égalité des chances : Article 27(priorité)
debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, l'action publique est éteinte en cas de transaction passée entre le maire et le contrevenant consistant en la réparation de ce préjudice, lorsque cette transaction est homologuée par le procureur de la République ou, sous son contrôle, par son délégué.
« La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République.
« Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : L'article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune.
Le maire pourrait ainsi proposer au contrevenant une transaction visant à réparer le préjudice. Le contrevenant pourrait également se voir proposer d'effectuer, au profit de la commune, un travail non rémunéré.
Cet article 27 fait partie du titre IV, relatif à la lutte contre les « incivilités », que le Petit Larousse définit comme « des actes ou des comportements qui témoignent de l'ignorance ou du rejet des règles élémentaires de la vie sociale », mais qui ne recouvrent aucune réalité juridique.
La difficulté principale réside dans le fait que cette notion sociologique englobe à la fois des comportements gênants, mais qui ne sont pas pénalement sanctionnés, et d'autres, qui constituent de vraies infractions. Et ce qui nous gêne plus particulièrement, c'est que le Gouvernement, lorsqu'il emploie le terme « incivilités » dans son discours, l'associe à la peur de l'insécurité et l'assimile à la jeunesse et à l'immigration.
C'est pourquoi nous sommes plus que réservés sur l'utilisation de la notion d'incivilités lorsqu'il s'agit de sanctionner des comportements certes déviants, mais pas systématiquement condamnables pénalement. Cela nous semble traduire la volonté du Gouvernement d'instaurer insidieusement un appareil répressif étendu à l'ensemble de la société.
J'en reviens à l'objet même de l'article 27. Il s'agit en l'espèce d'étendre, en quelque sorte, la liste des mesures alternatives aux poursuites, mais surtout - et c'est le plus grave -, de transférer la compétence du prononcé de ces mesures de l'autorité judiciaire au maire.
De manière générale, nous avons toujours émis des doutes sur les mesures alternatives aux poursuites et de vives critiques à l'encontre de la composition pénale, d'une part, parce que leur mise en oeuvre dépend du parquet et que le juge du siège n'a finalement qu'un rôle très restreint, voire inexistant dans le cas de l'article 41-1 du code de procédure pénale, d'autre part, parce que les mesures alternatives aux poursuites font peser un risque sur le devenir du principe du contradictoire dans ce cadre. L'absence de poursuites peut nuire aux intérêts tant de la défense que des parties civiles.
Prévoir que le maire pourra être doté d'un pouvoir hybride - puisqu'il est officier de police judiciaire doté de pouvoirs judiciaires - nous semble inacceptable du point de vue du respect des droits des citoyens.
Du reste, cette proposition, pour la raison que je viens d'énoncer, risque fort d'être frappée d'inconstitutionnalité.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr !
Mme Éliane Assassi : En effet, comment un officier de police judiciaire peut-il ordonner des mesures judiciaires en cas d'infraction, les infractions en cause fussent-elles seulement d'ordre contraventionnel ? Cet article 27 contrevient de manière évidente au principe de séparation des pouvoirs.
Toutes nos remarques nous ont conduits à déposer un amendement de suppression de cet article. Nous continuerons donc de développer nos arguments lors de l'examen de celui-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Comme vient de le dire ma collègue Eliane Assassi, l'article 27 a pour objet d'étendre aux maires un nouveau pouvoir, celui de transaction pénale en matière de contraventions.
Cela est tout à fait inacceptable. Nous ne pouvons que nous opposer à cette extension des pouvoirs du maire, qui se substituerait ainsi à la justice, et cela ne manque pas de nous inquiéter.
Avec la mise en place d'une justice de proximité qui n'a pas toujours les moyens de s'exercer, avec la tentative de conférer des pouvoirs de sanction pénale à une autorité administrative, avec le souhait de la police municipale de détenir certains pouvoirs relevant à la police nationale, on voit se développer aujourd'hui des pouvoirs parallèles qui ne peuvent qu'être dangereux.
