parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 14
debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par deux phrases rédigées :
« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »
II. - Dans l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».
III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots « Dans le coeur d'un parc national » ;
2° L'article L. 331-12 est abrogé ;
3° Dans l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans le coeur d'un parc national » ;
3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 331-16 est supprimé ;
4° Dans l'article L. 331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;
4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 362-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « La charte de chaque parc naturel régional » sont insérés les mots : « ou la charte de chaque parc national » ;
b) Sont ajoutés les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national » ;
5° Dans le b du 2° de l'article L. 428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les coeurs des parcs nationaux » ;
6° Dans le 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les coeurs des parcs nationaux ».
IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-7 est complété par les mots : « du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux », sont insérés les mots : « et des parcs nationaux » ;
3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 122-1 est complétée par les mots : « et des parcs nationaux » ;
4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, » ;
5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 123-14, après les mots : « charte de parc naturel régional, », sont insérés les mots : « ou de parc national » ;
5° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou du parc national » ;
6° L'article L. 150-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L. 122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L. 123-1 et aux cartes communales par l'article L. 124-2 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national. »
V. - Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, », et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc : Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant tout lié au comité local de suivi mis en place sous l'autorité du préfet.
Le comité local de suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs et de son actualisation.
Par ailleurs, le président du parc national, ou son représentant, est intégré dans le comité local de suivi lorsque la zone est située dans le parc.
Dans ces conditions, il est souhaitable de supprimer les deux premiers alinéas de l'article 14.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La disposition que cet amendement tend à supprimer visait à résoudre la difficulté posée par l'existence de deux légitimités en concurrence sur le même territoire et à éviter les risques d'affrontement entre deux élus locaux, l'un président du parc, l'autre président du comité de pilotage d'un site Natura 2000.
Il convient de souligner que ce dispositif a été strictement limité par l'Assemblée nationale au cas des sites Natura 2000 majoritairement situés dans le coeur d'un parc.
Cher et éminent collègue, pour le moment, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Les présidents des sept conseils d'administration des parcs sont tous à l'heure actuelle des élus. Le Gouvernement, fidèle en cela à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux, confie donc au conseil d'administration de l'établissement public du parc national la fonction d'un comité de pilotage Natura 2000.
Pour ces raisons, je suis contrainte de demander le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Blanc : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Le Grand, Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le II de cet article, après la référence :
L. 331-1
insérer la référence :
, L. 332-1
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 102 rectifié bis.
M. Charles Revet : Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Jean Desessard : Les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles bénéficient du même niveau élevé de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementés ou interdits par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.
Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs de parcs nationaux : le respect des intérêts patrimoniaux de ces espaces protégés réglementairement lors de travaux de recherches ou d'exploitation minière.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié bis et 167.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du III de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rétablir la protection de l'ensemble du parc au lieu de la réserver à son seul coeur.
Vous voyez que j'ai le coeur large, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : La commission a-t-elle le coeur aussi large ? (Nouveaux sourires.)
M. Jean Boyer : Cette proposition est ambitieuse, s'agissant du niveau de protection requis pour un parc national mais, objectivement, elle apparaît déraisonnable sur les plans technique et financier.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : L'avis du Gouvernement sera défavorable si cet amendement n'est pas retiré.
M. le président : Monsieur Desessard, maintenez-vous l'amendement ?
M. Jean Desessard : Monsieur le président, la pression est courtoise, mais je ne veux pas sacrifier la biodiversité pour quelques amabilités. C'est la planète qui est en jeu ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Il faut protéger la biodiversité, en France comme sur le reste de la planète, d'autant plus que nous vivons une véritable poussée démographique et économique, avec son cortège de gaspillages et de pillages des ressources.
L'argument financier doit, certes, être pris en compte mais, justement, si cela coûte aujourd'hui très cher d'entretenir la planète, c'est parce que l'on a passé trop de temps à la détruire.
