Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 73 bis
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-313, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - à compter du 31 décembre 2006, le régime général de sécurité sociale affilie ou prend en charge, pour le risque vieillesse, les salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement de l'organisation spéciale de sécurité sociale :
« 1º) de la société nationale des chemins de fer français ;
« 2º) de la régie autonome des transports parisiens ;
« 3º) des activités entraînant l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
« 4º) des entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
« 5º) des exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
« 6º) de la Banque de France ;
« 7°) des activités entraînant l'affiliation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
« 8º) du Théâtre National de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.
« Il est mis fin à ces régimes spéciaux, en ce qui concerne leur branche vieillesse, à compter de la même date.
« Au 31 décembre 2006, les droits à pensions dans ces régimes spéciaux sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.
« Un décret des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale apporte les adaptations rendues nécessaires par chacun de ces transferts. Ce décret fixera également le montant de la contribution due au régime général de sécurité sociale par la personne morale en charge de la gestion du régime spécial.
« L'ensemble des personnels visés au premier alinéa du présent article est affilié aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2006.
« Pour ceux des droits à pensions qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de retraite complémentaire, la personne morale en charge de la gestion du régime spécial pourvoit, à compter du 1er janvier 2007, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale. Elle peut mettre en place à cet effet un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies, et réparties entre l'employeur et le salarié, selon les règles prévues pour les plans d'épargne retraite collective.
« Toute opération consistant à intégrer la branche vieillesse d'un régime spécial à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés respecte le principe de stricte neutralité financière pour les assurés sociaux du régime général. Elle fait l'objet d'une information appropriée et préalable des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : En défendant cet amendement devant vous, j'ai en fait le sentiment d'être dans mon rôle de président de la commission des affaires sociales. Il s'agit en effet de briser un véritable tabou, celui de la réforme sans cesse reportée des régimes de retraite spéciaux.
Mes chers collègues, nous savons tous ici qu'il serait déraisonnable, voire dangereux pour l'avenir de notre pays de continuer à faire preuve d'immobilisme en la matière. Je ne veux pas croire qu'il puisse exister une sorte de consensus implicite entre les différentes parties prenantes pour ne jamais évoquer publiquement une question aussi dérangeante.
Je ne souscris pas à ce point de vue, non plus que mon groupe, UC-UDF, et je plaide pour une réelle volonté politique de réforme, pour une réforme juste, pour une réforme respectueuse des droits acquis, mais aussi pour une réforme équitable pour les générations futures. Est-il responsable, vis-à-vis de nos concitoyens, de se résoudre à l'inaction pour éviter des mouvements sociaux éventuels dans les grandes entreprises publiques ? Nous ne le croyons pas. Aujourd'hui, la preuve est faite que, même dans l'inaction, ces mouvements surviennent quand même.
Il est au contraire nécessaire de promouvoir la justice entre les assurés sociaux, une justice qui doit se conjuguer avec l'impératif de bonne gestion des comptes publics. Nous proposons donc une solution équitable, raisonnable et crédible : la mise en extinction progressive, pour l'avenir, et pour l'avenir seulement, de la branche vieillesse de tous ces régimes spéciaux. En conséquence, à partir du 1er janvier 2007, qu'il s'agisse des personnes qui seront embauchées par EDF ou GDF, par l'Opéra de Paris, qu'il s'agisse des marins ou de bien d'autres encore, tous seront directement affiliés au régime général.
Rien n'interdira à ces différents régimes spéciaux de mettre en place un complément de retraite sous la forme d'un système additionnel par capitalisation. Tel est d'ailleurs le cas dans de nombreuses entreprises du secteur privé. Mais ce « chapeau » serait alors financé sur la base des ressources propres des entreprises publiques, en toute transparence, et sans faire appel, comme c'est le cas aujourd'hui, à la solidarité nationale.
Enfin, j'insiste sur ce point, notre projet repose sur le respect des droits acquis pour les actuels salariés et retraités de ces régimes. Pour prendre une image, nous ne voulons pas d'un changement brutal ou d'une remise en question des situations acquises, mais simplement « fermer le robinet » des régimes spéciaux, et le faire vite, car la pratique montre qu'il faut soixante ans pour mettre totalement en extinction un régime de retraite.