M. Alain Gournac : Des pouvoirs parallèles !
Mme Alima Boumediene-Thiery : En effet, ils augmentent l'appareil répressif, négligeant le dialogue avec le citoyen, ...
M. Alain Gournac : Il n'y a pas de dialogue !
Mme Alima Boumediene-Thiery : ... et, surtout, cette évolution contrevient directement au principe de séparation des pouvoirs.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que nous opposer à cet article.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : À l'instar de Mme Assassi et de Mme Boumediene-Thiery, je souhaite la suppression de cet article, car il crée, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article qui complète la série des procédures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, régularisation, réparation du préjudice, médiation, composition pénale...
Cet article reconnaît au maire un rôle d'initiative en la matière, rôle jusque-là strictement dévolu au parquet. Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal, lorsqu'elles ont porté préjudice à un bien de la commune, le maire aura désormais la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice qui, homologuée par le parquet, aura pour conséquence d'éteindre l'action publique.
Le maire pourra également proposer, à titre de transaction, une compensation pouvant consister en un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures au profit de la commune. Dans ce cas, cette transaction devra être homologuée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République.
Lorsque les contraventions ont été commises au préjudice non pas de la commune mais d'une personne privée, le projet de loi dote le maire d'un pouvoir de proposition et d'information. Il pourra proposer au parquet la mise en oeuvre des mesures alternatives et de composition pénale de droit commun et il devra être avisé des suites données.
Nous nous opposons formellement à cet article : les dispositions relatives aux pouvoirs de la police municipale n'ont pas leur place dans un texte relatif à l'égalité des chances.
M. Alain Gournac : Si !
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.
M. Bernard Frimat : Lors l'examen du titre IV - je rappelle que nous commençons par le deuxième des articles qui composent ce titre, puisque nous marchons à reculons -, la commission des lois a abouti à une position sans ambiguïté : elle en a voté à l'unanimité la suppression.
MM. Alain Gournac : et Jean-Jacques Hyest Ce n'était pas à l'unanimité !
M. Bernard Frimat : Cela m'avait échappé ! Mais ce devait sûrement être à une très large majorité, car je n'ai pas le souvenir d'avoir vu des mains opposées à la suppression du titre se lever. Cela étant, parlant sous le contrôle du rapporteur et du président de la commission des lois, je m'en remets à leurs souvenirs ! (Sourires.)
En tout cas, une nette majorité s'est dégagée pour considérer que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le présent projet de loi, dans un texte qui vise à faire de l'égalité des chances une réalité pour tous.
En quoi la question de l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités est-elle liée à cet ambitieux objectif qui était censé apporter - puisque personne ne croit aujourd'hui qu'il va le faire - une réponse à la crise urbaine que nous avons connue à la fin de l'année 2005 ?
On ne peut qu'être surpris de voir figurer dans un texte relatif à l'égalité des chances les pouvoirs du maire concernant la divagation et l'excitation d'animaux dangereux, les nuisances sonores injurieuses ou nocturnes et l'abandon d'immondices !
Considère-t-on cette mesure comme une réponse apportée à des élus locaux qui auraient fait part de leur impuissance à juguler les violences dans les banlieues ?
L'insuffisance des pouvoirs de police des maires n'a pas spécialement fait l'objet d'un débat à cette occasion. Bien au contraire, dans l'effervescence des émeutes, la gestion responsable des élus locaux a été saluée.
On peut donc véritablement s'interroger sur la présence de cette disposition concernant le pouvoir des maires en matière d'incivilités. Le débat sur ce point trouverait logiquement sa place dans un texte relatif la prévention de la petite délinquance.
Assistons-nous là à la mise au jour d'une lutte d'influences entre ministères ? Je vous laisse décider !
Mais ce qui nous semble plus grave, c'est que ce type de mesure est stigmatisant. Si je me permettais un à-peu-près, je dirais qu'il est discriminant !
