Loi de finances pour 2006 : Article 65

Loi de finances pour 2006 : Article 65

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa :
- dans la première phrase, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € », les mots : « entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 » sont supprimés, et, après les mots : « une motorisation à essence ou à gazole », sont insérés les mots : « et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre » ;
- dans la deuxième phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ;
- dans la même phrase, les mots : « depuis moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans » ;
b) Dans le deuxième alinéa, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 » ;
2° Dans le III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette date.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-272, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt progressif d'un montant maximum de 2000 euros pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre.
« À ce crédit d'impôt il est ajouté une prime de 1500 euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
« II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la quantité de gaz carbonique rejetée dans l'atmosphère et son prix d'acquisition. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.
« III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules, ainsi que les conditions de progressivité du crédit d'impôt sont précisées en tant que de besoin par décret. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues à cette date.
III - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État résultant de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Nous avons tous le devoir de limiter l'émission de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement a pris conscience de cette nécessité, en prévoyant des incitations fiscales, mais en les limitant à un seul constructeur, qui plus est japonais.
Nous avons donc déposé un amendement visant à permettre à tous les constructeurs automobiles qui font des efforts technologiques de bénéficier de cette incitation fiscale, qui sera proportionnelle à la réduction de l'émission de gaz à effet de serre.
Cette mesure permettra donc aux constructeurs français de profiter également de cette incitation fiscale pour leurs efforts technologiques.

M. le président : L'amendement n° II-439 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
31 décembre 2005 »
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du a) du 1° du I de cet article :
et les mots : « qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen » sont supprimés ;
II. - Compléter le a) du 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est porté à 3 200 € dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. » ;
III. - Au b du 1° du I de cet article, remplacer le montant : « 3 000 € » par les mots :
« 3000 € ou à 3 900 € dans le cas d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d'impôt à l'acquisition ou à la location de longue durée de véhicules fonctionnant totalement ou partiellement à l'aide de l'énergie électrique dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre.
Dans ce cas, le montant du crédit d'impôt s'élèverait à 3 200 euros ou à 3 900 euros lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997.

M. le président : L'amendement n° II-32 rectifié quater, présenté par MM. Texier, Cornu, Souvet, Doublet, Cazalet, Humbert, Longuet, Grillot, Braye, Adnot, Revet, Girod, Haenel, Nachbar, Mortemousque, Esneu et Nogrix, est ainsi libellé :
I - Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est limité à 500 € lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole l'énergie électrique à titre de complément ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'institution de ce crédit d'impôt est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Cet amendement est cosigné par une grande majorité des membres du groupe d'étude sur l'automobile.
Le 1er septembre dernier, le Premier ministre a présenté une série de mesures tendant à réduire la consommation de pétrole et à encourager l'utilisation d'énergies de substitution.
Dans un contexte de raréfaction des ressources pétrolières, il est en particulier essentiel d'encourager les innovations et les solutions technologiques qui permettent d'augmenter l'efficacité énergétique des véhicules.
C'est dans ce souci que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, a soutenu, par le biais d'une avance accordée dans le cadre du programme interministériel de recherche et d'innovation sur les transports terrestres, le PREDIT, une innovation française consistant à introduire dans les véhicules une technologie d'alterno-démarreur dite « stop and start », premier stade d'entrée dans le domaine des voitures hybrides, et utilisée par ailleurs à tous les niveaux d'hybridation.
Faisant appel à l'énergie électrique et couplée à un moteur classique, cette technologie permet de mettre en veille automatiquement un moteur pendant les phases d'arrêt momentané d'un véhicule et de redémarrer instantanément ce dernier, sans bruit ni surcroît de consommation d'énergie.
Dans la mesure où, en milieu urbain, les phases d'arrêt d'un véhicule peuvent représenter jusqu'à 35 % des temps de déplacement, l'ADEME a relevé qu'une telle innovation permet de générer des économies de carburants, et donc d'émissions de CO2, allant jusqu'à plus de 15 % en ville et permet de baisser substantiellement les émissions de polluants, en particulier les émissions d'oxyde d'azote.
Dans une circulaire du 28 septembre dernier, le Premier ministre a, quant à lui, retenu cette technologie parmi les technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et devant faire l'objet, pour ce qui concerne le renouvellement des véhicules du parc de l'État, d'une politique visant à « utiliser des véhicules à faible consommation et émettant moins de CO2 ».
À juste titre, l'article 65 de ce projet de loi de finances tend à renforcer l'encouragement à l'achat de véhicules hybrides.
Il convient toutefois d'inclure clairement dans le champ de la catégorie des véhicules propres dont l'utilisation est encouragée par les pouvoirs publics une technologie française d'hybridation constituant, selon l'ADEME, une innovation convaincante, qui permet d'augmenter l'efficacité énergétique des voitures et dont il convient d'encourager le décollage en raison de sa contribution positive à l'environnement.

