Retour à l'emploi : Article 10
debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Nicolas About : I. - L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en vue de l'attribution de l'allocation et », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi que » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou une prime forfaitaire ».
I bis. - Après l'article L. 262-33 du même code, il est inséré un article L. 262-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-33-1. - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance du président du conseil général, afin de mettre en oeuvre les dispositions prévues aux articles L. 262-23, L. 262-27, L. 262-41, L. 262-46 et L. 262-47-1 du présent code. »
II. - L'article L. 262-34 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou une prime forfaitaire ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-48 du même code, après les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion, », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 262-49 du même code, après les mots : « revenu minimum d'insertion et », sont insérés les mots : « à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 ainsi qu' ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I bis de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Jean-Pierre Godefroy : Il souffle sur ce paragraphe I bis ajouté par l'Assemblée nationale au texte initial un vent d'optimisme que nous ne pouvons manquer de souligner.
L'article L. 262-33-1 du code de l'action sociale et des familles commence ainsi : « Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail... »
Cette rédaction témoigne de la ferme conviction que des contrôles en entreprise sont effectués, continueront à l'être et seront peut-être même développés par un corps d'inspecteurs et de contrôleurs du travail que l'on imagine de plus en plus pléthorique. C'est du moins le souhait qui sous-tend cet article.
Je rappelle que les 155 postes mis au concours pour 2006 annoncés par le ministre ne font que couvrir le déficit des années précédentes, qui est dû au report des dates de concours. Par ailleurs, comme d'habitude, cette annonce n'a pas été suivie d'effets financiers, ni même d'un projet de chiffrage.
Une autre question qui n'est pas anodine se pose. Ces nouveaux agents seront-ils affectés au contrôle sur le terrain ou bien se consacreront-ils à ce que le ministre appelle des enjeux nationaux et locaux, comme l'animation du dialogue dans les branches, les entreprises et les territoires ?
Si j'aborde le problème par ce biais, c'est parce que nous voyons se dessiner une réforme en profondeur de la fonction de l'inspection du travail, sans que cela soit jamais mentionné explicitement.
Déjà aujourd'hui, les agents sont mobilisés autour de la recherche de travailleurs clandestins, que l'on présume le plus souvent étrangers, bien entendu. J'ouvre ici une parenthèse pour souligner que les statistiques sont formelles : le travail clandestin, dissimulé ou illégal - peu importe le nom qu'on lui donne -, est très largement le fait de citoyens de nationalité française.
Or la mission première du corps de contrôle est de faire respecter le droit du travail dans les entreprises. Dans le cadre du travail dissimulé, selon le code du travail, c'est d'ailleurs l'optique qui prévaut, puisque le salarié est d'abord considéré comme une victime et l'employeur comme le délinquant.
Avec ce paragraphe I bis, nous assistons donc à une double dérive, qui touche non seulement le rôle de l'inspection du travail, mais aussi, plus formellement, le salarié victime de travail dissimulé. C'est, en effet, méconnaître la situation des allocataires de minima sociaux qui, souvent, ont encore moins que d'autres le choix, s'ils veulent travailler.
Proposer la transmission d'informations et le croisement des fichiers, en vue de prendre des sanctions d'une extraordinaire sévérité, particulièrement en direction de gens qui sont en difficulté, est une mesure de stigmatisation dont on aurait pu se passer !
Sur le plan pratique, on peut également s'interroger sur le véritable intérêt de cette mesure. En effet, la plupart des salariés qui retrouvent un emploi après avoir bénéficié de minima sociaux ont un contrat aidé, parce que c'est d'abord l'intérêt de leur employeur, qui bénéficie ainsi d'aides substantielles. Il est également de l'intérêt des allocataires d'être déclarés, s'ils veulent bénéficier du dispositif d'intéressement. C'est même automatique aux termes de cette procédure.
Ce paragraphe ne semble donc viser que les fraudeurs conscients. Or, pour eux, des dispositions pénales relatives à l'escroquerie, dont l'application se justifie pleinement, existent déjà.
C'est pourquoi le paragraphe I bis de l'article 10 est, à notre sens, tout à fait superflu. Nous en demandons, par conséquent, la suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Guy Fischer : Je partage tout à fait le point de vue que vient d'exposer notre collègue.
Nous abordons, avec cet article 10, la partie la plus inqualifiable de ce projet de loi, monsieur Mercier, celle qui est relative au contrôle des bénéficiaires de minima sociaux.
J'ai rappelé hier que M. Nicolas Sarkozy a fait contrôler 25 000 des 28 000 allocataires dans son département. Parmi eux, 4 500 ont été suspendus.