Il suggère que c'est bien dans les quartiers en difficulté concentrés dans les zones urbaines sensibles qu'il faut faire « le ménage » ...
M. Alain Gournac : Pas du tout !
M. Bernard Frimat : ...en accordant au maire, au travers de sa police municipale, les moyens de régler lui-même les problèmes d'ordre public et de dégradations sur la voie publique.
M. Alain Gournac : Ce n'est pas vrai ! C'est dans la globalité !
M. Bernard Frimat : Il appelle également à réfléchir sur le rôle et l'évolution de la police municipale, car il instaure une certaine ambiguïté.
Au fil du temps, le champ de compétence de la police municipale s'étend. Après l'exécution des arrêtés du maire, ont été ajoutés les pouvoirs de constater de plus en plus de contraventions auxdits arrêtés. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 accorde aux policiers municipaux le pouvoir de constater le délit de voies de fait, de menaces ou d'entrave commis en réunion dans les entrées, les cages d'escalier et autres parties communes des immeubles.
Petit à petit, les polices municipales pourraient être considérées naturellement comme un corps de police assimilable à une « troisième » police de plein exercice. Nous ne pouvons marquer notre accord avec cette évolution.
Même si le maire est l'élu le mieux placé, qui connaît le mieux la situation de sa commune, l'action de sécurité publique ne saurait être déléguée aux communes. La sécurité est un droit de tous et doit donc rester de la seule compétence de l'État. Il sera trop facile de faire porter, demain, si votre texte est adopté, la responsabilité des mauvais résultats en matière de délinquance aux maires !
L'enjeu de l'égalité des chances ne doit pas masquer le risque de l'inégalité des territoires en matière de sécurité publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : S'il y a relativement peu d'amendements qui ont été déposés sur cet article, c'est précisément parce qu'il n'a rien à faire dans un projet de loi pour l'égalité des chances.
M. Alain Gournac : . Il est là pour la sécurité !
M. David Assouline : Je vous livre une interprétation que j'ai essayé, avec mes collègues, de définir, depuis le début de l'examen de ce texte : s'il y a volonté d'égalité des chances, c'est qu'il y a des publics qui subissent un certain nombre d'inégalités et de discriminations.
Or l'ensemble des mesures phares de la loi semblent pouvoir se résumer dans cette formule : « Salauds de pauvres ! ». Les jeunes, d'une manière générale, sont discriminés à l'emploi. Il leur faut donc accepter un contrat jetable. Quant aux patrons, il importe de leur donner cette possibilité.
M. Nicolas About : Vous ne parlez pas sur l'article 27 !
M. David Assouline : Laissez-moi achever mon propos, je vous prie !
Ensuite, s'il y a des problèmes dans les quartiers, ils sont dus à des jeunes, qui font des incivilités.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : On n'a pas parlé des jeunes !
M. David Assouline : Qu'il s'agisse ou non de jeunes, il n'empêche qu'il existe un problème d'incivilités qui crée cette inégalité des chances.
Nous en viendrons ensuite à la question de la responsabilité parentale : c'est la faute des parents !
Chaque fois, on pense qu'on va régler le problème de l'égalité des chances par le biais de la culpabilisation des publics qui sont concernés et qui sont le plus en difficulté.
M. Alain Gournac : . Tout cela est faux !
M. David Assouline : Ils doivent marcher au pas ou bien accepter des règles draconiennes pour accéder à l'emploi, comme en matière d'apprentissage et d'éducation.
Je tenais à montrer que tous ces aspects n'ont rien à faire dans un texte pour l'égalité des chances et j'aimerais que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles ils s'y trouvent.
M. Alain Gournac : Je ne suis pas d'accord !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous l'expliquer !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comment peut-on expliquer cela ? C'est inexplicable !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaite poser quelques questions simples.
