Offres publiqueS d'acquisition : Article 7

Offres publiqueS d'acquisition : Article 7

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer. Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre. Le chef de l'entreprise qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévues aux alinéas suivants.
« Si l'offre est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et sans préjudice de l'article L. 422-3 du présent code, le chef de cette entreprise en informe directement les membres du personnel. De même, à défaut de comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, et sans préjudice de l'article L. 422-3 précité, le chef de cette entreprise en informe directement les membres du personnel. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet au chef de l'entreprise faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même au personnel sans délai. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Philippe Marini : L'article 7 de ce projet de loi aborde la question importante de l'information des salariés en cas d'offre publique d'achat.
Alors que le droit existant prévoit une information du seul comité d'entreprise de la société cible, le projet de loi prévoit également d'informer le comité d'entreprise de la société initiant l'offre.
Il est vrai que les deux sociétés sont l'une et l'autre concernées. Or, dans le cours de cette discussion, sous le feu de l'actualité, nous sommes souvent tentés de raisonner systématiquement du point de vue d'une cible, mais nous devons aussi être capables de raisonner du point de vue d'un initiateur. En effet, une offre publique d'acquisition est susceptible d'entraîner d'importantes conséquences structurelles pour la société qui l'initie, en termes d'organisation et d'emploi, dans ses propres branches, divisions ou filiales
Le principe de cette double information est ainsi défini par le premier alinéa du texte et devrait figurer à l'article L. 432-1 du code du travail : « En cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition portant sur une entreprise, le chef de cette entreprise et le chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer ».
La procédure d'information n'est ensuite précisée que pour le comité d'entreprise de la société visée par l'offre : « Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
« Le chef de l'entreprise qui est l'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information » visée par l'Autorité des marchés financiers et peut décider d'auditionner l'auteur de l'offre.
Des sanctions sont prévues si le chef de l'entreprise ayant initié l'offre ou son représentant ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité. Ces sanctions consistent en l'impossibilité d'exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre que la société initiatrice de l'offre détient ou viendrait à détenir.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, la position de la commission des finances consiste à préciser le contenu de l'information transmise par le chef de l'entreprise initiatrice au comité de l'entreprise visée, notamment sur la localisation de l'emploi et des centres de décision.
C'est ce que montrera l'examen du sous-amendement que je présenterai, sous-amendement portant sur l'amendement n° 28, lui-même présenté par le Gouvernement.
Cette solution assez souple nous a semblé préférable à la création de nouvelles procédures.
D'autres amendements portant sur cet article, présentés par nos collègues MM. François Marc et Bernard Véra, tendent au contraire à créer de nouvelles procédures, qu'il s'agisse de la transmission de la note d'information au comité de l'entreprise qui initie l'offre, et non seulement au comité de l'entreprise visée - c'est l'objet de l'amendement n° 17 -, de l'élaboration d'un nouveau document, distinct de la notice d'information, en association avec les représentants du personnel - c'est l'amendement n° 8 -, ou de procédures formelles d'avis public du comité de l'entreprise visée ou du comité de l'entreprise initiatrice de l'offre - il s'agit respectivement des amendements nos 14 et 16.
Ce commentaire, mes chers collègues, est à porter en facteur commun des différents amendements qui vont être défendus. Je serai donc bref en émettant les avis de la commission, puisque j'ai présenté notre conception générale de ce projet.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
II. Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, le comité d'entreprise est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de l'auteur de l'offre. Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d'entreprise les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société visée et spécialement l'emploi ainsi que ses plans stratégiques pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité de ladite société. Il prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 434-6. »
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général : ils se situent tout à fait dans l'esprit de l'amendement que je vous présente.
Comme j'ai déjà eu fréquemment l'occasion de le dire au cours des derniers jours, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble vraiment essentiel, lors du dépôt d'une offre, que l'initiateur démontre dans les meilleurs délais qu'il y a, derrière cette offre, un véritable projet de nature à créer de la valeur pour les actionnaires, mais également pour les parties prenantes, telles que je les ai précédemment qualifiées et définies.
L'expérience des offres publiques d'acquisition réalisées par le passé montre du reste que, sans un projet industriel de qualité qui soutienne réellement l'offre, les fusions sont le plus souvent vouées à l'échec.
Il s'agit non plus de bâtir à la va-vite des projets industriels de circonstance après qu'une offre a été lancée, mais de raisonner préalablement, d'étudier précisément les conséquences de la fusion, de réfléchir à tête reposée, dans l'intimité des comités exécutifs, voire des conseils d'administration. Ce n'est qu'ensuite, si le projet fait sens, que l'on pourra le proposer, notamment par le biais d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange.
Cet esprit, de bon sens, prévaut du reste dans la quasi-totalité des offres auxquelles nous assistons aujourd'hui. Puisque certains, pourtant, ne procèdent pas de cette façon, il me semble nécessaire que l'initiateur mette avec plus d'insistance l'accent sur son projet industriel.
Au vu des nombreux amendements déposés qui concernent ce même thème, je constate que cette idée rejoint une préoccupation consensuelle ; M. le rapporteur vient de l'évoquer brillamment.
Aussi l'amendement n° 28 tend-il à ajouter une obligation dans le cadre qui paraît le plus pertinent, sans alourdir les procédures qui existent aujourd'hui.
À l'occasion de l'audition, prévue par la loi, de l'initiateur ou de l'un de ses représentants par le comité d'entreprise de la société cible - obligation qui existe déjà en droit français - l'initiateur serait désormais obligé de présenter au comité d'entreprise de la cible les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts de la société cible, notamment sur ses aspects industriels et stratégiques, mais également sur l'emploi et sur les sites d'activité.
Je rappelle, de plus, que si l'initiateur ne se présente pas à la réunion organisée sur l'initiative du comité d'entreprise de la cible, la sanction prévue est assez lourde, puisque les droits de vote que l'initiateur viendrait à acquérir lors de l'offre sont suspendus.
Cette pénalité existe déjà. Il s'agit de préciser, à l'occasion de cette rencontre prévue par la loi, la nature du projet industriel, du projet social et du projet stratégique, de façon à ce que les entreprises cibles puissent les étudier à loisir avant de consulter les parties prenantes concernées.