Nous aurons l'occasion de revenir sur cette politique de suspicion à l'égard non seulement des bénéficiaires de minima sociaux, mais aussi des chômeurs ou bien encore des étrangers. Notre collègue Jean Desessard a rappelé la suppression des allocations familiales pour les enfants en situation irrégulière. Certains départements font même des difficultés pour attribuer le RMI à des ressortissants de l'Union européenne ! Voilà l'un des points qu'il s'agira d'élucider.
Le paragraphe I bis, ajouté par l'Assemblée nationale, franchit une étape supplémentaire dans cette véritable « chasse aux pauvres ». Il introduit l'idée que le « salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues [...] aient été accomplies... », c'est-à-dire sans déclaration préalable à l'URSSAF.
Il s'agit là d'un retournement sémantique, déjà engagé avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et lourd de conséquences.
Vous faites peser sur les travailleurs, et non sur les employeurs, la responsabilité du travail dissimulé. C'est oublier très vite à qui il profite !
Les personnes travaillant sans être déclarées le font dans des conditions difficiles et sont contraintes par la nécessité d'accepter n'importe quel emploi, parfois même en mettant en danger leur propre sécurité.
En revanche, certains employeurs abusent largement de ces situations de précarité extrême pour contraindre leurs salariés à travailler clandestinement, de façon à ne pas payer les cotisations sociales. Personne ne sera dupe ici des véritables intentions qui poussent au travail dissimulé.
L'intentionnalité doit porter sur les entrepreneurs qui contournent la loi pour réaliser quelques économies et abusent de leur pouvoir, et non l'inverse.
Par ailleurs, laissez-moi faire une remarque complémentaire. L'inspection du travail, telle que nous la connaissons aujourd'hui, née de la loi du 2 novembre 1992, est sinistrée. Les chiffres sont éloquents : alors qu'en 1910 il y avait 110 inspecteurs pour trois millions de salariés, en 2004, ils étaient 427 pour 15,5 millions de salariés.
Comment peut-on croire que 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit 1 240 agents pour 1,2 million d'entreprises, peuvent de manière satisfaisante remplir leurs missions, notamment renforcer l'efficacité de la lutte contre le travail au noir ? Cette situation appelle des réponses autres que celles que l'on nous donne aujourd'hui.
Historiquement, les inspecteurs du travail avaient pour vocation la préservation des droits des salariés dans leur entreprise, alors que ces derniers sont soumis à une relation de pouvoir inégalitaire en leur défaveur.
Tout en réduisant les effectifs et les moyens des inspections du travail, vous souhaitez faire basculer leur fonction vers le contrôle des travailleurs. C'est intolérable !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
du président du conseil général
supprimer la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 262-33-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la fin du paragraphe I bis de l'article 10, qui enjoint aux présidents de conseils généraux de mettre en oeuvre les sanctions prévues.
Nous estimons que le président du conseil général doit garder toute latitude d'apprécier les mesures, et éventuellement les sanctions, appropriées à chaque cas précis. Ce point est particulièrement important compte tenu du montant exorbitant pour les personnes concernées des amendes et pénalités que vous prévoyez.
Les difficultés dans lesquelles, pour une fraude relativement minime, risquent de se trouver plongées les personnes, peuvent conduire à des situations finalement plus coûteuses pour la collectivité que les amendes qui seraient infligées. Il convient donc d'apprécier si la seule récupération des indus est opportune, et même possible, ou s'il faut aller au-delà. C'est précisément le rôle des élus qui connaissent les dossiers.
C'est porter atteinte aux prérogatives du président du conseil général que de rédiger ce texte d'une manière aussi directive. Nous proposons donc de supprimer la fin de ce paragraphe.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Les amendements nos 51 et 75 ont pour objet de supprimer les dispositions relatives à la transmission au président du conseil général des informations concernant les bénéficiaires du RMI convaincus d'avoir accepté en toute connaissance de cause de travailler au noir.
Il est évident que le travail au noir ne constitue pas la situation majoritaire des allocataires du RMI. Cependant, quelques cas mis au jour jettent le discrédit sur l'ensemble du dispositif et alimentent un courant de suspicion dans l'opinion publique.
Le dispositif prévu n'a pas pour effet d'accroître les sanctions existantes, mais simplement d'en permettre la mise en oeuvre en mettant à la disposition des présidents de conseils généraux chargés du versement du RMI des informations auxquelles ils n'ont accès aujourd'hui que difficilement. Il leur revient ensuite de décider en opportunité de la suite à donner à ces informations et donc de la mise en oeuvre ou non des sanctions prévues.
Ce dispositif contribue à assurer l'équilibre général de toutes les dispositions concernant le RMI. Tel est d'ailleurs l'un des arguments que j'ai invoqué contre l'amendement présenté par M. Philippe Adnot et tendant à insérer un article additionnel après l'article 8. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 52 vise à supprimer la référence aux sanctions pouvant être mises en oeuvre par les présidents de conseils généraux à la suite de l'information qui leur est transmise concernant les RMIstes convaincus d'avoir travaillé volontairement au noir.