Je maintiens donc l'amendement, même s'il coûte un peu plus cher que ce qui était prévu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du III de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc national, et non dans son seul coeur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Les réserves intégrales font partie intégrante de la construction d'un coeur de parc afin de répondre aux exigences de l'UICN, c'est-à-dire, en français, l'Union mondiale pour la nature, soit ni plus ni moins que l'organisation internationale de protection de la nature.
En revanche, sur l'aire d'adhésion, il convient de s'en tenir au régime, plus souple, des réserves naturelles, sur lesquelles, bien entendu, on pourra adopter une réglementation plus ou moins stricte selon les circonstances locales. Les régions sont même encouragées à créer des réserves naturelles régionales dans l'aire d'adhésion d'un parc national.
La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le statut de réserve intégrale est propre au droit des parcs nationaux. Il est destiné, dans les zones centrales actuelles, à instaurer un régime exceptionnel de non-intervention correspondant à l'esprit de la loi de 1960, à un « noyau dur » du parc ; il n'y a pas lieu de l'étendre au-delà du coeur.
Il reste, bien évidemment, tout à fait possible de créer des réserves naturelles, nationales ou régionales, dans l'aire d'adhésion, c'est-à-dire dans l'actuelle zone périphérique, y compris des réserves dans lesquelles la priorité serait donnée à la non-gestion, à l'instar de ce que l'on appelle une réserve intégrale dans un coeur de parc national.
Cet amendement, monsieur le sénateur, est superflu, j'espère vous en avoir convaincu, et je vous demande de le retirer.
M. le président : Monsieur Desessard, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Je le maintiens, monsieur le président.
M. Dominique Braye : Il est vraiment beaucoup moins galant que les autres !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le premier alinéa de l'article L. 362-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le coeur d'un parc national, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 331-4-2 et L. 362-2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de limiter la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national, afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel ainsi que le calme et le silence qui constituent les fondements appréciés de tous de la zone coeur de tout parc national.
M. le président : L'amendement n° 126, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° le premier alinéa de l'article L. 362-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le coeur d'un parc national cette interdiction s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté sur cet article un amendement très important, qui introduit à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, relatif à la circulation motorisée, l'obligation d'établir dans la charte de chaque parc national les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.
Nous estimons qu'il s'agit d'une bonne mesure. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en élargissant son champ d'application à toutes les voies, et non pas en rester aux seules voies du domaine public routier.
Ainsi, cet amendement a pour objet de limiter de manière très restrictive la circulation des véhicules à moteur dans la ou les zones coeur du parc national afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel, ainsi que le calme et le silence qui sont les caractéristiques appréciées de la zone coeur de tout parc national.
Il s'agit naturellement ici des véhicules à moteur thermique, qui ont la caractéristique d'être particulièrement bruyants. Il est vrai que, si des moteurs électriques pouvaient être mis au point, cela pourrait parfois être utile, y compris pour l'entretien de la base même des sentiers. Ce progrès reste à faire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 97 et 126 ?
M. Jean Boyer : Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule.
En outre, l'article 7 du projet de loi reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du transfert au directeur de l'établissement public du parc du pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Les arguments de M. le rapporteur rejoignent tout à fait ceux du Gouvernement. Je demande le retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Raoult, maintenez-vous l'amendement ?
M. Paul Raoult : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement ?
M. Gérard Le Cam : Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du III de cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc et non dans son seul coeur.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par M. Le Grand et Mme Keller.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :
dans les coeurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
dans les coeurs
insérer les mots :
, dans les réserves naturelles et
L'amendement n ° 103 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 163.
M. Jean Desessard : Les coeurs des parcs nationaux ou les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire. Les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.
Dans un souci de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs des parcs nationaux, c'est-à-dire la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.
Nous poursuivons toujours dans le même sens : élargir le coeur à l'ensemble des réserves naturelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : La modification proposée par l'amendement n° 170 rectifié n'opère qu'une simple mise à jour nécessitée par la nouvelle définition d'un parc national qui intègre désormais l'aire d'adhésion d'un parc national.
