Offres publiqueS d'acquisition

Offres publiqueS d'acquisition

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n°s 139, 197).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : Tout d'abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire le plaisir que j'ai à me retrouver dans cet hémicycle, pour lequel j'éprouve, si vous me permettez l'expression, une affection toute particulière, pour la deuxième lecture de ce projet de loi.
A cette occasion, je suis très heureux de saluer M. le rapporteur ainsi que M. le président de la commission des finances, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé sur ces questions essentielles pour notre économie.
Il m'est naturellement impossible d'ouvrir cette discussion sans me référer aux événements qui ont eu lieu ces dernières semaines et qui illustrent l'importance du texte dont nous allons débattre à nouveau cet après-midi.
En effet, concevoir le cadre juridique des offres publiques d'achat est indispensable. Ce projet de loi a pour vocation première de protéger non seulement les actionnaires, mais également toutes les parties prenantes, y compris les parties prenantes non-actionnaires. Je souhaite montrer à nos concitoyens que se trouvent là les moyens à la fois de promouvoir l'intérêt des actionnaires et de protéger les intérêts industriels et sociaux des entreprises concernées.
Tel est l'objectif que je me fixe pour cette deuxième lecture, qui se déroule aujourd'hui au Sénat et qui aura lieu dans quelques jours à l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, je reviendrai sur les enjeux du sujet d'aujourd'hui. Ensuite, j'aborderai le contenu du texte lui-même, que le débat va, je n'en doute pas, enrichir et perfectionner. Enfin, je rappellerai qu'il s'agit d'une étape dans la politique que nous menons en faveur de la stabilisation de l'actionnariat des groupes français ; j'aurai l'occasion d'y revenir, en particulier lors de l'examen du projet de loi sur lequel nous travaillons avec Gérard Larcher et qui vous sera, je l'espère, présenté prochainement.
Quel est l'enjeu de ces offres publiques d'achat, ces fameuses OPA, dont nous parlons aujourd'hui ?
Chacun d'entre nous a à l'esprit l'offre de Mittal Steel sur Arcelor, ce grand groupe franco-luxembourgeois, mais également belge et espagnol, champion de l'acier. Toutefois, en l'espèce, il s'agit d'une offre hostile initiée par une société de droit néerlandais sur une entreprise de droit luxembourgeois
Il nous faut tirer ensemble les leçons de situations concrètes - je sais que mon point de vue est partagé par M. le rapporteur -, qui nous incitent à réfléchir et à enrichir notre législation.
Où en sommes-nous sur ce dossier précis ?
Je rappelle que la société Mittal Steel a annoncé son offre hostile - elle a été caractérisée comme telle par le conseil d'administration d'Arcelor - le 27 janvier dernier.
J'ai rencontré les présidents des deux entreprises concernées et j'ai exprimé au président de l'entreprise Mittal Steel, au nom du gouvernement, mes très vives préoccupations sur la façon dont la démarche avait été initiée.
Je lui ai également fait part de mes interrogations et des lacunes que j'avais pu observer. L'État français est en effet un stakeholder, c'est-à-dire une partie prenante, non-actionnaire, qui a un intérêt dans le développement économique d'une grande entreprise.
Quelles sont ces parties prenantes non-actionnaires ? Ce sont les salariés, les syndicats, les fournisseurs, les clients, les collectivités locales et aussi, parfois, lorsqu'un intérêt majeur est en jeu, les États.
S'agissant de l'entreprise Arcelor, compte tenu du fait qu'en France près de 30 000 emplois se trouvent concernés, que quatre pôles de compétitivité ayant un intérêt dans le développement de cette entreprise participent à de nombreux échanges de recherche et de développement, l'État français s'intéresse évidemment de très près à cette entreprise, qui représente un enjeu économique important.
La position du gouvernement français sur ce dossier n'a pas varié d'un iota depuis le premier jour où il a eu connaissance de l'offre : il n'est, à ce stade, ni pour ni contre cette OPA.
En revanche, en tant que partie prenante très concernée, au même titre du reste que d'autres parties prenantes comme l'État luxembourgeois, qui lui est en outre actionnaire, ou encore l'État espagnol, l'État français a posé un certain nombre de questions essentielles : quel est le projet industriel concret ? Quel est le projet social ? Quel est le projet d'intégration des cultures ? Quel est le projet de gouvernance pour le futur groupe ?
Ces interrogations ont fait naître par ailleurs des questions sur les règles de gouvernance actuelles du groupe Mittal Steel, que nombre d'actionnaires d'Arcelor se sont naturellement posées : par exemple, comment son conseil d'administration a-t-il pu engager une offre hostile de cette ampleur sur la base d'un projet aussi peu précis ?
J'ai choisi d'affirmer haut et clair mon rôle de partie prenante dans cette affaire. Certes, l'État français n'est pas actionnaire, mais il est une partie prenante non-actionnaire. Et à ce stade, compte tenu de la situation, il est évidemment de ma responsabilité de partie prenante, en fonction des seuls intérêts économiques que je défends pour le pays - certaines régions françaises sont très fortement impliquées -, de constater les faits ou les lacunes du dossier, de dire ce que nous voyons et de faire part des questions qui sont les nôtres.
C'est ce que je fais, ni plus ni moins, dans l'intérêt de la partie prenante non-actionnaire que je représente.
Dans notre monde moderne et dans notre économie mondialisée, ce serait une erreur de penser que les entreprises peuvent vivre dans une bulle, branchées sur les seuls marchés financiers. Les entreprises doivent comprendre que l'adhésion de leur environnement, des salariés, des collectivités locales, des États à leur projet est crucial pour leur développement et la création de valeur pour leurs actionnaires.
Les parties prenantes de l'entreprise ont droit à la parole lorsque l'entreprise se prépare à une importante mutation. Le pouvoir politique, qui rend compte aux Français, ne remplirait pas son rôle s'il se taisait, s'il restait inactif dans de telles circonstances. Je note du reste que de tels débats existent dans d'autres pays.
Aux États-Unis, par exemple, l'attaque d'un conglomérat chinois sur Unocal n'a pas abouti. En ce moment, la reprise de l'armateur anglais P&O par une société établie à Dubaï fait l'objet de fortes interrogations du Sénat américain. Le législateur américain n'est pas un actionnaire, mais il s'interroge en tant que partie prenante non-actionnaire. Il s'inquiète du fait que cet armateur contrôle six ports américains, donc il pose des questions.
Au Royaume-Uni, on parle de l'intérêt du gazier russe Gazprom pour Centrica, qui contrôle British Gas. Le gouvernement britannique a adressé de façon ferme des messages on ne peut plus clairs.
Pour ma part, je conteste le monopole de parole que se sont arrogé les seuls marchés financiers. Une entreprise, c'est beaucoup plus qu'un placement financier. L'État a le devoir de s'exprimer et de faire valoir ses intérêts spécifiques en tant que partie prenante non-actionnaire si cela se justifie. À l'évidence, c'est le cas pour Arcelor compte tenu de l'importance de l'implication de certaines de ses activités sur le territoire national.
