Loi de finances pour 2006 : Article 94 bis

Loi de finances pour 2006 : Article 94 bis

debate, 05/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts, les mots : «, par les organismes qui exploitent des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation des services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre » sont remplacés par les mots : « et par les distributeurs de services au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

M. le président : L'amendement n° II-114, présenté par MM. de Broissia et Valade, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia : Je me réjouis de voir que cet amendement est soutenu par le président de la commission des affaires culturelles. Cependant, puisqu'il n'a pas été présenté à ladite commission, c'est à titre personnel que je le présente.
L'article 94 bis, en apparence, est extrêmement satisfaisant. Tout à l'heure, dans une affirmation toute teintée d'irénisme, vous avez estimé, monsieur le ministre, qu'il fallait que tout le monde soit taxé. Je ne partage pas votre point de vue.
La diffusion de certains services audiovisuels se caractérise par une numérisation des signaux et des réseaux, rendant de la sorte accessibles tous les contenus au moyen de terminaux fixes, mobiles ou nomades. Une délégation de la commission des affaires culturelles s'est rendue la semaine dernière chez un grand opérateur, et je puis témoigner que nous avons tous été très impressionnés.
Actuellement, les contenus sont largement fragilisés au bénéfice des « tuyaux ». De surcroît, les opérateurs de télécommunication sont beaucoup plus riches que les opérateurs travaillant sur les contenus audiovisuels. Le moment est-il bien choisi pour taxer les éditeurs de services de télévision ? N'est-ce pas prématuré ? Monsieur le ministre, la compétition mondiale est impitoyable. Je ne veux pas voir le « tout Bill Gates » arriver en France. Or, ce n'est pas aux États-Unis qu'on crée des taxes, mais en France !
Alors que l'Internet en était à ses débuts, je me souviens que le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker déclarait ceci dans les colonnes du Figaro : « La France, vous êtes le pays le plus rapide au monde pour créer une nouvelle taxe ; vous n'êtes pas le pays le plus rapide pour créer un nouveau contenu. »
Eh bien, contrairement aux apparences, c'est au nom de la défense de ce contenu, et pour préserver durablement les contenus audiovisuels, que je souhaite la suppression de cet article qui, voté par l'Assemblée nationale, étend cette taxe.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yann Gaillard : La commission s'est montrée favorable à l'article. En effet, il lui a semblé que l'extension de la taxe sur les éditeurs de services de télévision à la diffusion par de nouveaux moyens technologiques, notamment par l'Internet, respectait le principe de neutralité et que cette initiative de nos collègues députés visant à taxer toute offre de services de communication audiovisuelle mise à la disposition du public par un réseau de communication électronique était légitime.
Cela dit, nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le rapporteur spécial, je comprends parfaitement votre préoccupation. Pour autant, je ne la partage pas. Il me paraît en effet beaucoup plus préjudiciable de laisser ces nouveaux opérateurs en dehors du champ des obligations qui fondent la diversité culturelle et européenne.
Il s'agit, au fond, de récolter des fonds pour alimenter ensuite le compte de soutien. La position du Gouvernement est d'ailleurs cohérente avec celle qu'il soutient dans le cadre de la renégociation de la directive « Télévision sans frontières ». Adopter une position différente serait, à mes yeux, un mauvais signal donné à nos partenaires et à la Commission.
C'est la raison pour laquelle il s'agit non pas d'un traitement indifférencié, mais d'une affectation de recettes qui permettra le soutien du cinéma et de la production audiovisuelle. Cela va d'ailleurs dans le sens de la convergence et d'une saine concurrence entre les différents supports.
Vous le savez - nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler tout à l'heure -, nous sommes en train de dématérialiser la redevance audiovisuelle, c'est-à-dire que le déclencheur ne soit pas uniquement le poste de télévision. Cette dématérialisation nous semble légitime compte tenu de l'évolution de la technologie.
C'est la raison pour laquelle la position que j'exprime vaut également pour nos partenaires de l'Union européenne ; elle est cohérence avec la position française sur la directive « Télévision sans frontières ».

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je souscris tout à fait aux propos de M. le ministre. L'amendement défendu par M. de Broissia vise à supprimer l'amendement adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, qui tend à élargir l'assiette de la taxe COSIP. Or, chacun le sait, le COSIP est alimenté par une taxe assise sur certaines recettes des chaînes, notamment la redevance audiovisuelle comme les recettes des annonces publicitaires.
Cette disposition est légitime. Elle permettrait de poser dès à présent la nécessité pour les nouveaux services de télévision d'apporter, comme les services traditionnels, un soutien renforcé à la production et à la création d'oeuvres.
Bien sûr, comme le souligne mon collègue Louis de Broissia, ces nouveaux services se caractérisent par un modèle économique encore fragile. C'est pourquoi un système progressif en fonction des recettes leur est appliqué. Le pourcentage du chiffre d'affaires applicable au départ est donc non pas de 5,5 % mais de 1,2 %. Il est tenu compte de la montée en charges par système de paliers.
J'invite donc le Sénat à confirmer les dispositions votées à l'Assemblée nationale, qui font l'objet d'un soutien fort des organisations professionnelles.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission, pour explication de vote.

M. Jacques Valade : À l'évidence, je vais voter cet amendement, puisque j'en suis l'auteur avec mon ami Louis de Broissia.
J'apporterai simplement quelques compléments d'information.
Nous ne sommes pas foncièrement hostiles à l'établissement d'une nouvelle taxe telle que Catherine Morin-Desailly vient de la décrire. Nous pensons simplement qu'il s'agit d'une expérimentation par rapport à un nouveau système qui correspond à une avance technologique. Il nous paraît donc prématuré d'établir cette taxe en cours d'expérimentation.
Par conséquent, cet amendement n'est pas une fin de non-recevoir. Expérimentons et analysons les résultats obtenus. Et puis nous mettrons peut-être en place, dans un avenir proche, ce genre de taxation.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : J'ai bien entendu l'argumentation de MM. Valade et de Broissia. Mais, depuis des années, dans toutes les instances, y compris professionnelles, à chaque fois qu'une nouvelle technologie apparaît et que l'on souhaite la traiter comme l'ancienne, c'est-à-dire à égalité, il nous est répondu : « Il faut voir ! ». Ainsi, deux domaines sont distingués : les anciennes et les nouvelles technologies. Et les anciennes technologies risquent de demander leur alignement sur les nouvelles, c'est-à-dire leur détaxation.
Je me souviens d'une réunion avec M. de Broissia, lors des rencontres cinématographiques de Beaune : M. Valenti, qui représentait le cinéma américain, était favorable à une taxation minimale pour l'existant et à une exonération totale pour les nouvelles technologies.
À mes yeux, cela reviendrait à donner un signe négatif du point de vue de la démocratie. Certes, il faut être prudent. On a indiqué que ce serait proportionnel aux entrées d'argent, ce qui est une bonne chose.
Pour ma part, je voterai contre l'amendement, même si j'apprécie ses deux défenseurs. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-114.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, l'article 94 bis est supprimé.