égalité des chances : Rappels au règlement

égalité des chances : Rappels au règlement

debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer : Nous protestons vivement contre cette demande de réserve. On reconnaît bien là le mépris de la majorité parlementaire et du Gouvernement pour le déroulement de nos débats.
La plupart des articles additionnels ont trait au titre 1er. Or M. le président de la commission avait pris l'engagement que, dans un souci de cohérence et de meilleure compréhension du débat, ils seraient examinés à la fin du titre 1er.
Nous dénonçons ce nouveau coup de force procédurier, qui vise à nous bâillonner et à nous faire taire !

M. Alain Gournac : Faire taire M. Fischer, c'est difficile !

M. Guy Fischer : Pour la bonne compréhension de nos débats tant par ceux qui les suivent que par la presse, il n'est pas possible de renvoyer l'examen des articles additionnels qui concernent le titre 1er à la fin du texte.
Vous voulez nous épuiser, mais vous n'aurez pas notre peau, monsieur le président de la commission ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Exactement !

M. Alain Gournac : On n'épuise pas M. Fischer !

M. le président : Monsieur Fischer, je connais M. About et j'apprécie ses compétences de président depuis longtemps. Je n'ai pas l'impression qu'il soit homme à vouloir bâillonner le Sénat !

M. Nicolas About : Ni à vouloir faire la peau de M. Fischer ! Il est tellement sympathique !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cette demande de réserve était dans l'air depuis hier soir. Mais là, véritablement, nous ne pouvons pas l'accepter.
Nos collègues avaient prévu de venir défendre leurs amendements en fonction du dérouleur qui était à notre disposition hier soir.
Nous devons maintenant les appeler en urgence non seulement pour les prévenir que le Sénat ne siégera pas samedi après-midi, mais aussi que les articles additionnels sont réservés jusqu'à la fin du texte ! Nos collègues seront donc obligés de revenir à un autre moment, alors qu'ils avaient peut-être un autre impératif prévu dans leur circonscription.
Ce ne sont pas des méthodes de travail !
On ne sait plus comment s'organiser pour travailler. Si vous voulez que le débat n'ait pas lieu ou qu'il soit complètement faussé, dites-le !
Comment voulez-vous que nos collègues de province soient présents si, à tout moment, on change l'ordre de discussion des amendements ? Nous ne sommes pas tous parisiens !

M. René Garrec : Loin de là !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons besoin de nous organiser, mais aussi d'être dans nos circonscriptions, sur le terrain ! Nous devons assister aux manifestations qui ont lieu dans nos départements !

M. Alain Gournac : Nous aussi, nous avons des rubans à couper !

M. Jean-Pierre Godefroy : On ne peut plus travailler dans ces conditions !

M. Nicolas About : Il était prévu que nous travaillerions samedi et dimanche !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette petite manipulation était prévisible, mais je ne sais pas à quoi elle vous sert puisque nous avions de toute façon prévu de siéger.

M. Nicolas About : Nous facilitons le travail du ministre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans doute, mais il faut aussi penser aux parlementaires. Nous nous étions fiés au dérouleur. Il a changé depuis hier soir, et il changera peut-être encore cet après-midi.
Je demande donc une suspension de séance d'un quart d'heure, monsieur le président.

M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, elle ne se justifie pas, ...

M. Guy Fischer : Elle est de droit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. le président : ... puisque le dérouleur va jusqu'à l'article 15 inclus... (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, vous ne pouvez pas me refuser une suspension de séance : nous avons besoin d'appeler nos collègues !

M. Claude Domeizel : Tout à fait !

M. le président : Il n'y a aucune raison de suspendre la séance.

M. Alain Gournac : Aucune !

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président : Monsieur Domeizel, je ne vous la donne pas. Chacun s'est exprimé...

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je prends la parole !

M. le président : Monsieur Domeizel, je vous prie de parler avec courtoisie.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, c'est vous qui ne vous montrez pas courtois en refusant de suspendre la séance !

M. Alain Gournac : Du calme !

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, on se moque de nous !

M. le président : Je ne me moque de personne. J'essaie de faire régner la sérénité dans cette maison. Chacun savait comment le débat s'organiserait... (Non ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Claude Domeizel : Pas du tout, on le découvre !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas ce qui avait été annoncé !

M. le président : Mes chers collègues, le dérouleur prévoit que nous examinions les articles 10 à 15, et je vais donc appeler l'article 10. (Protestations sur les mêmes travées.)
Article 10
Dans le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « même annexe, », sont insérés les mots : « ainsi que, à compter du 1er août 2006, pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de cette date dans les zones franches urbaines figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu à l'article 6 de la loi n° du précitée, ».

M. le président : Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article ?...

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de l'article 42.

M. le président : Monsieur Domeizel, vous pouvez intervenir pour un rappel au règlement - ce sera la deuxième fois que vous interviendrez - mais je vous invite à parler avec mesure et sérénité. C'est plus agréable pour tout le monde !

