Loi de finances pour 2006 : Article 67 ter

Loi de finances pour 2006 : Article 67 ter

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la section IV du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un article 233 ainsi rédigé :
« Art. 233. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2006, une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation, due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre, lorsque ces personnes n'ont pas acquitté de taxe d'habitation, au titre de l'année précédente, pour leur résidence principale.
« II. - L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile, sous réserve des éventuelles modifications apportées ultérieurement. La surface fait l'objet d'une déclaration annuelle, mentionnée dans la déclaration de revenu du contribuable de l'année au titre de laquelle elle est due, auprès des services chargés de l'établissement de la taxe.
« Cette assiette ne peut être inférieure à 4 mètres carrés.
« III. - Le taux de la taxe est égal à 75 € par mètre carré.
« IV. - La taxe est établie au nom des personnes qui, ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée. Elle doit être acquittée à la mairie du lieu d'implantation au plus tard le 15 septembre de l'année pour laquelle elle est due. En cas de non-paiement, une pénalité de 10 % du montant dû est applicable.
« V. - Les dispositions des articles 1413 bis à 1414 A sont applicables à cette taxe.
« VI. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette taxe sont régis comme en matière de taxe d'habitation.
« Le redevable reçoit un timbre attestant le paiement de la taxe, qui doit être apposé de manière visible sur la résidence mobile au titre de laquelle la taxe est due.
« VII. - Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
« VIII. - Le produit de la taxe est attribué exclusivement aux collectivités locales respectant leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement destinées aux personnes vivant dans un habitat terrestre mobile. »

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Au cours de ces dernières semaines, notre démocratie a traversé des moments difficiles, d'une extrême gravité pour notre avenir et le « vivre ensemble » dans notre société plurielle.
Il faut avouer que, depuis plusieurs mois, se sont renforcés des phénomènes de discrimination, de ségrégation, voire de racisme tant social qu'ethnique.
En effet, les droits et les principes fondamentaux à l'égard de nombreuses personnes ont reculé, qu'il s'agisse des étrangers - en situation régulière ou non -, des retraités, des jeunes de banlieue, comme on dit, ou des hommes et des femmes précarisés, créant souvent ainsi, à tous les niveaux, une injustice de plus en plus profonde.
Aujourd'hui, c'est le tour des gens du voyage d'être la cible de cette machine à exclure et à précariser davantage. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Ils s'appellent Gitans, Sintés, Kalés, Roms, Manouches ou Tziganes. Ce sont tous des hommes, des femmes, des enfants, des êtres humains comme vous et moi. Pourtant, ils ne sont pas traités comme des citoyens à part entière, bien au contraire : vous le savez, la législation les traite toujours de manière complètement discriminatoire.
Ces personnes, qui sont souvent des citoyens français, doivent, par exemple, posséder un carnet de circulation tel que celui-ci. (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit un document.) C'est bien la preuve, parmi d'autres, qu'ils ne sont pas traités comme tous les autres ! Ce carnet est un peu aujourd'hui l'étoile jaune des gens du voyage ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini : Oh ! C'est franchement aberrant !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Eh oui, je sais que cela ne vous plaît pas, mais c'est une réalité !

M. Philippe Marini : C'est n'importe quoi !

M. Josselin de Rohan : C'est totalement déplacé ! Vous n'avez pas connu cette époque !

Mme Alima Boumediene-Thiery : En tout cas, je puis vous dire que les gens du voyage le ressentent de cette manière ! Ils sont citoyens français, ils ont une carte d'identité française, mais cette carte d'identité française, malheureusement, n'est malheureusement pas reconnue comme les autres. Partout où ils sont, partout où ils passent, ils doivent signaler leur présence. Ils sont sous surveillance permanente !

M. Philippe Marini : On ne surveille pas grand-chose !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Mais il y a bien d'autres discriminations : ainsi, pour ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales, un quota par ville est prévu ; pour le droit à l'éducation, ils connaissent, vous le savez, des difficultés pour intégrer leurs enfants dans les écoles ; pour le droit d'accès aux soins dans les centres de soins municipaux, ils sont, là encore, considérés comme des SDF !

M. Jean-Jacques Jégou : Vous ne savez pas de quoi vous parlez. Allez en banlieue !

Mme Alima Boumediene-Thiery : J'habite à Argenteuil, monsieur, et je peux vous dire que les gens du voyage y sont très nombreux !

M. Jean-Jacques Jégou : Ne tenez pas de tels propos !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je les connais bien ! Si vous étiez déjà entré dans une caravane, vous sauriez comment ils vivent !

M. Philippe Marini : Nous connaissons le sujet, madame Boumediene-Thiery !

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie de Vienne indique, dans son dernier rapport, qu'il s'agit de la première communauté la plus touchée par les actes de racisme en Europe. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Vienne !

M. Philippe Marini : C'est qui, Vienne ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : En France, les gens du voyage appartiennent à la catégorie des personnes qui sont victimes de la pire des discriminations, de la pire des ségrégations, celle qui vient de l'État.
Mes chers collègues, regardez cet avis émanant de la municipalité de Toulouse ! (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit un arrêté municipal.) On veut installer des caméras de vidéosurveillance à proximité des aires d'accueil des gens du voyage ! Ils sont traités comme des terroristes en puissance !