Premièrement, dès lors que toutes les communes n'ont pas de police municipale, puisque ce n'est pas une obligation, il y aura sans doute une différence de traitement entre les communes. Est-ce une bonne chose ?
Ma seconde question, plus importante, a trait au droit du travail. Aux termes de l'article 27 du projet de loi, la compensation en réparation du préjudice pourra consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Quel sera le statut de ce travail sachant qu'il ne sera pas rémunéré ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cela existe déjà : les travaux d'intérêt général !
M. Jean-Pierre Godefroy : Justement, monsieur le président, nous avons tous eu recours à cette mesure !
M. Alain Gournac : Elle existe depuis 1984 !
M. Jean-Pierre Godefroy : Cela vous fâche tant que cela que je pose une question ?
M. le président : Poursuivez, monsieur Godefroy !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est invraisemblable ! Mes questions sont-elles si incongrues ? Je les poserai tout de même : dans quelles conditions s'exécutera ce travail de compensation ? Qui en assurera l'encadrement, et sous quelle forme ? Ce ne sont tout de même pas des questions irrecevables, même si elles paraissent déplaire à certains pour des raisons que j'ignore !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Nous nous retrouvons une deuxième fois devant une situation un peu particulière puisqu'il apparaît que la commission des lois, le groupe socialiste, le groupe Union centriste-UDF et le groupe communiste républicain et citoyen demandent la suppression de l'article 27.
Pour y voir plus clair dans nos débats, il me semble qu'il convient de soumettre à notre assemblée, avant les amendements visant à supprimer l'article, la proposition alternative proposée par M. Hyest. Si cette dernière était rejetée, nous passerions à l'examen des amendements de suppression. C'est pourquoi je demande que les amendements nos 402 et 403 soient examinés par priorité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Nicolas About : Il s'agit de la même logique que tout à l'heure !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité foulée par la commission ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° 402, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par quatre alinéas ainsi rédigés :
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
« La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.
« Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
L'amendement n° 403, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale :
Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Je n'entrerai pas dans des considérations générales.
Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE.
Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublier, le représentant de l'État dans sa commune et officier de police judiciaire. Je le souligne au passage, le maire a tout de même quelques vertus et ce n'est pas quelqu'un d'ordinaire dans les institutions de la République !
Je propose de mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale des maires en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative.
Ainsi, une transaction pénale ne pourrait être envisagée lorsque les poursuites ont été engagées, de la part du parquet par citation devant une juridiction répressive ou par saisine du juge d'instruction, ou de la part de la victime, par citation directe devant le tribunal ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
En outre, il convient de préciser que les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent la prescription de l'action publique. On retrouve d'ailleurs un peu les mêmes termes que dans l'amendement que le Sénat a adopté tout à l'heure. La transaction ne présente pas le caractère d'un jugement exécutoire : si l'auteur de l'infraction se dérobe aux termes de la transaction, il ne peut être contraint de les exécuter. Les poursuites doivent donc pouvoir reprendre par une citation devant le tribunal, par exemple.
Enfin, l'action publique ne doit être éteinte que lorsque le contrevenant a satisfait aux obligations résultant de la transaction et non, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi, dès l'homologation de la transaction.
Notamment dans les plus petites communes, le maire, nous le savons tous - en tous les cas ceux d'entre nous qui sont maires -, doit pouvoir non pas jouer au justicier, mais lutter contre les incivilités, c'est-à-dire contribuer à l'égalité entre nos concitoyens.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n'y a là de ma part aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités diminuer.
L'amendement n° 403, pour sa part, vise l'homologation d'une transaction consistant dans l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures. Elle relève, non pas du juge des libertés et de la détention, mais, comme la validation des compositions pénales en matière de contravention visée à l'article 41-3 du code de procédure pénale, du juge du tribunal de police ou du juge de la juridiction de proximité, et d'eux seulement.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir la validation de la proposition par le juge de la juridiction de proximité concerné.