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je vous signale que, pour la plupart d'entre nous, nous siégeons depuis plus d'une semaine, et les séances ont été fort longues. Les présidences changent, et peut-être ne savez-vous pas ce qui s'est passé lors des séances précédentes, mais je suis au regret de dire que l'on est en train de se moquer de nous !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Claude Domeizel : On nous apprend au dernier moment que les articles additionnels sur le titre Ier sont renvoyés à la fin du texte, pour des raisons que j'ignore et qui ne nous sont pas expliquées,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, on ne sait pas pourquoi !

M. Claude Domeizel : ...et nous ne sommes pas en mesure d'aborder le débat sans avoir pu remettre en ordre nos dossiers et, surtout, sans avoir pu appeler nos collègues,...

M. Alain Gournac : Vos collaborateurs vont le faire !

M. Claude Domeizel : ...qui se sont organisés en fonction du précédent dérouleur et à qui il faut laisser le temps de venir.
Monsieur le président, je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance d'une heure !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, j'essaie de présider avec le maximum d'objectivité et d'assurer la sérénité de nos débats en séance.
Le président de la commission des affaires sociales a demandé le renvoi de la discussion des articles additionnels à la fin du texte. Le dérouleur, que j'ai sous les yeux, montre qu'il n'y a pas un seul article additionnel entre l'article 10 et l'article 15.

M. Alain Gournac : Cela vous laisse au moins trois heures, monsieur Domeizel !

M. le président : Il n'y a donc aucune raison de suspendre la séance. Nous pouvons travailler sereinement jusqu'à la fin de l'article 15. C'est ce pour quoi nous sommes réunis ce matin.
L'amendement n° 762, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 10 pourrait procéder de la simple coordination, pour peu que l'on examine son caractère quelque peu limité. Il ne comporte qu'un alinéa, soit nettement moins que l'article 9 que nous venons d'examiner cette nuit, et il porte sur la question de la clause locale d'embauche.
Il s'agit tout simplement, dans l'esprit de cet article 10, d'étendre ces dispositions du paragraphe II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville à la quinzaine de nouvelles zones franches urbaines que l'on s'apprêterait, par voie réglementaire, à créer.
À dire vrai, la clause locale d'embauche n'est pas la clause la plus difficile à respecter pour les entreprises implantées dans les ZFU, les zones franches urbaines.
Si l'on en croit le rapport de l'ONZUS, l'observatoire national des zones urbaines sensibles, 27 % des salariés recrutés en 2003 dans les établissements présents au 1er janvier 2002 étaient issus du quartier et 32 % dans les nouveaux établissements. On est donc extrêmement proche du taux de 33 % qui est aujourd'hui recherché.
Cela étant dit, la clause locale d'embauche pose d'autres questions. Nous pourrions nous satisfaire d'un dispositif tendant à permettre aux habitants des quartiers de tirer parti du relatif développement induit par la ZFU, parce qu'en première impression il devrait d'abord répondre à leur attente, mais nous avons aussi souligné que la qualité de l'emploi, notamment les niveaux de rémunération pratiqués, pouvaient de fait confiner les salariés concernés dans l'univers des bas salaires et l'absence de reconnaissance des qualifications.
Quand les trois quarts des rémunérations sont inférieures à un SMIC et demi, c'est là un enjeu majeur. D'ailleurs, dès 2002, ces problèmes étaient pointés par notre collègue Pierre André, qui, à propos de la clause d'embauche locale, alors fixée à 20 % des emplois, écrivait ce qui suit :
« Une clause destinée à favoriser l'emploi des habitants des quartiers défavorisés.
« L'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 prévoit que lorsqu'un employeur a embauché deux salariés ouvrant droit à exonération, le nombre de salariés qui résident dans les ZFU doit être d'au moins 20 % de l'effectif employé. Cette clause ne s'applique donc pas aux très petites entreprises.
« D'aucuns étaient dubitatifs quant à la possibilité de respecter ce critère destiné à éviter que les habitants des quartiers ne soient exclus de l'accès à l'emploi, alors même qu'ils sont "assignés à résidence" dans ces grands ensembles.
« Une clause si bien respectée ...
« Toutes les statistiques montrent que le minimum de 20 % d'emplois locaux a non seulement été respecté, mais encore dépassé.