En prenant l'initiative de cet amendement, nous réaffirmons aussi les positions que le groupe de l'UC-UDF avait été le seul à défendre, au cours des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale comme au Sénat, sur la réforme des retraites de 2003 et sur l'adossement au régime général des retraites des industries électriques et gazières, voté l'an dernier.
Mes chers collègues, nous pensons qu'il est urgent et indispensable que s'ouvre un débat sur l'avenir de ces régimes spéciaux. Le Parlement doit éclairer l'opinion publique en cette matière et notre groupe entend agir comme une force de proposition à cet effet.
Avant de conclure, je livrerai quelques données chiffrées : avec seulement 2 % des cotisants, les régimes spéciaux versent en volume plus de 6 % des retraites dans notre pays !
Les ressortissants des régimes spéciaux bénéficient d'une situation très supérieure à celle des assurés du secteur privé en raison, d'une part, de l'âge précoce de cessation d'activité, en raison, d'autre part, des modes de calcul favorables des retraites. Cette générosité, qui reflète des situations du passé, alors que la pénibilité des tâches a disparu - et c'est d'ailleurs heureux -, est massivement financée par la solidarité nationale. Nous l'avons constaté lors du vote des crédits de la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite ».
Les sommes à financer au cours des prochaines années sont colossales : 103 milliards d'euros d'engagements de retraite pour la SNCF, 21 milliards d'euros pour la RATP, 9 milliards d'euros pour la Banque de France, 25 milliards d'euros pour les mines, 38 milliards d'euros pour les marins, 89 milliards d'euros pour les industries électriques et gazières.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF considère que la mise en extinction des régimes spéciaux est nécessaire et inévitable. À défaut, nous nous exposons au risque de conflits de génération et à une « guerre des deux France », pour reprendre les termes d'un ouvrage récent de l'historien et économiste Jacques Marseille. Et cela, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous le refusons ! Alors, voyons la réalité en face et ayons le courage et la volonté d'affronter ce problème !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'aurais tendance à dire, monsieur About, que votre intervention s'apparente davantage à l'exposition d'une question orale qu'à la présentation d'un véritable amendement. La démonstration, à mon sens très argumentée et tout à fait lumineuse, que vous avez faite appelle surtout une réaction de la part du Gouvernement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci !
M. Nicolas About : Non, ce n'est pas une question orale, c'est bien un amendement !
M. Philippe Marini : Vous observez à juste titre que les régimes spéciaux sont restés à l'écart des réformes des retraites, tant celle de 1993 que celle de 2003.
Ces régimes se caractérisent donc aujourd'hui par des départs à la retraite plus jeunes que pour les fonctionnaires et pour les salariés du secteur privé - 54 ans à la RATP et à la SNCF - et par des taux de remplacement élevés, alors que les cotisations sont en général équivalentes à celles qui sont acquittées par les fonctionnaires de l'État, lesquelles se situent elles-mêmes à un niveau favorable.
En matière de retraites, on ne fait pas de miracle. Avec des paramètres comme ceux-là, on ne peut s'étonner du résultat. Au surplus, l'importance des concours financiers de l'État s'explique surtout par une évolution démographique défavorable. Rappelons que, lorsque le régime des cheminots a été conçu, en 1968, ils étaient plus de 450 000. Aujourd'hui, ils sont 175 000.
Par ailleurs, la précocité des départs résulte d'abord des anticipations accordées aux agents occupant des emplois réputés pénibles, ce qui est au moins le cas à la RATP et à la SNCF. Bien entendu, la notion de pénibilité est au coeur de toute cette problématique. C'est l'un des éléments substantiels pour apprécier la « soutenabilité » des régimes spéciaux de retraite.
Cher collègue, la direction que vous indiquez...
M. Nicolas About : Est la bonne !
M. Philippe Marini : ...est assurément l'un des choix possibles. Vous avez la lucidité et le courage de poser le problème tel qu'il est.
Mme Nicole Bricq : Quelle prudence !
M. Philippe Marini : C'est l'honneur de notre assemblée que de ne pas éluder les débats, même douloureux et difficiles, même à cette heure-ci, et même à la fin de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
La commission entendra avec grand intérêt la réponse du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cher Nicolas About, comme vous avez raison ! Je ne vais pas tourner autour du pot ou ironiser, ce soir. Vous avez tout dit, et vous le savez bien : c'est à la fois votre talent et votre compétence que de savoir dire les choses ainsi.