Cela dit, je le répète, je ne suis ni pour ni contre l'OPA de Mittal Steel ; les actionnaires d'Arcelor auront le dernier mot, et c'est parfaitement normal. Mais le Gouvernement doit aussi prendre en compte les intérêts du pays en termes d'emploi et de projet industriel.
Dans cette affaire, vous l'avez compris, je me bats également pour restaurer la légitimité de la parole publique face au risque d'une économie exclusivement financière, tout en qualifiant très précisément ce droit à la parole au regard des intérêts dont j'ai la charge en tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je tiens d'ailleurs à souligner que je m'en suis entretenu à plusieurs reprises avec mes homologues du G7. Gordon Brown agit de même en Grande-Bretagne, tout comme John Snow, secrétaire au Trésor, aux États-Unis. Telle est la réalité du monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Nous devons le reconnaître !
Le projet de loi que vous examinez aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, est l'un des instruments de l'action publique en ce sens.
Les entreprises françaises ont recours à la bourse pour avoir accès aux meilleurs financements. C'est ce qui leur permet de se développer dans de bonnes conditions et de créer de l'activité, des emplois. En sollicitant les marchés financiers, elles acceptent les règles qui protègent les investisseurs : c'est l'objet du droit boursier et de l'information financière C'est aussi l'origine du régime des offres publiques qui donne un caractère ordonné et équitable aux tentatives de prises de contrôle d'une entreprise cotée.
On voit d'ailleurs, chez nos voisins luxembourgeois, que l'absence de règles sur les OPA n'est pas une protection pour leurs entreprises, bien au contraire, puisque le Luxembourg vient de décider d'accélérer la transposition de la directive qui nous réunit aujourd'hui.
Le débat de première lecture, bien que largement convergent, laisse ouvertes quelques options. Le texte qui en résulte peut, comme nous l'avions déjà évoqué, être enrichi d'un dispositif de défense ciblé, dont je prends l'initiative.
L'examen en première lecture du présent projet de loi a conforté le consensus autour des choix de transposition que je vous proposais.
La protection des actionnaires en période d'offre se trouve ainsi confirmée. Les décisions importantes reviennent à l'assemblée générale des actionnaires en période d'offre. C'est du reste l'option que notre droit retenait déjà.
Comme vous l'aviez fait en première lecture, l'Assemblée nationale a choisi de ne pas transposer l'article 11 de la directive. Il nous semble en effet qu'annuler systématiquement des dispositions conventionnelles et statutaires en cas d'offre publique est excessif au regard du principe de la liberté du contrat.
Enfin, le principe de réciprocité a, lui aussi, été validé.
À l'issue de cette première lecture, il vous revient désormais de trancher deux points.
Il s'agit, d'abord, de l'ampleur du principe de réciprocité. Pour être concret, il arrive que des offres concurrentes existent sur une seule entreprise. Certaines de ces offres viennent d'entreprises qui peuvent se défendre elles-mêmes contre les OPA et d'autres qui ne le peuvent pas. Faut-il alors conserver à la structure française ses moyens de défense ? Vous aviez dit oui et je vous avais suivis. L'Assemblée nationale, pour sa part, a considéré qu'en aucun cas un offreur appliquant le principe de « désarmement », celui de l'article 9 de la directive, ne pouvait se voir opposer la cause de réciprocité, et ce même si un offreur concurrent restait « armé » ; nous aurons l'occasion d'y revenir.
Il s'agit, ensuite, de la solidité des accords entre actionnaires en période d'offre.
Vous aviez donné un signal pour encourager les entreprises françaises au désarmement en faisant tomber les pactes d'actionnaires en cas d'offre. Vous aviez également choisi, en contrepartie, d'appliquer dans ce cas un principe large de réciprocité. L'Assemblée nationale a considéré qu'il fallait s'en tenir, comme nous y oblige la directive, à l'ouverture de la possibilité pour les entreprises de désarmer en période d'offre leurs actionnaires liés par des pactes, mais sans les y inciter. Ma recommandation a été de retenir cette transposition minimale ; nous y reviendrons également.
Dans les équilibres que je viens de citer, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, la notion de réciprocité est essentielle. Elle permet de choisir les options les plus attractives pour les actionnaires, tout en retenant un principe de défense dans le cas où les attaques ne se font pas à armes égales.
Une fois ce principe de défense retenu, comme vous l'avez fait, la question qui se pose est donc celle des moyens de défense des entreprises, celle de la « substance de la réciprocité ».
Cette question est posée depuis le début de vos travaux. Votre rapporteur l'a abordée à l'occasion d'une prise de parole. Elle a également fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale. Nous avons examiné un amendement consacré aux augmentations de capital réservées en période d'offre, dispositions que nous n'avons finalement pas retenues comme un moyen de défense pertinent.
Pour aller dans le sens que nous souhaitons tous, j'ai déposé aujourd'hui un amendement, au nom du Gouvernement, qui vise à introduire dans notre droit une mesure permettant une défense efficace tout en respectant les règles de bonne gouvernance. La proposition du Gouvernement consiste à autoriser les entreprises attaquées à émettre des bons de souscription d'actions spécifiques pour se défendre.
C'est une faculté qui est connue et employée dans de nombreux pays, en particulier aux États-Unis, que personne ne peut soupçonner d'entraver la liberté d'entreprendre ni de nuire aux intérêts des actionnaires. Les entreprises qui l'utilisent sont très nombreuses, dans tous les secteurs économiques.
Très concrètement, il s'agit de prévoir que les assemblées générales puissent autoriser l'émission, en période d'offre, de bons de souscription d'actions. Ces BSA donnent le droit aux actionnaires d'acquérir des actions nouvelles à un prix préférentiel.
C'est une défense efficace : elle confronte l'offreur au risque d'une forte dilution, qui rend la prise de contrôle plus onéreuse.
C'est une défense juste, car l'amendement prévoit que les BSA doivent être proposés à l'ensemble des actionnaires existants, notamment les actionnaires minoritaires. Ce point était très important pour moi.
C'est enfin une défense intelligente : elle a en fait vocation à conduire au dialogue. Elle pousse l'offreur à améliorer, le cas échéant, son offre, tant dans son prix que dans son contenu stratégique et industriel, dans l'intérêt des actionnaires mais également des parties prenantes.
Que les choses soient claires ! Mon intention n'est certainement pas de transformer les entreprises françaises en forteresses dont la stratégie ne serait jamais remise en cause. Elle est de rendre la partie plus égale dans les cas où les entreprises françaises ont une gouvernance ouverte, et de les autoriser à appliquer les mêmes clauses, dans les mêmes conditions que les autres.
Mon intention n'est pas de porter atteinte aux droits des actionnaires. Je suis convaincu que ce mécanisme est au contraire de nature à augmenter le prix et la qualité de l'offre lorsque celle-ci réussira, dans l'intérêt de toutes les parties.
Je rappelle d'ailleurs que ce sont les actionnaires qui décident in fine si l'entreprise qu'ils possèdent doit se doter ou non de telles possibilités de défense.