Devant la complexité de la question, la commission des lois s'était fortement interrogée et avait estimé qu'il n'était pas possible de donner ces pouvoirs au maire seul. L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît être une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'à la justice. Nous en avons bien besoin !
Telle est donc la proposition en deux volets que je me suis permis de formuler à titre personnel, pour essayer de faire évoluer un dossier qu'il me paraissait nécessaire de traiter dans ce projet de loi. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission des affaires sociales, on le sait, est favorable à ces deux amendements, dont l'adoption permettra de donner aux maires une possibilité d'action fort intéressante.
Ne pas les accepter, ce serait accepter de ne pas protéger les plus faibles dans nos communes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Après les maires shérifs, les maires juges !
M. Alain Gournac : Mes chers collègues, vous savez bien que c'est tous les jours que les maires sont amenés à faire des rappels à la loi : dans ma commune, nous en sommes à trente et un pour une seule personne ! Et, soit dit en passant, ce n'est pas un jeune ! Parce que vous vous êtes empressés de dire que nous visions les jeunes, que nous visions les quartiers.
Venez dans ma ville, et vous pourrez constater que là n'est pas pour nous la difficulté : il n'y a pas de « quartier » ! Le problème, c'est de renforcer la position du maire, nous le rappelons depuis le début de nos travaux, en lui donnant cette possibilité.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 402, comme elle l'est à l'amendement n° 403, qui apporte une précision utile et même indispensable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En proposant l'article 27, le Gouvernement a très clairement exprimé sa volonté de s'attaquer à ces incivilités qui, tous les jours, pourrissent la vie de nos concitoyens, et je reprendrai volontiers à mon compte l'expression de M. le rapporteur : il s'agit bien de protéger les plus faibles en donnant aux maires la possibilité de sanctionner plus rapidement les auteurs de ces incivilités. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Pour autant, je remercie très sincèrement le président de la commission des lois, dont les deux amendements, déposés à titre personnel, visent à un encadrement beaucoup plus clair de ce dispositif par l'autorité judiciaire, raison pour laquelle le Gouvernement y est particulièrement favorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 402.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le rapporteur a fait état de son expérience de maire, et je ne la conteste pas. Dans ma commune aussi, je suis confronté à des « incivilités », comme on dit.
Cela étant, je trouve ces amendements profondément dangereux. Après leur avoir fait enfiler un habit de shérif - et ce ne sont pas les lois en ce sens qui ont manqué -, après les avoir armés, sinon eux, du moins la police municipale, voilà qu'on veut transformer les maires en juges, des juges qui rendent des décisions, des juges de l'application des peines... Et puis quoi encore ?
Il y a là, probablement, matière à flatter certains sentiments qui peuvent exister dans la population, dont une partie réclame toujours davantage de répression ou est prête à pointer du doigt telle ou telle catégorie de nos concitoyens, de préférence celles que vous qualifiez maintenant de « minorités visibles », comme si cette expression s'imposait de manière quasiment évidente, mais pas à moi. Pour moi, il n'y a rien de plus atroce que de prononcer ces mots-là. Ce sont des concitoyens, un point c'est tout !
Nous assistons, à n'en pas douter, à une dérive, au demeurant parfaitement logique : M. Sarkozy n'a-t-il pas annoncé un nouveau projet de loi qui permettra d'en « rajouter une couche » ?
Je vous invite à faire le décompte de tous les projets de loi répressifs que le Parlement a adoptés depuis que la droite est revenue au pouvoir et à mettre en regard tout ce qui n'a pas été fait, notamment en termes de moyens accordés à la justice ! On peut toujours, ensuite, confier le travail à d'autres ! (M. le président de la commission des affaires sociales proteste.)
Faisons donc un bilan des juges de proximité, monsieur About !
M. Nicolas About : Il manque tout de même quelques magistrats !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il ne manque pas seulement des magistrats ! Tous ceux qui contribuent à rendre la justice dans des conditions normales sont en nombre insuffisant !
Nous sommes lancés dans une fuite en avant, et toutes ces propositions ont en commun, je le répète, de chercher à flatter les sentiments les pires que peut nourrir une partie de la population. Je ne crois pas que ce soit rendre service à notre pays. (M. David Assouline applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Dans la discussion générale, dont on se souvient encore bien que quelques jours se soient déjà écoulés, plusieurs orateurs ont qualifié ce projet de loi de « fourre-tout », et cette expression ne venait pas seulement de nos rangs.
L'amendement de M. Hyest ne me surprend pas de sa part : lui qui a une longue expérience des services d'incendie et de secours arrive comme un pompier pour sauver un article dont la rédaction est particulièrement calamiteuse. (Sourires.)
Une nouvelle fois, et nous en avons eu de multiples exemples dans la journée, nombre des articles qui nous sont soumis ne sont pas achevés et ont visiblement été élaborés dans l'urgence. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Ils représentent des innovations juridiques tout à fait intéressantes, mais ils ont une caractéristique commune : ils sont peu pertinents.
Je reconnais que l'amendement présenté par le président de la commission des lois a sa cohérence. Il a simplement, à nos yeux, un défaut majeur : il ne nous indique pas en quoi un titre consacré aux incivilités peut être un élément constitutif d'un projet de loi pour l'égalité des chances.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est le respect du plus faible !
M. Bernard Frimat : La majorité de la commission des lois, toutes formations politiques confondues - à l'exception de son président et de son rapporteur, qui s'étaient abstenus ès qualités -, avait considéré que ces articles n'avaient rien à faire dans un texte intitulé « projet de loi pour l'égalité des chances ». Nous restons sur cette position, car, comme le soulignait Roland Muzeau à l'instant, nous sommes là face à une dérive supplémentaire.
Laissez donc les maires gérer leurs communes et ne les surchargez pas de pouvoirs de ce type ! Les moyens d'action de nos diverses collectivités territoriales sont bien trop inégaux, et de nombreuses communes se trouveront dans l'impossibilité d'appliquer ces dispositions. Pour tout dire, personnellement, je m'en réjouirai puisque cette loi n'aura aucune utilité dans toutes ces collectivités.
La position qu'avait initialement défendue la commission des lois était la bonne ; les sénateurs socialistes s'y tiennent et persistent à demander la suppression des articles concernés.
Si l'amendement n° 402 devait être adopté, il est bien évident que cela aurait le mérite de sortir un texte du ridicule juridique. Pour autant, sur le fond, nous ne pouvons pas nous y rallier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf : J'oscille, pour décrire ma situation présente, entre le dilemme cornélien et la schizophrénie pure et simple. (Sourires.)
En effet, à titre personnel et en tant que sénateur, j'approuve les amendements de M. Hyest, qui ressemblent d'ailleurs étrangement à ceux que j'avais déposés et que la commission n'avait pas retenus, mais, en tant que rapporteur, je ne les voterai pas.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Il est beaucoup question, en effet, d'égalité. Mais vous êtes en train, mes chers collègues, d'oublier totalement l'exigence d'égalité de traitement des citoyens quel que soit le lieu où ils vivent ! Or la disposition proposée, qui amènerait les maires à décider de prendre telle ou telle sanction quand certaines incivilités auront été commises, ne me paraît absolument pas susceptible d'y satisfaire. Le problème est réel, car il n'entre pas dans le rôle, il n'est de la compétence d'un maire de prendre une décision de ce type !
En tant que maire - depuis maintenant un certain nombre d'années ! -, je suis bien souvent amenée à discuter avec ceux qui commettent des incivilités. Et je constate que, sur le fond, vous êtes en train, une fois de plus, de vous défausser de vos responsabilités sur les maires, alors que, avant de la supprimer purement et simplement, vous avez réduit les moyens dont disposait la police de proximité - et je parle bien de la police nationale - pour mener le travail de terrain, le travail de fond qu'elle pouvait réaliser dans ces occasions. J'ai encore à l'esprit la déclaration de Nicolas Sarkozy affirmant qu'il était inacceptable que des policiers se permettent d'aller disputer des matches de foot avec les jeunes d'un quartier, au motif que cela n'aurait pas été de leur responsabilité...