Nous pensons tous qu'il faudra un jour ou l'autre s'atteler à la question des régimes spéciaux. Sur ce point, je voudrais dire - vous n'avez pas assez insisté, ou bien cela m'a-t-il échappé -...
M. Nicolas About : Je n'ai pas votre talent, monsieur le ministre délégué !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas une question de talent !
Je disais que nous avons fait un grand pas avec notre réforme. Il fallait s'y atteler !
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il y en a eu des commissions, qui ont nommé des experts, qui ont rendu des rapports ! Tous ont conclu qu'il fallait agir, certes, mais toujours plus tard, beaucoup plus tard.
Un certain mois de février 2003, si ma mémoire est bonne, le Premier ministre de l'époque a dit aux Français que cette réforme était nécessaire parce qu'il n'y avait pas d'autre choix possible. Il aurait pu préférer la facilité, et augmenter les taxes ou les impôts. Eh bien, non ! Il a assumé la responsabilité d'annoncer aux Français, qui s'entendaient dire depuis des années qu'ils devaient travailler moins, que malheureusement, ils devraient travailler plus. Il a même assumé son choix à l'égard des fonctionnaires, qui cotisaient, vous vous en souvenez, pendant trente-sept années et demie.
Si je me permets de vous dire cela, monsieur About, c'est parce que, sur cette question comme sur nombre d'autres, c'est bien le courage, et lui seul, qui vaut. Et, dans ces moments-là, on se sent parfois un peu seul... Lequel d'entre nous n'a pas éprouvé ce sentiment un jour ou l'autre dans sa vie ?
Le moins que l'on puisse dire, c'est que, sur ce sujet, la copie n'est plus blanche. Il faut la compléter, il faut la parfaire, même sur la réforme des retraites elle-même. Mais enfin, un pas considérable a été franchi.
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il l'a d'ailleurs été à deux niveaux : d'une part, des changements sont intervenus ; d'autre part, nous avons inoculé le virus vertueux de la réforme, en montrant aux Français qu'il était possible de faire bouger les choses. On peut sans doute aller plus vite, plus loin, et faire d'autres choix. Mais c'était la première fois, et l'on pourrait donner beaucoup d'explications sur la manière dont les événements se sont passés.
Vous avez raison, il faut maintenant s'occuper des régimes spéciaux. C'est un énorme travail, parce que chaque entreprise publique que vous avez citée est soumise à un régime spécifique : RATP, SNCF, Banque de France.
M. Michel Charasse : C'est la 490èmefois qu'on le dit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, mais notez aussi que nous nous sommes occupés des sujets qu'il fallait traiter. Et, s'il y en a bien un qu'il faut déduire de la liste - je vois que vous prenez votre plume de comptable -, c'est bien la réforme des retraites !
Monsieur About, il faudra effectivement s'atteler à la question des régimes spéciaux. Je serai présent dans cet hémicycle, comme nombre de mes collègues, au moment où nous déciderons collectivement de le faire. Là, et ce sera mon dernier mot, il ne faudra que personne ne manque à l'appel.
J'ai le souvenir, comme tous ici, de ces moments formidables où tout le monde applaudit le chef du Gouvernement. Ne sont-ils pas formidables ces chefs de gouvernement ? Mais souvenez-vous, en 1995, ce sont des milliers de manifestants, 10 000, 20 000, 100 000, 200 000, 300 000, qui descendent dans la rue. Et, lorsque le Premier ministre de l'époque se retourne pour compter ses troupes, il est bien seul !
Depuis, dix ans ont passé. Mais ceux qui ont vécu ces événements s'en souviennent. Après 1995, il y a eu 2003. Donc, j'espère que nous irons dans le sens de l'amendement About, et je souhaite que ce jour ne tarde pas trop, parce que c'est l'intérêt de la France.
D'ailleurs, les présidents des entreprises publiques que vous avez évoquées ont déjà commencé à en parler avec leur personnel et les partenaires sociaux. Il semble que, sur certains sujets, la situation ait évolué.
Il faudra sans doute aller plus loin. Mais il faut le souligner, certains ont d'ores et déjà placé leur démarche sous le signe du dialogue social, permettant ainsi certaines avancées, notamment en matière de grève. Nous avons d'ailleurs constaté à cet égard ces dernières semaines des progrès dans le fonctionnement du service public.