M. le président : Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la quatrième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour modifier l'article L. 432-1 du code du travail :
Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société visée et les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de ladite société.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Ce matin, la commission des finances avait adopté un amendement qui prévoyait un dispositif très proche de celui que propose le Gouvernement et dont l'effet était identique.
Nous pouvons donc souscrire à la disposition préconisée par le Gouvernement.
Nous présentons toutefois le sous-amendement n° 26 rectifié. En effet, nous souhaiterions rétablir une rédaction qui nous semblait plus explicite, plus précise, et, surtout, réintroduire le membre de phrase : « la localisation des centres de décision de ladite société ».
En réalité, c'est une explicitation, car les sites d'activité englobent les centres de décision, à savoir l'état-major, les sièges de branche. Mais, pour une information méthodique du comité d'entreprise, pour une diffusion dans le public des éléments dont il s'agit, il est préférable, je crois, que la rédaction soit plus spécifique en ce qui concerne les centres de décision.
Monsieur le ministre, c'est dans cet esprit que la commission préconise l'adoption de ce sous-amendement n° 26 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour compléter l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots
"Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information",
insérer les mots :
"et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce".
II. - Compléter l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chiffre : "deux" est remplacé par le chiffre : "trois".
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 28.

M. Philippe Marini : Le sous-amendement n° 27 rectifié est un sous-amendement de cohérence. Il convient, bien entendu, que la réunion d'information du comité d'entreprise se tienne avant la date de convocation de l'assemblée générale. Cela va de soi, mais il vaut sans doute mieux que le texte le précise de façon incontestable et c'est l'objet du sous-amendement n° 27 rectifié.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n°28 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 26 rectifié et 27 rectifié ?

M. Thierry Breton : Monsieur le président, je constate que la commission d'un côté, le Gouvernement de l'autre, sont arrivés à des conclusions relativement proches, sans d'ailleurs se concerter. Cela démontre bien que, l'un comme l'autre, nous avons eu les mêmes préoccupations.