« Selon l'étude de la DARES, la part des salariés employés résidents dans les ZFU sur l'effectif total exonéré est, en moyenne, de 26 %, soit six points de plus que l'obligation légale. La même source note que fin 1999, 13 000 salariés des établissements situés en ZFU résident dans ces zones, contre 9 000 un an plus tôt. En août suivant, on considère qu'à la fin 2000, sur 54 000 salariés exonérés, environ 14 500 résident dans l'une des zones.
« Concrètement, le contrôle du respect de la loi suppose une analyse détaillée effectuée sur le terrain. Il résulte des chiffres communiqués à votre rapporteur que la part des emplois occupés par les habitants des quartiers est de 36 % à Marseille et à Strasbourg, 33 % à Amiens, 30 % à Meaux et 25 % à Garges-lès-Gonesse.
« Selon les données collectées à Meaux, il semble, de surcroît que les entreprises n'attendent pas d'avoir franchi le seuil fixé par la loi pour embaucher un résident de la ZFU et qu'elles réservent l'offre d'emploi à un résident à la première ou à la deuxième embauche, alors que la loi prévoit que la clause de 20 % joue à partir de trois emplois.
« On notera cependant que les difficultés rencontrées par les entreprises pour recruter du personnel salarié se sont trouvées renforcées par la clause de 20 % : certaines entreprises se trouvant à la merci du départ volontaire d'un salarié qui avait pour effet de leur faire perdre le droit à exonération, alors même qu'elles rencontraient de réelles difficultés pour pourvoir le poste vacant en embauchant un résident de la ZFU.
« Une clause si bien respectée qu'elle pose le problème de l'employabilité des chômeurs
« Le succès rencontré pour l'emploi de personnes qui résident dans la ZFU a sa contrepartie : les entreprises enregistrent désormais des difficultés pour recruter des salariés issus des quartiers "sensibles". Il serait, en conséquence, souhaitable d'envisager de moduler la loi sur ce point en permettant, lorsque la notion de "quartier périphérique" bien individualisé est inopérante, par exemple dans les zones périurbaines d'Île-de-France où l'on ne distingue plus les limites des agglomérations, de recruter des personnes résidant dans d'autres quartiers sensibles.
« Au demeurant, les chômeurs qui résident dans les ZFU sont caractérisés par un très faible niveau de formation, à l'instar de ceux de la zone franche de Meaux, dont près de 70 % sont peu ou pas qualifiés, ce qui explique la difficulté tenant à faire baisser le chômage en ZFU au même rythme que celui observé dans le reste des agglomérations concernées.
« Les difficultés dans le recrutement des chômeurs se font partout sentir, à l'instar de la situation à Strasbourg où l'on souligne l'inadéquation de la qualification des chômeurs, tandis que "d'une manière générale, les chefs d'entreprises estiment que les jeunes sont peu autonomes, s'adaptent assez mal aux contraintes liées au monde du travail et n'acceptent pas les niveaux de salaires de débutants". Une remarque analogue est faite par l'assemblée permanente des chambres de métiers, selon laquelle, "les professionnels sont confrontés à des populations pas forcément motivées par les postes offerts : difficulté à se plier aux contraintes horaires et aux règles de l'entreprise, ce qui entraîne des salariés instables et peu motivés. Cette situation est rencontrée même lorsqu'il existe un centre de formation d'apprentis. L'existence d'une économie parallèle amplifie, sans aucun doute, les difficultés et détourne notamment les jeunes". »
L'opinion de l'assemblée permanente des chambres de métiers devrait, je crois, nous amener à nous interroger, mes chers collègues.
Ces remarques qui, dans les faits, ne sont produites qu'à partir du seul point de vue des employeurs montrent en fait les limites et les travers de la clause locale d'embauche.
S'il faut aider les personnes privées d'emploi dans les zones urbaines sensibles à trouver un emploi, ce ne peut être uniquement organisé autour de l'obligation faite aux entreprises tirant parti du statut dérogatoire de la ZFU pour s'implanter, sauf à favoriser, encore et toujours, hélas ! la production d'un grand nombre d'emplois sans qualification ni rémunération acceptable, facteur évident de ce que l'on appelle l'« assignation à résidence » et dont la conséquence immédiate est un turnover effroyable, de sorte que l'effet des dispositions pour favoriser l'emploi dans ces quartiers se trouve annihilé.
Notre questionnement sur l'extension du dispositif de ZFU se complète d'un questionnement sur l'extension de toutes ses composantes. C'est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Madec : Monsieur le président, je souhaite intervenir sur l'article !