M. Philippe Marini : Il y a des caméras de vidéosurveillance dans d'autres endroits, on en trouve aux abords de toutes les gares !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce que je dis est vrai, monsieur Marini ! C'est public ! (Mme Alima Boumediene-Thiery brandit à nouveau le même document.)
Enfin, le sceau de l'infamie républicaine est imposé aujourd'hui aux gens du voyage, ce qui est inacceptable : tous les trois mois, ils doivent se présenter au commissariat pour signaler leur présence. Et - je ne sais pas si vous le savez, mes chers collègues -, s'ils oublient, ils paient une forte amende, la peine pouvant même aller jusqu'à la détention. Aucun citoyen n'a jamais été traité de cette manière !
En outre, ils doivent payer une patente spéciale dès qu'ils s'installent dans une ville afin d'accéder aux services publics - eau, électricité - qui sont mis à leur disposition dans les aires d'accueil.
Bien qu'ils soient Français, comme je l'ai déjà indiqué, ils ont des difficultés pour exercer tous leurs droits, ne serait-ce que leur droit de vote.
On le sait, les gens du voyage vivent une citoyenneté de seconde zone. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet article 67 ter, qui a été adopté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. J'en demanderai donc l'abrogation ou la modification par le biais de deux amendements, notamment parce que cette taxe d'habitation est déguisée sous forme de vignette, sans doute afin de s'exonérer des droits qu'elle pourrait, éventuellement, engendrer, ce qui n'est pas le cas.
Comparé à la taxe d'habitation d'un F 2 de 20 mètres carrés à 30 mètres carrés dans une HLM, le montant de la taxe que les gens du voyage devrait payer est exorbitant ! En effet, pour une famille « normale », possédant deux ou trois caravanes - si vous les connaissez si bien, vous devez savoir qu'ils ont une caravane pour la vie commune, une pour la chambre des parents et parfois une troisième pour la chambre des enfants -, le montant de cette taxe serait de l'ordre de 1 000 euros à 1 500 euros par an. C'est inacceptable, c'est monstrueux, parce que ce sont des personnes qui vivent souvent dans la précarité !
Mais, ce qui est encore plus intolérable, c'est cette manière de se conduire en « marchands de tapis » : alors que le montant de la taxe était initialement fixé à 75 euros par mètre carré, un amendement prévoit de le porter à 45 euros, un second à 25 euros. C'est complètement inacceptable, et ce le serait tout autant s'il ne s'agissait que de 5 euros : j'ai l'impression que l'on brade aux enchères nos principes d'égalité citoyenne !

M. le président : Il faut conclure, madame !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Chers collègues, on ne peut pas enfermer ces personnes dans un droit d'exception en fixant arbitrairement un montant, qui n'aura d'ailleurs plus aucun sens dans dix ans. Je vous demande donc, une fois de plus, de traiter les gens du voyage par le droit commun.
J'ai organisé au Sénat, le 3 octobre dernier, une rencontre avec les gens du voyage. Tous vous le diront : ils vivent seulement vivre comme les autres ! Ils veulent l'égalité républicaine et citoyenne, c'est-à-dire payer une taxe d'habitation qui soit fixée non pas de manière arbitraire, mais en fonction de leurs revenus, de la surface de leur habitation et des personnes qu'ils ont à charge.
En outre,...

M. le président : Il faut vraiment conclure, madame !

Mme Alima Boumediene-Thiery : ... il faut reconnaître leurs droits. S'ils ont des devoirs, ils doivent pouvoir, en contrepartie, avoir des droits ! Mais j'y reviendrai tout à l'heure plus en détail lorsque je présenterai mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même s'il n'est pas d'usage que le Gouvernement prenne la parole avant que soient appelés en discussion les amendements qui affectent un article, je veux néanmoins faire une mise au point.
Madame la sénatrice, tous les débats sont importants, et tous peuvent légitimement être abordés à la diligence soit du Gouvernement soit de l'assemblée au sein de laquelle ils ont lieu.
En revanche, quel que soit le sujet abordé, certains termes ou certains propos peuvent apparaître blessants ou indignes et, en tout état de cause, ils ne renforcent pas la thèse de celui ou de celle qui la défend.
Indépendamment du débat que nous nous pourrons avoir dans un instant si vous le souhaitez, je vous demande donc très solennellement, madame la sénatrice, de retirer le propos absolument inqualifiable que vous avez tenu : votre amalgame avec le port de l'étoile jaune est indigne et choquant ! Sans que j'aie besoin d'en dire beaucoup plus, chacun peut comprendre que ce propos soit au mieux déplacé, au pire tout à fait scandaleux ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Josselin de Rohan : Il mériterait un rappel à l'ordre !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce sont leurs propos !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, je souhaite obtenir une réponse !

M. le président : Apparemment, Mme Boumediene-Thiery ne souhaite pas vous répondre, monsieur le ministre !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je ne suis ici qu'une courroie de transmission ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini : Nous avons connu d'autres courroies de transmission par le passé !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je ne fais que transmettre les sentiments des gens du voyage, dont certains sont aujourd'hui au Sénat et suivent nos débats depuis les tribunes du public. Je puis vous assurer que c'est exactement ce qu'ils m'ont dit !
À vos yeux, ces propos sont peut-être exagérés, mais ils traduisent tout simplement ce qu'ils ressentent !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse : Je n'ai pas qualité pour demander à Mme Boumediene-Thiery de retirer ses propos, comme l'a fait M. le ministre, mais je voudrais lui dire que, si sa générosité et les souffrances qu'elle a pu vivre dans son existence expliquent peut-être sa réaction un peu vive, à trop outrer le trait on finit par nuire à la cause et à l'idéal qu'on défend.
Les gens du voyage, les Tziganes notamment, ont porté une étoile particulière à une certaine époque,...

M. Bruno Sido : Elle n'était pas jaune !

M. Michel Charasse : ... et beaucoup ne sont pas revenus pour raconter ce qu'ils ont vécu.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !

M. Michel Charasse : Chère collègue, il a fallu attendre longtemps pour que l'on accepte de les considérer comme des déportés raciaux comme les autres. Cette assemblée en particulier s'est honorée lorsque, après le décret de M. Jospin relatif aux héritiers des déportés juifs, nous avons voté dans un collectif budgétaire...