Mme Nicole Bricq : Préoccupations que nous avions eues en première lecture !

M. Thierry Breton : Dans la quasi-totalité des cas, les projets industriels existent déjà. Mais, dans certaines circonstances - l'actualité récente nous l'a rappelé -, il est vrai qu'ils peuvent être curieusement absents, en tout cas au début d'une offre. Il est donc important que les actionnaires, les parties prenantes, puissent prendre position en tout état de cause et être clairement informés. Ce rendez-vous que constitue la réunion organisée par le comité d'entreprise nous semble un lieu et un moment appropriés pour préciser la nature du projet qui légitime une telle offre.
Vous avez ajouté la localisation. Cela me semble être une idée tout à fait pertinente à laquelle je souscris. Il en est de même de la proposition de la commission relative à la réunion d'information, laquelle doit bien évidemment se tenir avant la date de l'assemblée générale.

M. le président : C'est le compromis de Luxembourg ! (Sourires.)
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Mon explication de vote porte sur le package qui nous est soumis, à savoir l'amendement n° 28 du Gouvernement et les deux sous-amendements de la commission.
Nous nous félicitons de l'évolution manifeste du Gouvernement ! En effet, lorsque nous avons présenté des amendements allant dans ce sens lors de l'examen du texte en première lecture - il n'y a pas si longtemps ! -, on nous avait répondu que nos revendications étaient véritablement excessives et que le fait d'associer le comité d'entreprise et les salariés n'avait pas de sens et qu'il fallait se dispenser de ce genre d'exercice.
Le Gouvernement a donc fait un virage à 180 degrés dans sa philosophie relative à l'approche de l'entreprise, ce dont nous nous réjouissons. (Le ministre fait un signe de dénégation.)
Nous avons quelques petites exigences supplémentaires qui figurent dans les amendements que nous avons présentés et qui concernent la forme, notamment les documents écrits que nous souhaitons voir distribuer. Mais nous nous réjouissons des avancées considérables sur ce point précis de la prise en considération des salariés de ces entreprises à travers leurs instances représentatives et, bien entendu, nous attendons l'avis qui sera exprimé sur nos propres amendements pour prendre une position définitive.