L'avis est défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : L'amendement n° 170 rectifié est présenté comme visant le rétablissement d'une protection préexistante à l'ensemble du parc national, c'est-à-dire au coeur de l'aire d'adhésion. Il résulte d'une erreur d'interprétation. Le 5° du III de l'article 14 se contente d'actualiser le vocabulaire. Il est seulement question de substituer l'expression « coeur de parc national » à celle de « parc national » qui, dans la rédaction en vigueur, correspond à la seule zone centrale.
Pour ce qui est de l'amendement n° 163, je rappelle que la peine de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser s'applique à l'infraction consistant à chasser dans un espace naturel classé en zone centrale d'un parc national dans le cas où le décret de création du parc national a précisé que la chasse était interdite dans la zone centrale, c'est-à-dire le coeur du parc national.
Cette peine de suspension ne peut donc logiquement s'appliquer qu'au coeur du parc national et non à l'aire d'adhésion, c'est-à-dire au parc national au sens large tel qu'il est redéfini par la présente réforme.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Je vais défendre ici non pas les chasseurs, mais bien la biodiversité. Je voudrais faire remarquer à M. Desessard que, dans ce domaine comme dans bien d'autres, le mieux peut être l'ennemi du bien.
En effet, interdire la chasse dans un certain nombre de sites n'est pas la meilleure solution pour protéger des espèces, car il peut y avoir, dans certains cas, prolifération des individus. C'est le cas, par exemple, de l'isard.
M. Henri de Raincourt : Et du chevreuil !
M. Dominique Braye : Tout à fait !
M. François Fortassin : Or cette prolifération est généralement cause de dégénérescence. En effet, dès l'instant où ils ne sont plus chassés, certains animaux perdent les qualités traditionnellement reconnues qui font la valeur de l'espèce ; je pense à l'acuité visuelle ou à la sensibilité auditive.
On peut même aller plus loin. Je pense précisément à un animal qui, pour moi, est extraordinaire, presque mythique, je veux parler du coq de bruyère. Là où, pour le protéger, on interdit la chasse, on constate une disparition systématique de l'espèce au bout de dix ans.
Cela s'explique aisément. En effet, il est prouvé qu'il faut à peu près, pour que les couvées réussissent, un mâle pour trois femelles. (Sourires.) Je n'y peux rien, mes chers collègues, si les coqs de bruyère pratiquent la polygamie ! (Nouveaux sourires.)
Or chaque couvée comprend autant de poussins mâles que de poussins femelles et, sauf à éliminer des mâles, d'une manière ou d'une autre, au bout d'un certain temps, il n'y a plus de couvées. C'est ce qui est arrivé dans le parc national des Pyrénées, notamment en son coeur, et le coq de bruyère a disparu.
C'est la raison pour laquelle je serais tenté d'aller dans votre sens, en me prononçant pour une chasse raisonnée, c'est-à-dire à condition que cette activité soit bien encadrée - il n'est, bien entendu, pas question de laisser s'exercer la chasse de n'importe quelle manière - et ne trouble pas la quiétude des zones concernées. J'y vois là, pour ma part, un élément de régulation.
Je suis convaincu que, dans ce pays, on peut être à la fois chasseur et défenseur de l'environnement, même s'il existe une différence entre les chasseurs, qui, de manière générale, connaissent parfaitement l'espace naturel rural, et nombre d'environnementalistes, pour lesquels d'ailleurs j'ai la plus grande considération, mais qui, avant tout, sont des urbains ! (Applaudissements sur différentes travées.)
M. Paul Girod : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je me demande comment M. Fortassin peut distinguer un mâle d'une femelle lorsqu'il tire dessus ! (Protestations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Il semble que vous arriviez toujours à tout voir, vous, les chasseurs !