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Michel Charasse : ... un amendement étendant cette reconnaissance aux héritiers des déportés raciaux morts dans les camps, en particulier aux Tziganes. Le groupe socialiste s'en souvient !
Chère collègue, on peut déplorer le fait qu'il existe des mesures parfois tatillonnes visant à contrôler la circulation des gens du voyage, mais elles datent pratiquement de Clemenceau ! Ce n'est pas la République actuelle qui les a élaborées, et on ne peut pas dire non plus que Clemenceau n'était pas républicain !
Ces mesures tendent plutôt à renseigner l'administration sur les déplacements des gens du voyage. Certes, on peut toujours estimer qu'elles sont trop sévères, trop pointilleuses, et on peut les modifier. Mais elles n'ont aucune conséquence sur la liberté d'aller et venir des intéressés, qui est exactement la même que celle dont jouissent tous les autres citoyens.
Par conséquent, vous devez modérer vos propos, chère collègue. S'il peut arriver que des gens du voyage vivent mal cette situation, ...

Mme Alima Boumediene-Thiery : Très mal !

M. Michel Charasse : ... ils ne doivent pas la comparer à celle qui a été vécue par ceux qui étaient en France et ailleurs en Europe entre les années 1940 et 1945.
S'agissant des listes électorales, je ne voudrais pas que l'on retienne de votre propos, chère collègue, que les maires seraient des racistes et des discriminateurs en faisant eux-mêmes le tri des inscriptions des gens du voyage sur les listes électorales.
Je suis maire d'une commune qui compte beaucoup de gens du voyage. Les choses se passent très simplement : les SDF sédentarisés sont inscrits sur les listes électorales comme tous les citoyens. Les SDF non sédentarisés sont, quant à eux, par décision préfectorale et après consultation du maire, rattachés à une commune. Dans ce cas, le préfet considère alors, au vu notamment du carnet de voyage, qu'ils sont plus souvent dans telle commune que dans telle autre et qu'ils doivent y être rattachés, notamment à titre de domicile de secours. Le maire est alors obligé de les inscrire sur les listes électorales s'ils le demandent, ce qu'ils font d'ailleurs assez rarement.
Sans vouloir être désagréable à l'égard de Mme Boumediene-Thiery, que j'estime, je souhaitais faire cette petite mise au point pour que l'on ne se méprenne pas sur la portée de ses propos et sur les sentiments des uns et des autres à leur égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, sur l'article.

M. Marc Massion : Mon intervention sera un peu plus tranchée que celle de mon collègue Michel Charasse.
Mme Boumediene-Thiery s'est exprimée en tant que sénatrice rattachée au groupe socialiste. À ce titre, je veux dire que le groupe socialiste se désolidarise des propos qu'elle a tenus (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -M. Michel Charasse applaudit également.), et pas seulement sur l'étoile jaune - ce qui était particulièrement choquant -, mais aussi sur le reste.
Dans ma commune, vingt-cinq emplacements sont prévus pour accueillir les caravanes des gens du voyage. Nos écoles leur sont ouvertes, tout comme notre centre de loisirs.
Pour notre part, nous n'avons pas de relations particulièrement difficiles avec eux. Au demeurant, même si cela peut se produire parfois, il faut savoir raison garder.
Je tenais à faire cette mise au point au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Philippe Marini : Merci, mon cher collègue !

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-8 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
L'amendement n° II-166 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-375 rectifié est présenté par M. Massion, Mme Campion, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° II-8.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Avant de défendre cet amendement, monsieur le président, je souhaite dire que, en tant que parlementaire, mon droit de parole n'est pas nécessairement lié à un groupe.
En outre, je me faisais ici l'écho - je le dis et je le répète - des sentiments de différentes associations, aujourd'hui présentes dans les tribunes du Sénat, que j'ai rencontrées.

M. Michel Charasse : Il n'y a pas de mandat impératif !

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'expression que j'ai utilisée est la leur !

M. Michel Charasse : Ce sont des idées pernicieuses qu'il faut leur ôter de la tête !

Mme Alima Boumediene-Thiery : S'agissant de l'article 67 ter, j'en propose la suppression parce qu'il met en place un « droit d'exception ». De fait, je souhaite que nous en revenions au droit commun, qui s'applique à tous les citoyens.
En tant qu'élus locaux, vous savez fort bien que, pour les biens qui y sont imposables, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des locaux résultant des évaluations foncières, diminuée d'abattements pour charge de famille ou en fonction des revenus. Or, en l'espèce, il nous est proposé de calculer le montant de la taxe pour les résidences mobiles terrestres en fonction de leur seule superficie, sans que soient pris en compte ces autres facteurs. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons la suppression de cet article. Nous considérons en effet qu'il faut en revenir au droit commun.
La loi Besson n'est pas respectée, ou elle est mal appliquée. Permettez-moi de citer quelques chiffres : sur les 30 000 places de stationnement prévues, seules 7 000 ont vu le jour, et 15 % seulement des communes se sont conformées à leurs obligations légales. Je puis vous assurer que les gens du voyage attendent de notre part un effort en la matière !

M. Michel Charasse : À Paris ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : De plus, l'article 67 ter entérine une situation d'inégalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, s'il vise à créer une taxe, il ne prévoit pas la possibilité pour les personnes qui y seront assujetties de bénéficier de droits tels que l'aide personnalisée au logement ou la reconnaissance du droit à un véritable domicile ou à une véritable habitation. En effet, cette taxe prendra la forme d'une vignette.
C'est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-166.

