Loi de finances pour 2006 : Article 94 ter
debate, 05/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le début du a du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes... (le reste sans changement). »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
M. le président : L'amendement n° II-115, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Ne m'en veuillez pas, monsieur Ralite, si je reviens à la charge. Il s'agit là des recettes de parrainage.
J'ai eu un maître, Henry Berger, longtemps président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, et hélas ! décédé, qui m'a appris la politique au quotidien. Il m'a toujours dit - et je m'en porte très bien - de me méfier de l'unanimité à l'Assemblée nationale. (Sourires.) C'est un conseil que je souhaite donner à mon tour à ma collègue Catherine Morin-Desailly.
J'en viens à mon amendement. Monsieur le ministre, de nombreuses taxes ont été créées, dont la taxe sur le hors-média, qui a été instaurée par l'Assemblée nationale. Celle-ci rapporte entre 10 % et 15 % de l'objectif initial !
Pour ma part, je me méfie des taxes nouvelles : on crée des taxes pour se donner bonne conscience, mais l'on ne sait pas ce qu'elles rapportent vraiment. Une comparaison peut être établie avec les lois : comme l'a indiqué le président du Sénat, des lois sont votées, mais les décrets d'application ne sont pas pris.
M. Jacques Valade : C'est décourageant !
M. Louis de Broissia : Effectivement !
Je fais partie de la commission des affaires culturelles et je suis partisan d'une action la plus vigoureuse possible. Mon collègue Jack Ralite m'accompagne toutes les bonnes années aux rencontres cinématographiques de Beaune.
Au moment même où France Télévisions - mes chers collègues, je vous représente au conseil d'administration - décide d'accomplir un effort de production particulier, soit 50 millions d'euros de plus, la taxation sur le parrainage va lui coûter entre 5 à 6 millions d'euros. Cette société va donc réduire d'autant ses productions nouvelles. Autrement dit, à force de créer ces taxes, on se tire dans les pieds en permanence !
Je vais vous donner l'argument suprême, qui me vient du BLIC, du BLOC, de la SACD, de l'ARP et de l'USPA : cette disposition va dans le sens de l'accord qui est sur le point d'être signé entre le cinéma, les chaînes de télévision, les fournisseurs d'accès à Internet, etc., ce qui permet à la France d'avoir une création riche et diversifiée. Dans ce cas, pourquoi créer une taxe ?
Est-il nécessaire d'affaiblir l'audiovisuel français au moment même où il est fragilisé, où les recettes publicitaires ont baissé de façon drastique aussi bien à France Télévisions qu'à TF1 ?
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard : La commission est d'accord avec l'Assemblée nationale. Elle a estimé raisonnable d'inclure le parrainage dans les recettes publicitaires des chaînes. Nous avons d'ailleurs reçu une abondante correspondance sur cette affaire.
La taxation en tant que telle n'était pas prévisible en 1986, dans la première loi, puisque le parrainage n'existait pas à cette époque. En outre, cette nouvelle taxation n'entrerait en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2007 et concernerait donc les recettes de publicité ou de parrainage élargies au secteur de la grande distribution, ce qui est très intéressant pour le centre national du cinéma, le CNC.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Je suis prêt à m'y rallier.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je veille à tous les équilibres, notamment afin que les nouvelles technologies ne soient pas trop avantagées par rapport aux anciennes. L'harmonisation a pour objet de favoriser une saine émulation et d'éviter les distorsions de concurrence.
Vous avez évoqué la presse écrite, monsieur de Broissia. Nous veillons également à éviter un trop grand décalage entre l'audiovisuel et la presse écrite s'agissant des recettes publicitaires.
Par ailleurs, vous avez fait allusion à l'accord en cours de finalisation entre les professionnels du cinéma et de l'Internet, ainsi que les représentants des auteurs et des sociétés de télévisions. La question que vous posez ne figure pas dans cet accord.