Cette nouvelle mesure de défense s'insère naturellement dans la procédure de gouvernance introduite par la directive. Le système des BSA devra avoir été approuvé au préalable, autrement dit « à froid », par l'assemblée générale des actionnaires. En cas d'usage de la réciprocité, il pourra être actionné sur délégation par le conseil d'administration pendant l'offre ; sinon, c'est l'assemblée générale des actionnaires qui devrait le confirmer « à chaud ».
Nous aurons l'occasion, pendant le débat, de revenir sur le fonctionnement de ce mécanisme, mais je tenais d'ores et déjà à l'évoquer, car il me semble parfaitement légitime et équitable par rapport à la situation des entreprises françaises, notamment dans le souci de réciprocité que nous recherchons.
Avant de conclure, je voudrais vous dire combien je souhaite mettre tous les atouts du côté du dynamisme de nos entreprises et leur permettre de développer une base actionnariale large et stable. C'est tout le sens des mesures que je vous ai proposées lors de la dernière session budgétaire et qui ont été adoptées.
Nous avons ainsi stabilisé l'actionnariat des entreprises françaises en favorisant la durée d'investissement grâce au nouveau régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values d'actions à long terme. Nous avons également ajusté la fiscalité patrimoniale de l'actionnariat salarié pour supprimer certains effets pervers qui poussaient à la vente.
Je souhaite aller au-delà et donner une nouvelle impulsion à la participation et à l'actionnariat salarié dans notre pays. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une stratégie « gagnante-gagnante » : gagnante pour les entreprises, qui stabilisent ainsi leur actionnariat, mais aussi gagnante pour les salariés, qui bénéficient encore plus des bonnes performances de nos groupes.
C'est dans cet esprit que je proposerai très prochainement, avec Gérard Larcher, des mesures de nature à associer davantage les salariés au capital de leur entreprise. Nous allons du reste engager une concertation sur ce projet de texte dans les jours à venir.
Vous le voyez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte s'inscrit dans une stratégie globale, celle du gouvernement de Dominique de Villepin, en faveur de la stabilité et de la croissance des entreprises qui sont établies dans notre pays. Par la voie normative, par l'intervention fiscale, par l'incitation à la négociation, je veux défendre nos entreprises, leurs salariés, leurs actionnaires, et plus généralement l'ensemble des parties prenantes non-actionnaires qui ont un intérêt, à des degrés divers, dans les entreprises françaises.
Je choisis de mettre tous les atouts du côté du dynamisme de nos entreprises en leur permettant de développer une base actionnariale la plus large et surtout la plus stable possible, afin de les accompagner sur le long terme dans leurs projets ambitieux.
Dans toutes les situations, nous sommes donc vigilants, exigeants, et nous continuerons à l'être. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que nous aurons, comme en première lecture, un débat riche qui nous permettra de progresser ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour vous présenter quelques réflexions sur le contexte avant d'aborder le texte même.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, au sujet de la situation actuelle de la société Arcelor. J'ai bien compris votre développement sur la position de l'État partie prenante non-actionnaire, mais je souhaite aller un peu plus loin, avec la liberté de parole qui est conférée à un rapporteur de la commission des finances. Je comprends tout à fait que le représentant du Gouvernement se doive, s'agissant d'une opération de marché en cours, de respecter toutes les règles de la prudence.
Monsieur le ministre, il me semble que l'issue éventuellement positive de l'offre à laquelle vous avez fait allusion serait grave pour trois raisons au moins.
Tout d'abord, ce serait un puissant recul de l'Europe, car Arcelor est une société qui a été constituée par l'union des actifs industriels dans ce métier en provenance du Luxembourg, de France, de Belgique, d'Espagne, et qui s'inscrit dans une dynamique réellement européenne.
Le projet de l'initiateur, pour autant qu'on le connaisse, et sans doute est-il perfectible dans son exposé, lie les intérêts d'un groupe extérieur à l'Union européenne par son actionnariat, par son contrôle et probablement par ses objectifs stratégiques mondiaux, à ceux d'un groupe bien européen puisqu'il est allemand.
De ce point de vue, si les choses allaient à leur terme, il faudrait bien constater un recul de l'Europe industrielle. Une expression me vient aux lèvres, et je vous la livre, mes chers collègues, pour vous faire réfléchir à l'enjeu : ce serait une sorte de « 29 mai des marchés financiers » !
Ensuite, vous avez cité, monsieur le ministre, les pôles de compétitivité concernés par les technologies que développe Arcelor. Si nous adhérons probablement tous ici à une politique de la valeur ajoutée, à une politique d'amplification des efforts en matière technologique, force est de constater que le succès d'une telle politique repose pour une bonne part sur l'existence, en France et en Europe, des centres de décision correspondants. Et tout ce qui peut conduire à l'évasion de ces centres de décision risque de nous mettre en contradiction avec les objectifs de notre politique.
Enfin, sans doute faut-il s'interroger sur les suivants de la liste. L'observation des principales valeurs industrielles de l'indice CAC 40, pour se limiter à celles-ci, montre que des situations d'instabilité potentielle du capital ou du contrôle sont assez fréquentes. Mieux vaudrait ne pas avoir à connaître, au cours de l'année à venir, d'autres problèmes de cette nature. En termes d'opinion publique, s'agissant de la prise de conscience que nos concitoyens peuvent avoir sur ces sujets économiques et sociaux, ce serait tout à fait désastreux.
Tout doit donc être fait pour éviter de se trouver de nouveau dans une telle situation.
Enfin, en ce qui concerne les entreprises non industrielles, des inquiétudes doivent être exprimées au sujet d'Euronext, la plate-forme boursière, qui est soumise à de fortes sollicitations de la part de certains investisseurs institutionnels : ceux-ci exercent déjà leur influence au sein de différentes assemblées générales, mais dans des conditions qui peuvent paraître très éloignées des préoccupations que l'État et la représentation parlementaire ont le devoir de faire valoir.
Certes, à ce stade, la situation que nous avons l'un et l'autre évoquée, monsieur le ministre, ne nous concerne qu'indirectement. Néanmoins, il nous faut être extrêmement attentifs, car les autorités de la République ne peuvent manifestement pas être de simples spectatrices en la matière.
J'en viens maintenant au texte même. Sa vocation première est d'unifier les règles du jeu sur les différents marchés européens.
De ce point de vue, le projet de loi de transposition au Luxembourg, dont le processus a peut-être été un peu accéléré par les circonstances présentes, est extrêmement proche du texte qui est issu des travaux du Sénat en première lecture, par exemple en ce qui concerne le principe de réciprocité. Je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu'il n'y a eu aucune concertation préalable entre la commission des finances du Sénat et le ministère des finances du grand-duché de Luxembourg.