Le projet de loi n'enjoint en aucune façon aux présidents de conseils généraux de prendre telle ou telle sanction. Il ne fait que rappeler, dans un souci de lisibilité, les sanctions éventuellement applicables à charge pour les autorités concernées de décider en opportunité d'engager ou non des poursuites ou de mettre en oeuvre les procédures de suspension des allocations.
L'équilibre et la sérénité du développement de l'aide au retour à l'emploi et à l'insertion passent par cette harmonie, en tout cas, par cette affirmation tranquille, et non par l'élimination de cette partie du dispositif. C'est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La lutte contre le travail illégal est une des priorités du Gouvernement et cela ne vise pas seulement les minima sociaux.
Les sanctions pénales sont d'ores et déjà prévues par le code pénal. Elles s'appliquent, avant tout, à l'employeur qui ne respecte pas les obligations qui sont prévues par le code du travail et ne concernent pas exclusivement les salariés !
En outre, chacun connaît l'implication des inspecteurs du travail dans leur mission. Malheureusement, on sait qu'elle peut avoir des conséquences dramatiques. À cette occasion, je souhaiterais rendre hommage à l'ensemble de ces professionnels et saluer la mémoire des deux fonctionnaires qui sont morts victimes de leur devoir en Dordogne au mois de septembre dernier.
Concernant les amendements nos 51 et 75, il nous semble indispensable de donner au président du conseil général des informations résultant des opérations de contrôle qui sont effectuées par les inspecteurs du travail et qui permettent de révéler des faits constitutifs du travail dissimulé. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 52, présenté par Mme Gisèle Printz, j'ajouterai que le président du conseil général peut mettre en oeuvre toute une gamme de sanctions : la suspension, la révision de l'allocation, l'indu, la sanction administrative ou la sanction pénale. Ces mesures constituent une faculté et, en aucun cas, une obligation.
Pour cette raison, la rédaction actuelle, du fait qu'elle n'introduit, pour le président du conseil général, aucune obligation, devrait être satisfaisante. En conséquence, je demanderai le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Article 40 !
M. Michel Mercier : À ce sujet, plusieurs problèmes sont posés, le premier étant celui du travail illégal.
Les sanctions doivent d'abord frapper le chef d'entreprise qui ne fait pas les déclarations auxquelles il est soumis.
Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé !
Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le Rhône, les indus résultent, semble-t-il, de la mauvaise organisation du système du paiement des prestations. Il arrive que la caisse d'allocations familiales continue à verser le RMI, pendant un, deux ou trois mois, à un allocataire qui n'y a plus droit. Tant que la situation n'est pas revue, cela génère des indus.
Or, dans mon département, le montant des indus a dépassé, l'an dernier, dix millions d'euros, soit trois points d'impôts. Voilà pourquoi la centralisation des informations s'impose.
Les dispositions de l'article 10 sont un moyen de renseigner l'autorité administrative de façon qu'elle puisse agir efficacement. À mon sens, elles ne créent pas une compétence liée pour le président du conseil général, qui conserve toute sa faculté d'appréciation de la situation de la personne, comme cela a toujours été le cas.
Il ne s'agit pas de faire des procès aux pauvres ; il s'agit de gérer au mieux les minima sociaux dont nous devons en permanence assurer la crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens qui sont contribuables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voterai ces amendements. Mais je souhaitais réagir aux remarques de M. Mercier.
Il y a eu, selon lui, beaucoup d'erreurs administratives. Pourtant, je ne crois pas que le projet de loi que nous allons voter aujourd'hui en réduise le nombre. J'irais même jusqu'à dire que les éventuelles créations d'emplois viseront seulement à assurer le traitement des dossiers de recours.
Selon M. Mercier, il y a eu des indus, il a cité des chiffres et les a même comparés aux recettes du département.
Signalons que les sommes, même indues, que l'on verse aux RMIstes ne sont destinées ni à l'épargne, ni à des comptes à l'étranger ! Elles sont directement consommées et profitent à l'économie locale. Ce n'est pas de l'argent perdu ! Au contraire, ces personnes pourront payer leurs factures d'électricité, d'eau ou de gaz.
Je dirais même que ces indus ont un aspect économique puisqu'ils empêchent l'intervention des services sociaux. Ils ne sont pas négatifs ; ils sont positifs non seulement pour les RMIstes eux-mêmes, mais aussi pour l'économie du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Michel Mercier : Heureusement que j'ai le soutien de M. Fischer ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant des indus, je tiens à dire que les agents de cette administration travaillent bien en s'impliquant dans un immense travail de gestion et en assurant le traitement de nombreux dossiers.
Cet article a précisément pour objet, sans créer une obligation, de fournir des moyens supplémentaires pour obtenir une meilleure information et éviter les erreurs, qui restent exceptionnelles.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)