M. Thierry Foucaud : Évidemment, nous ne pouvions que déposer un amendement de suppression de cet article 67 ter. Dans sa rédaction actuelle, le texte qui nous est soumis présente en effet plusieurs défauts essentiels.
Le premier de ces défauts - et ce n'est pas le moindre - est que cet article est le fruit de l'inspiration d'un parlementaire quelque peu préoccupé par la question depuis plusieurs années. En effet, la disposition dont nous débattons présentement avait été défendue sans succès depuis trois ans.
Le problème est que cette idée en apparence simple n'a, malgré sa relative ancienneté, jamais fait l'objet de la moindre espèce de concertation avec les personnes directement concernées. Il existe pourtant, faut-il le rappeler, des moyens relativement simples de prendre contact avec les gens du voyage dans la mesure où ils sont largement représentés dans la société civile, notamment par le biais d'associations caritatives ou cultuelles. N'oublions pas, d'ailleurs, que c'est souvent la participation à des rassemblements religieux, qui leur sont spécifiques, qui explique que les gens du voyage se déplacent.
S'il y avait eu réellement une concertation, nous n'aurions peut-être pas entendu les propos qui ont été tenus aujourd'hui !
L'article 67 ter soulève un second problème qui tient à son applicabilité. Il a en effet été précisé que, étant assimilée à la taxe d'habitation, la contribution versée par les gens du voyage était susceptible d'être mise en oeuvre aux mêmes conditions que celle-ci. En clair, même si, de manière tout à fait injuste, un amendement de la commission des finances exclut toute possibilité de dégrèvement, il se trouverait rapidement des contribuables pouvant, sur présentation d'un avis de non-imposition, demander une exemption partielle ou totale du paiement de cette taxe, dont le montant - 75 euros par mètre carré - est parfaitement rédhibitoire.
Nous sommes donc en présence d'une taxe exorbitante dont le recouvrement n'est pas assuré. Par conséquent, l'article 67 ter tend à n'être qu'un pur article d'affichage destiné à complaire aux dérives populistes qui tentent, depuis plusieurs années, de se faire une place dans le paysage politique de ce pays.
Cette taxe contrevient au principe de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur général. Elle n'est rien de moins qu'une concession supplémentaire à l'idéologie de la confrontation et du refus des différences qui envenime depuis trop longtemps le débat politique dans notre pays.
Nous souhaitons qu'une large concertation puisse avoir lieu avec les gens du voyage. Dans cette affaire, ils sont en effet les boucs émissaires dont certains se servent pour justifier encore et toujours leur refus d'agir conformément à la loi, laissant aux autres le soin de gérer et de résoudre à leur place des situations complexes.
Il ne serait pas juste de dire que l'accueil des gens du voyage est chose facile. De chaque côté, d'importants efforts doivent être faits. Mais la loi qui fixe le cadre des relations entre la collectivité nationale et les gens du voyage n'a que cinq ans et a connu bien des retards d'application. Les gens du voyage, eux-mêmes victimes de l'application incomplète de la loi, doivent-ils faire les frais de cette opération ? Nous ne le pensons pas, aussi difficiles que puissent être les situations auxquelles sont confrontés les élus locaux.
Appliquons la loi de juillet 2000, toute la loi, rien que la loi. Par la suite, il sera temps d'aviser et de faire l'expertise de ce qui aura été accompli.
L'adoption de l'article 67 ter irait dans le mauvais sens.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer, par scrutin public, cet article.

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° II-375 rectifié.

M. Marc Massion : Ce sujet est, nous le constatons, très sensible.
Lorsque nous avons préparé cet amendement, nous n'avions pas connaissance des négociations qui, semble-t-il, ont eu lieu depuis. Elles auraient donné lieu à un accord entre un parlementaire et certaines associations, accord dont l'amendement de la commission reprend les conclusions.
Cela dit, nous maintenons notre amendement de suppression de l'article, en dépit de ces prétendus accords.
Sans entrer dans le fond du débat, à savoir, notamment, le montant de la taxe due pour chaque mètre carré, nous voulons soulever la question de l'applicabilité de cette disposition.
Lorsque je lis, par exemple, que la déclaration doit être déposée au plus tard le 5 juin, ce n'est pas faire du mauvais humour que de dire que la circulation automobile risque d'être dense les 4 et 5 juin 2006... ou 2007 si l'entrée en vigueur du dispositif est reculée d'an an !
Il faut être un peu réaliste !
De même, si l'on considère ce que coûteront les différents contrôles auquel l'administration devra se livrer, il est probable que, pour les collectivités, la taxe aura un rendement négatif.

M. Michel Charasse : C'est sûr !

M. Marc Massion : Par ailleurs, si l'amendement de M. le rapporteur général est voté en l'état, je ne vois pas comment sera réparti entre les différentes collectivités le produit de cette taxe, étant donné que ces résidences, par nature mobiles, peuvent se trouver quinze jours à tel endroit, trois mois à tel autre, et inversement. Concrètement, j'ignore comment cette mesure pourra être appliquée !

M. Philippe Marini : Je vous l'expliquerai !

M. Marc Massion : Outre qu'il contrevient de façon peut-être choquante à certains droits fondamentaux, nous demandons la suppression de l'article 67 ter en raison de son inapplicabilité.

M. Michel Charasse : Très bien !

M. le président : L'amendement n° II-303 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 1595 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé :
« Art. 1595 quater - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
« II. - L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.
« Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la superficie est inférieure à 4 mètres carrés.
« III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 euros par mètre carré.
« IV. - La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.
« La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est applicable. La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser, est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.
« L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé, sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur sa résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire.
« V. - En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 %, prévue à l'article 1728, est applicable.
« Le non-paiement est constaté par procès verbal. Ce procès verbal peut être établi par les agents des douanes, les personnels de la police nationale et les gendarmes. Le procès verbal doit être communiqué à la direction générale des impôts. Un exemplaire du procès verbal est adressé ou remis au contribuable.
« VI. - Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droit d'enregistrement.
« VII. - Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Les ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'État entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« VIII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Si le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale a des mérites, il comporte néanmoins quelques lacunes.
Nous voulons nous appuyer sur ses mérites et en combler les lacunes.