M. Dominique Braye : Mais c'est facile de les reconnaître, enfin !
M. Paul Girod : La différence est évidente !
M. Dominique Braye : Il n'y connaît vraiment rien !
M. François Fortassin : Les mâles diffèrent des femelles en taille et en poids. Le mâle est trois fois plus gros !
M. le président : Ne provoquez pas les chasseurs, monsieur Desessard ! (Rires.)
M. Jean Desessard : Comme si les chasseurs étaient tous capables de faire de telles distinctions !
M. Dominique Braye : Allons en forêt, et nous vous montrerons !
M. François Fortassin : Bien sûr qu'ils savent faire la différence !
M. Jean Desessard : Certes, il y a des chasseurs vertueux, qui respectent l'environnement, mais il en est d'autres qui le sont moins ! Sinon, comment expliquer la disparition des espèces ?
M. Dominique Braye : Quelle ignorance !
M. Jean Desessard : Vous savez parfaitement, monsieur Braye, que certaines espèces sont en voie de disparition. Et les chasseurs n'y seraient vraiment pour rien ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye : J'espère que vous savez au moins différencier un homme d'une femme !
M. Jean Desessard : Je préfère ne pas répondre sur ce point, monsieur le président. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, la logique suivie par M. Fortassin consiste à permettre la chasse y compris au coeur des parcs nationaux. Je ne suis pas d'accord.
En effet, si l'on poursuit dans cette logique, il n'y a aucune raison pour que cette mesure ne soit pas étendue du coeur même du parc national à la zone d'adhésion.
Quant à la lucidité des chasseurs, eux qui parfois se tirent dessus, il conviendrait sans doute de relativiser quelque peu leur acuité visuelle !
M. Dominique Braye : Se tirer dessus ? Mais les Verts ne font rien d'autre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le I de l'article L. 581- 4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement permet d'étendre la protection du paysage au-delà du coeur d'un parc national, à son pourtour.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Cet amendement est satisfait par l'article 14 quater du projet de loi tel qu'il résulte de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Je me vois contraint d'intervenir en cet instant, pour la simple raison que, si cet amendement était adopté, cela signifierait, par exemple, qu'une épreuve sportive telle que le Tour de France devrait tout simplement être bannie de la plupart des cols pyrénéens et alpestres. En effet, jusqu'à preuve du contraire, les coureurs des équipes affichent des publicités sur leurs maillots. D'ailleurs, pourquoi ne pas aller encore plus loin et interdire également à des promeneurs d'arborer des tee-shirts Adidas, par exemple ? (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Il s'agit ici véritablement de la problématique des relations entre coeur de parc et zone d'adhésion et zone périphérique.
Il est certainement possible de redynamiser les parcs naturels nationaux si l'on dispose d'une grande zone d'adhésion capable de se doter de règles propres tout en faisant confiance aux élus.
Nous savons d'ailleurs fort bien que les parcs régionaux ont aujourd'hui réfléchi à certaines règles concernant les zones de publicité et les affichages publicitaires. Ainsi, dans mon propre parc, les communes se sont dotées de règles très strictes, qui vont jusqu'à l'enlèvement de certains panneaux publicitaires, ce qui ne signifie pas que toute forme de publicité soit interdite pour autant.
Je préfère, moi, une démarche participative, démocratique, car, quand les acteurs se donnent des règles propres, cela ne peut que favoriser le respect d'espaces qui, il est vrai, ne sauraient, en permanence, être « agressés » par de grands panneaux publicitaires.
Faisons donc confiance aux élus !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous aurions aussi pu évoquer le dopage dans le Tour de France, car tout n'est pas vertueux dans ce domaine non plus, monsieur Fortassin !
