Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 32 bis

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 32 bis

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3°bis Les biens mentionnés aux 2° et 3°, utilisés par une personne passible de la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur propriétaire, leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la personne qui les a confiés, dans le cas où elle est passible de taxe professionnelle. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 32 bis aborde une question bien connue du Sénat : les règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre.
Nous en avons longuement délibéré plusieurs années de suite, et la commission des finances ne voit aucune raison de modifier son analyse ou de changer de position. D'où sa préconisation de supprimer cet article.
Compte tenu de l'absence réelle d'évolution du contexte par rapport à l'an dernier, notre position sur l'assujettissement à la taxe professionnelle des utilisateurs pour les biens qui sont mis à leur disposition n'a pas lieu de changer.
Si nous changions de position, mes chers collègues, seraient redevables de la taxe professionnelle, au titre de ces matériels, un grand nombre de cafés, hôtels et restaurants.
Je sais bien qu'une partie de ces cafés, hôtels et restaurants, ceux qui réalisent les chiffres d'affaires les plus importants, bénéficient déjà d'un régime de plafonnement, mais il n'en reste pas moins qu'un très grand nombre d'entre eux ne sont pas compris dans ce plafonnement, ce qui entraînerait une augmentation sensible de leur taxation.
De plus, il n'est pas possible de se borner à traiter une partie du problème. Or, si l'on adoptait l'article 32 bis, je crains beaucoup que l'on ne remette également en cause la situation des sous-traitants industriels. Souvenons-nous des débats que nous avons eus, en particulier sur la plasturgie, au sujet des sous-traitants de l'automobile : nous avions voulu préserver ces entreprises, qui doivent souvent faire face à un contexte compétitif difficile.
Enfin, il est possible, mes chers collègues, pour les détenteurs de ces matériels, de modifier le montage juridique de leurs opérations. Il leur est ainsi permis de céder ou de louer le matériel, ce qui déplacerait la charge de la taxe professionnelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission préconise la suppression de l'article 32 bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous retrouvons ici, dans les mêmes termes, un débat qui a opposé l'année dernière deux points de vue différents, l'un au Sénat, l'autre à l'Assemblée nationale.
Je ferai un petit rappel historique.
S'agissant des mises à disposition gratuites d'équipements aux sous-traitants par les donneurs d'ordre, le Conseil d'État avait jugé, en 2003, que le redevable de la taxe professionnelle était le sous-traitant et non le donneur d'ordre, comme le prévoyait la doctrine administrative en vigueur.
Cette jurisprudence faisait peser une charge excessive sur les sous-traitants, qui sont placés, vous le savez, dans une situation concurrentielle difficile.
C'est pourquoi l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 a conforté la doctrine administrative. Mais il est allé trop loin, en visant toutes les mises à disposition gratuites.
Dès lors, de très nombreuses entreprises ayant prêté leurs biens à d'autres entreprises, par exemple dans le cadre de contrats d'approvisionnement, ont connu des ressauts d'imposition.
L'Assemblée nationale a donc recentré le champ de la mesure votée il y a deux ans aux biens confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail, c'est-à-dire aux situations de sous-traitance. En effet, pour les autres mises à disposition gratuites, le problème ne se pose pas en termes aussi décisifs. Par exemple, dans le secteur de la plasturgie, les responsables vous disent qu'ils sont obligés de payer la taxe professionnelle sur des moules réalisés pour leurs clients, alors que leurs concurrents, dans les autres pays européens, ne connaissent pas une situation équivalente.
Vous souhaitez revenir de nouveau sur cette disposition, et je ne peux donner mon accord à cet amendement.
Tout d'abord, il ne faut pas perdre de vue que la taxe professionnelle est un impôt économique qui vise l'outil de travail dont l'entreprise dispose, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou dépositaire. Les exceptions à ce principe doivent rester limitées, sauf à faire de la taxe professionnelle un impôt sur la propriété mobilière.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je sais que vous êtes soucieux de garantir aux collectivités territoriales leurs ressources fiscales.
Vous devriez donc être sensible à l'objectif visé au travers de l'article 32 bis, qui prévoit d'imposer les équipements concernés là où ils sont utilisés et de mettre fin à une rente de situation en faveur des collectivités qui ont la chance d'accueillir les entreprises propriétaires de ces équipements, alors même que lesdits équipements ne leur occasionnent aucune dépense puisque, précisément, ils sont localisés ailleurs !
L'article 32 bis permettra ainsi de mieux répartir la taxe professionnelle sur le territoire national, notamment en direction des communes rurales, qui sont pauvres en recettes fiscales et, surtout, en taxe professionnelle.
J'en viens enfin au problème du transfert de charges.
D'abord, il ne s'agit ici que de revenir à la décision rendue par le Conseil d'État. Ensuite, il ne faut pas exagérer l'ampleur de ces transferts, en particulier pour les débitants de boissons, que vous avez évoqués.
Il me semble, à cet égard, nécessaire d'apporter trois précisions.
Premièrement, il n'y aura pas le moindre ressaut d'imposition pour les entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures à 150 000 euros car, dans ce cas, elles ne sont pas imposables sur les équipements et biens mobiliers dont elles disposent.

