Loi de finances pour 2006 : Article 91
debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».
Mme la présidente : L'amendement n° II-70, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a instauré un dispositif d'aides au profit du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, afin de compenser, en quelque sorte, l'impossibilité pour le Gouvernement de tenir la promesse du Président de la République d'obtenir l'application du taux réduit de TVA à ce domaine d'activité.
La mesure venant à échéance le 31 décembre 2005, le Gouvernement propose de la reconduire pour 2006, via le présent article du projet de loi de finances rattaché à la mission « Travail et emploi », le coût total du dispositif s'élevant à 410 millions d'euros.
Depuis plusieurs années déjà, la droite au pouvoir nous explique sans relâche que la situation des finances publiques françaises n'est plus tenable, qu'il est impératif de réduire les dépenses publiques, les dépenses sociales. Alors que les marges de manoeuvre manquent pour atteindre des objectifs de solidarité essentiels pour la majorité de nos concitoyens, année après année, les projets de loi de finances présentés, de moins en moins sincères, traduisent des choix politiques de plus en plus inégalitaires.
Avec facilité, des cadeaux fiscaux sont distribués aux uns, des aides clientélistes sont octroyées à d'autres : il s'agit toujours des mêmes privilégiés, des mêmes catégories professionnelles. Dans ces cas, les fonds publics sont utilisés sans que l'on exige en retour, notamment des entreprises, le respect d'un certain nombre d'engagements ou la formalisation de contreparties, en termes d'emplois par exemple.
En revanche, lorsqu'il s'agit de solidarité, de dépenses sociales, le discours se fait plus dur, et le Gouvernement, notamment par la voix de M. Sarkozy, appelle à « faire le tri entre ce qui est un acquis social et ce qui n'est que le produit d'une habitude, d'une lâcheté ou d'un oubli ». En contrepartie de droits, les bénéficiaires de minima sociaux doivent satisfaire à leur obligation d'activité. Les sanctions tombent contre les chômeurs et les assurés sociaux « fraudeurs ».
Le présent article illustre parfaitement mon propos. S'agissant du secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui a déjà bénéficié de 1,4 milliard d'euros d'allégements de cotisations sociales - supposés servir notamment à la création de 40 000 emplois, selon la profession, et à l'augmentation des salaires -, on nous demande de lui signer un nouveau chèque en blanc en lui octroyant des subventions.
Or le Gouvernement a négligé d'évaluer l'incidence économique et sociale des aides consenties l'an dernier. M. Souvet, rapporteur pour avis, insiste avec juste raison sur la nécessité d'un tel diagnostic, se résignant néanmoins à reconduire le dispositif, dans le vain espoir que cela permettra de faire émerger un gisement d'emplois. Il sait pourtant que ce secteur n'a fourni aucune contrepartie en matière de salaires, d'emplois ou de conditions de travail !
Nous refusons d'avaliser une fois de plus, sous couvert d'un soutien à la politique de l'emploi, ces aides exceptionnelles de l'État, dans la mesure où la preuve de leur efficacité n'est pas démontrée, bien au contraire : seuls 13 000 emplois auraient été crées, et aucun contrat n'est passé, en contrepartie, avec les représentants de la branche afin que, à l'avenir, le respect d'obligations en termes d'emplois, d'amélioration des conditions de travail et de rémunération conditionne la mise en oeuvre des dispositifs d'aide.
Monsieur le ministre, à l'issue du premier bilan de la relance des négociations salariales de branche en juin dernier, le secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont la grille de salaires était manifestement hors normes, a été mis à l'index, et averti par vos soins : vous n'excluiez pas, à l'époque, des contreparties pour les salariés.
Dois-je vous rappeler que, depuis, le patronat a plus que traîné les pieds pour ouvrir les négociations salariales dans cette branche, encore dotée d'une grille de salaires jugée obsolète puisqu'ils ne démarrent même pas au niveau du SMIC, et que, désormais, il fait dépendre la réactualisation du référentiel des salaires minimaux de l'obtention, fort improbable, d'une réduction du taux de la TVA ?