M. Jean Arthuis : Ici, c'est le Palais du Luxembourg ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Il est vrai que cette inspiration commune pourrait s'expliquer par le fait que nous siégeons - M. le président de la commission a raison de le rappeler - au Palais du Luxembourg !
Sans reprendre l'exposé que j'ai fait en première lecture, je rappellerai que la directive résulte d'un processus long et complexe. Elle repose sur des notions généralement déjà connues en droit français, mais elle innove sur certains points, tout particulièrement en ce qu'elle fait apparaître le principe de réciprocité.
Ce principe, que vous avez fort bien décrit, monsieur le ministre, pose en quelque sorte une règle du jeu égale pour tous : celui qui s'expose, celui qui fait preuve d'ouverture, ne doit pas être menacé par un intervenant qui n'exprimerait pas la même préférence pour l'ouverture ou dont les modalités de gouvernance ne répondraient ni aux critères ni aux pratiques de l'Union européenne.
La directive est donc novatrice par certains concepts. Elle l'est aussi parce qu'elle nous permet d'exercer des options, de nous placer, en quelque sorte, dans une espèce de jeu combinatoire au sein duquel certains commentateurs juridiques ont parfois des difficultés à se situer !
Quoi qu'il en soit, la commission des finances, dans sa majorité, continue de penser que les choix de transposition qui sont ceux du Gouvernement, à la suite des conclusions du groupe de travail de Jean-François Lepetit, sont bons. Il n'y a aucune raison de modifier ces choix entre la première et la deuxième lecture.
La commission des finances du Sénat souhaitera, en règle générale, en revenir aux votes de notre assemblée en première lecture, notamment au sujet de l'étendue à conférer au principe de réciprocité. Je n'insisterai pas davantage sur ce point, monsieur le ministre, car vous avec vous-même évoqué les différentes positions en présence.
Pour le Sénat, plus le principe de réciprocité sera large, plus il trouvera d'opportunités de s'appliquer et mieux les entreprises qui en ont besoin pourront être protégées.
Encore faut-il s'entendre sur cette protection ! Je voudrais, à cet égard, amorcer un bref développement. Il existe dans le droit boursier et dans le droit des sociétés toutes sortes de procédures, d'incidents, qui peuvent permettre de gagner du temps et de rendre plus délicate la posture d'un attaquant. Pour autant, monsieur le ministre, est-ce là l'essentiel des enjeux ?
Lorsque la stratégie et le devenir d'un groupe sont en cause, il est important de pouvoir disposer de temps pour être en mesure de choisir les bonnes alliances et de poser sur la table les bonnes cartes.
Mais il faut savoir distinguer la tactique de la stratégie. Les obstacles au contrôle, les pactes d'actionnaires, les conditions statutaires, voire les émissions de bons de souscription d'actions, relèvent non pas de la stratégie mais de la tactique. En tout cas, ces dispositifs ne sont pas, en eux-mêmes, porteurs de stratégie. Ils ne sont significatifs et efficaces que s'ils sont mis au service d'une stratégie meilleure que celle de l'attaquant, qui apparaisse plus convaincante, qui soit davantage porteuse de confiance et de valeur pour l'assemblée générale des actionnaires qui aura à trancher le moment venu.
Monsieur le ministre, il est certes indispensable de pouvoir incorporer à notre droit boursier, dans le respect du droit communautaire, des innovations comme celles que vous nous proposez. Cependant, nous devons rester conscients que la vraie défense d'une entreprise réside dans sa stratégie industrielle,...