M. Michel Charasse : Vous aurez du mal !

M. Philippe Marini : Son principal mérite, mes chers collègues, consiste à considérer les personnes dont nous parlons comme des citoyens et des citoyennes comme les autres.
Au cours des réunions de concertation auxquelles elles ont pris part, je crois pouvoir dire que leurs associations et organisations représentatives ont souvent considéré que cette approche était positive.
L'assujettissement de ces personnes à la taxe d'habitation ou à son équivalent représente pour elles, en quelque sorte, un nouveau brevet de citoyenneté dans le cadre d'une République qui sait reconnaître les différences mais qui sait en même temps inculquer à chaque catégorie de citoyens le sens de l'équilibre entre ses droits et ses devoirs.
Depuis des siècles, peut-être même depuis des millénaires, les gens du voyage font partie de notre paysage urbain et de notre paysage rural. Les problèmes auxquels nous sommes quotidiennement confrontés dans nos collectivités proviennent, nous le savons, de modes de vie, de rythmes et d'usages qui demeurent profondément différents.
Bien que ces données soient permanentes, elles sont néanmoins de plus en plus difficiles à vivre dans le cadre d'une société moderne. Par conséquent, la société française doit s'efforcer de trouver et de maintenir le juste équilibre que je mentionnais à l'instant.
La fiscalité peut y contribuer.
De même, les élus locaux, les communes ou les intercommunalités ont une responsabilité à exercer face à ce problème qui, bien qu'ancien, est peut-être rendu encore plus apparent dans la société d'aujourd'hui.
La commission des finances a donc examiné dans un esprit positif la proposition Chartier et elle a pris connaissance avec intérêt des résultats de la concertation qu'a récemment menée notre collègue député-maire de Domont, dans le Val-d'Oise, avec les associations représentatives de cette catégorie de citoyens.
En conséquence, la commission vous soumet un amendement visant à modifier le régime adopté par l'Assemblée nationale sur différents points.
Premièrement, il convient d'appliquer la procédure de paiement sur déclaration. Cette procédure assure, au bénéfice des redevables, les garanties nécessaires et préserve la simplicité du dispositif : la taxe sera acquittée auprès du « service » des impôts - la future dénomination de la « recette » des impôts, à en croire un amendement que M. le ministre défendra tout à l'heure (Sourires) - et il sera remis au redevable un récépissé sous forme d'une vignette, laquelle devra être apposée sur le domicile mobile.
Certains se demanderont pour quelle raison nous introduisons le principe de cette vignette dans un texte législatif, alors même que cette disposition est plutôt d'ordre réglementaire. Il faut y voir, en quelque sorte, le témoignage de notre vision concrète des choses : si l'on veut que cette contribution ait une effectivité, la vignette est une bonne formule car elle permet un contrôle simple et visuel des gens du voyage.
Deuxièmement, nous pensons que le taux de 75 euros par mètre carré, fixé initialement, est trop élevé, et nous vous proposons de l'abaisser à 25 euros, ce qui nous paraît raisonnable.
Troisièmement, il convient d'arrondir au mètre carré inférieur la surface de la résidence mobile terrestre constituant l'assiette de la taxe.
Quatrièmement, la taxe ne doit être due que pour la résidence mobile terrestre principale et il faut en exonérer les personnes de condition très modeste,... à supposer que leurs revenus puissent être déclarés et connus. Égalité républicaine oblige, monsieur le ministre, ce régime est le même que celui qui est applicable à l'ensemble des redevables à la taxe d'habitation. Il n'y a donc pas matière à s'alarmer, mes chers collègues !
Enfin, nous préconisons - et je réponds là à Marc Massion - l'affectation du produit de la taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. En d'autres termes, le recouvrement est centralisé entre les mains de l'État et la répartition est faite entre les fonds départementaux, les préfets notifiant les affectations au profit des collectivités qui sont en règle avec la loi - en matière d'aire de stationnement et de grand passage, par exemple -, et au prorata des dépenses engagées pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

M. Marc Massion : Quelle usine à gaz ! C'est inapplicable !

M. Philippe Marini : Je ne vois vraiment pourquoi une telle mesure serait inapplicable, mon cher collègue ! Si vous partez de ce principe, pourquoi avoir voté une loi sur l'accueil des gens du voyage ?
Nous prévoyons un critère légal précis, et les dépenses nécessaires pour créer des aires de stationnement, pour assurer leur maintenance et leur gestion sont précisément répertoriées. Au demeurant, la maintenance et la gestion sont, par la nature des choses et du fait du comportement des uns et des autres, des charges plus lourdes que l'investissement en la matière !
Nous avons donc là une base claire pour répartir les financements issus de ce fonds, et le préfet paraît être l'interlocuteur le plus neutre et le mieux placé pour opérer cette répartition, au prorata, je le répète, des dépenses ainsi engagées par les collectivités compétentes, à savoir les communes, les EPCI, ou le cas échéant les départements lorsqu'ils prennent en charge l'aménagement, par exemple, d'une aire de stationnement des gens du voyage.
Enfin, l'application de ce dispositif est repoussée au 1er janvier 2007, ce qui donnera le temps de s'organiser d'ici là.
Cette mesure, qui nous semble raisonnable, n'est probablement pas la mesure phare de la fiscalité française, mais elle est destinée à montrer que la contribution locale a vocation à élargir son assiette et à s'adresser, dans toute la mesure possible, à toutes et à tous.
C'est aussi une manière de considérer les personnes qui vivent dans des résidences mobiles comme des citoyens, avec des droits mais aussi avec des devoirs à l'égard des autres citoyens.

M. le président : L'amendement n° II-271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour rétablir un article 233 dans le code général des impôts, remplacer le montant :
75 €
par le montant :
15 €
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Je fais mienne l'analyse parfaitement équilibrée et très mesurée de M. le rapporteur général, et elle constituera mon explication de vote sur les amendements de suppression qui seront soumis dans un instant à scrutin public.
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale nous avait semblé un peu excessif, et nous avions proposé que la contribution soit ramenée de 75 euros à 15 euros. Mais M. le rapporteur général a beaucoup plus travaillé que nous sur ce sujet, et les 25 euros qu'il propose me paraissent tout à fait raisonnables.
Je retire donc mon amendement au profit de celui de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Merci !

M. le président : L'amendement n° II-271 est retiré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Philippe Marini : Par cohérence, la commission ne peut qu'y être défavorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements affectant l'article 67 ter ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Permettez-moi quelques mots sur ce débat avant de vous donner l'avis du Gouvernement.
Les deux mots clés qui ressortent le mieux lorsqu'on aborde cette question sont ceux de respect et de responsabilité. Il est important de les avoir à l'esprit, et ils reflètent parfaitement les propos de M. le rapporteur général et de M. Marc Massion.
Mon sentiment est que ce sujet est difficile, parce qu'il met en jeu des acteurs différents dont les rapports, s'ils sont le plus souvent constructifs, sont aussi parfois, il faut bien le dire, conflictuels.
La représentation nationale et le pouvoir exécutif doivent assumer leurs responsabilités pour tenter d'apporter les meilleures réponses possibles aux diverses situations. Ils doivent en même temps veiller à ce que chacun partage et comprenne l'esprit des principes républicains qui font la cohésion de notre nation.
De ce point de vue, les mots de respect et de responsabilité conviennent parfaitement à ce que nous avons évoqué.
Respect d'abord, parce que notre pays a forgé sa tradition sur le respect des différents modes de vie. Sur ce sujet, il est de notre responsabilité, aux uns et aux autres, de veiller à ce que chacun puisse choisir son mode de vie dès lors qu'il s'insère pleinement dans le bon fonctionnement de la vie quotidienne et de la cohésion nationale.
Responsabilité ensuite, parce que, de part et d'autre, nous devons tous faire des pas les uns vers les autres. Cela fait partie de la devise de fraternité à laquelle nous sommes profondément attachés.
Pour que puissent ainsi être mis en exergue les deux mots de respect et de responsabilité, il faut discuter, dialoguer, et veiller à ce que les termes que l'on emploie ne soient ni blessants ni injurieux.
À cet égard, je ne ferai pas d'autre commentaire, sinon pour remercier M. Massion de la déclaration qu'il a bien voulu faire au nom de son groupe.
Je rappelle que cet article 67 ter est dû à l'initiative de l'Assemblée nationale. Puisque le dispositif a été adopté, il convient que le débat se poursuive et vous y avez apporté, au nom de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, une contribution tout à fait utile.
Ce débat a aussi progressé grâce à la concertation qui a eu lieu avec les représentants des gens du voyage, une concertation qui a été, paraît-il, assez constructive, même s'il n'est sans doute pas inutile de la poursuivre, avec toutes les parties.
En tant que ministre délégué au budget, je passe mon temps à faire de la concertation et du dialogue. J'ai beaucoup de plaisir à m'y livrer dans cet hémicycle, et il m'arrive aussi de dialoguer dans d'autres assemblées et avec des interlocuteurs qui ne sont pas des parlementaires. Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait moins de concertation sur ce sujet que sur les autres !
Rappelons que cette mesure répond à trois idées.
En premier lieu, c'est une mesure juste, puisque, comme vous le rappeliez, monsieur le rapporteur général, elle rétablit l'égalité des citoyens devant les charges publics.
Et, pour être juste, cette disposition n'a pas besoin d'être populaire à l'égard des personnes concernées ! Je n'ai jamais entendu que l'apparition d'une nouvelle taxe, d'un nouvel impôt ou l'augmentation de contributions existantes fasse plaisir à ceux qui sont concernés, qu'ils soient sédentaires ou non ! Il n'y a aucune donc raison de penser que cette mesure suscite un enthousiasme particulier.
En revanche, ce qui a du sens et de la cohérence, c'est l'idée selon laquelle parce que l'on respecte les principes de la République on comprend mieux les mesures de justice et d'égalité devant les charges publiques.
En second lieu, la mesure qui vous est proposée est républicaine, car elle est de nature à faciliter la reconnaissance et la prise en compte des différences de mode de vie entre les citoyens. Et il n'y a rien de tel que de le faire à travers cette approche, qui fait partie du fondement de la République !
Enfin, c'est une mesure lisible. Il ne s'agit pas de créer une taxe pour le plaisir de créer une taxe ! Les auteurs de cette disposition à l'Assemblée nationale se sont engagés à ce que le produit de cette taxe soit affecté au financement de la construction et de l'entretien des aires de stationnement. Il s'agit d'un processus cohérent, que nous comprenons bien et sur lequel nous pouvons travailler.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez de reporter d'un an l'application de cette mesure. À mon sens, c'est la voix de la sagesse. En effet, comme l'ont rappelé fort justement MM. Massion et Foucaud, ce dispositif pose évidemment des problèmes d'application.
Tout est dans l'art de l'exécution. Il est bon de se référer à des principes, mais si l'organisation est insuffisante, alors les choses se passent mal, la collecte n'est pas assurée, et tout le monde est blessé. Il n'est pas question de mettre en place un dispositif qui ne soit pas opérationnel !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous proposez de réduire le tarif. Et, si vous ne l'aviez pas fait vous-même, je l'aurais probablement proposé, car un montant de 75 euros me semblait un peu excessif. Ce taux de 25 euros correspond à ce qui a été évoqué dans la concertation.
La commission prévoit des exonérations en fonction du revenu, similaires à celles qui sont prévues en matière de taxe d'habitation. Cette une mesure de bonne gouvernance.
Le texte auquel vous êtes parvenu aujourd'hui, monsieur le rapporteur général, pose cependant encore un certain nombre de problèmes, notamment concernant la perception et les contrôles, qui ne doivent pas se traduire par des mesures tatillonnes qui seraient mal comprises.
Pour résumer, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-303 rectifié, et je lève le gage...

