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : M. le ministre a indiqué au cours du débat que la lutte contre le travail dissimulé mobilise actuellement fortement l'inspection du travail - nous en sommes tout à fait heureux. Les résultats de cette action seront plus efficaces que la création d'une sanction nouvelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : On ne peut pas dire que cet amendement ait un rapport direct avec le projet de loi pour l'égalité des chances. J'ai eu l'occasion de décrire la mobilisation nationale contre le travail illégal. Vous avez évoqué les services de l'inspection du travail, mais elle concerne aussi la gendarmerie, la police, le service des douanes, les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACCOSS, et ceux de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF.

M. David Assouline : Mais ce ne sont pas les patrons qui vont en taule !

M. Gérard Larcher : Cette mobilisation a permis de doubler le nombre de procès-verbaux et de rétablir directement dans leurs droits plus de 7 000 salariés.
Nous avons également donné à cette mobilisation une dimension transnationale, car, aujourd'hui, le travail illégal, y compris dans sa dimension d'exploitation des hommes et des femmes, ne doit pas être combattu uniquement au niveau national, mais au niveau international. C'est pourquoi un Office central de lutte contre le travail illégal a été créé l'an passé. Je voulais le rappeler à ce point de nos débats. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 638 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière intentionnelle, embauché un salarié sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour recouvrer auprès de l'employeur l'équivalent du montant des cotisations imputables au salaire prévues à l'article L. 262-11 du même code. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, à vous écouter, je vais finir par éprouver un regret - ce ne sera probablement pas le seul, au cours de nos brefs débats (sourires) -, celui de ne pas avoir déposé un amendement visant à instituer un contrat de responsabilité patronale.
Un tel amendement - à l'instar des dispositions que nous avons examinées précédemment sur un sujet lui-même très douloureux, puisqu'il tendait uniquement à pénaliser et stigmatiser les familles pauvres ou en grande difficulté - aurait permis de créer un nouveau dispositif permettant de cogner sur les « patrons voyous », au sens chiraquien, et de satisfaire l'amendement n° 15 de la commission, qui est fait pour amuser la galerie.
J'en viens à mon amendement n° 639 rectifié. L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.
« Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail. »
Cet amendement s'inscrit donc dans la logique qui anime nos précédents amendements sur la question du travail dissimulé. Il s'agit de faire en sorte que les cotisations sociales grevant les salaires dissimulés soient versées, pour l'indemnisation des départements, par les employeurs pris en faute au regard de la législation. Nul doute, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : J'ajouterai simplement, entendant parler de contrat de responsabilités patronales, que les relations du travail sont régies par le contrat de travail, conclu entre l'employeur et le salarié. Nous n'avons pas une vision manichéenne des relations du travail. C'est sans doute ce qui fait notre grande différence.