M. Thierry Breton : C'est exact !

M. Philippe Marini : ...dans le soin qu'elle porte à suivre son actionnariat pour s'éviter de constater, un beau matin, que le roi, ou plutôt le président-directeur général, est nu.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Thierry Breton : Absolument !

M. Philippe Marini : Naturellement, en ce domaine, l'essentiel se trouve entre les mains de ceux qui peuvent inspirer et développer la stratégie de l'entreprise, et communiquer sur cette stratégie.
Je n'en dirai pas davantage sur ce sujet. Je tenais simplement à rappeler le cadre dans lequel s'inscrivent les mesures que nous allons examiner.
Pour conclure, monsieur le ministre, je veux souligner que la commission des finances fait une suggestion dans un domaine connexe à l'amendement que vous nous proposez, afin d'améliorer les conditions d'information des comités d'entreprise. Les comités d'entreprise sont, eux aussi, des partenaires non-actionnaires, et il a semblé à la commission des finances que la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques pouvait être légèrement modifiée et rendue encore plus explicite, en particulier en visant clairement les enjeux en matière de localisation des centres de décision des entreprises et des groupes d'entreprises.
Tel est le sens général des observations de la commission des finances. J'aurai l'occasion, au cours du débat, de développer ces différents points en présentant les amendements de la commission ou en donnant les avis de celle-ci sur les autres amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, l'actualité économique et financière particulièrement brûlante a jeté sur cette deuxième lecture du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition une lumière crue. Elle révèle aujourd'hui encore plus clairement les contradictions, les pas de deux, la duplicité, bref, la politique de gribouille d'un gouvernement qui paraît un peu honteux d'assumer son ultralibéralisme manifeste.
À l'été 2005, volant au secours de Danone que les rumeurs d'OPA hostiles de PepsiCo avaient mis en émoi, Dominique de Villepin avait manifesté sa ferveur gaullienne : au nom du « patriotisme économique », il avait promis l'adoption d'une réglementation des OPA qui protège le patrimoine économique français.
Nous étions donc légitimement en droit d'attendre de ce texte qu'il contienne des mesures destinées à protéger les entreprises françaises contre des attaques hostiles. Il n'en est rien ! Pis, comme nous l'avions déjà souligné en première lecture, ce projet de loi affaiblit cruellement les sociétés cibles dans l'adoption rapide de stratégies de défense anti-OPA.
Alors que la directive laissait aux États membres la possibilité de ne pas transposer l'article 9, qui consacre l'obligation de passivité des dirigeants, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, a fait le choix, malgré ses déclarations, de le transposer.
Cet article affaiblit considérablement l'efficacité du processus de défense en instituant une obligation de passivité des dirigeants, qui sont placés dans la situation de ne pouvoir réagir au plus vite à l'attaque tant que l'assemblée générale des actionnaires n'a pas arrêté sa position.
Le projet de loi, tel qu'il a été adopté en première lecture, place donc les sociétés françaises en mauvaise posture pour faire face aux attaques des prédateurs mondiaux. Par conséquent, il n'y a rien de neuf quant au patriotisme économique annoncé.
Pour notre part, nous avions voté contre cette transposition choisie par le Gouvernement dans la mesure où elle ne permettait pas d'atteindre l'objectif à nos yeux essentiel, à savoir aider les entreprises françaises cibles dans leur lutte contre les OPA hostiles et introduire dans les processus d'acceptation ou de refus des OPA d'autres critères que celui de la rentabilité financière.
Quelques mois après l'adoption de ce texte, et peu avant son examen en deuxième lecture, le déclenchement de l'OPA hostile de Mittal sur Arcelor a déstabilisé le Gouvernement, qui, sous la pression de puissants lobbies, redouble de démagogie. Les slogans reprennent de plus belle : cette fois-ci, le patriotisme économique n'est plus seulement français, il devient européen !
Naïvement, nous pensions que le Gouvernement avait compris et qu'il allait enfin déposer des amendements pour modifier la ligne générale de la transposition qu'il avait initialement adoptée. Si gouverner, c'est prévoir, c'est aussi savoir reconnaître ses erreurs pour mieux servir l'intérêt général. Mais, là encore, nos espoirs furent déçus.
En effet, dans le texte qui nous est proposé en deuxième lecture ou dans les amendements déposés par le Gouvernement, rien ne permet aux entreprises cibles de se défendre. Pis, l'amendement gouvernemental qui nous est présenté comme la panacée ne fait que renforcer la logique de la suprématie du critère de la rentabilité actionnariale sur tous les autres : l'intérêt social et l'intérêt général.
Cet amendement, dont vous vous saisissez pour montrer que le Gouvernement a su tirer les leçons d'Arcelor, est un coup d'épée dans l'eau. Il devrait permettre à la société, sur autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, d'attribuer des bons de souscription d'actions dont l'exercice est destiné à noyer la participation de l'initiateur ou à surenchérir le coût de l'opération pour l'en dissuader. Or l'usage de cette « pilule empoisonnée », inspirée du droit américain, est subordonné à l'utilisation, par l'initiateur, des défenses anti-OPA au titre de la clause de réciprocité.
Cet amendement est donc juridiquement contestable et politiquement inopportun ; nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des articles. En attendant, je tiens à vous dire brièvement, monsieur le ministre, ce qui ne va pas dans cet amendement gouvernemental, et le raisonnement que je vais développer est applicable à tout le projet de loi.
La clause de réciprocité, derrière laquelle le Gouvernement s'abrite pour légitimer ses choix de transposition, ne peut pas jouer en l'état actuel du projet de loi. D'éminents juristes, tels Alain Pietrancosta et Anne Maréchal, l'ont parfaitement démontré. Leur logique, qui se fonde sur la lecture des documents préparatoires à l'adoption de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, est imparable : la transposition de l'obligation de passivité de l'article 9 exclut l'applicabilité de la clause de réciprocité. La réciprocité ne se justifie que dans un cas : lorsque les entreprises, plus vertueuses que les États, ont choisi d'appliquer le droit communautaire en l'absence de transposition nationale. En d'autres termes, les sociétés cibles ne pourront pas s'appuyer sur cet amendement pour se défendre, puisqu'elles ne pourront pas invoquer la clause de réciprocité. C'est, je le répète, un coup d'épée dans l'eau !