Continuons d'avancer sur ces bases. Sachez que, sur ces sujets, je serai à vos côtés quand il le faudra. Reste à trouver le bon moment pour le faire. Parlons-en ensemble et commençons par élaborer un calendrier afin de ne pas casser trop vite la dynamique.
Enfin, monsieur About, je suis heureux que vous ayez choisi le projet de loi de finances pour déposer cet amendement. Peut-être l'avez-vous aussi présenté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : une telle disposition y aurait peut-être plus sa place.
J'ai considéré ce choix comme un honneur. Après tout, c'est une manière pour vous de nous témoigner votre confiance et votre estime. Sachez que ces sentiments sont réciproques, et depuis longtemps. C'est aussi pour cela que nous travaillons ensemble pour la démocratie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je remercie Nicolas About et les membres de son groupe...
M. Denis Badré : Un très bon groupe !
M. Jean Arthuis : ...d'avoir posé une si importante question.
Dans quelques heures, la commission présidée par Michel Pébereau rendra publiques ses conclusions sur l'endettement de la France, c'est-à-dire la dette négociable - nous la connaissons assez précisément -, mais également les engagements de retraites. Lorsque nos compatriotes prendront conscience de son importance, cela risque d'avoir un effet anxiogène...
Il faut féliciter le Gouvernement, qui manifeste une volonté de transparence en rendant publique cette information, afin que chacun comprenne l'urgence et la nécessité des réformes. Mais cela suppose, monsieur le ministre délégué, qu'il apaise immédiatement les craintes et l'angoisse, en formulant précisément les actions qu'il va mener pour porter remède au problème.
Il pourrait être extrêmement pédagogique de faire apparaître l'évaluation des engagements de retraites qui découlent des textes actuellement en vigueur, puis de déplacer le curseur pour que la nation comprenne que, dans cette hypothèse, il serait possible de réduire de quelques dizaines, voire de quelques centaines de milliards d'euros le montant de ces engagements.
Je sais que M. About est à la recherche de recettes dynamiques pour assurer l'équilibre du régime général de la sécurité sociale. (M. Nicolas About rit.) En tout cas, remercions-le d'avoir posé une question aussi essentielle.
Monsieur le ministre délégué, je voudrais mettre en garde le Gouvernement contre ce qui pourrait être une tentation. Chaque année, il faut respecter les critères de convergence définis par l'Union européenne, limitant à 3 % du PIB le déficit public. Or, depuis quelques années, nous avons l'impression que l'État est assez prompt à reprendre des engagements de régimes particuliers, moyennant le paiement d'une soulte.
M. Michel Charasse : Qui arrange bien les fins de mois !
M. Jean Arthuis : Cette pratique condamnable, utilisée pour réduire le solde structurel, est cautionnée, semble-t-il, par Eurostat.
De grâce, monsieur le ministre délégué, ne cédez jamais à la tentation de reprendre, au nom de l'État, les engagements de la Banque de France et des autres entités que vient de citer Nicolas About, au motif que, pour l'immédiat, cela vous permettrait de récupérer une soulte venant en déduction du déficit public.
Heureusement, je n'ai aucun doute sur votre attachement à la sincérité des comptes publics,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui !
M. Jean Arthuis : et je sais que vous ne céderez jamais à une telle tentation.
Votre engagement à réformer les régimes spéciaux et à ne plus jamais faire appel à des soultes serait de nature à apaiser l'angoisse que nos compatriotes pourraient ressentir lorsqu'ils auront connaissance du niveau effectif des dettes de l'État.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Je voudrais répondre à M. le ministre délégué et lui dire combien j'ai apprécié, accompagné et soutenu le travail excellent de notre collègue François Fillon lorsqu'il était chargé de ce dossier si difficile des retraites.
Nous n'avons manqué ni au Gouvernement ni au ministre le jour où il a fallu voter ce texte.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est vrai !
M. Denis Badré : C'est cela, l'UDF !
M. Nicolas About : Il est important de souligner que, appartenant à une majorité, nous savons nous retrouver, en particulier dans les moments importants, et faire adopter des mesures, ce qui a été le cas pour l'un de mes amendements, que j'évoquais tout à l'heure, même si le consensus d'un soir ne s'est pas prolongé au-delà .