Notre conception de la police de proximité, en effet, n'est pas celle du gouvernement aujourd'hui en place. Nous trouvions très positive l'idée que la police nationale soit proche des habitants, ait avec eux une relation concrète, permanente, qui leur permette, le cas échéant, de confier leurs interrogations, leur difficulté à vivre y compris au policier de proximité, parce qu'il vit constamment à leurs côtés. On va très souvent chercher des exemples ailleurs : en Angleterre, les bobbies, d'une certaine façon, tiennent ce rôle, et ce n'est pas si inintéressant !
Vous êtes en train de faire en sorte qu'échoient aux élus locaux des responsabilités qui ne sont pas les leurs.
Quand nous débattions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui a été approuvée par votre majorité, vous affirmiez que la justice et la police étaient des attributions régaliennes de l'État ; aujourd'hui, vous voulez, d'une certaine manière, transférer aux collectivités territoriales une nouvelle compétence que vous n'avez pas voulu introduire dans cette loi relative aux libertés et responsabilités locales, parce que vous saviez que, sur le fond, elle ne pourrait pas recueillir l'accord des maires.
Quand vous prétendez que c'est pour protéger les plus faibles, soyons sérieux ! Ce dont les plus faibles ont besoin, c'est que vous nous donniez sur le terrain les moyens financiers afin que nous puissions réellement mettre en place tout le travail de prévention.
Vous réduisez aujourd'hui les moyens de la politique de la ville dans tous les contrats de ville, par exemple. Vous réduisez les moyens affectés à toutes les actions qui étaient menées sur le terrain et qui permettaient d'accompagner les populations les plus fragiles, en particulier les jeunes, sur le plan éducatif. C'est là que les vrais problèmes se posent.
Ce que les maires demandent, c'est d'avoir les moyens de mener des actions de prévention, et non pas de mener des actions qui relèvent de la justice.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que si nous avons eu tant de difficultés à mettre en oeuvre les travaux d'intérêt général, c'est bien souvent parce que la protection judiciaire de la jeunesse a manqué elle aussi de moyens et de personnels pour nous accompagner dans ces démarches.
Dès lors, il faut cesser de vouloir faire porter la responsabilité au maire de la commune, responsabilité que l'État n'assume pas en ne donnant pas les moyens nécessaires aux différents secteurs qui devraient les avoir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Je suis très embarrassé, car je ne pourrai pas voter cet amendement, si bien conçu, qui permet de se sortir d'une difficulté tout en encadrant la nouvelle tâche donnée au maire par la justice dans l'amendement suivant.
J'ai été maire pendant vingt-cinq ans, j'aurais été incapable d'appliquer de telles dispositions.
M. Nicolas About : Pourtant on le fait souvent !
M. Alain Gournac : Nous, on le fait tout le temps !
M. Yann Gaillard : J'étais élu dans une petite commune, qui n'avait pas de police municipale.
Ces dispositions peuvent se concevoir quand il y a une police municipale et que le maire, en quelque sorte, ne fait qu'encadrer l'action de sa police municipale.
Mais comment voulez-vous que les maires des petites communes rurales puissent le faire ?
M. Nicolas About : Ils ne le feront pas !
M. Alain Gournac : S'ils ne veulent pas le faire, ils ne le feront pas !
M. Yann Gaillard : C'est leur faire endosser une responsabilité et les conduire peut-être à décevoir leurs administrés.
Il s'agit d'une question de conscience, je ne peux pas voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Je voudrais également apporter le témoignage d'un maire, non pas d'une petite commune comme notre collègue Yann Gaillard, mais d'une ville de 30 000 habitants, la plus pauvre de l'Île-de-France, multi-ethnique, qui a tout pour exploser et qui pourtant n'explose pas.