M. Philippe Marini : C'est tout à fait inexact !

M. François Marc : Par ailleurs, l'amendement gouvernemental ne résout pas la question du rôle de l'État en cas d'OPA hostiles sur des sociétés, souvent anciennement publiques, qui relèvent de secteurs stratégiques pour l'économie nationale.
Or, avec cet amendement, qui décidera in fine de l'opportunité de l'OPA ? Ce seront les actionnaires, et seulement eux ! Ce sont eux qui pourront, ou non, exercer les bons de souscription d'actions en fonction de l'intérêt strictement financier de l'opération. Ils sont donc les seuls à pouvoir décider de la pertinence de l'OPA alors que, pour ce type d'entreprise, d'autres critères doivent jouer. Réserver le pouvoir de décision aux seuls actionnaires exclut la prise en compte de l'intérêt général, de l'intérêt social et de l'intérêt des salariés.
L'amendement gouvernemental ne change rien à l'économie du projet de loi. La bonne transposition est celle qui aurait permis aux entreprises cibles de se défendre. Il ne fallait pas transposer l'obligation de passivité de l'article 9.
Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que le Luxembourg n'a pas transposé l'article 9, ce qui offre la possibilité de faire application de la clause de réciprocité. Cet exemple prouve a contrario que le dispositif français est totalement branlant et ne permet aucunement l'application de la clause de réciprocité.
L'esprit et la lettre de la directive auraient été respectés si vous nous aviez suivis lors de la première lecture en ne transposant pas l'article 9. On aurait ainsi évité qu'un attaquant étranger, confronté à la clause de réciprocité invoquée dans le cadre des dispositions transposées par la France, ne conteste judiciairement sa conformité au texte européen. On aurait également évité le développement des contentieux, nuisibles tant aux entreprises cibles qu'à l'image de la place boursière française.
Mais ce n'est pas tout ! Il aurait aussi fallu, et c'est fondamental, se saisir de cette transposition pour renforcer l'interventionnisme public dans la réglementation des OPA.
Les excès et les dérives du capitalisme financier ne sont pas une fatalité. L'autorité de régulation et l'autorité judiciaire ont leur mot à dire : ce sont les seules autorités habilitées, en l'état actuel du droit, à intervenir. Ce sont aussi les seuls intervenants dont on peut penser qu'ils défendent autre chose que la rentabilité financière de court terme, qui n'est pas le meilleur critère.
Peut-on accepter que d'anciennes entreprises publiques se transforment en simple produit financier sans aucune contrepartie pour la collectivité ? L'Autorité des marchés financiers, qui examine déjà si l'attaquant respecte les obligations de transparence et d'égalité de traitement des investisseurs, pourrait également étudier le contenu de la politique industrielle et sociale envisagée par l'attaquant avant de lui accorder un visa. Après tout, l'AMF est investie d'une mission de service public qui comprend la protection de l'intérêt général économique. À plus long terme, ces critères pourraient être intégrés dans la réglementation européenne afin de faire face aux OPA extracommunautaires du type Mittal-Arcelor.
Le Gouvernement n'a même pas tenté de rencontrer ses partenaires européens pour travailler à la mise en place d'une politique industrielle, dont le droit européen des offres publiques aurait pu constituer un instrument utile. Nous ne pouvons que mettre en cause les arbitrages gouvernementaux, qui, en dépit des slogans démagogiques, placent la logique de la rentabilité financière au coeur du processus des décisions, favorisant ainsi les dérives du capitalisme financier.
Nous voterons donc contre le texte qui nous est soumis en deuxième lecture et, bien évidemment, contre l'amendement gouvernemental, qui n'améliore en rien le dispositif.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi transposant la directive communautaire concernant les offres publiques d'acquisition intervient quatre mois après la première lecture, mais elle se situe dans une actualité marquée par l'annonce de l'offre publique d'achat du groupe indo-néerlandais Mittal Steel sur le groupe européen Arcelor, dont une part importante des activités est domiciliée en France.
Nous reviendrons bien évidemment au cours de la discussion des articles sur cette situation particulière, qui montre que les « garanties » et la « transparence » dont se prévalent la directive et, par voie de conséquence, le projet de loi, n'ont finalement que peu de poids au regard de la pression exercée par les marchés financiers.
Mais l'actualité économique est aussi marquée par d'autres éléments significatifs.
Monsieur le ministre, la croissance économique du pays est pour le moins ralentie. Loin des 2 % à 2,5 % que vous attendiez, l'INSEE vient en effet de nous annoncer que la croissance de 2005 se situerait finalement aux alentours de 1,4 %.
Cette réalité économique génère évidemment quelques doutes, fort compréhensibles, sur l'amélioration de la situation de l'emploi dont on nous parle depuis plusieurs mois et elle témoigne de la discutable efficacité des choix politiques qui président à l'action du Gouvernement.
Le commerce extérieur de notre pays a atteint un niveau de déficit inégalé. Ce déficit résulte pour un tiers de nos relations commerciales avec notre principal partenaire, l'Allemagne fédérale, et pour une part croissante de nos relations avec les pays d'Asie, qu'il s'agisse du Japon ou des puissances émergentes comme la République populaire de Chine.
Fort heureusement, la situation financière de nos plus grandes entreprises n'a jamais été aussi florissante. Se nourrissant de la contradiction entre une économie atone et une financiarisation accrue, le CAC 40 bat record sur record, atteignant les 5 000 points ces derniers jours, peu de temps après la publication des résultats à la hausse de la plupart des grands groupes industriels et bancaires du pays.
Ainsi, TotalFinaEIf, tirant parti de la hausse du prix du pétrole brut - véritable racket exercé sur les populations -, annonce un bénéfice net de 12 milliards d'euros, en hausse de 16 %, le dividende étant annoncé en hausse de 20 % par action.
Le groupe pétrolier va d'ailleurs, comme il le fait depuis plusieurs années, procéder au rachat de ses propres actions et à la destruction de titres, permettant in fine d'accroître le retour sur investissement des détenteurs.
France Télécom annonce 5,7 milliards d'euros de bénéfice en 2005. L'entreprise prévoit d'ailleurs de supprimer 17 000 emplois, profitant notamment du départ à la retraite d'un nombre important des fonctionnaires faisant encore partie de l'effectif de l'opérateur historique.
La priorité affirmée dans cette entreprise, dont l'État est encore actionnaire à 32,5 %, est à la rémunération du capital, au désendettement financier, en lieu et place du développement de l'activité. C'est en effet la moitié de la marge financière dégagée par l'activité qui serait consacrée dans les années à venir à solder les emprunts - capital et intérêts - et à rémunérer les actionnaires.
Dans ce contexte, la transposition d'une directive libérale concernant les offres publiques d'acquisition ne fait que créer les conditions de la poursuite des gaspillages financiers que celles-ci alimentent.
En accordant une primauté renforcée au strict droit financier sur le droit du travail ou à la simple logique économique, il s'agit clairement de créer les conditions de batailles financières toujours plus coûteuses et toujours plus massives, mobilisant des ressources toujours plus importantes tirées de l'activité économique.
Devant l'affaire Mittal-Arcelor, certains ont pu laisser penser que la menace qui guettait notre économie, et l'économie européenne de manière générale, résidait dans la montée en puissance des pays émergents où les entreprises, du fait d'une surface financière sans cesse plus importante, pourraient se lancer à brève échéance à l'assaut des forteresses de l'industrie du vieux continent.
Mais la réalité est plus prosaïque : devant la recherche continuelle des gains de productivité et de la rentabilité maximale, nos entreprises ont largement fait appel aux marchés financiers pour mener leur politique de « créneaux porteurs » ou de concentration et se sont, de fait, vulnérabilisées.
Dans le droit-fil de la position défendue au Parlement européen par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, nous nous étions opposés à l'adoption de ce projet de loi lors de son examen en première lecture. Rien ne semble devoir faire varier cette position initiale, d'autant que, sur certains éléments essentiels, le présent texte est d'inspiration encore plus libérale que celui de la directive.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC ne pourra que confirmer sa position de première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi tendant à transposer la directive européenne sur les OPA.
Monsieur le ministre, vous nous avez invités à participer au questionnement suscité par l'actualité. L'OPA, qualifiée d'« inamicale », de Mittal Steel sur Arcelor a constitué une sorte d'électrochoc pour la communauté financière, ainsi que pour nombre de nos concitoyens. Comme vous l'avez précisé, le Gouvernement n'est ni pour ni contre, mais il nous met en garde contre une bulle financière qui marquerait à l'excès la vie des entreprises. Ce sont les actionnaires qui auront le dernier mot. Encore faut-il qu'ils soient clairement informés et qu'il n'y ait aucune ambiguïté.

M. Thierry Breton : Absolument !

M. Jean Arthuis : Le Gouvernement est dans son rôle lorsqu'il s'interroge sur les conséquences stratégiques de telles opérations. Nous ne pouvons donc que le soutenir dans ses démarches pour veiller à préserver l'intérêt national.
Mais convenons qu'un fossé sans doute trop profond s'est creusé entre les épargnants et les entreprises cotées. Des fonds d'investissement se livrent à l'intermédiation, sont à la recherche de valeurs et cèdent bien souvent à la tyrannie du très court terme.
Les questions que nous nous posons mettent en lumière les enjeux de la globalisation de l'économie. Nous avons, me semble-t-il, mis du temps : les pouvoirs publics, les institutions et les économistes ont fait preuve de lenteur pour reconnaître la réalité du phénomène des délocalisations.
Je ne serais donc pas étonné qu'après le temps des délocalisations d'activités et d'emplois, qui étaient présentées comme des chances pour la France, vienne à présent celui des OPA lancées par des acteurs issus des pays émergents. En effet, toutes les délocalisations d'activités finissent par créer de la valeur dans ces pays.
Monsieur le ministre, vous participiez hier à un voyage d'État en Inde aux côtés du Président de la République, qui s'interrogeait sur le niveau des exportations de la France vers ce pays. Mais les grandes sociétés, notamment celles qui sont cotées en bourse, procèdent-elles encore à des exportations ? Mon sentiment est plutôt qu'elles opèrent et produisent aujourd'hui directement dans les pays émergents. Leurs activités et leurs profits sont, pour l'essentiel, constatés hors du territoire national. Les PME constituent donc un véritable sujet.
J'écoutais, voilà quelques jours, le président Carlos Ghosn dévoiler son plan stratégique pour Renault, plan qui a été jugé très positif et prometteur. Or, évoquant les gains de productivité, M. Ghosn précisait que les coûts de production de Renault avaient diminué de 12 % en quatre ans, tandis que les prix facturés par les fournisseurs avaient baissé de 14 % en trois ans. Vous vous êtes certainement interrogé, monsieur le ministre, sur le devenir des sous-traitants de Renault opérant encore sur le territoire national.
S'il n'y a pas de profonde réforme structurelle du droit du travail et du financement de la protection sociale, peut-on continuer plus longtemps à prélever des impôts de production sans prendre le risque d'assister à de nouveaux départs d'entreprises ? Il y a aujourd'hui urgence, me semble-t-il, à mettre nos politiques en cohérence. Oui, nous sommes dans une économie mondialisée ! Nous devons en tirer toutes les conséquences, qu'il s'agisse du droit de l'environnement, du droit du travail ou du financement de la protection sociale.
Les règles du jeu des marchés financiers sont désormais globales et nous devons en prendre acte. Il serait illusoire de croire que nous pouvons les accepter et nous en réjouir lorsqu'elles semblent servir nos intérêts immédiats, par exemple lorsque Arcelor mène à bien une OPA sur Dofasco au Canada, et nous en abstraire ou protester dans le cas contraire.