M. Philippe Dallier : Vous avez raté le coche !

M. le président : Monsieur Madec, vous pourrez demander la parole pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Et la parole sur l'article ?

M. le président : Personne ne l'a demandé tout à l'heure. Nous avons commencé l'examen de l'amendement n° 762.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Alain Gournac : Sur cet amendement, qui est en fait un amendement de coordination, nous donnons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d'abord rappeler que la clause locale d'embauche est respectée puisqu'une personne sur trois du quartier est recrutée.
Le problème majeur de la qualification est évidemment une difficulté, et c'est la raison pour laquelle nous avons l'intention, avec Gérard Larcher, de renforcer la formation et l'accompagnement personnalisé.
Pour autant, dès lors que la clause locale d'embauche profite aux habitants du quartier, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Vouloir supprimer cet article 10 participe, nous l'avons souligné, de notre démarche générale sur ce texte. Il s'agit de s'interroger sur la pertinence du choix des zones franches urbaines et donc de rejeter toute disposition qui tend à le prolonger.
Mais cela pose aussi, comme nous l'avons dit, la question de l'application du principe de la clause locale d'embauche, qui vise à obliger les entreprises implantées en ZFU à recruter, pour un tiers dès la troisième embauche, des salariés issus des quartiers d'implantation.
La remarque que nous avons faite précédemment visait à constater que la plupart des emplois créés par les entreprises en ZFU sont éligibles au dispositif d'exonération, ce qui veut dire que la rémunération de ces emplois est inférieure au plafond fixé à 1,4 SMIC depuis la loi de finances 2006.
En clair, la clause locale d'embauche trouverait ses limites dans le développement d'un salariat sous-rémunéré - au demeurant assez nettement induit par les secteurs les plus représentés en termes de création d'établissements - et probablement à qualification non reconnue.
Ainsi, des jeunes titulaires d'un bac professionnel ou encore d'un bac sciences et technologies tertiaires, dit bac STT, se retrouveraient embauchés au SMIC, majoré par quelques primes de résultat, dans un centre d'appel dont le seul avantage serait d'être situé à proximité immédiate de leur domicile...
L'examen de la réalité de la demande d'emploi dans les zones urbaines sensibles donne des éléments relativement précis. Rappelons ainsi les données fournies par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Fin 2004, ces quartiers comptaient 326 527 personnes privées d'emploi, dont 69 722 jeunes. Sur cet ensemble de personnes privées d'emploi, nous comptions 16,4 % de demandeurs à la recherche d'un emploi ouvrier non qualifié et 26,1 % de demandeurs à la recherche d'un poste d'employé non qualifié ; 14,5 % des mêmes personnes privées d'emploi recherchaient un emploi d'ouvrier qualifié, 34,3 % un poste d'employé qualifié et 8,7 % un poste d'ICTAM, ingénieurs, cadres, techniciens ou agents de maîtrise.
En clair, la grande majorité des demandeurs d'emploi des ZUS, zones urbaines sensibles, recherchaient un emploi à qualification reconnue, ce qui implique, la plupart du temps, un niveau de rémunération plus important que celui qui peut être proposé par les entreprises implantées dans ces mêmes quartiers pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales.
Le processus est sans doute en phase de progression avec le relèvement global du niveau de la formation initiale des demandeurs d'emploi les plus jeunes ; 29,5 % des demandeurs d'emploi recensés ont un niveau de formation égal ou supérieur au bac.
De fait, la clause locale d'embauche risque fort, si l'on n'y prend garde, de se retourner contre les résidents des ZFU en les contraignant à accepter des rémunérations inférieures au niveau de formation qu'ils ont atteint. Mais cela, c'est aussi et surtout parce que l'aide au développement des entreprises prend cette forme-là que le problème finit par se poser.
Quand on encourage les bas salaires, on encourage, y compris dans les zones franches urbaines, un processus de dévalorisation des qualifications acquises, bien loin de la sécurité professionnelle que pourraient légitimement revendiquer les personnes aujourd'hui privées d'emploi.
Tout cela montre, une fois encore, que les conditions d'un développement économique et social durable des quartiers ne sont pas réunies dans le cadre dans lequel nous nous situons. C'est aussi pour ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à voter cet amendement de suppression de l'article 10.