Nous avons travaillé avec la police municipale sur les incivilités classiques : stationnement en double file par des messieurs très bien mais pressés, dépôt de sacs d'ordures une demi-heure après le ramassage, chiens se promenant en liberté.
Quant aux incivilités beaucoup plus désagréables et relatives à ce type de ville telles que l'invasion des halls d'immeubles, les bruits incessants, les tags, les agressions verbales, elles relevaient précisément du travail de nos vingt policiers de proximité, un travail de répression, mais aussi un travail d'éducation, un travail qui donnait des résultats parce qu'il était réalisé par une police de proximité qui connaissait très bien les jeunes du quartier. Nous avions à ce moment-là les moyens de travailler correctement.
S'agissant des travaux d'intérêt général, ils sont décidés par les juges. Nous avons employé dans notre commune de nombreuses personnes qui étaient condamnées à de telles peines. Cela fonctionne lorsque les juges ont des moyens, quand il y a un suivi du personnel du tribunal, en relation avec la mairie. Il s'agit de peines de substitution qui ont fait leurs preuves partout où elles ont pu être appliquées.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l'on veut sans cesse réinventer l'eau tiède. Il s'agit tout de même d'un problème sérieux ...
M. Alain Gournac : Alors votez l'amendement !
Mme Raymonde Le Texier : ...et l'on voit bien ces derniers jours que l'on réinvente l'eau tiède pour rien.
Nous ne voterons pas cet amendement, et cet article est... stupide.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 126 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
293
Majorité absolue des suffrages exprimés
147
Pour l'adoption
166
Contre
127
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'amendement n° 403.
M. Bernard Frimat : Dans cet amendement n° 403, que, par cohérence, nous ne voterons pas, on voit apparaître cet OVNI qu'est le juge de proximité.
S'agissant du juge de proximité, chaque fois la situation se dégrade. Le voilà encore aujourd'hui chargé d'un éventuel travail supplémentaire. On le sort de plus en plus de ce qui était censé être sa fonction et au moment où nous avons voté contre les dispositions instaurant le juge de proximité, d'ailleurs avec l'appui des associations et des syndicats de magistrats, nous avions dit que ce juge de proximité allait être mis à toutes les sauces. C'est bien le cas. On lui a trouvé une nouvelle fonction.
Je ne vais pas, surtout à ce stade du débat, sous-amender un amendement avec lequel je suis en désaccord. Toutefois, ne serait-il pas possible de supprimer de votre amendement ces malheureux juges de proximité qui sont si peu nombreux et qui constituent un tel échec ? Au demeurant, je vous mets parfaitement à l'aise : même si vous supprimez le juge de proximité, nous voterons contre votre amendement (Sourires) car ces dispositions n'ont strictement rien à faire dans une loi qui, quoi que vous en disiez, est de plus en plus une loi « croupion ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je respecte le code de procédure pénale. Le juge de proximité a des responsabilités, le tribunal de police en a d'autres, selon les infractions constatées. Petit à petit, les juges de proximité trouveront leur place dans notre système judiciaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 127 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
290
Majorité absolue des suffrages exprimés
146
Pour l'adoption
163
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Compte tenu de l'adoption des amendements nos 402 et 403, les amendements nos 97, 212, 535, 810, 60 et 213 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 212 est présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 535 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 810 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 60, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par les mots :
et que la réparation a été effectuée
L'amendement n° 213, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale.
Nous passons à la discussion de l'amendement n° 214, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la possibilité donnée au maire, lorsque l'infraction est commise sur le territoire de sa commune, de proposer une peine au procureur de la République. Il n'est en effet pas concevable qu'un maire dispose d'un pouvoir juridique lui permettant d'influencer le procureur de la République, seul compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
295
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
168
Contre
127
Le Sénat a adopté.