Le Gouvernement est parfaitement conscient du moindre dynamisme du marché publicitaire, que nous espérons conjoncturel. Il souhaite cependant donner à la production audiovisuelle et cinématographique l'impulsion nécessaire à son maintien et à son développement. C'est notamment le rôle du compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
Pour ces deux raisons, le texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale prévoit que l'extension au parrainage de la taxe sur les ressources publicitaires des chaînes ne porte, j'y insiste, que sur les recettes collectées en 2007, date de l'ouverture de la publicité à la distribution. Cela nous semblait important.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Monsieur le ministre, nous sommes tous garants des grands équilibres : vous, à l'échelon national, nous, en raison des missions qui nous sont confiées soit par la Haute Assemblée, soit par un conseil d'administration comme celui de France Télévisions.
Si vous m'assurez qu'une taxe nouvelle va dynamiser un secteur de la production atone - je peux vous donner les chiffres, car j'ai participé à de nombreux déjeuners-débats sur cette question -, je retire mon amendement. Mais vous en prenez la responsabilité pleine et entière ! Je suis de la famille de saint Thomas : je veux voir et toucher !
Pour le moment, j'ai le sentiment que l'on prend des risques. Il est de ma responsabilité personnelle de déposer un amendement pour préciser qui, de vous ou de moi, assume ces risques. En ce qui me concerne, je ne veux pas les assumer !
M. le président : Je suis pire que saint Thomas : que décidez-vous, monsieur de Broissia ?
M. Louis de Broissia : J'attends la réponse de M. le ministre !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Il y a saint Thomas, mais il y a aussi sainte Rita, patronne des causes désespérées. (Sourires.) Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une cause désespérée !
Le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, qui nous réunit tous, suppose des recettes. À partir du moment où le dispositif ne s'applique qu'à partir de 2007, le point d'équilibre, tel qu'il est défini, ne fait pas courir les risques que vous évoquez.
C'est pourquoi je maintiens l'avis défavorable que j'ai émis sur cet amendement.
M. le président : Monsieur de Broissia, l'amendement n° II-115 est-il maintenu ?
M. Louis de Broissia : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous sommes, bien sûr, contre cet amendement.
En effet, la taxe qui alimente le compte de soutien étant assise sur toutes les recettes des services de télévision, sauf à vider le dispositif de son sens à terme, il me paraît naturel de le faire évoluer, en tout cas en fonction de la nature des recettes des chaînes.
Il s'agit non pas de se conformer à la lettre au vote de nos collègues de l'Assemblée nationale, mais de procéder à un alignement logique et de bon sens, qui constitue une réponse pertinente au décalage entre la législation et les pratiques des chaînes.
Cette extension présenterait également l'avantage de permettre d'abonder le compte de soutien, dont on connaît les tensions persistantes, dans un contexte où les recettes du Centre national de la cinématographie se dégradent.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je confirme que je ne voterai pas cet amendement ; j'espère que notre collègue Louis de Broissia ne m'en tiendra pas rigueur.
Aussi longtemps que nous engagerons des dépenses publiques, il sera prudent de prévoir leur financement.
Cependant, nous devons nous montrer cohérents. La publicité télévisée va s'ouvrir à la grande distribution. Compte tenu du pouvoir que cette dernière exerce dans notre pays, elle répercutera sur ses fournisseurs toutes les charges supplémentaires que nous lui imposerons...
M. Jacques Valade : ,Naturellement !
M. Jean Arthuis : .ycompris les taxes sur la diffusion de messages publicitaires.
Cela ne fera qu'accroître le risque de sourcing en dehors du territoire national, à l'instar de ce qui se passe pour la production cinématographique, qui opère hors de nos frontières parce que les prix y sont moins élevés qu'en France, où nous maintenons tout un corset de réglementations et de prélèvements.
Je voterai cet article 94 ter, puisqu'il vise à apporter des ressources supplémentaires, mais je m'interroge de façon plus globale : on ne peut se battre à la fois pour la vie moins chère et pour le plein-emploi. Nous sommes comptables de toutes les décisions que nous prenons et nous devons rendre compte de leur cohérence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 94 ter.
(L'article 94 ter est adopté.)