M. le président : La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec : Fin janvier 2006, le nombre de demandeurs d'emplois s'est établi à 2 326 900, soit une hausse significative de 0,7 %. Si le taux de chômage est passé à 9,6 %, il est de 22, 8% pour les jeunes de moins de 25 ans ! Et l'on sait que ces jeunes sont issus des quartiers les plus défavorisés et sont les moins qualifiés.
Au sein des 85 zones franches urbaines françaises, aujourd'hui, plus de 13 500 établissements bénéficient d'une exonération de cotisations sociales patronales. Ces exonérations touchent 68 600 salariés.
L'article 10 de ce projet de loi concerne la clause locale d'embauche. Cette clause prévoit que, pour une entreprise implantée avant le 1er janvier 2002, les résidents de la ZFU doivent représenter un cinquième des effectifs et que, pour les entreprises qui se sont implantées au-delà de cette date dans une ZFU, les résidents de la ZFU doivent représenter un tiers des effectifs.
L'article 10 étend donc cette clause aux entreprises s'implantant dans les ZFU, dont ce projet de loi annonce la création.
À ce sujet, madame la ministre, nous espérons que vous avez consulté l'Union européenne avant de prendre vis-à-vis des élus locaux des engagements que vous ne pourrez peut-être pas tenir. En effet, l'extension géographique de ce dispositif est soumise en dernier ressort à l'accord de l'Union européenne.
Or, déjà à l'occasion de la mise en place de la première génération de ZFU, l'Union européenne avait exigé que la population concernée ne dépasse pas 1 % de la population française. Ce taux est dépassé depuis longtemps.
Le rapport de notre éminent collègue Éric Doligé en juillet 2003 sur la rénovation urbaine soulevait déjà ce problème. Il notait qu'il fallait qu'« à l'avenir la discussion au Parlement des régimes d'aides dérogatoires mis en place dans le cadre de la politique de la ville se fasse après leur autorisation par la Commission européenne ».
Madame la ministre, je vous remercie par avance de nous apporter quelques éléments sur ce point. Nous espérons que vous n'avez pas pris d'initiative trop hâtive. Mais revenons au sujet de l'article 18, qui concerne l'emploi.
Les résidents de ZFU représentent aujourd'hui 32 % des salariés des entreprises. À ce titre, les auteurs de ce projet de loi présentent les ZFU comme de véritables succès. Or, leur impact sur le marché du travail est timide.
Certes, il y a eu de nombreuses créations d'entreprises dans ces zones qui n'auraient peut-être pas choisi ces emplacements en dehors du dispositif. Mais le taux de chômage y est encore très préoccupant. Il reste encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, notamment chez les jeunes, en particulier ceux qui sont peu qualifiés.
De plus, on peut se poser la question des créations brutes d'emploi. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner plus de précisions sur ce point ?
Il semble qu'il n'y ait pas de réelle étude d'impact, alors que les premières créations datent maintenant de dix ans. Nous souhaiterions être rassurés sur le fait que les ZFU n'incitent pas seulement les entreprises à modifier le lieu de leur implantation, mais qu'elles permettent surtout la création de nouveaux emplois.
Un chef d'entreprise sur deux déclare avoir rencontré des difficultés à recruter. Cela tient principalement, nous le savons tous, au manque de qualification et de compétences des candidats. En effet, près de 65 % de la population n'atteint pas le niveau de formation du baccalauréat.
L'autre point invoqué par les chefs d'entreprise est le sentiment d'insécurité et les dégradations régulières des locaux.
Malheureusement, ce projet de loi ne semble pas chercher à pallier ces difficultés.
Ce n'est pas en leur permettant de travailler le dimanche et la nuit dès l'âge de 14 ans que les jeunes de ces quartiers pourront améliorer leur situation.
Ce n'est pas avec le CNE et le CPE que vous sortirez ces quartiers de ces situations d'extrême difficulté.
Nous regrettons que ces mesures incitatives ne s'accompagnent pas plus de politiques publiques fortes pour l'éducation et la sécurité, d'autant plus que vous semblez avoir l'intention d'abandonner l'idée des ZEP, du moins si l'on en croit Nicolas Sarkozy, qui s'autoproclame presque ministre de l'éducation nationale.
Dans ces conditions, il y a une véritable contradiction à vouloir présenter la création de ZFU comme solution aux problèmes du chômage dans les quartiers et, comme l'a annoncé Nicolas Sarkozy, à vouloir supprimer les ZEP, qui ont été créées afin de permettre un rattrapage dans le processus de formation et d'offrir aux jeunes des quartiers en difficulté la possibilité d'accéder au marché de l'emploi. Or les périmètres des ZEP et ceux des ZFU sont très concordants.
Enfin, comme je l'ai dit, le sentiment d'insécurité qui règne dans ces quartiers-là est encore un facteur de contradiction avec l'implantation d'entreprises.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Fischer.

M. Roger Madec : Pour toutes ces raisons, nous voterons l'amendement tendant à supprimer cet article, qui nous semble inutile.

M. le président : Monsieur Muzeau, vous m'avez demandé la parole pour explication de vote. Mais vous êtes déjà intervenu sur l'article et je vous ai laissé dépasser légèrement votre temps de parole. Je vous demande donc, pour la bonne règle, d'être bref.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vais, bien sûr, être bref. Je tiens simplement à citer trois phrases de M. le président About telles qu'elles figurent au compte rendu analytique, à propos duquel il n'y a pas eu d'observation : « En vertu de l'article 37 du règlement qui autorise le président de la commission à prendre la parole à tout moment », (Sourires dans la salle.) « je souhaite, conformément à une pratique constante de la commission des affaires sociales, demander la réserve de tous les amendements portant articles additionnels jusqu'à la fin du titre Ier. Pour faire bonne mesure, j'ai inclus l'amendement n° 823 du sénateur About avant le titre Ier. (Nouveaux sourires.) »
Mais, monsieur About, vous avez laissé examiner l'amendement de M. de Rohan, qui était un article additionnel et qui portait sur de nouveaux cadeaux fiscaux aux patrons.
Je crois que nous sommes là dans un cas flagrant d'atteinte à la Constitution et le parti pris qui est celui du président de la commission et du Gouvernement sur l'organisation de nos travaux est tout à fait inacceptable.
Monsieur le président, considérez-vous qu'en reportant la discussion des articles additionnels du titre Ier, vous allez demain, après-demain, nous dire qu'ils n'ont rien à voir avec le texte et qu'ils disparaissent.
On va de coup de force en coup de force ! Je souhaiterais que les propos qui figurent au compte rendu analytique soient respectés.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur Muzeau, j'ai bien pris soin de demander la réserve des articles additionnels après l'article 4 quinquies. Tout le monde savait que serait soumis à discussion l'article additionnel après l'article 4 quater, puisqu'il était seul.
En reportant la discussion des articles additionnels à la fin du titre Ier, je me sanctionnais ainsi le premier, puisque j'étais l'auteur de quatre d'entre eux.
Je ne cherchais pas à favoriser tel ou tel, mais simplement à préserver une certaine cohérence.
Par ailleurs, vous ne devez pas avoir beaucoup de vos collègues à rappeler, puisque les auteurs des amendements figurant aux articles dont nous allons discuter dans la journée sont pratiquement tous là.