M. le président : L'amendement n° II-399, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
I - Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe le champ d'application de la présente disposition au regard des technologies relevant de la catégorie des véhicules hybrides et éligibles au bénéfice du crédit d'impôt. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'extension à l'ensemble des véhicules hybrides des dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts est compensée par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Il est souhaitable que, pour ce qui concerne les véhicules hybrides, les dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts puissent prendre en compte l'ensemble du champ technologique relevant de cette catégorie de véhicules.

M. Philippe Nogrix : Il a raison !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je ferai un commentaire d'ensemble sur l'article 65 et les amendements qui s'y rapportent, ne voulant pas que le débat soit confus, s'agissant d'un dispositif technique complexe.
L'article 65 tend à proroger jusqu'en 2009 le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules automobiles propres, à relever son montant et à cibler ce dispositif sur les véhicules émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre.
Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition de M. Mallié, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement tendant à favoriser les dépenses de transformation des véhicules afin de les faire fonctionner au GPL. Le dispositif de l'Assemblée nationale a donc étendu le régime dans cette direction.
J'indiquais dans mon rapport écrit que l'article pouvait être adopté sans modification.
J'avais toutefois relevé que le nombre de contribuables ayant bénéficié du crédit d'impôt existant est faible, puisque 6 000 contribuables seulement en ont bénéficié, alors que l'on dénombre plus de 2 millions d'immatriculations de véhicules.
Ne nous faisons donc pas trop d'illusions, mes chers collègues, nous parlons d'un microrégime super-sophistiqué et l'on nous propose de sophistiquer encore ce dispositif et de l'étendre.
L'amendement n° II-272, présenté par M. Nogrix, est l'amendement qui a la portée la plus large.

M. Philippe Nogrix : Bien sûr.

M. Philippe Marini : Il tend à élargir le champ du crédit d'impôt en faveur des véhicules propres en retenant pour seul critère d'attribution un seuil d'émission de CO2, à l'exclusion de toute prise en compte du type de motorisation ou de carburant.
Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 500 euros la prime qui était de 1 000 euros dans le dispositif prévu à l'article 65.
L'approche de M. Nogrix et de son groupe est très semblable à celle que nous avons eue avec le Gouvernement, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à propos de la taxe sur les véhicules les plus polluants. Elle relève du même esprit.
Au lieu d'un seul dispositif, la taxe sur les véhicules les plus polluants, M. Nogrix souhaite que celle-ci soit doublée d'un deuxième dispositif, d'effet analogue et de portée générale consistant en un crédit d'impôt en faveur des voitures propres.
Cet amendement soulève une question importante et pointe l'une des contradictions du dispositif actuel de crédit d'impôt, aujourd'hui réservé à certains types de motorisation.