M. Charles Pasqua : Parfaitement ! Il y a de bons travailleurs !

M. Dominique Mortemousque : Cela va sans dire !

M. Gérard Larcher : Bien sûr, monsieur Pasqua ! L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 639 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 629, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2006.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je n'ai pas non plus une vision manichéenne, monsieur le ministre. C'est bien ! Nous commençons à dialoguer. C'est presque une discussion de comptoir !
En revanche, j'ai une notion des relations humaines qui est très différente de la vôtre, et je m'en réjouis ! En effet, vous avez voulu faire sauter toute la partie qui traitait de la pauvreté, de la misère, de l'inégalité, des discriminations ainsi que de nouveaux droits pour une vraie égalité des chances ; je pense au droit de vote des travailleurs étrangers qui sont sur notre territoire - on en parlera peut-être tout à l'heure.
J'en viens à l'amendement n° 629.
Longtemps regardée comme une sorte d'âge d'or, la jeunesse est aujourd'hui considérée par beaucoup de jeunes adultes comme une période difficile.
En effet, la situation des jeunes est moins confortable que par le passé - personne ne le conteste -, car ils trouvent plus tardivement et plus difficilement les moyens de conquérir ce qu'ils considèrent comme les attributs de la vie d'adulte, à savoir l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, à la culture et aux loisirs. Ils s'acheminent vers une vie plus difficile que celle de leurs parents. En conséquence, et presque naturellement, ils se tournent vers leurs aînés et vers les pouvoirs publics pour que leur longue marche vers l'autonomie soit facilitée.
Il est aujourd'hui délicat de peindre un tableau uniforme de la situation des jeunes adultes. Néanmoins, un constat peut être fait pour tous : l'insertion dans la vie active, source de l'autonomie financière, est moins précoce que par le passé.
Conséquence de l'effort réalisé par la nation pour que les jeunes soient mieux formés, pour qu'un plus grand nombre d'entre eux aient accès à une formation supérieure, la massification de l'enseignement a une portée incontestable : en moyenne, on entre à l'école à trois ans et on en sort à vingt-deux ans.
La période des études qui ne donne pas lieu à une rémunération est allongée, alors que les besoins de ces jeunes sont, pour beaucoup, des besoins d'adulte : accéder à un logement, réaliser leur vie affective, accéder à des loisirs, à la culture. Et quand je dis « loisirs », je ne parle pas de fainéantise, bien évidemment. Mais l'allongement de la durée des études n'est pas seul en cause pour expliquer leur longue route dans la quête de leur autonomie financière.
À la sortie de leurs études, courtes ou longues, nombreux sont ceux qui éprouvent de réelles difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. La précarisation du travail des jeunes est un phénomène constaté et déploré par tous. Les chiffres sont sans appel : le chômage des jeunes est particulièrement élevé en France et constitue, notamment dans les quartiers les plus sensibles du pays, un élément déterminant de l'aggravation de la situation sociale.
Au demeurant, ce projet de loi, qui ajoute encore le CPE à l'arsenal hétéroclite des dispositifs dérogatoires au droit commun, est un outil complémentaire d'exploitation à bon marché et à bon droit pour l'employeur, et participe de cette précarisation institutionnalisée de la jeunesse.
De surcroît, pour ces jeunes, comme pour ceux qui sont titulaires d'un CDI, le niveau de rémunération est faible, plus faible que celui qui était perçu par leurs parents à leur âge.
Au demeurant, quand on examine la question des quartiers sensibles et la nature des incitations proposées aux entreprises, par pur effet d'aubaine, pour embaucher, on peut constater que les jeunes ne sont pas les derniers à ne se voir proposer que des emplois faiblement rémunérés et, en général, sous-qualifiés ou bien dépourvus de qualification reconnue. Situation pour le moins complexe alors que la jeunesse de ce pays est de plus en plus formée et dispose d'un potentiel important !
La précarité et la pauvreté ne sont pas - hélas ! - l'apanage des seuls jeunes sans qualification : des étudiants en sont victimes, ceux dont les familles ne peuvent plus assurer la subsistance et le soutien durant leurs études. Ainsi, 110 000 étudiants doivent recourir à un travail « susceptible de compromettre leurs études » pour s'assurer un minimum vital.

M. Alain Gournac : On est loin du rapport !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Écoutez !

M. David Assouline : C'est très important !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est une grave question !

M. Alain Gournac : L'amendement porte sur un rapport du Gouvernement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais attendez ! Vous me coupez tout le temps la parole !
Les filières d'excellence qui nécessitent un investissement horaire important leur sont, de fait, fermées.
Bien sûr, notre société n'est pas sans réponse face à ces difficultés, parfois même ces détresses. Mais les actions en faveur des jeunes, éclatées en de nombreux dispositifs, ne semblent pas à même de répondre à leurs attentes.
Cette réflexion s'articule autour d'un axe fort : le débat sur l'autonomie des jeunes doit être dépassé pour poser la question de la « structuration de leur avenir », ...

M. Alain Gournac : Ah ! La structuration...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... c'est-à-dire concrètement pour leur ouvrir la possibilité de se trouver dans une situation soit d'emploi, soit de formation.

M. le président : Je vous prie de conclure !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je termine, monsieur le président. Laissez-moi finir, sinon je demanderai la parole pour explication de vote.
Tel est le sens de cet amendement, qui invite le Gouvernement à faire une étude sur la mise en place de la sécurisation des parcours de formation et d'emploi des jeunes.
Sans préjuger des résultats, il importe toutefois de se demander si les moyens que nous consacrons aujourd'hui aux différents dispositifs d'incitation à l'emploi ne pourraient pas être plus judicieusement affectés qu'ils ne le sont aujourd'hui.
Monsieur le rapporteur, j'imagine qu'avec ces derniers mots vous avez compris la raison de ma demande !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, je suis obligé de suspendre la séance. Vous donnerez l'avis de la commission à la reprise.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'avis de la commission sur l'amendement n° 629, précédemment réservé, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 bis.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner cet avis.

M. Alain Gournac : L'objet du rapport demandé au Gouvernement par nos collègues du groupe CRC est insuffisamment précis, dans la mesure où le contenu de la notion d' « allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi » est difficile à cerner. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je rappelle que l'accord unanime des partenaires sociaux sur la formation professionnelle a débouché sur la loi du 4 mai 2004, qui a créé un nouveau droit individuel à la formation ainsi que le contrat de professionnalisation et a rénové le plan de formation. Dans le cadre de ce texte, un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a d'ailleurs été mis en place.
Parallèlement, le Premier ministre a confirmé la mise en place d'un droit universel à la formation pour les jeunes qui n'auront pas eu la chance de sortir du système scolaire avec une véritable formation. Cette mesure fait partie des objectifs que le Premier ministre s'est fixés pour le mois de juin prochain.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 629.
(L'amendement n'est pas adopté.)