J'ai bien entendu Jean Arthuis rappeler vos engagements, monsieur le ministre délégué, et je me demande si ce sont bien les vôtres, ou s'il est allé un peu au-delà de votre pensée. Vous nous le confirmerez peut-être.
Je reste donc très inquiet, d'autant que j'ai vu tomber nombre de mes amendements tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, sous la promesse de rapports. Le Gouvernement ayant rarement remis des rapports au Parlement ou mis réellement en place des groupes de travail, j'en conclus que ce sont des techniques pour inciter à retirer les amendements. Je n'ose penser que c'est une telle tactique qui est utilisée ce soir pour me faire retirer cet amendement.
Cela étant, je vais le retirer parce que je suis animé de l'intime conviction que tous dans cette enceinte, au sein de la majorité en tout cas, nous sommes conscients de la nécessité de mettre fin aux régimes de retraite spéciaux, tout en protégeant les avantages acquis des salariés qui en bénéficient d'ores et déjà dans les entreprises concernées.
Sous cette condition, de nature morale, monsieur le ministre délégué, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° II-313 est retiré.
L'amendement n° II-348, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 J du code général des impôts, les mots :
« cautionnement, garantie ou aval, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : La loi de finances rectificative est toujours un exercice délicat, et je ne vous ferai pas grief, monsieur le ministre délégué, d'avoir laissé passer quelques scories dans la loi de finances rectificative pour 2004. D'autant que nous savons bien qu'elle était aussi la première loi de finances rectificative de 2005 !
Vous étiez au ministère du budget depuis quelques jours seulement et, dans cette précipitation des premiers temps, vous nous avez fait voter un article 95 qui instituait une taxe sur les opérations de crédit portant à la fois sur le principal, c'est-à-dire le prêt, mais aussi sur l'accessoire, c'est-à-dire les garanties, le cautionnement ou l'aval.
Il en résulte, pour une même opération, une double imposition, ce qui est contraire à de bonnes pratiques, dans le cas notamment des garanties de bonne fin octroyées aux constructeurs de maisons individuelles ou des garanties de la loi Hoguet.
Une double taxation s'applique également aux sociétés de cautionnement mutuel et peut éventuellement pénaliser les emprunteurs les plus modestes ou les plus entreprenants.
Cet amendement vise donc à supprimer cette taxation sur l'accessoire, c'est-à-dire sur les garanties.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce qui était vrai en 2004 ne l'est plus en 2005 puisque, comme vous le savez, ébranlé psychologiquement par vos remarques très judicieuses à propos du collectif pour 2004, j'ai eu le loisir, tout au long de l'année 2005, de méditer sur cette question. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 par l'Assemblée nationale, j'ai donc proposé la suppression de cette disposition. Il me semble donc, sauf erreur de ma part, que votre amendement est satisfait.
M. Aymeri de Montesquiou : Alléluia !
M. le président : Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-348 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Je ne doute en aucune façon de ce que me dit M. le ministre délégué et, par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° II-348 est retiré.
L'amendement n° II-110, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Afin d'assurer l'application de l'article 57 de la de la loi organique n° 2001-292 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le secret de l'instruction, au sens du deuxième alinéa de cet article n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux des commissions des finances du parlement chargés des crédits de la mission « justice » lorsqu'ils effectuent le contrôle de l'utilisation des frais de justice. Ces rapporteurs sont toutefois tenus d'observer eux-mêmes ce secret lorsqu'ils rendent compte de leurs contrôles et ils ne peuvent révéler notamment aux assemblées et à leurs organes internes aucun renseignement précis permettant d'identifier une instruction en cours, les parties ou les magistrats et officier de police concernés.
Les mêmes règles s'appliquent à la cour des comptes agissant dans le cadre de sa mission de contrôle du budget de l'État.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis vraiment heureux de clôturer ces trois jours de « spectacle », au cours desquels nous avons été nuit et jour ensemble, par un amendement qui présente une certaine austérité et qui, j'espère, saura retenir encore quelques instants l'attention de nos collègues.