M. Thierry Breton : Cela n'a rien à voir !

M. Jean Arthuis : Les champions français font des acquisitions stratégiques. Nous devons nous en réjouir, mais veillons au juste équilibre.
Le départ à l'étranger de centres de décisions puissants constitue toujours, il est vrai, un appauvrissement pour l'économie nationale et un risque de discontinuité stratégique. Mais les meilleures défenses dont peut disposer une entreprise cotée sont celles qui sont issues des bonnes performances de gestion et de l'augmentation de sa valeur. En outre, la bataille pour le contrôle de nos grandes entreprises d'envergure internationale se joue en amont. Elle dépend moins de l'accumulation de barrières juridiques ou institutionnelles que de la capacité de notre pays à orienter son épargne vers les entreprises françaises.
Le Gouvernement a raison de lutter contre les déficits publics. En effet, tant que les épargnants français seront conduits à souscrire des bons du trésor pour financer les déficits publics, il y aura nécessairement un manque de capitaux pour assurer le financement des entreprises.
La France serait sans aucun doute mieux protégée face aux raids hostiles et plus à même de prendre en compte ses intérêts nationaux si la part des épargnants français dans le capital des grandes entreprises du CAC 40 était plus importante.
Il convient donc d'agir dans le long terme sur la politique de l'épargne, en privilégiant le risque par rapport à la sécurité et la durée par rapport à la volatilité. Il faudrait peut-être également accorder une plus large place à l'investissement direct, dans lequel l'épargnant s'approprie l'entreprise elle-même. Il y a sans doute en la matière des marges de progression dont les équipes dirigeantes doivent se saisir.
Le Gouvernement a déposé un amendement de défense, sans doute efficace, sur les bons de souscription d'actions. Nous voterons ce dispositif, que M. le rapporteur sous-amendera au nom de la commission des finances. Si vous m'autorisez une métaphore animalière, je dirai qu'un tel instrument permettra de faire durer la parade précédant l'éventuel accouplement. (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou : Voilà une image très osée !

M. Jean Arthuis : Je vous le concède, monsieur de Montesquiou. Pardonnez-moi si je vous ai choqué.
Le Gouvernement a prévu d'offrir ces bons de souscription préférentiels à l'ensemble des actionnaires. Nous nous en réjouissons. Cela étant, un tel dispositif peut certes faire durer la procédure, mais il ne changera pas grand-chose s'il ne correspond pas à une phase d'investissement valorisant en soi l'entreprise. En effet, en faisant appel au capital, on percevra de la trésorerie supplémentaire que l'éventuel acquéreur n'aura pas de mal à financer.
L'obsession de donner de la valeur met en lumière le paradoxe de l'« opéabilité ». J'emprunterai volontiers à cet égard une image à M. Edouard Tétreau, qui vient de recevoir au Sénat le prix des lecteurs du livre d'économie 2005.

M. Thierry Breton : Belle référence !

M. Jean Arthuis : Le président Poncelet a en effet eu l'excellente idée d'offrir à chacun d'entre nous l'ouvrage de M. Tétreau, analyste financier. Il est vrai que M. Benchmark sénior, gérant du fonds Futility asset management, manifeste une gourmandise pour les sociétés opéables, car ce sont celles qui se valorisent le mieux et vers lesquelles les fonds d'investissement s'orientent le plus volontiers. Il est donc tentant pour certains dirigeants d'y avoir recours, puisque c'est ce qui valorise le mieux les stocks-options et qu'une convergence d'intérêts peut exister à ce moment-là.
Le rapprochement entre les actionnaires et les équipes dirigeantes appelle donc sans doute des règles de bonne gouvernance imprégnées de déontologie et de respect mutuel.
En ce qui concerne le cas particulier de Mittal Steel et d'Arcelor, il s'agira pour l'essentiel, si j'ai bien compris, d'échanges de papiers. Ce sera plus une offre publique d'échange qu'une offre publique d'achat. Les actionnaires d'Arcelor devront ainsi choisir entre les actions qu'ils détiennent d'une société apparemment opéable et celles d'une société qui ne le sera pas. Lorsque nous l'avons auditionné, M. Mittal a en effet précisé que son groupe familial conserverait la majorité des actions. Je ne sais pas quel jugement M. Benchmark sénior porterait demain sur la valeur boursière des actions du groupe qui se constituerait si l'offre en cours aboutissait positivement.
Cela dit, monsieur le ministre, votre texte va dans le bon sens. Nous l'amenderons et nous le voterons. Nous donnerons ainsi à la communauté financière et aux entreprises françaises les instruments adaptés afin de mieux valoriser leur potentiel et de créer de la valeur économique, des emplois et de la cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : Il me semble tout d'abord important de préciser de nouveau la position du Gouvernement français s'agissant des OPA se déroulant sur notre territoire lorsque - et c'est le cas de l'affaire que nous avons évoquée tout à l'heure - l'État n'est pas actionnaire de l'entreprise concernée. Il faut en effet rappeler les conditions dans lesquelles les États peuvent légitimement parler d'une opération ayant des conséquences sur leur territoire.