Mme Nicole Bricq : Il n'y a pas de gage ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est une moindre recette, madame Bricq, puisque l'on passe de 75 euros à 25 euros ! Je lève donc le gage...

M. Michel Charasse : Cela tombe bien, il n'y en avait pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... de cet amendement qui n'est pas gagé. Ne me compliquez pas l'exercice, qui est déjà assez complexe ! (Rires.)
Cela dit, je souhaite quand même que la commission mixte paritaire, en accord avec M. le député Jérôme Chartier, finalise le dispositif sur cette base et je vous invite, monsieur le rapporteur général - mais je crois comprendre que vous y avez vous-même fait allusion -, à y travailler. (M. le rapporteur général opine.)
Enfin, le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable sur les amendements de suppression.
L'essentiel a été dit sur ce sujet, qu'il faut l'évoquer avec l'esprit de respect et de responsabilité qui est censé en permanence nous animer. Les mots qui blessent ne sont pas dignes de l'idée que nous nous faisons de la République !

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je me réjouis, car le texte auquel nous allons parvenir me paraît équilibré.
Vous avez placé ce débat sous le signe du respect mutuel, et je crois en effet que chacun, dans cette enceinte, est profondément respectueux à l'égard des gens du voyage.
J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer leurs représentants. S'ils se sont étonnés de notre précipitation, ils ont cependant admis le principe de la création d'une contribution.
Vous avez parlé d'égalité devant l'impôt. Et c'est bien de cela qu'il s'agit : ceux qui sont écartés du paiement de l'impôt sont en effet en voie d'exclusion de la société, tandis que ceux qui versent une contribution peuvent y voir la reconnaissance de leur dignité de citoyen.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Jean Arthuis : Lors de la conversation que j'ai eue avec les représentants des gens du voyage, nous avons évoqué la redevance audiovisuelle, dont le mode de perception est lié, depuis 2005, à la mise en recouvrement de la taxe d'habitation. Or il semblerait, selon mes interlocuteurs, qu'en l'occurrence le recouvrement n'ait pas été diligenté. Il ne faudrait pas qu'ils aient le sentiment d'être exclus aussi de cette contribution au motif qu'ils ne sont pas redevables de la taxe d'habitation !

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur les amendements nos II-8, II-166 et II-375 rectifié.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je veux dire ici mon étonnement. En effet, on nous parle de respect et, en même temps, de brevet de citoyenneté. Comme si la citoyenneté était une marchandise qu'il faut acheter pour en bénéficier !

M. Jean-Jacques Jégou : La citoyenneté se mérite !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Pour ma part, je suis quelque peu choquée par cette conception, monsieur le ministre. À mes yeux, la citoyenneté n'est pas une marchandise !
En tout cas, il semble que vous n'ayez pas très bien compris le sens de notre démarche : il ne s'agit pas pour nous de refuser une taxe, mais de refuser une vignette qui, contrairement à une taxe, n'ouvre aucun droit. Et c'est bien là l'essentiel du problème !
Monsieur le président de la commission, vous dites que vous avez rencontré les gens du voyage. Eh bien ils sont présents dans les tribunes, ils vous écoutent, leurs représentants, leurs coordinateurs et leurs responsables associatifs sont là !

M. Michel Charasse : Nous ne délibérons pas sous la pression !

M. Denis Badré : Nous sommes libres !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Certes, ils vous ont rencontré, mais aucun accord n'a été trouvé, car ils ne veulent pas marchander. Ils demandent simplement être assujettis à une taxe d'habitation, comme les autres citoyens de ce pays. Ils veulent être considérés comme des citoyens à part entière, et pas comme des citoyens entièrement à part.
Par ailleurs, on pourrait avoir l'impression, avec la disposition qui nous est proposée, que le Gouvernement poursuit son mouvement de transfert de charges et se déleste de ses devoirs sur les collectivités territoriales. Mais on oublie que l'État verse déjà une aide aux communes à hauteur de 70 % pour l'installation des aires de stationnement !