M. le président : Vous constatez les mérites du bicamérisme !
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : Je ne voudrais pas « casser » le consensus qui semble se dégager sur les travées de cette assemblée. Mais permettez-moi, monsieur Marc, de vous rappeler qu'en première lecture il ne s'agissait pas de cela !
Vous souhaitiez, en effet, que le comité d'entreprise puisse décider. Or, nous parlons, nous, d'une consultation et non d'une décision ! Nous ne changeons donc pas l'esprit de la loi ; nous ne faisons que préciser, à l'occasion de cette rencontre, les projets industriels qui doivent sous-tendre toute OPA, lorsque celle-ci est initiée.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 26 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 27 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre doit remettre à son comité d'entreprise la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ou, si celle-ci n'est pas encore prête, un document comprenant les principaux éléments du projet d'offre publique.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Les salariés de la société initiatrice de l'offre pourraient subir les effets d'une OPA dans l'hypothèse où l'opération ainsi conduite aboutirait à une fusion ou à une opération de diversification excessive, dangereuse, par exemple, pour l'avenir de l'entreprise.
La préoccupation des salariés de la société initiatrice doit être prise en compte ; c'est l'objet de cet amendement.
Si la loi prévoit que le comité d'entreprise doit délivrer un avis, elle le contraint à examiner le projet d'OPA, à consulter l'ensemble des salariés afin de déterminer une position raisonnable, conforme au respect de l'intérêt social et à même de leur assurer un positionnement pertinent au cours de l'opération.
Il s'agit donc, à travers cet amendement ainsi résumé, de procurer l'information nécessaire par un document écrit qui permette ainsi de rendre un avis sur l'opération et sur ses conséquences en termes d'emploi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, j'ai déjà indiqué dans mon commentaire que cet amendement n'était pas indispensable, compte tenu de ce que nous venons de voter. Je souhaite donc qu'il soit retiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. François Marc : Monsieur le président, je le maintiens, car il concerne la société initiatrice. L'avis que nous venons d'émettre portait sur un amendement relatif à la société cible, ce qui n'est pas la même chose !
Cette fois, nous voulons apporter toute les informations nécessaires aux salariés de la société initiatrice. C'est d'autant plus légitime qu'en cas de fusion il existe des risques concernant l'emploi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le chef de l'entreprise auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-1 ter du présent code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel peuvent demander à l'initiateur de l'offre des informations supplémentaires ou des détails à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle que définie à l'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier. L'initiateur de l'offre doit fournir, dans les 3 jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à compléter le dispositif que nous avons présenté du point de vue de la société initiatrice et de l'information qu'elle doit à ses salariés.
L'introduction d'une obligation à la charge de l'initiateur de soumettre à l'AMF un projet de gestion de l'entreprise à moyen ou à long terme est nécessaire à la préservation des outils de production et du patrimoine industriel d'un pays.
En conséquence, il nous semble important, comme vient de le dire mon collègue François Marc, que les salariés de la société initiatrice soient, eux aussi, informés des intentions stratégiques de l'entreprise à laquelle ils appartiennent et qui est l'initiatrice de l'offre. A réception de la note d'information, le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, doivent pouvoir demander à l'initiateur de l'offre un supplément d'informations à propos de la déclaration d'intention stratégique, telle qu'elle est définie à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.
Afin que cette demande soit efficace, l'initiateur de l'offre doit fournir, dans les trois jours suivant la réception de la note d'information, les éléments demandés.
Il n'est pas illégitime, avec cet amendement, de créer à la charge de l'initiateur une obligation d'information de ses salariés à propos de ses intentions en termes de gestion et de stratégie de l'entreprise qu'il vise.
Le débat public qui a lieu en ce moment à propos de l'OPA de Mittal sur Arcelor le montre bien ; je pourrais presque paraphraser les propos du Président de la République, à savoir qu'il faut des explications d'ordre stratégique. En effet, une prise de contrôle ne peut se limiter à une opération de pure valorisation financière ; elle suppose, de la part de l'initiateur, une volonté de gestion à long terme de l'entreprise, surtout quand des emplois et la pérennité d'un savoir-faire et des sites de production sont en jeu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je voudrais préciser à Mme Bricq que c'est le présent projet de loi qui pose pour la première fois le principe d'une symétrie d'information entre les deux comités d'entreprise, celui de l'initiateur et celui de la cible.
Permettez-moi de vous rappeler que cela n'avait pas été prévu dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques de 2001. Il est vrai que l'on avait peut-être un peu moins d'expérience à cette époque-là.
Je ne crois pas qu'il soit utile d'aller jusqu'aux étapes de procédure que vous nous proposez. L'information du comité d'entreprise doit pouvoir être faite sans que toutes ces précisions soient apportées. Aller trop loin dans la définition des formalités pourrait handicaper une société française susceptible de déposer une offre - laquelle peut être une offre amicale - sur une autre société dont le siège se tiendrait ou l'activité s'exercerait sur un territoire autre que le territoire français. Dans ce cas-là, monsieur le ministre, le fait de multiplier les obstacles serait contraire au patriotisme économique !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Le Gouvernement est défavorable non sur le fond, car nous partageons vos préoccupations, madame Bricq, mais sur la forme.
La disposition que nous venons d'adopter à l'unanimité, ce dont je me réjouis, émanait à la fois de la commission et du Gouvernement. Elle visait, je vous le rappelle, non pas à donner un pouvoir supplémentaire au comité d'entreprise, comme vous le souhaitiez, mais, dans le cadre de la consultation, à avoir des informations précises - ce que vous demandez - sur le projet industriel, le projet stratégique, le projet social, le projet d'intégration des entreprises concernées et le projet de gouvernance de l'ensemble. On va le faire savoir et cela fera partie des étapes.