À quoi tout cela va-t-il conduire ? Eh bien, compte tenu de l'attractivité du parc, nous allons assister, dans les zones d'adhésion, à l'installation de panneaux publicitaires et à la construction de structures touristiques. En d'autres termes, va se développer, autour du parc, toute une activité économique, touristique, commerciale, publicitaire, et ce au détriment de la biodiversité. Et la pression sera d'autant plus forte que l'on se rapprochera précisément du coeur du parc, qui en est le joyau, en quelque sorte.
Autoriser ici les activités publicitaires ou commerciales revient à considérer les parcs nationaux non pas comme des espaces de protection de la biodiversité, mais bien plutôt comme des parcs d'attraction environnementaux. Voilà toute la différence !
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la protection prévue soit étendue au pourtour d'un parc national.
Quant à faire confiance aux élus, mon cher collègue, pourquoi ne pas faire confiance à toute la nation, aussi ? Laissons les portes ouvertes, il n'y aura pas de vol ! Abrogeons le code de la route, enlevons tous les radars, licencions toutes les forces de police ! Quel besoin en avons-nous, en effet, puisque nous sommes tous des parangons de vertu ?
Le seul fait que nous soyons des élus implique-t-il que nous soyons meilleurs que les autres et que, par conséquent, il faille ipso facto nous faire confiance en tout ? Telle n'est pas, me semble-t-il, l'image que se font nos concitoyens de tous leurs élus !
M. Paul Girod : Les élus vont être contents !
M. Paul Raoult : Et la démocratie, alors ?
M. Jean Desessard : Précisément, mon cher collègue, nous savons parfaitement que certains élus sont influencés par les lobbies économiques, et aucun d'entre nous ne peut ignorer que le bétonnage est parfois la rançon d'un développement économique mal compris. De la même façon, on est bien conscient que la protection du littoral ne pèse pas lourd pour certains élus eu égard à des rentrées d'argent qu'ils espèrent pour en faire bénéficier leur collectivité ou pour d'autres fins. Par conséquent, arrêtons de dire que tous les élus assument parfaitement leur mission de protection de la biodiversité !
Bien entendu, certains jouent le jeu, et c'est heureux, mais il reste que le rôle de l'État doit être d'édicter des règles valables pour tous.
M. Paul Raoult : L'État, c'est qui ?
M. Jean Desessard : La confiance a des limites !
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : M. le rapporteur a précisé tout à l'heure que cet amendement était en fait satisfait par l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Si tel est le cas, c'est une bonne chose.
Toutefois, ce qui me surprend, c'est que l'article L 581- 8-1 du code de l'environnement, tel qu'il a été modifié par cet article 14 quater, dispose qu'à l'intérieur des agglomérations la publicité est interdite, alors qu'un 4e précise, quant à lui : « Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ».
En conséquence, si je comprends bien, cette interdiction de publicité ne concernerait que les agglomérations. En revanche, l'objet de l'amendement n° 171, défendu par M. Desessard, paraît plus vaste en ce qu'il vise, en fait, toutes les zones périphériques des parcs.
Je souhaiterais donc obtenir quelques précisions sur ce point, car je pense que la possibilité d'interdire la publicité à la périphérie des parcs est tout de même très intéressante.
À cet égard, je rejoins aussi les propos de M. Raoult. En effet, la possibilité d'accorder aux élus le droit de décider de cette interdiction, loin de me paraître choquante en soi, me semble, au contraire, tout à fait judicieuse.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir si l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est limité aux seules agglomérations ou s'il concerne effectivement la périphérie des parcs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : En fait, ce que voudrait M. Desessard, c'est rendre obligatoire ce qui est aujourd'hui une simple faculté.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 122- 1 et du dernier alinéa de l'article L.122- 3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant le 24 février 2005. Le suivi et la révision de ces schémas de mise en valeur de la mer peuvent être assurés par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'unité géographique et maritime. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le 3° du IV de cet article par les mots :
et des schémas de mise en valeur de la mer mentionnés au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 196, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du IV de cet article :
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 26, adopté par la commission et portant sur l'article 9 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)