Mme Gisèle Printz : Il en manque deux !

M. Nicolas About : De toute façon, avec le retard que nous prenons, il n'y a pas de danger. Ils ont largement le temps d'arriver.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous reconnaissez que vous ne respectez pas ce que vous aviez dit !

M. Nicolas About : Souvent président varie ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 762.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
127
Contre
195
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 43, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, remplacer les mots :
figurant sur la liste arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° précitée,
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 6. J'ai d'ailleurs déjà évoqué ce sujet à de nombreuses reprises tout au long de la journée d'hier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC votre contre.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 406 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, Masson et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée.
« Les modalités d'application sont fixées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311- 1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés. »
B. - En conséquence, faire précéder le texte du présent article par la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la clause locale d'embauche qui conditionne l'octroi des exonérations de charges sociales à l'embauche ou à l'emploi d'au moins 33 % de salariés résidant en ZUS.
Toutefois, une enquête réalisée sur l'initiative de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, auprès des chefs d'entreprises implantées en ZFU a mis en évidence les difficultés importantes qu'ils rencontrent en matière de recrutement, compte tenu, principalement, du très faible niveau de qualification de la population active dans les ZUS.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Il paraît essentiel de proposer des parcours de formation adaptée aux demandeurs d'emploi dans les ZUS, afin d'améliorer leur employabilité et de favoriser ainsi l'embauche locale par les entreprises implantées en ZUF et assujetties à la clause locale d'embauche.
Cet amendement vise donc à confier aux services publics de l'emploi, en association non seulement avec la région, mais aussi avec les autres collectivités territoriales compétentes, le développement de parcours de formations adaptées en fonction des activités présentes dans les ZUS.
Les entreprises pourront ainsi se rapprocher au mieux des besoins spécifiques à chaque ZUS. En favorisant de telles formations, nous pourrons effectivement apporter une réponse aux chefs d'entreprise qui se sont adressés à la DIV.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse qui vient d'être faite par M. le rapporteur.
Il est nécessaire d'accompagner les publics des quartiers, notamment dans les zones franches urbaines, si l'on veut parvenir à une meilleure adéquation entre les postes à pourvoir et les formations des habitants des quartiers. L'enquête à laquelle vous faisiez allusion, il y a un instant, monsieur le rapporteur, est à ce titre tout à fait intéressante.
C'est la raison pour laquelle nous allons travailler en relation avec le service public de l'emploi et les collectivités concernées dans le but d'améliorer la situation.
Dans cet esprit, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article 13 de la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots :
« dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise »
sont remplacés par les mots :
« dans l'une des zones franches urbaines »
et, après les mots :
« dans laquelle est située la zone franche urbaine »
sont insérés les mots : « d'implantation de l'entreprise ».
2° Dans le troisième alinéa, les mots :
« dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise »
sont remplacés par les mots :
« dans l'une des zones franches urbaines »
B- En conséquence, faire précéder le début du texte de cet article de la mention :
I-
C- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la clause d'embauche locale aux résidents de l'ensemble des zones franches urbaines de l'unité urbaine prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André : et amendement est cohérent avec l'amendement n° 75, qui a été précédemment adopté et qui visait à ce que tous les salariés des zones franches urbaines puissent bénéficier de la clause d'embauche. Il s'agit, en quelque sorte, d'éviter les distorsions qui existent entre ces zones et les ZUS.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission est favorable à cet amendement de bon sens, qui prévoit la prise en compte des salariés résidant dans la ZFU, lorsque celle-ci dépasse les frontières de la ZUS d'une unité urbaine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement qu'il s'inscrit en fait dans la logique retenue par M. Pierre André, rapporteur pour avis, lors de l'examen des articles 137 et 138 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Par conséquent, il lève le gage.

M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 82 bis.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 326, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - et que le nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et résidant dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée soit égal au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'étendre aux nouvelles ZFU l'application de la clause d'embauche locale, clause indispensable pour pouvoir prétendre à l'exonération définie aux articles 12 et 13 de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
L'objet de nos amendements est d'assujettir cette clause, telle qu'elle est définie dans l'article 13 de ladite loi, à une obligation d'embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée.
Dès lors, nous proposons que ne bénéficient d'une exonération que les seules entreprises qui s'engagent à respecter cette clause et qui, au terme de leur troisième embauche, disposent d'au moins un tiers de salariés en CDI issus des quartiers concernés.
Si exonération il y a, celle-ci doit être assortie d'une contrepartie en termes d'emplois non précaires.
En d'autres termes, l'amendement n° 326 permettra d'exclure de la comptabilisation du tiers obligatoire de salariés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville des titulaires de ce nouveau contrat à durée déterminée qu'est le CPE, et dont nous contestons qu'il puisse être qualifié d'emploi à durée indéterminée.
Il est tout de même naturel que, pour pouvoir bénéficier des exonérations liées aux ZFU, les entreprises engagent les personnes des quartiers en CDI et non sur la base de contrats précaires, quels qu'ils soient.
Nous attendions de ce projet de loi pour l'égalité des chances de vraies réponses aux demandes des habitants des banlieues...