M. Philippe Marini : Et agir !

M. Thierry Breton : Tous les gouvernements qui se sont succédé, de droite comme de gauche, n'ont hélas ! pas suffisamment abordé cette question et l'État a peu à peu renoncé à sa capacité de s'exprimer sur de telles opérations.
Nous avons alors assisté à la constitution progressive d'un monopole de fait des analystes financiers pour émettre légitimement une position sur une entreprise ou sur un rapprochement d'entreprises. Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous y refusons ! Nous estimons très clairement que, lorsqu'un intérêt économique est en jeu, comme c'est le cas s'agissant de l'opération qui a été évoquée tout à l'heure, un État peut légitiment s'exprimer, mais pas n'importe comment, car la parole est très importante sur les marchés. La possibilité d'avoir son mot à dire n'appartient pas aux seuls analystes financiers, ni même aux seuls marchés financiers !
Les gouvernants ont la responsabilité de donner leur avis lorsqu'ils ont un intérêt à agir et qu'ils sont parties prenantes non-actionnaires, tout comme les comités d'entreprise, qui doivent être informés, les collectivités locales, ou encore les clients ou les fournisseurs. Ces parties prenantes non-actionnaires doivent retrouver la possibilité de s'exprimer, tout en sachant, je le répète, que ce sont les actionnaires qui décident in fine. Mais ceux-ci doivent le faire en toute connaissance de cause.
Car, au XXIe siècle, ce qui créé de la valeur, c'est le fait qu'une entreprise ait un projet porteur d'avenir conciliant les intérêts de toutes les parties prenantes : les salariés, les clients, les fournisseurs, les actionnaires. Et il revient aujourd'hui aux chefs d'entreprise d'accomplir les efforts nécessaires : ils doivent passer leur temps non pas seulement dans des road shows, mais aussi avec les parties prenantes non-actionnaires.
L'OPA de Mittal Steel sur Arcelor n'est nullement annonciatrice de je ne sais quelle mainmise du nouveau monde sur l'ancien. Cette opération se déroule sur le continent européen : une entreprise de droit néerlandais a fait une offre - qui a été qualifiée d' « hostile » par le conseil d'administration d'Arcelor - pour une entreprise de droit luxembourgeois.
N'allons donc pas chercher des symboles qui n'ont rien à voir avec la réalité ! La réalité, c'est qu'aujourd'hui une OPA hostile a été lancée et que les parties prenantes non-actionnaires n'ont pas eu connaissance d'un plan stratégique industriel, d'intégration sociale et de gouvernance générale. Celles-ci s'en sont naturellement émues et souhaitent que ce plan leur soit soumis dans les meilleurs délais.
Je le dis depuis le premier jour et je le dirai jusqu'à la fin de cette opération : l'État n'a pas à dire s'il est pour ou contre, mais il doit clairement faire entendre sa voix. C'est ce que je fais au nom du Gouvernement.
J'attends d'avoir connaissance de ce plan. Nous l'étudierons, nous en parlerons et nous poserons les questions légitimes, au nom des intérêts économiques de notre pays, que j'ai la charge de défendre.
J'en viens maintenant aux bénéfices des grandes entreprises, qui ont été évoqués tout à l'heure. Bien entendu, on peut présenter les choses comme vous le faites,...

Mme Hélène Luc : C'est la réalité !

M. Thierry Breton : ... mais au-delà de l'émotion, que je peux comprendre, avec laquelle vous jouez, quelle est la réalité ? Eh bien ! les bénéfices des grandes entreprises du CAC 40 se situent dans la moyenne de ceux des autres grandes entreprises mondiales. Ils ne sont pas supérieurs et, en tant que ministre des finances, je dirai : hélas !
S'agissant du groupe Total auquel vous faisiez allusion tout à l'heure, monsieur Véra,...

Mme Hélène Luc : Il faut qu'il réinvestisse pour créer des emplois. C'est cela, le problème !

M. Thierry Breton : ... sachez qu'il réalise 95 % de ses bénéfices en dehors du territoire national. Seuls 5 % de ses bénéfices sont réalisés en France et essentiellement dans les secteurs du raffinage et du stockage. Ce ne sont donc pas les automobilistes français qui financent les profits de Total !
L'impôt que devra acquitter Total sera très important, et je m'en réjouis, parce qu'il bénéficiera à la collectivité. Cet impôt dépasse de beaucoup la seule activité réalisée en France puisque les bénéfices sont imposés en France.
Ayant anticipé que le second semestre serait bon, car la croissance revient, j'ai réuni, dès le 28 septembre dernier, à la demande de Dominique de Villepin, les grands groupes pétroliers et j'ai demandé explicitement à Total - vous serez satisfaite, madame Luc, puisque j'ai fait, voilà cinq mois, ce que vous appelez aujourd'hui de vos voeux - de s'engager à investir massivement en France. Le groupe a donc décidé d'investir 3,5 milliards d'euros au cours des trois ans à venir, uniquement sur le territoire national, notamment pour accroître ses capacités de raffinage.

M. François Marc : De rachat d'actions !

M. Thierry Breton : Non, monsieur Marc, il s'agira non pas de rachat d'actions, mais d'investissements industriels, lesquels auraient pu être effectués ailleurs : une raffinerie peut se construire hors de France !
Des engagements ont été pris par Total et je me tiens informé, semaine après semaine, de leur respect. Si tel n'était pas le cas, d'autres méthodes pourraient être utilisées, y compris le recours à l'impôt.
Toutefois, cela ne me suffisait pas ! Je voulais également que l'entreprise prenne des engagements en matière de recherche et de développement, et c'est ce qu'elle a fait : dans les trois ans à venir, 600 millions d'euros supplémentaires seront dépensés dans ce domaine afin de préparer les énergies d'avenir.
Les investissements qui seront réalisés par Total s'élèvent donc déjà à 4,1 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter l'impôt acquitté. Des montants considérables sont donc rapatriés et réinvestis en France. C'est aussi cela la mondialisation ! Nous ne vivons pas dans une bulle. Il faut comprendre ces mécanismes et anticiper ; c'est précisément ce que nous faisons.
On peut toujours désinformer nos compatriotes, mais mon rôle est d'essayer de leur expliquer la réalité et de faire en sorte que chacun, avec ses différences - je n'ai évidemment pas l'ambition de vous convaincre - la comprenne.
Je le redis clairement : il faut donner un cadre juridique précis aux OPA afin de protéger les actionnaires. Ce sont les entreprises qui décident du bien-fondé d'un rapprochement. Désormais, ce qui changera, c'est que les entreprises françaises auront la possibilité de répondre dans ce dialogue, quelquefois hostile, souvent amical, pouvant donner lieu à des fusions. Mais avant de se lancer dans ce type d'opérations, qui bien souvent ne fonctionnent pas, il faut tout évaluer : les projets industriels, stratégiques, sociaux et de gouvernance.
Il faut surtout faire en sorte que les entreprises françaises disposent des mêmes armes que les autres, afin que soient préservés les intérêts des parties prenantes, et pas uniquement ceux des actionnaires. Ces intérêts peuvent converger avec le projet de l'entreprise et in fine celle-ci sera gagnante.
Tel est l'objet de ce texte, des amendements proposés et des débats qui suivront. J'ai bien entendu les recommandations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur d'accroître la fluidité des capitaux pour accroître la capacité d'investissement dans les entreprises françaises et, surtout, favoriser un actionnariat qui soutienne des projets de long terme et se sente en harmonie avec les perspectives des entreprises françaises.
C'est ce qui a été fait d'ores et déjà avec les modifications apportées à la loi de finances sur la fiscalité des plus-values à long terme ou en faveur de l'actionnariat salarié. Nous poursuivrons dans ce sens avec le projet de loi auquel Gérard Larcher et moi-même travaillons actuellement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers