Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 32 ter
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le début de la session ordinaire 2006-2007, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts.
Ce rapport portera notamment sur l'application des paragraphes IV et V de cet article, et de l'affectation et l'utilisation des fonds collectés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Les dispositions du code général des impôts relatives au financement des chambres consulaires présentent des caractères différenciés, ainsi que nous avons encore eu l'occasion de le constater lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2006.
En effet, les chambres de métiers ont la faculté de lever un produit fiscal auprès de leurs adhérents, dont le montant unitaire est encadré par les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.
Pour leur part, les chambres d'agriculture sont dans une situation proche, puisque leurs ressources sont assises sur un complément de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, selon les termes de l'article 1604.
Dans les deux cas, la tendance observable est celle de la réduction du produit fiscal concerné, par déperdition de valeur locative d'un côté et par réduction du nombre des adhérents de l'autre. Et ce n'est que l'effet taux qui préserve quelque peu, aujourd'hui, les ressources des chambres de métiers !
S'agissant de la taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie, la situation est différente.
L'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dont bénéficient les CCI est en effet beaucoup moins encadrée, puisqu'elle suit assez mécaniquement la progression de la matière imposable au titre de la taxe professionnelle.
Sans faire varier le taux retenu pour la cotisation additionnelle, toutes les chambres de commerce et d'industrie disposent donc d'une marge de manoeuvre significative, la base d'imposition de la taxe professionnelle étant constamment réévaluée.
Quand, par exemple, nous relevons, par un article de la loi de finances initiale, de 1,8 % les valeurs locatives des immeubles industriels et commerciaux, nous relevons d'autant la base de l'imposition additionnelle. Ce sont donc, dans les faits, des sommes de plus en plus significatives qui sont ainsi mises à disposition des chambres de commerce et d'industrie.
Au total, c'est plus de 1 milliard d'euros qui est ainsi à disposition de ces organismes. Une telle somme nécessite, de notre point de vue, une analyse afin d'en mesurer l'impact sur l'activité économique et son développement. Les chambres de commerce jouent en effet un rôle important dans la vie économique du pays, notamment par leur intervention dans les domaines du soutien à la création d'entreprise ou encore de la formation.
La diminution de la taxe professionnelle a été très présente dans le débat de la loi de finances pour 2006. Or l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle représente quand même plus de 1 milliard d'euros d'argent public, soit l'équivalent de l'allégement décidé dans le cadre du plafonnement de la taxe professionnelle.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela mérite donc bien au moins un regard et une analyse critiques de l'efficacité de l'activité de ces chambres de commerce.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-France Beaufils : Ah !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame Beaufils, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il tend à créer un rapport d'information à destination du Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Vous le savez, j'attache la plus grande attention à l'information du Parlement sur l'utilisation des deniers publics, tout particulièrement lorsque l'on évoque un réseau dont les recettes perçues au titre de la taxe affectée s'élèvent à plus de 1 milliard d'euros par an.
Vous proposez que ce rapport s'attache spécialement aux modalités de financement de la restructuration du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Or la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, principalement son titre VII, tend à réformer le réseau des CCI en le rationalisant et en inscrivant cette rénovation dans le cadre des schémas directeurs que chaque chambre régionale devra mettre en oeuvre.
Les décrets d'application de la loi en faveur des PME sont encore en cours d'élaboration. Aussi, je vous demande d'attendre la mise en oeuvre complète de cette loi, qui vous permettra d'obtenir toutes les informations que vous souhaitez, et de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : J'avoue ne pas être complètement convaincue par la remarque de M. le ministre, et il me semble bon de s'intéresser de plus près à l'efficacité de l'intervention des CCI.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 127, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à nouveau devant vous un amendement qui avait été adopté lors de l'examen de la loi de finances, mais que la commission mixte paritaire a malheureusement fait disparaître.
Je le présente à nouveau, car il me semble très important pour les collectivités territoriales.
Permettez-moi de rappeler le contexte, monsieur le ministre.
La procédure de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, permise par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est un outil essentiel de rationalisation de la carte intercommunale.
Si la procédure de fusion simplifie sur un certain nombre de points les rapprochements d'EPCI, elle est très pénalisante du point de vue fiscal. En effet, la loi calque actuellement la définition du taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné sur celle qui est prévue pour la première année de fonctionnement en taxe professionnelle unique.
En conséquence, le taux de taxe professionnelle de première année de l'EPCI fusionné est le taux moyen pondéré des taux de taxe professionnelle des EPCI concernés l'année précédant la fusion. Cela ne pose pas de problème. Toutefois, tous les effets de variation de taux communaux des années précédentes sont perdus.
On trouve une logique dans le premier point, puisqu'on maintient le produit global levé avant la fusion. Mais le second point n'obéit à aucune logique : la fusion provoque en effet, dans sa forme actuelle, un retour à la case départ en termes d'autonomie fiscale pour l'EPCI qui fusionne. Par nature, pourtant, elle trouvera à s'appliquer à des EPCI ayant déjà une certaine ancienneté.
Autrement dit, choisir aujourd'hui la fusion revient à décréter un moratoire fiscal susceptible de se prolonger un certain nombre d'années. C'est d'autant plus délicat qu'une procédure de fusion peut engendrer des surprises sur le plan financier.
En revanche, si vous n'utilisez pas la procédure de fusion, monsieur le ministre, si vous procédez à une dissolution de la communauté de communes et qu'ensuite vous faites entrer les communes qui étaient membres de cette ex-communauté de communes une par une, vous n'affrontez aucun blocage fiscal.
C'est-à-dire que l'on a intérêt, aujourd'hui, à ne pas fusionner. Si l'on fusionne, on se trouve face à un inconvénient majeur sur le plan financier.
Cet amendement vise donc à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun.
M. Jean Arthuis : Nous sommes d'accord !
Mme Jacqueline Gourault : Cette modification ne coûtera rien à l'État, précisons-le. C'est un aménagement à la marge et il s'agit avant tout de faciliter les fusions d'EPCI en garantissant l'autonomie financière des EPCI qui décident de fusionner.
Cette mesure me semble absolument juste. Elle favorise la fusion des communautés de communes, comme le veut le Gouvernement et conformément aux prescriptions du rapport de la Cour des comptes, pour obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme le dit notre collègue Jacqueline Gourault, cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, avec l'avis favorable de la commission des finances.
Nous réitérons cet avis, car il est tout à fait utile de mettre en oeuvre cet assouplissement.
Monsieur le ministre, il faut faire confiance aux collectivités concernées dans l'hypothèse très limitée qui est évoquée ici, celle de fusions entre plusieurs EPCI.
Il me semble au demeurant que l'expérience de Mme la vice-présidente de l'Association des maires de France plaide en faveur de cet amendement, qui a été fort bien présenté.
J'espère que nous saurons être plus convaincants que la dernière fois au sein de la commission mixte paritaire, si le Sénat confirme l'adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La commission a rappelé qu'elle avait été favorable à cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances.
Je vous rappellerai quant à moi l'avis défavorable du Gouvernement, tout simplement parce que cette mesure est inflationniste.
Mme Jacqueline Gourault : Mais non !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Automatiquement, les augmentations de taux seraient plus importantes qu'avec le dispositif actuel !
Mme Jacqueline Gourault : Mais non !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne suis pas du tout d'accord avec vous, monsieur le ministre, puisqu'il n'y a pas de verrou fiscal quand les communes entrent individuellement dans l'EPCI.
De plus, le code général des impôts précise bien que le taux de TPU est conforme aux règles classiques, c'est-à-dire que l'EPCI à taxe professionnelle unique a la possibilité d'augmenter le taux de TPU à concurrence de 1,5 fois la hausse du taux des « impôts ménage » des communes de l'année précédente. La part non utilisée de la hausse du taux des « impôts ménage » des communes est reportable trois ans, mais au coefficient de 1, et non de 1,5.
Ces évolutions sont donc très précisément encadrées dans la loi : il n'y a pas là d'inflation, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Il me semble nécessaire de donner un peu de liberté aux communes et aux groupements de communes, monsieur le ministre, sauf à les enfermer dans un corset qui compliquerait tout et rendrait impossibles à atteindre les objectifs que s'est fixés le Gouvernement. Je crois qu'il faut, à un certain moment, introduire un peu de souplesse et de pragmatisme !
J'ai trouvé Mme Gourault extrêmement convaincante lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Et je me réjouis finalement que la commission mixte paritaire ait « retoqué » son dispositif, car Mme Gourault a pu de la sorte livrer un deuxième assaut, qui était plus convaincant encore que le premier. (Sourires.)
J'aimerais assurer Mme Gourault que M. le rapporteur général, les sénateurs qui seront désignés pour siéger en commission mixte paritaire et moi-même nous battrons avec la même ferveur pour que, cette fois-ci, sa cause prospère.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Le groupe socialiste apporte son soutien à cette démarche, car c'est une démarche de pragmatisme, de simplification et de souplesse.
Nous connaissons les uns et les autres des exemples précis. Il n'y en a pas énormément, mais, dans certains cas, la rigidité actuelle est un obstacle au développement de l'intercommunalité.
Nous sommes donc favorables à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les assauts de Mme Gourault auront été décisifs : le Gouvernement s'en remet finalement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 127. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Mme Nicole Bricq : Quel succès !
M. Philippe Marini : Quel triomphe !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 ter.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Sans bouleverser le bon déroulement des débats, monsieur le président, j'aimerais juste évoquer un point touchant à leur organisation : je constate qu'en un peu plus d'une heure et demie nous avons examiné dix amendements. Or notre ordre du jour prévoit que doivent encore être examinés cent douze amendements.
Par ailleurs, nous venons de recevoir une liasse d'une vingtaine d'amendements sur lesquels le Sénat va devoir se prononcer lorsque, après le dîner, viendront en discussion les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2006. Nous ne pourrons donc reprendre la discussion du collectif budgétaire qu'aux environs de vingt-trois heures.
Je m'adresse donc à tous ceux qui vont maintenant s'exprimer, notamment à ceux qui ont déjà eu l'occasion de défendre lors de précédentes discussions les amendements qu'ils présentent à nouveau cet après-midi - je pense notamment à M. Repentin -...
M. Thierry Repentin : Et à Mme Gourault !
M. Jean Arthuis : Son amendement avait fait l'objet d'un vote positif devant le Sénat, monsieur Repentin, alors qu'un certain nombre des amendements que vous avez signés reprennent des amendements qui n'ont pas été adoptés lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement !
M. Thierry Repentin : Je ne désespère pas d'être entendu cette fois-ci !
M. Jean Arthuis : J'invite en tout cas chacun à être bref, afin de ne pas nuire au bon déroulement de nos travaux.
M. le président : Et je rappelle que nous devons poursuivre demain l'examen du projet de loi de programme pour la recherche !