M. Nicolas About : C'est le cas !

M. Thierry Repentin : ...et pas exclusivement des réponses aux préoccupations des employeurs !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Je voudrais souligner qu'il existe d'ores et déjà des conditions d'exonération, puisque les salariés doivent être embauchés ou en CDD de douze mois au minimum ou en CDI.
Dès lors, l'amendement n° 326 est satisfait, monsieur Repentin.
Comme je l'ai dit hier, et ainsi que cela figure dans mon rapport écrit, 88 % des salariés sont embauchés en CDI, soit une proportion bien supérieure à celle des 33 % que vous proposez.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que celles qu'a évoquées M. le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 327, présenté par MM. Ries et Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots :
« au IV de l'article 12 »,
sont insérés les mots :
« qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
... - Au troisième alinéa du même texte, après les mots :
« à compter de la création ou de l'implantation »,
sont insérés les mots :
« qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Je dois dire, monsieur le rapporteur, que votre réponse ne nous a pas convaincus.
Il ne faut pas confondre des statistiques sur lesquelles nous pouvons, les uns et les autres, porter des appréciations diverses et un dispositif législatif qui crée une véritable garantie pour les citoyens.
Alors que le Gouvernement multiplie les innovations dangereuses en termes de contrat de travail précaire, il convient de prévoir que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les ZFU pourront véritablement assurer aux populations visées, c'est-à-dire celles auxquelles vous prétendez apporter des réponses en termes d'emploi, madame la ministre, une part non négligeable d'emplois durables représentant au moins un tiers des effectifs concernés.
Par ailleurs, vous avez également, monsieur le rapporteur, évoqué de nouveaux critères sociaux.
Pour notre part, nous proposons d'ajouter aux conditions existantes qui portent sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, le fait que les contrats signés devront être des CDI afin que l'entreprise puisse bénéficier des avantages qui y sont associés.
Nous considérons, contrairement à votre majorité, que le CPE ne saurait véritablement constituer une garantie d'embauche ; c'est même tout le contraire. C'est la raison pour laquelle il faut clairement affirmer que la durée du contrat dont nous parlons doit être indéterminée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Je ne répéterai pas ici ce que j'ai dit concernant l'amendement précédent.
Notre approche du problème est différente.
Or, si l'on commence à tout phagocyter, nous aurons du mal à inciter les entreprises à venir s'installer dans les ZFU !
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement rejette également cet amendement, pour la principale raison que plus de 88 % des contrats sont aujourd'hui à durée indéterminée, ce qui représente une majorité très large.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 328, présenté par MM. Ries et Yung, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots :
« au moins égal à une durée minimale fixée par décret »,
sont insérés les mots :
« et qui ne pourra être inférieure à la moitié de la durée légale du travail »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement tend à ajouter une clause de nature à interdire un certain nombre d'embauches à temps très partiel.
Dès que l'entreprise embauche au moins trois salariés, la durée du temps de travail de ces derniers donnant droit à des exonérations ne doit pas être inférieure à la moitié de la durée légale du travail.
Cette clause est destinée à empêcher que les trois embauches au minimum ne portent que sur des temps très partiels. En effet, dans le cas extrême, on pourrait envisager qu'il faille trois embauches à temps très partiel pour parvenir à un équivalent temps plein.
Les entreprises ne doivent pas pouvoir détourner les conditions leur permettant de bénéficier d'exonérations par le biais d'une précarisation des emplois qu'elles contractualiseront.
En ce qui concerne les services mis en place dans les ZFU - services aux particuliers, services aux entreprises et commerces - ils représentent 56 % des emplois et constituent des secteurs dans lesquels le travail à temps partiel est très répandu. Je pense, notamment, aux caissières employées à temps partiel, ainsi qu'aux employés de ménage ou de portage de repas ou de courrier, autant d'emplois qui, aujourd'hui, se développent dans des entreprises de services et dont beaucoup, il faut le dire, sont non qualifiés.
Or, à cette non-qualification, nous ne devons pas ajouter la précarisation.
Certes, je n'oublie pas que le recours à ces emplois est souvent le fait de ménages dont le pouvoir d'achat leur permet d'embaucher de tels salariés. Cela étant dit, il nous faut garantir aux populations issues des ZFU une dignité égale à celle dont jouissent les personnes qui vivent dans des quartiers où les conditions de vie sont moins difficiles.
Dès lors, ma question est la suivante : quelle réponse la précarisation des emplois dans ce secteur est-elle susceptible d'apporter à la crise des banlieues ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La situation que vous venez d'évoquer, mon cher collègue, reflète bien, je ne le cache pas, l'existence d'un réel problème, surtout lorsque l'on travaille comme nous le faisons, le matin, l'après-midi, le soir, avec des interruptions de séance, et qu'il nous faut attendre pour obtenir certains éléments de réponse !
Nous avons à de nombreuses reprises soulevé cette question en commission des affaires sociales et je dois vous dire, madame la ministre, qu'il va vraiment falloir y réfléchir, car, je l'ai dit et je le répète, il s'agit là d'une réelle difficulté.
Cela étant dit, je ne puis émettre un avis favorable sur cet amendement. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Ne m'en voulez pas, mes chers collègues, et ne pensez surtout pas que je me contredis !
Ce que je souhaite, c'est que tout soit mis en oeuvre pour que soient créés des emplois à l'intérieur de nos ZFU. Or, en prévoyant de mettre en place une contrainte supplémentaire, dont je ne puis pour l'instant mesurer les effets, il est à craindre que certaines entreprises ne soient pas incitées à venir s'installer dans ces zones.
L'état d'esprit de la commission- et, à cet égard, nous avons largement discuté avec son président, M. Nicolas About de la manière dont il convient de faire évoluer le dossier - est, lui, bien différent de l'approche qui nous est ici proposée. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, sur le fond, je partage entièrement le constat que vous avez dressé.
Nous le savons tous, le temps partiel, notamment quand il est subi, pose un problème réel dans notre pays. Vous ne serez pas étonné que la ministre déléguée à la parité insiste particulièrement sur le temps partiel subi par les femmes, car il est bien connu que les activités les plus concernées par ce type de travail sont surtout exercées par des femmes.
J'ai d'ailleurs commencé à travailler avec Gérard Larcher pour faire progresser ce dossier, en particulier dans ces secteurs très concernés que sont la distribution, d'une part, et le nettoyage, d'autre part, en réunissant les partenaires sociaux et en consultant les fédérations.
Pour autant, l'amendement dont nous débattons fait référence à la durée du temps de travail. Or, d'une part, 80 % des emplois dans les ZFU sont à temps plein et, d'autre part, le décret en vigueur fixe à 16 heures par semaine le temps de travail minimum. Certes, cette durée constitue par définition du temps partiel, mais elle est assez proche de celle que l'amendement tend à établir. Surtout, le Gouvernement n'envisage en aucune façon de réduire la durée fixée par le décret.
C'est pourquoi, même s'il travaille sur cette question dans le cadre de son pouvoir réglementaire, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Notre débat est un dialogue de sourds !
Ainsi, tout à l'heure, M. le rapporteur a répondu à M. Repentin que l'amendement n° 326 se trouvait déjà satisfait dans les faits. Mais alors, puisque l'objectif fixé était très raisonnable et restait en deçà de ce qui existe déjà, il n'y aurait eu aucune difficulté à l'inscrire dans la loi !
À présent, Mme la ministre, après M. le rapporteur, convient que M. Repentin a dit la vérité et posé de vrais problèmes.
Selon vous, nous ne pouvons instaurer de nouvelles contraintes pour les entreprises qui viennent s'établir dans ces zones.