Au cours des débats budgétaires et à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, nous avons été particulièrement sensibilisés à la nécessité de tenir les dépenses publiques, de respecter mieux les règles organiques, de mieux cibler l'utilité des crédits, d'en vérifier la nécessité avant d'en contrôler, en loi de règlement, le bon emploi. Bref, c'est un appel général, qui découle de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui, je le rappelle, est une oeuvre commune des groupes de l'opposition et de la majorité du Parlement, à l'exception de nos amis du groupe communiste républicain et citoyen qui n'ont pas voté cette réforme ; c'est une sorte d'examen de conscience général sur la dépense publique au début de ce siècle, et alors que la France est confrontée à une très grave crise financière et à des obligations internationales particulièrement strictes.
Parmi les dépenses dont on ne sait pas très bien si on arrivera un jour à en assurer la maîtrise, il y a les frais de justice. C'est un sujet délicat parce que, paraît-il, la justice est « indépendante » et que les juges d'instruction peuvent donc conduire leurs instructions comme ils l'entendent. Mais, avec la multiplication des techniques modernes en matière d'analyses et d'expertises, en matière scientifique, en matière de police scientifique, en matière d'appareillages sophistiqués, etc., les juges ont recours de plus en plus, dans le cadre de leur instruction, à des pratiques qui chargent très fortement, en téléphone, en ADN, en expertises et autres, le budget de l'État.
Le président de notre commission des finances a demandé à tous ses rapporteurs spéciaux, et il a eu raison, d'être particulièrement vigilants et de ne pas hésiter à effectuer les contrôles nécessaires sur l'exécution de la dépense.
Aucun crédit ne peut évidemment échapper à cette vigilance, et d'ailleurs, depuis deux ou trois ans, nous avons institué une disposition créant une commission spéciale pour surveiller le bon usage des fonds spéciaux, c'est-à-dire des fonds secrets, qui touchent, mes chers collègues, à la défense nationale, laquelle est contrainte à des règles de secret particulier qui me semblent plus vitales pour la nation que bien d'autres secrets. Malgré tout donc, les commissions des finances ont obtenu le droit de contrôler les fonds spéciaux.
Pour les frais de justice, on nous dit que c'est quasiment impossible. Manifestement, certains magistrats n'ont pas entendu ce que disait clairement le Premier président de la Cour de cassation - qui n'est pas pour moi une référence habituelle - lors de l'audience de rentrée de la Cour, au mois de janvier dernier, c'est-à-dire, en substance : « Personne, pas même la justice ou l'autorité judiciaire, ne doit se soustraire aux contraintes budgétaires qui découlent de la loi organique. »
Seulement, que peuvent faire, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nos pauvres rapporteurs spéciaux du budget de la justice...
M. Philippe Marini : Mais oui ! Nous sommes tous à plaindre !
M. Michel Charasse : ...lorsqu'ils se heurtent à la porte fermée d'un cabinet d'instruction où on leur dit : « Secret de l'instruction, je n'ai rien à vous dire » ?
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Michel Charasse : Naturellement, il n'est pas question que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances s'arrogent le droit de se plonger dans les dossiers d'instruction ni même de juger les actes des juges, par le biais du contrôle budgétaire.
Mais comment faire pour apprécier l'exécution de la dépense publique, si l'on n'a pas la moindre idée de la nature, du montant et de l'objet des dépenses engagées dans le secret des cabinets d'instruction ?
La semaine dernière, notre collègue M. du Luart, rapportant le budget de la justice devant notre assemblée, nous rappelait l'information parue dans la presse, voilà quinze jours ou trois semaines, lorsque, dans une ambiance de gestion parcimonieuse qui s'impose à tout le monde, y compris aux ordonnateurs des frais de justice, il s'est trouvé, dans les Pyrénées-Orientales, un juge d'instruction pour louer un hélicoptère afin de le transporter, lui et sa greffière, au sommet d'une montagne, pour reconstituer le pseudo « assassinat » de je ne sais quel ours, laissant d'ailleurs très élégamment son procureur de la République et les avocats des parties monter à pied - trois heures de marche - à travers la montagne. Dépensier, mais pas partageux, M. le juge ! (Sourires.)
Mon amendement vise simplement, presque par référence à ce qui a été fait sur les fonds spéciaux fin 2001, à autoriser nos rapporteurs spéciaux à demander et obtenir des renseignements sur l'utilisation des frais de justice, sur la manière dont fonctionnent les cabinets d'instruction en matière budgétaire. Bien entendu, nos rapporteurs seraient tenus au strict secret de l'instruction, auraient l'interdiction de révéler quoi que ce soit à leurs assemblées respectives et aux commissions des finances, avec les sanctions pénales qui peuvent en découler en cas de violation du secret permettant de reconnaître une procédure en cours ou ses protagonistes.