M. Philippe Marini : Et combien pour la maintenance ? Combien pour la gestion ? Combien pour l'eau, l'électricité ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : J'ai le sentiment qu'on oublie ce qui a été fait et qu'on refuse ce que nous réclamons, c'est-à-dire, au nom de l'égalité des droits et des devoirs, l'instauration d'une taxe qui ouvre des droits et non d'une vignette.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je voterai, bien entendu, les amendements de suppression, exactement pour les motifs qui ont été décrits tout à l'heure par Marc Massion. Non pas que, sur le plan des principes, nous ne soyons pas disposés à discuter d'une mesure de cette nature, mais parce que nous considérons qu'elle est tout à fait inapplicable.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous raconter brièvement l'aventure suivante : étant à votre place, en 1990 ou 1991, j'ai décidé de visiter le centre des impôts de Thiers. À l'époque, la vignette automobile existait encore. J'ai visité les bureaux du centre les uns après les autres et, en particulier, celui d'une fonctionnaire qui tenait une sorte de listing posé sur un lutrin, ce qui était assez drôle, et qui écrivait au crayon à papier, comme à l'époque de Courteline. (Sourires.) Elle notait scrupuleusement les vignettes automobiles impayées. Comme je la questionnais, elle me répondit que 90 % de ceux qui ne payaient pas étaient des gens du voyage, parce qu'ils étaient introuvables, que les mises en demeure restaient sans réponse et qu'il n'y avait rien à saisir. Le comptable des impôts, désespéré, avait fini par inscrire ces impayés en cote irrécouvrable. A l'époque, en effet, c'était un droit d'enregistrement comme l'impôt que vous suggérez, monsieur le rapporteur général. Par conséquent, les poursuites étaient abandonnées et il y avait en permanence d'énormes stocks d'impayés.
Monsieur le ministre, si vous avez la curiosité de demander à vos services de vous faire une petite note sur ce qui se passait à l'époque en la matière, vous verrez que je dis vrai et que, de surcroît, les fonctionnaires des centres des impôts s'épuisaient à mettre en oeuvre des poursuites qui n'aboutissaient jamais, parce qu'on ne trouvait jamais personne.
En l'occurrence, étant donné qu'il s'agit de rétablir une sorte de vignette, je pense que nous serons confrontés à la même situation. En effet, du point de vue concret et pratique, sans même rentrer dans les détails, c'est une population difficile à saisir, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne comporte pas des gens scrupuleux qui feront normalement leur déclaration et qui paieront les sommes qu'ils doivent. Cependant, il y aura un stock d'impayés de nature à charger davantage encore vos services, qui n'ont pas besoin de cela, pour récupérer seulement 25 euros par mètre carré.
C'est pourquoi je crois, monsieur le rapporteur général, que l'amendement tel que vous l'avez rédigé, quels que soient ses mérites, sera aussi peu opérant que celui qu'a adopté l'Assemblée nationale.
Cela étant, monsieur le président, puisque j'ai la parole sur les amendements de suppression, je voudrais en profiter pour aborder rapidement l'amendement n° II-303 rectifié de la commission.
Je suggère de le modifier techniquement de la façon suivante.
Dans le I, il s'agirait, après les mots « résidences mobiles terrestres » d'ajouter les mots « non soumises à la taxe d'habitation », pour qu'il n'y ait pas d'interférence avec des résidences mobiles qui deviennent mobile home et pour éviter d'ajouter des problèmes de contentieux, cars ils seront déjà assez nombreux comme cela.
Dans le même alinéa, je souhaiterais préciser que la taxe est perçue dans chaque département, parce que cette mention n'apparaît qu'à la lecture du VII, relatif au fonds départemental.
Au IV, il conviendrait de préciser que les redevables sont exonérés « ou dégrevés », dans les mêmes conditions que pour la taxe d'habitation.
Au VII, il s'agirait de préciser que le produit qui est affecté au fonds départemental est aussi celui des pénalités pour défaut de déclaration.
Enfin, au VIII, il importerait de mentionner que le décret fixera les conditions dans lesquelles les taxes impayées et les pénalités correspondantes pourront être prélevées d'office sur les ressources de toute nature des intéressés - c'est l'ordinateur qui le fera si on ne les trouve pas - et que le décret fixera aussi le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de contentieux prélevés par l'État, en les limitant à 1 %.
Tel est, monsieur le président, l'objet du sous-amendement que je souhaite déposer à l'amendement n° II-303 rectifié de la commission.

M. le président : Le sous-amendement n° II-440, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
A. - Dans le I du texte proposé par cet amendement pour insérer un article 1595 quater dans le code général des impôts, après les mots :
résidences mobiles terrestres
insérer les mots :
non soumises à la taxe d'habitation
B. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est perçue dans chaque département.
C. - Dans la dernière phrase du IV du même texte, après les mots :
sont exonérés
insérer les mots :
ou dégrevés
D. - Dans la première phrase du VII du même texte, remplacer les mots :
est affecté
par les mots :
ainsi que celui des pénalités pour défaut de déclaration sont affectés
E. - Compléter le VIII du même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles la taxe impayée et les pénalités correspondantes pourront être prélevées d'office sur les ressources de toute nature des intéressés. Il fixe également le montant des frais d'assiette, de recouvrement et de contentieux prélevés par l'État, qui ne peuvent excéder 1 % du produit visé au VII.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je continue à penser que la concertation et la négociation sont nécessaires et que cette taxe n'est pas applicable. D'ailleurs, le ministre lui-même a indiqué que la mise en oeuvre de cette mesure serait reportée d'un an.
Nous sommes donc pour la suppression de cet article en l'état, et nous vous invitons à voter notre amendement n° II-8.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je souhaite tout d'abord réagir brièvement aux propos de notre collègue Mme Boumediene-Thiery et lui rappeler que, dans notre République, il n'y a pas de communautés.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !

M. Philippe Marini : Chacune et chacun d'entre nous représente la nation,...

M. Denis Badré : Très bien !

M. Philippe Marini : ...c'est-à-dire tout le monde,...

M. Michel Charasse : Et c'est valable pour tout le monde !

M. Philippe Marini : ... et c'est en effet valable pour tout le monde, dans un sens comme dans l'autre. Le mandat impératif est nul en République ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Philippe Marini : Ensuite, je tiens à remercier vivement Michel Charasse de sa contribution, toujours précieuse, à laquelle je réfléchirai d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour que nous aboutissions au texte le plus effectif possible, ce qui est bien notre souci commun.
A l'impossible nul n'est tenu, mais nous ferons le maximum pour que cette pièce de la législation fiscale soit à la fois juste et effective.

M. Michel Charasse : Je n'ai proposé que des modifications techniques !

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. le président : Monsieur Charasse, dans ces conditions, maintenez-vous le sous-amendement n° II-440 ?

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je suis prêt à le retirer si M. le rapporteur général me confirme que la question sera examinée en commission mixte paritaire. (M. le rapporteur général acquiesce.)
Même si je suis très sceptique sur son amendement - et à cet égard je voterai comme mon groupe -, il me semble que l'on a intérêt à rédiger un texte bien léché, pour avoir le moins d'ennuis possible au moment de son application. Et ce ne sera pas facile ! En particulier, je souhaite éviter que tout cela retombe finalement sur les maires, qui devront courir après les redevables sans les retrouver.

M. Philippe Marini : Je vous confirme, monsieur Charasse, que vos propositions seront examinées en commission mixte paritaire.

M. Michel Charasse : Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° II-440 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-8, II-166 et II-375 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
129
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° II-303 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 67 ter est ainsi rédigé.