M. Alain Gournac : Absolument !

Mme Catherine Tasca : J'objecterai que nous entendons tous les jours les partisans de ce projet de loi affirmer que l'emploi n'est créé que s'il existe véritablement du travail.
Les entreprises ne viennent pas de force dans ces zones ! À vous entendre, elles ne s'y établiraient que grâce à la masse des avantages dont elles peuvent bénéficier et, finalement, sans croire elles-mêmes à la possibilité de susciter du travail dans ces zones. Ce raisonnement ne tient pas !
Certes, pour venir s'installer dans ces zones, les entreprises doivent y trouver des avantages, mais nous demandons que les incitations aux entreprises soient équilibrées par une légitime protection des travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article 10.

Mme Nicole Bricq : Le débat sur les zones franches urbaines, que nous avons entamé hier avec l'examen de l'article 6 et poursuivi ce matin avec celui de l'article 10, illustre la différence de philosophie qui sépare les deux côtés de cette assemblée.
Pour notre part, nous sommes d'accord pour mener une politique de l'emploi, mais nous estimons que celle-ci ne peut réussir indépendamment d'une bonne politique économique. Les mesures dont nous débattons depuis hier, qui sont contestables et n'ont pas prouvé leur efficacité dans les quartiers, ne suffiront pas.
En outre, notre débat révèle que l'emploi naît de la rencontre d'une offre et d'une demande, ce qui implique que le niveau de formation, surtout dans ces quartiers, corresponde à des emplois qualifiés, sûrs, et pérennes. Les dispositifs que vous nous proposez ne visent pas cet objectif.
Enfin, si nous avons demandé un scrutin public sur cet article, qui nous paraît important et contre lequel nous voterons, bien sûr, c'est parce que nous contestons le zonage, qui se répand et se dilue, au point que bientôt la moitié de la France sera en zone franche. C'est absurde !
Nous ne pouvons accepter que dans ces zones se trouvent des espaces où le droit du travail ne s'applique pas - ou seulement un droit au rabais -, et vous devriez vous aussi être attachés à ce principe républicain.
Toute notre philosophie nous oppose à la vôtre, et c'est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 115 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.