En dehors de la formule que je propose, je ne vois pas comment nous pourrions, s'agissant de crédits aussi importants et dont le taux d'augmentation est énorme... (M. le ministre délégué peine à réprimer un fou rire.) Mais je vois que le ministre délégué au budget s'amuse. Cela fait plaisir : on lui parle d'économies, il se marre ! Pas de problème, c'est la fin du spectacle, bientôt on distribuera des chocolats glacés dans les couloirs ! (M. le ministre délégué s'esclaffe.)
En tout cas, je pose le problème et je propose donc d'étendre les pouvoirs de nos rapporteurs spéciaux sur ce sujet.
Vous riez, monsieur le ministre délégué ! Continuez à rire, mais on en reparlera...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est nerveux, pardonnez-moi, monsieur Charasse, mais je reconnais que c'est un vrai problème !
M. Michel Charasse : C'est un vrai problème et, pour ma part, je n'apprécierai pas que tous les civils et les militaires de ce pays soient soumis à la nécessité de veiller strictement au bon emploi des deniers publics, alors qu'une profession soi-disant indépendante s'affranchirait avec mépris, d'une manière provocatrice et arrogante, de toutes les règles, en continuant à faire joujou avec l'argent des contribuables !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est difficile de succéder à notre excellent collègue Michel Charasse ! M'en tenant à un registre plus modéré, et plus neutre, je souhaite dire trois choses.
Premièrement, le rapporteur spécial pour les crédits de la justice ne me semble pas avoir été gêné par le secret de l'instruction lorsqu'il a procédé, au cours de l'année 2005, à ses travaux d'investigation sur les frais de justice.
M. Michel Charasse : Ah bon ?
M. Philippe Marini : Ils ont d'ailleurs donné lieu à un rapport d'information qui est très substantiel.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Philippe Marini : On en tire des conclusions tout à fait intéressantes, par exemple, sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou sur un certain nombre d'actes de procédure.
Deuxièmement, sans doute pourrions-nous traiter un peu plus largement le sujet du champ du secret opposable aux rapporteurs spéciaux, en incluant, par exemple, la problématique du secret défense, au lieu de nous limiter au seul secret de l'instruction, pour le bénéfice donc d'un seul de nos rapporteurs spéciaux.
À l'occasion de dispositions de toilettage de la LOLF - car c'est une loi sur laquelle il va falloir revenir de temps en temps -, je ne serais pas opposé, pour ma part, à ce que l'on recherche des améliorations dont pourraient bénéficier l'ensemble des rapporteurs spéciaux, et pas seulement le rapporteur spécial de la justice.
Troisièmement, enfin, il n'est pas sûr, mon cher collègue, que cet amendement soit de l'ordre de la loi de finances, dès lors qu'il modifie la portée d'un article de la loi organique.
M. Michel Charasse : Son application !
M. Philippe Marini : Je dis que ce n'est pas certain ; il y a peut-être litige. Si nous votions votre amendement, il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'apprécier.
M. Michel Charasse : Je suis assez tranquille de ce côté-là !
M. Philippe Marini : Il n'est pas complètement absurde de considérer que la disposition que vous préconisez relève de la loi organique, et non pas de la loi de finances.
La commission entendra avec grand intérêt, comme d'habitude, l'avis du Gouvernement. Cela étant, elle sollicite le retrait de cet amendement, surtout parce que l'accès aux dossiers de l'instruction, pour un parlementaire, rapporteur spécial, est quelque chose d'extrêmement particulier.
Même si le secret de l'instruction n'a plus le caractère absolu qu'il devrait avoir, conformément aux textes - et nous sommes bien placés pour le savoir -, c'est mettre un élu politique dans une situation fort peu confortable que de le faire entrer dans un dossier d'instruction, même s'il s'agit d'évaluer les dépenses et de s'acquitter d'une mission de contrôle de gestion.
M. Michel Charasse : Mieux vaut être journaliste, en effet !
M. Jean Arthuis : C'est réglementaire !
M. Philippe Marini : Sur ce sujet, nous avons à peu près tout dit, me semble-t-il, et, à ce stade, la commission n'est pas encore tout à fait prête à vous suivre, monsieur Charasse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, si j'ai souri tout à l'heure, c'est parce que je m'amusais de vous voir, au détour d'un amendement, soulever un problème gigantesque.