À l'occasion de cette consultation, l'ensemble des éléments d'information qui seront apportés devront l'être à toutes les parties prenantes et, bien entendu, à tous les actionnaires.
Comme le Sénat l'a souhaité, si j'ai bien compris, au travers de son vote unanime, nous voulons, dès lors qu'une opération de cette nature sera proposée, que l'on n'attende pas quelques semaines pour avoir connaissance d'un projet stratégique.
Nous souhaitons au contraire - c'est ce qui se passe dans la quasi-totalité des opérations initiées désormais dans l'ensemble des pays -, que, quasiment simultanément à l'offre, les parties prenantes et les marchés soient informés du projet industriel qui la sous-tend. Ce travail a d'ailleurs été nécessaire, car il a bien fallu débattre du projet industriel dans les conseils d'administration avant d'obtenir les autorisations d'initier l'offre.
Nous souhaitons donc, pour tous ceux qui procéderont à ce type d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange, que désormais les projets industriels stratégiques et les projets de synergie soient préparés, présentés et débattus dans le cadre du comité d'entreprise.
La disposition que vous proposez me semblant redondante par rapport à ce qui a été voté, je vous demande, madame Bricq, de vouloir bien retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je comprends bien la préoccupation de Mme Bricq. Certaines obligations et contraintes supplémentaires pourraient prolonger ce que j'ai appelé tout à l'heure la parade qui précède l'éventuel accouplement.
Toutefois, ma chère collègue, nous légiférons pour les sociétés dont le siège social se trouve en France. Or il ne vous aura pas échappé qu'un certain nombre d'entre elles ont aujourd'hui leur siège hors du territoire national. Nous avons tous à l'esprit l'exemple du groupe Arcelor, auquel le droit luxembourgeois s'applique.
Ma chère collègue, en matière d'information, satisfaire aux attentes des actionnaires, a fortiori du comité d'entreprise et de l'ensemble des salariés concernés est certes une obligation mais, à trop charger la barque, nous risquons de nous rendre complices de la délocalisation de sièges sociaux.
En attendant que l'Europe soit politiquement en situation d'opérer une régulation, la sagesse veut que nous nous en tenions à la proposition du Gouvernement et de la commission des finances.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe d'administration ou de direction de la société visée établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des intérêts de la société, y compris l'emploi, et quant aux plans stratégiques de l'offrant pour la société visée et leurs répercussions probables sur l'emploi et les sites d'implantation énoncés dans le document d'offre. Avant de finaliser ce document, l'organe d'administration ou de direction de la société visée informe et consulte de manière approfondie et complète les représentants du personnel de la société et indique les conclusions qu'il tire de leur avis. Si l'organe d'administration ou de direction de la société visée reçoit en temps utile un avis distinct des représentants du personnel quant aux répercussions sur l'emploi, celui-ci est joint à ce document. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Notre amendement reprend les termes d'une proposition formulée par le rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui présente, à nos yeux, le mérite de préciser le contenu de l'échange d'informations entre la direction et les salariés de l'entreprise visée.
Cette proposition ayant finalement été inscrite à l'alinéa 5 de l'article 9 du texte de la directive, il est logique de l'inclure dans l'ensemble de la transposition dudit texte.
Cet amendement vise donc à consacrer la spécificité de l'expression des salariés en matière d'OPA et à caractériser plus nettement leur sentiment sur le sens donné à cette opération.
Dans un souci louable de transparence, il nous semble que cette procédure doive être intégrée à notre législation, afin de renforcer le droit de regard et d'expression des salariés et de leurs représentants sur tout ce qui touche au devenir de leur entreprise. Et, contrairement à la position exprimée par le rapporteur lors de la première lecture, nous ne croyons pas que cette disposition puisse être une source de contentieux. En effet, elle n'est que l'expression d'une volonté de transparence qui intègre un peu la position des salariés, ceux-ci étant, à leur corps défendant, la cible réelle de l'offre publique d'acquisition.
N'oublions pas, mes chers collègues, que c'est leur travail qui produit la marge opérationnelle et les dividendes qui servent à retenir les actionnaires de référence ; c'est leur travail qui permet de financer les outils de défense anti-OPA ; c'est encore leur travail qui, dans certains cas, sera mis en cause lorsque l'acquéreur souhaitera réaliser un retour sur investissements plus rapide.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons déjà repoussé cet amendement en première lecture, car il serait facteur de confusion des genres et source de contentieux.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Le Gouvernement a le même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier. Cet avis doit être publié dans les meilleurs délais ».
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : L'article 7 du projet de loi vise à renforcer les droits à l'information des salariés. En effet, il prévoit que le chef d'entreprise qui est l'auteur de l'offre publique d'acquisition doit lui aussi réunir son comité d'entreprise pour l'informer de l'opération envisagée.
Toutefois, nous estimons que l'élargissement de l'obligation d'information en faveur des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise n'est pas suffisant. Malgré tous nos efforts pour qu'il en soit autrement, le comité d'entreprise est pour l'instant privé de voix délibérative au conseil d'administration. Il devrait donc au moins pouvoir détenir les principaux éléments du projet d'OPA, les salariés étant les premiers concernés par les prises de contrôle au sein de l'entreprise.
En conséquence, nous proposons de donner aux représentants du personnel les moyens de réagir, en leur garantissant l'accès à l'information au même titre que les membres du conseil d'administration. Bien entendu, nous proposons que l'avis formel et écrit du comité d'entreprise soit publié dans les meilleurs délais, afin d'informer l'ensemble des acteurs et la communauté financière, et d'assurer une certaine forme de citoyenneté au sein de l'entreprise.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, comme le suivant, est inutile.

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Philippe Marini : Le comité d'entreprise peut parfaitement, s'il le souhaite, émettre un avis public. Nul n'est en mesure de le lui interdire.
Les amendements n°s 14 et 16 ne sont donc absolument pas nécessaires, d'autant que nous avons renforcé le contenu de l'information délivrée au comité d'entreprise de la société cible grâce à l'amendement gouvernemental, sous-amendé par la commission des finances.
Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Je suis, bien évidemment, en phase avec le rapporteur.
Je vous demande donc, monsieur Marc, de bien vouloir retirer vos amendements, dans la mesure où nous avons très largement répondu tout à l'heure à vos préoccupations en adoptant l'amendement gouvernemental, sous-amendé par la commission.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous allons maintenir ces deux amendements, et ce pour une raison d'équité entre les salariés de l'entreprise initiatrice et ceux de l'entreprise cible.
L'amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission, sur lequel nous nous sommes abstenus, mais dont nous partageons l'avancée qu'il tend à marquer, s'adresse aux salariés de la société cible. Or nos amendements sont destinés aux salariés de la société initiatrice. De plus, ils n'alourdissent pas les procédures. Ils ont non pas une fonction dilatoire, mais une fonction d'information. Nous voulons que les salariés de la société cible et ceux de la société initiatrice disposent de la même information. Je ne comprends donc pas les réticences de M. le ministre et de M. le rapporteur.
Dans la réalité, les salariés de la société cible ne restent pas l'arme au pied ; ils se mettent en contact avec ceux de la société émettrice. Nous leur donnons donc tout simplement le droit d'être directement informés par leur comité d'entreprise.
Il se pose un problème de fond tout à fait normal puisque s'engage un débat démocratique entre la droite et la gauche. Je ne comprends pas que vous soyez réticents à mettre à égalité tous les partenaires de l'entreprise que sont les salariés.

M. Thierry Breton : Pas du tout !

Mme Nicole Bricq : Eu égard aux parties prenantes que vous voulez satisfaire, à savoir les actionnaires, la transposition que vous avez faite est déséquilibrée.

M. Thierry Breton : C'est faux !

Mme Nicole Bricq : Dans le cadre de la deuxième lecture, vous vous êtes rendu compte, monsieur le ministre, qu'il fallait accroître les droits d'information des salariés. Certes, vous le faites, mais toujours avec réticence, alors que les salariés sont bien souvent, en cas d'OPA hostile notamment, les premiers défenseurs de l'entreprise. À cet égard, vous le savez, je pourrais citer des exemples plus ou moins récents.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer par deux alinéas le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération dans les sept jours qui suivent la réception de la note d'information mentionnée au IX de l'article L.621-8 du code monétaire et financier. Cet avis doit être publié dans les meilleurs délais. »
Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement en ont demandé le retrait.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)