M. Philippe Nogrix : Aujourd'hui, un seul constructeur en bénéficie !

M. Philippe Marini : Sans doute, cette mesure est très ciblée. On y adjoint cependant par cet article une contrainte de performance écologique.
Le dispositif Nogrix mettrait uniquement l'accent sur les performances écologiques du véhicule, appréciées par les émissions de dioxyde de carbone.
Compte tenu des mesures déjà adoptées dans le cadre de ce projet de loi de finances, ce nouveau dispositif reviendrait en fait à instaurer un système de bonus-malus. Nous avions examiné ce point dans le rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoire pour 2005.
A l'occasion de l'examen de cet amendement, mes chers collègues, nous pouvons nous interroger sur l'évolution du dispositif d'incitation fiscale en faveur des véhicules les moins polluants.
Il convient de souligner que le dispositif proposé par M. Nogrix aurait certainement un coût significatif pour le budget de l'État, même si nous ne disposons à ce stade d'aucune évaluation précise. Nous travaillons vraiment, monsieur le ministre, au jugé, dans le flou.
Si l'amendement n° II-272 pose donc une question intéressante, il serait pour le moment préférable de s'en tenir au dispositif prévu par l'article 65, afin d'en évaluer l'impact budgétaire, mais également écologique.
Tel était le commentaire que j'avais préparé pour cet amendement, avant que n'apparaisse, bien tardivement, l'amendement n° II-439 rectifié du Gouvernement, certainement puisé aux bonnes sources auprès des services compétents, mais venant modifier son approche.

M. le président : Cet amendement a été déposé tardivement, et en plus il est rectifié !

M. Philippe Marini : D'une part, cet amendement, qui est non seulement tardif, mais qui, en plus, est rectifié, a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, alors que le dispositif actuel ne vise que les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation thermique.
Les seuls nouveaux véhicules susceptibles de bénéficier de l'extension du crédit d'impôt seraient donc les véhicules fonctionnant entièrement grâce à l'énergie électrique.
D'autre part, l'amendement n° II-439 rectifié tend à relever le montant du crédit d'impôt en le portant de 2 000 à 3 200 euros ou de 3 000 à 3 900 euros selon les cas.
Enfin, il prévoit que le seuil d'émission de CO2 s'appliquera à l'ensemble des véhicules concernés par le crédit d'impôt. Il y a donc au moins ce tronc commun entre l'amendement du Gouvernement et celui de M. Nogrix.
Monsieur le ministre, je voudrais, à ce stade, faire trois observations et une remarque relative à la procédure.
Première observation, la précision selon laquelle le seuil d'émission de CO2 à ne pas dépasser pour bénéficier du crédit d'impôt concerne tout véhicule entrant dans le champ du dispositif est tout à fait souhaitable.
Deuxième observation, on peut juger légitime d'inclure les véhicules entièrement électriques dans le crédit d'impôt, mais il faudrait que le Gouvernement justifie mieux ce point, qui constitue tout de même une innovation. Pourquoi ces véhicules n'étaient-ils pas inclus dans le dispositif jusqu'à présent et pourquoi faut-il tout à coup les y inclure ? Quel sera le coût de cette mesure et correspond-elle à une approche de politique industrielle ? Il serait bon de comprendre !
Troisième observation, on ne peut qu'être très réservé sur les relèvements de montant, car ils profiteront non seulement aux véhicules électriques, mais également à tous les véhicules hybrides sous réserve qu'ils rejettent moins de 140 grammes de CO2.
En outre, ces relèvements tendent à complexifier davantage le dispositif de ce crédit d'impôt et, mes chers collègues, il serait intéressant de vérifier, si le texte in extenso nous était distribué, qu'il est encore compréhensible.
Il conviendrait donc à tout le moins de maintenir le montant du crédit d'impôt proposé à l'article 65, qui, il faut le rappeler, est déjà substantiellement relevé par rapport au montant actuel.
Je ferai enfin, monsieur le ministre, une remarque de procédure : le même dispositif, monsieur le ministre, vient de faire l'objet d'un amendement, voté sur l'initiative de notre collègue député de la circonscription de Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, M. Richard Mallié, dans le collectif budgétaire.
Dans ces circonstances, ne vaudrait-il pas mieux que nous examinions le sujet dans le cadre du collectif budgétaire plutôt qu'en cet instant ?

M. Yves Fréville : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Le sujet est tout de même très technique et très complexe, et nous ne voudrions, ni les uns ni les autres, être instrumentalisés, soit par des services du ministère de l'industrie, soit par des groupes d'intérêt.

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. Philippe Marini : La commission des finances ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement, mais, et je parle là sous le contrôle de son président, je suis tenté de vous demander, monsieur le ministre, s'il vous serait possible de surseoir à sa présentation.
Je me permettrai même de proposer au Sénat de voter contre l'article dans son ensemble pour réexaminer complètement le dispositif dans le cadre du collectif budgétaire.
Bien entendu, il ne s'agit pas de rejeter le dispositif, mais de profiter du laps de temps qui nous sépare de l'examen du collectif pour essayer de bien en intégrer tous les aspects.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, le collectif budgétaire est déjà particulièrement lourd et le temps nous est compté !

M. Philippe Marini : C'est vrai, monsieur le président, mais nous faisons de la course d'obstacles. Nous ne savons pas si nous arriverons à passer le dernier, mais à chaque jour suffit sa peine et, aujourd'hui, nous devrions pouvoir respecter notre programme.
S'agissant des amendements nos II-32 rectifié quater et II-399, la commission souhaiterait également un délai de réflexion supplémentaire. Elle est intéressée par l'initiative de M. Texier et de ses collègues, mais elle aimerait que cette initiative soit replacée dans un contexte plus cohérent.

M. Michel Charasse : C'est la pagaille !

M. Philippe Marini : En résumé, l'avis que je formule, de manière conservatoire, est de rejeter à ce stade l'article 65 et de reprendre l'ensemble du dispositif dans le collectif budgétaire, en tenant également compte des positions adoptées par nos collègues de l'Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, si j'ai pris la liberté de déposer cet amendement, ce n'était bien évidemment pas pour compliquer la vie du Sénat et encore moins pour donner du Gouvernement une image d'incohérence, mais pour tenir compte de la contribution de l'Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative.
L'adoption de l'amendement de M. Maillé me laissait en effet deux options : soit attendre l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour déposer cet amendement, soit le déposer dès maintenant dans le projet de loi de finances. Le problème, si j'attendais l'examen du projet de loi finances rectificative au Sénat, aurait été, pour le coup, l'incohérence entre le dispositif voté à l'Assemblée nationale dans le cadre de ce même projet de loi et l'article 65 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle. J'ai donc choisi d'intégrer par amendement ce dispositif dans l'article 65 en prévoyant le dépôt la semaine prochaine d'un amendement de coordination pour que le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative s'articulent parfaitement.
Je comprends cependant tout à fait votre souhait de travailler davantage la question et, tout ce que je peux faire pour vous être agréable étant pour moi, monsieur le rapporteur général, une source infinie de bonheur, je ne vois pas d'inconvénient à le satisfaire.
Néanmoins, je ne voudrais pas que l'annonce de la suppression de cet article soit mal interprétée par nos très nombreux compatriotes qui, comme nous le sommes nous-mêmes, sont très attentifs à la fiscalité des carburants propres. Ce pourrait être un contre-signal désastreux, alors même que nous voulons au contraire les encourager à utiliser ces carburants.
C'est à vrai dire ma seule réserve. Aussi, si l'on devait s'acheminer vers le retrait ou le rejet de cet amendement, il serait absolument indispensable d'annoncer urbi et orbi que c'est uniquement pour la commodité du travail et que nous le reprendrons in extenso dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné par votre assemblée lundi prochain.
Pour être tout à fait complet, monsieur le président, je tiens à dire que j'ai veillé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui est de grande qualité, notamment parce qu'il contient une réforme de la fiscalité des plus-values très attendue pour encourager la croissance dans notre pays, ne soit pas lourd. Et, parce que j'ai retenu les messages que m'a adressés l'année dernière M. le président de la commission des finances, je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce projet de loi de finances est très orthodoxe.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : On a bien compris au terme de ces explications que c'est pour des raisons de procédure et dans un souci de cohérence que la commission des finances demande au Sénat de repousser les amendements et de voter contre l'article, engagement solennel étant pris de mobiliser toutes les intelligences et toutes les énergies pour que, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous trouvions la meilleure rédaction possible et pour qu'en effet le Sénat soit au service d'une démarche de nature à favoriser les économies d'énergie et à assurer la protection de l'environnement.
J'espère que nos collègues Yannick Texier et Philippe Nogrix retireront leurs amendements pour éviter qu'un vote négatif ne vienne les sanctionner, ce qui serait un vrai déchirement pour chacun d'entre nous.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je ne doute pas que le collectif sera irréprochable, qu'il sera léger et que si, par hasard, il contenait une disposition qui risquerait de lui faire encourir le reproche d'être le premier collectif de 2006, cette disposition serait supprimée. D'ailleurs, le rapporteur général aura tout le temps pour le préparer. Nos conditions de travail idéales sont le signe des progrès accomplis dans le travail parlementaire grâce à l'aimable contribution du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° II-272 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Je suis très satisfait de la proposition de M. Marini. De fait, je pense que le Gouvernement a pris sa décision à la va-vite, sous la pression de certaines très intéressées. Il faut que nous soyons très vigilants, car la technologie automobile évolue rapidement. Cette approche effare nos ingénieurs. Il y a d'autres moyens de faire des économies de CO2, que de donner 3 200 euros à tous ceux qui roulent à l'énergie électrique. C'est un avantage commercial considérable qui est donné à certains ! Je me demande même s'il est supportable pour les autres constructeurs, dont les ingénieurs essaient sur leurs planches à dessins de créer des moteurs qui limitent les dégagements de CO2 pour leurs clients, mais, surtout, pour le bien de la planète. Tout d'un coup, on leur fait subir une concurrence déloyale en misant uniquement sur l'électricité.
L'électricité n'est pas le seul moyen de réduire les émanations de CO2 et les ingénieurs qui travaillent chez nos constructeurs automobiles français sont très compétents. La concurrence ne doit pas être déséquilibrée.
Monsieur le président, parce que je rejoins la position de M. Marini, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-272 est retiré.
Mes chers collègues, le Sénat ne saurait subir aucune pression d'où qu'elle vienne !
Monsieur le ministre, l'amendement n° II-439 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-439 rectifié est retiré.
Monsieur Texier, les amendements nos II-32 rectifié quater et II-399 sont-ils maintenus ?

M. Yannick Texier : Je vais les retirer, monsieur le président.
Auparavant, je soulignerai que peu de véhicules bénéficient du crédit d'impôt. À titre indicatif, je voudrais signaler qu'un des véhicules dont la marque commence par un T et le nom par un P coûte entre 24 950 euros et 28 700 euros. Un véhicule français, dont la marque commence par un C, coûte 15 600 euros. Il est donc beaucoup plus à la portée des gens.
J'ajoute que les constructeurs français font actuellement les meilleures performances en Europe en matière de CO2, avec, en moyenne, 147,5 grammes de CO2 au kilomètre, et que 20 % véhicules français vendus en Europe émettent moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
Il faut enfin tenir compte du fait que ces véhicules qui permettent certes les uns et les autres de réduire la production de CO2 ne sont que quelques centaines d'un côté, mais des milliers de l'autre. (MM. Yves Fréville et Philippe Nogrix applaudissent.)

M. le président : Les amendements nos II-32 rectifié quater et II-399 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 65.
(L'article 65 n'est pas adopté.)