M. Philippe Richert : Très bien !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Deuxièmement, la mesure est également neutre pour les débitants de boissons qui perçoivent des commissions de presse, de tabac ou de jeux lorsque l'activité de commissionnaire est prépondérante.
Troisièmement, dans l'hypothèse où l'article 32 bis se traduirait effectivement par une augmentation des bases, il reste aux entreprises la possibilité de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Pour ma part, je vois dans cette bataille une façon d'aider certains secteurs industriels, pour un coût à peu près nul.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, nous avons vraiment approfondi cette question depuis plusieurs années, nous avons étudié la jurisprudence et nous savons qu'il s'agit d'un problème juridiquement très délicat.
Les différentes considérations de la commission en la matière sont, bien entendu, détaillées dans son rapport écrit.
L'article 32 bis prévoit une solution ad hoc pour certains matériels mis à disposition. Par dérogation à la règle générale, ces matériels ne seraient pas imposés chez le donneur d'ordre, mais chez le sous-traitant ou le prestataire, c'est-à-dire chez l'utilisateur de ces matériels.
En clair, le problème spécifique qui est posé - et qui mérite toute notre considération et notre respect, bien entendu - est celui des machines à bière qui sont mises à la disposition des débits de boissons par l'industrie de la brasserie.
Cette industrie, je le répète, est éminemment sympathique, en particulier s'agissant des quelques très rares entreprises qui sont encore indépendantes. En effet, le secteur de la brasserie, dans son immense majorité, est constitué, je le rappelle, par des filiales françaises d'entreprises européennes ou multinationales.
Pour tenir compte des pratiques de ce métier et pour manifester notre sympathie à l'égard des quelques brasseries indépendantes qui existent encore, notamment dans la belle région d'Alsace, on a recherché une solution ad hoc : c'est l'amendement de MM. Reymann et Schneider, adopté à l'Assemblée nationale et devenu l'article 32 bis.
Pour ma part, je persiste à trouver cette solution dangereuse sur le plan du droit, car je crains qu'il ne s'agisse d'un nouveau prétexte pour faire évoluer la jurisprudence. Dans ces conditions, la solution générale qui a été trouvée, qui immunise les sous-traitants - en particulier ceux de l'automobile - risquerait d'être fragilisée.
En second lieu, je rappelle que le report de charges sur les cafetiers et les professions assimilées est loin d'être théorique, car les débits de boissons qui réalisent moins de 150 000 euros de chiffre d'affaires représentent près 80 % de la profession.
On dit à ses personnes que l'on plaide en faveur d'un taux abaissé de TVA pour la restauration et, dans le même temps, on prend des dispositions qui risquent d'entraîner une taxe professionnelle supplémentaire pour un certain nombre d'entre elles ! Certes, je rapproche ici deux taxes qui sont de nature très différente, mais elles risquent malgré tout de concerner un peu les mêmes personnes, puisqu'il y a une intersection entre les deux ensembles.
Enfin, on ne m'a toujours pas expliqué pourquoi il n'était pas possible aux brasseurs de faire évoluer leurs montages juridiques et, le cas échéant, de négocier différemment avec leurs prestataires ou leurs dépositaires pour se partager la charge de la taxe professionnelle ! En réalité, il s'agit d'accords commerciaux, et ces accords peuvent faire l'objet de pratiques professionnelles différentes.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que la commission reste sur les positions qu'elle a défendues depuis plusieurs années.
Je prie nos collègues de la région d'Alsace et du département du Bas-Rhin de bien vouloir comprendre cette position. La commission est très sensible à ce qui lui a été dit, mais elle pense qu'une solution trop limitée, trop « sur-mesure », pourrait avoir de graves inconvénients par ailleurs.

M. le président : La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.

M. Francis Grignon : Monsieur le rapporteur général, je sais qu'à l'impossible nul n'est tenu. Permettez-moi néanmoins de tenter de vous convaincre du bien-fondé de cet article 32 bis, introduit, je le rappelle, par l'Assemblée nationale et soutenu par le Gouvernement.
La loi de finances rectificative pour 2003 contenait une mesure dont vous êtes, il me semble, à l'origine, ...

M. Philippe Marini : Chacun s'en souvient !

M. Francis Grignon : ... et qui consistait à transférer aux donneurs d'ordre la taxe professionnelle relative aux matériels qu'ils mettent à disposition des sous-traitants, mais sans les définir précisément. C'est bien le problème !
La loi est donc applicable depuis 2003, après la modification de l'article 1469 du code général des impôts, à tous les biens mis à disposition, autant pour l'exécution d'un travail - dans le secteur de l'automobile, par exemple - que dans une visée purement commerciale et sans obligation de travail - par exemple entre les producteurs de bière et les cafés, hôteliers et restaurateurs, comme cela a été dit, mais également entre ces mêmes producteurs et le secteur de la vie associative.
Nous sommes donc en présence d'un texte qui évite, certes, les délocalisations des industries sous-traitantes, mais qui pénalise un secteur économique dont l'emploi n'est pas délocalisable, celui de la brasserie, des cafés, hôtels et restaurants.
Sans l'article 32 bis, la loi aurait pour premier effet pénalisant de coûter 15 millions d'euros par an à une centaine de brasseurs, hors rétroactivité.
Si l'amendement de suppression était voté, la loi aurait pour deuxième effet pénalisant d'obliger le secteur brassicole, soumis par ailleurs à de fortes contraintes, à supprimer à terme la mise à disposition de matériels, ce qui se ferait bien évidemment aux dépens des cafés, hôtels et restaurants.
À un moment où le Gouvernement use de toute son influence pour ramener dans ce secteur la TVA à 5,5 % - ce qui n'est pas acquis -, il ne serait pas judicieux de pénaliser les cafés, hôtels et restaurants, qui, je le rappelle, créent de nombreux emplois de proximité non délocalisables. De plus, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays, par exemple au Danemark, ce secteur enregistre chez nous un déficit d'emploi, le Sénat l'a montré dans un rapport relatif aux délocalisations publié en 2003.
Monsieur le rapporteur général, je pense avoir évoqué quelques-unes des bonnes raisons tendant au maintien de l'article 32 bis. Si l'amendement de suppression n'était pas retiré, je serais bien évidemment contraint de voter contre !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je me souviens, comme la plupart d'entre nous - Alain Lambert notamment -, de cette discussion, lors de l'examen du collectif de 2003, sur la taxe professionnelle applicable aux équipements et outillages mis à disposition des sous-traitants. (M. Alain Lambert opine.)
À cet égard, l'article 32 ter, que nous examinerons dans un instant, réglera un problème qui a surgi depuis que nous avons décidé de mettre la taxe professionnelle à la charge du propriétaire de ces biens. Il est en effet apparu que certains d'entre eux y échappaient du fait de leur domiciliation hors de France. Une instruction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a donc prévu que le sous-traitant devenait dorénavant le redevable de la taxe professionnelle.
L'article 32 ter offre donc la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les sous-traitants qui se trouvent dans cette situation. Il s'agit en effet d'un mécanisme de délocalisation de l'activité, et l'on voit bien à quel point la taxe professionnelle peut être corrosive dans certains cas.
Cela étant, je voudrais dire à nos amis Alsaciens que l'importante réforme de la taxe professionnelle que nous venons de voter plafonnera la contribution par rapport à la valeur ajoutée. Dans ces conditions, il n'est pas exclu que les brasseurs puissent bénéficier d'un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée ! Pour en être tout à fait sûr, il faudrait procéder à des simulations, et vos services pourraient peut-être s'en charger, monsieur le ministre... Dès lors, ce qui paraît fâcheux à notre collègue M. Grignon devrait assez rapidement pouvoir s'estomper.
En tout cas, les liens entre les brasseurs et les cafetiers sont souvent très étroits et il n'est pas exclu que, dans certains cas, les brasseurs participent eux-mêmes au financement des cafés, notamment sous forme de caution auprès des organismes financiers.
Quoi qu'il en soit, comme l'a dit M. le rapporteur général, il nous paraît difficile de revenir sur les positions que nous avons arrêtées.