Comme je vous sais très affûté sur ces questions, je savais que vous saviez : c'est un problème énorme que celui que vous évoquez !
M. Michel Charasse : Celui de M. About n'était pas mal non plus !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! Notre fin de soirée n'est pas décevante.
Que vous dire ? Le rapporteur général a, me semble-t-il, parlé avec sagesse, rappelant que cet amendement pose de nombreux problèmes techniques et juridiques, à commencer par celui qui consiste à proposer la modification d'une loi organique dans une loi simple.
En réalité le principe de la séparation des pouvoirs nous sera, vous sera objecté d'une manière ou d'une autre.
Je sais bien comme vous, car j'imagine que nous pensons tous ou presque la même chose sur le sujet dans cet hémicycle, qu'il faut maintenant passer à la pratique, car tout est dans l'art d'exécution, sans mauvais jeu de mot naturellement.
Il nous faut respecter le secret de l'instruction et veiller à ce que ni l'action de la justice, ni l'action de certaines de nos administrations qui travaillent à la sécurité de nos compatriotes ne soient entravées.
Vous ayant dit cela, je veux aussi montrer qu'il y a des points positifs.
Le garde des sceaux est parfaitement conscient de la question des frais de justice et de la nécessité de les maîtriser. Il en a certainement fait part à votre assemblée.
M. Jean Arthuis : Nous avons eu un débat sur cette question.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les propositions et les initiatives qu'il a prises sont tout à fait exemplaires. J'en citerai deux.
La première, c'est la demande d'audit.
La deuxième, c'est la volonté de grouper certains achats unitaires afin d'engager des appels d'offres, comme pour les tests génétiques. C'est un assez bon exemple d'opération réussie, puisque cette initiative a permis de diminuer le coût unitaire d'achat de 66 %, ce qui n'est tout de même pas rien.
En résumé donc, des initiatives sont prises.
La vérité, monsieur Charasse, c'est qu'on ne va pas indéfiniment rester dans cette opacité : chaque jour qui passe nous conduit à plus de transparence.
Voilà ce que je voulais vous dire en contrepoint de ce qui a été évoqué par M. Marini.
Pour le reste, comprenez que je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° II-110 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Deux observations, monsieur le président.
La première, c'est que je ne vois pas comment on peut me reprocher de modifier la loi organique par une loi ordinaire alors que l'article 73 bis que l'on vient de voter fait exactement cela et étend justement les pouvoirs de contrôle des commissions des finances comme je le propose. Il faudra m'expliquer !
En ce qui me concerne, je propose une simple interprétation et modalité d'application d'une disposition de la loi organique. Si l'amendement que je défends devait aller au Conseil Constitutionnel et était annulé pour cette raison-là, alors l'article 73 bis serait lui aussi bien mal en point.
Or, nous n'avons pas interdit dans la loi organique la possibilité de prescrire des dispositions de contrôle dans les lois ordinaires et notamment les lois de finances.
Il ne faut pas renoncer à cette faculté dont nous avons constamment besoin. Aussi, je ne voudrais pas que la déclaration du rapporteur général soit considérée comme une doctrine de principe de cette Maison, nous interdisant à l'avenir toute initiative pour accroître, même sans passer par la loi organique, nos pouvoirs de contrôle.
La seconde observation, à vrai dire je ne me suis jamais fait trop d'illusions, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur vos réactions face à cette disposition.
Il n'empêche ! Il faudra bien qu'on y vienne un jour, si les choses ne s'améliorent pas, et si on continue à louer des hélicoptères pour courir derrière les ours.
M. Aymeri de Montesquiou : Il n'y a plus d'ours !
M. Michel Charasse : Il y en a encore quelques-uns. Comme en plus on en achète pour en remettre, il y a de la prospérité dans l'air pour la justice héliportée et les sociétés d'hélicoptères !!!
Cela étant, monsieur le président, pour que cette assemblée ne donne pas le sentiment qu'elle se couche devant je ne sais quelle interprétation fallacieuse de je ne sais quelle indépendance de je ne sais quel pseudo-pouvoir, je préfère retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° II-110 est retiré.