M. le président : La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert : Il m'est difficile d'intervenir après les brillants spécialistes que sont le rapporteur général et le président de la commission des finances,... ou encore après notre collègue Francis Grignon, au risque de laisser croire qu'il s'agirait ici d'une mesure en faveur de l'Alsace. Or ce n'est pas du tout le cas !
L'amendement n° 37 concernerait toutes les régions où sont situées des brasseries, et elles sont de plus en plus nombreuses : on en trouve dans le Nord, en Seine-et-Marne, et même dans toute la France.

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. Philippe Richert : Contrairement à ce que l'on croit, les brasseries connaissent des difficultés, car la consommation de bière est globalement en baisse. Ce sont des entreprises qui se trouvent dans une situation économique fragile, et elles sont obligées de se battre, en particulier contre les grands groupes.

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Philippe Richert : Il existe encore en France des petites et moyennes brasseries, constituées sous forme de sociétés familiales. Il est donc important que nous fassions face à tout ce qui peut compliquer la situation de ceux qui essaient au quotidien de maintenir cet outil économique, leur outil de travail.
Je comprends que l'on ait adopté une mesure il y a deux ans, en 2003, afin d'éviter que le secteur de l'automobile ne rencontre des difficultés du fait de l'impossibilité de faire « remonter » vers le siège la prise en compte des immobilisations pour le calcul de la taxe professionnelle.
L'amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale - avec le soutien de la commission des finances et du Gouvernement, et à l'unanimité des présents - ne remet pas cette mesure en cause ! Même s'il ne le fait pas apparaître formellement, l'article 32 bis permet toutefois, en pratique, d'extraire les brasseries du dispositif qui nous a été rappelé tout à l'heure par M. le rapporteur général.
Je sais bien que l'orthodoxie en France veut qu'une même situation soit traitée de la même manière. Or l'Assemblée nationale a trouvé un système qui permet à la fois de répondre aux objectifs de l'industrie automobile et d'apporter une solution aux problèmes rencontrés par les brasseurs. Ainsi, lorsqu'une brasserie met, par exemple, des tireuses de bière à disposition des cafés, hôtels et restaurants, ce matériel n'est pas « remonté » dans la base de la taxe professionnelle de l'entreprise.
J'ai discuté avec l'un des professionnels indépendants de mon territoire. Si l'article 32 bis était supprimé, il paierait 300 000 euros à 400 000 euros de plus de taxe professionnelle. Pour une entreprise de cette taille, ce serait très difficile à supporter !
C'est la raison pour laquelle je plaide pour que en restions à ce que l'Assemblée nationale a décidé. C'est une bonne mesure, sur laquelle nous pourrions nous retrouver. Elle est non seulement économique, mais aussi de bon sens pour ceux qui travaillent au quotidien afin de faire vivre nos entreprises.

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'occasion fait le larron, car, lorsque j'ai donné l'avis du Gouvernement, je n'ai pas tenu compte de cette situation locale particulière.
Je peux donc dire, en tant que ministre de l'industrie - ayant, depuis le dernier décret d'attribution, compétence partagée avec le ministre de l'agriculture sur le secteur de l'industrie agroalimentaire -, que l'industrie de la bière en France rencontre effectivement de réelles difficultés. Il serait donc absurde de ne pas profiter de cette occasion pour lui donner un petit coup de pouce tout à fait légitime. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté ce principe avec le soutien du Gouvernement.
Par conséquent, je le répète, le Gouvernement appelle au retrait ou au rejet de l'amendement n° 37.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, entendez-vous l'appel du Gouvernement ?

M. Philippe Marini : Je ne voudrais pas allonger une discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises. Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, quel que soit votre vote, la taxe devra être acquittée. Si elle n'est pas payée par les uns, elle le sera pas les autres !
Déshabiller Pierre pour habiller Paul pourra faire plaisir à Paul, mais déplaira à Pierre ! Or si Pierre symbolise un grand nombre de petites entreprises disséminées un peu partout sur le territoire, vous risquez d'en entendre parler, et peut-être davantage que s'il s'agissait d'une seule entreprise ou de quelques-unes à un seul endroit...
La commission maintient donc l'amendement n° 37.

M. le président : Rassurez-nous, monsieur le rapporteur général : cela ne concerne pas les alambics pour la mirabelle ? (Sourires.)

M. Philippe Marini : Non, monsieur le président : les alambics restent dans l'usine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis.
(L'article 32 bis est adopté.)