La situation est complètement renversée. Les restaurateurs descendus la semaine dernière dans la rue pour rappeler le Gouvernement à ses promesses et les quatre organisations patronales majoritaires se livrent à un véritable chantage. C'est inacceptable pour les représentants des salariés, qui dénoncent comme un leurre les 39 % d'augmentation annoncés par les employeurs et démontrent que c'est là la revalorisation minimale à appliquer pour mettre aux normes la grille conventionnelle.
Cette situation est également totalement inacceptable pour les parlementaires que nous sommes, et ce ne sont pas les lettres que nous avons récemment reçues les uns et les autres qui changeront quoi que ce soit à la réalité des choses.
C'est pourquoi nous vous invitons, chers collègues, en votant la suppression de l'article 91, à adresser un message de fermeté à la branche de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, pour que les négociations puissent aboutir sans conditions préalables et pour que, à l'avenir, cette dernière, au même titre que l'ensemble des employeurs, conforte sa politique de l'emploi, surtout lorsqu'elle y est aidée par l'octroi de fonds publics, qui sont considérables en l'occurrence .
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault : La commission propose le maintien de l'article 91, dont le dispositif lui semble tout à fait adapté aux besoins des professionnels du secteur visé. Il n'est pas question de revenir sur l'engagement qui a été pris.
M. Guy Fischer : Où sont les emplois créés ?
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je suis d'autant plus à l'aise sur cette question que je demeure extrêmement exigeant s'agissant de la négociation salariale dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Ce que je disais en juin, je le redis aujourd'hui. Une commission mixte a d'ailleurs été mise en place.
M. Guy Fischer : Et alors ?
M. Gérard Larcher : Elle s'est déjà réunie deux fois, et se réunira encore pour faire progresser les négociations. L'exigence exprimée en juin demeure pour ce secteur !
Je voudrais tout de même rappeler que l'accord signé par les partenaires sociaux en juillet 2004 a permis la suppression du « SMIC hôtelier », soit une augmentation de quelque 68 euros du salaire minimal, et de faire bénéficier les salariés de sept jours de congés supplémentaires. En outre, au cours du premier semestre de 2005, 11 000 emplois ont été créés.
Cette réalité ne me rend pas moins exigeant s'agissant de l'aboutissement des négociations salariales, qui est d'ailleurs aussi dans l'intérêt de la filière, au regard du renforcement de l'attractivité des métiers et de la diminution du taux de rupture des contrats. Tout cela doit s'inscrire dans une véritable perspective d'ensemble, la rémunération d'une personne exerçant des fonctions de cadre ne devant pas se situer tout juste au-dessus du SMIC.
Je le répète, l'exigence reste la même. Le Premier ministre a d'ailleurs appelé les professionnels de ce secteur à assumer leurs responsabilités et, pour ma part, je demande aux partenaires sociaux de mener à bien de manière satisfaisante les négociations salariales, d'autant que, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est à cette condition que les entreprises pourront bénéficier, en matière d'exonérations, du bonus de 2 000 euros dont il est ici question.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : En fait, vous signez un chèque en blanc, monsieur le ministre ! Or on est en droit de penser, eu égard notamment aux mots d'ordre de la récente manifestation des hôteliers et restaurateurs, qu'il n'y aura pas de retour en termes d'emplois, de salaires ou d'amélioration des conditions de travail. Sur ce dernier point, la situation est déplorable, et vous avez d'ailleurs fait allusion, monsieur le ministre, au taux de rupture de contrats dans la profession.
Nous savons fort bien que, à l'échelon de l'Union européenne, la réduction du taux de la TVA pour la restauration ne sera pas acceptée. C'est donc pour vous la seule réponse à faire au lobbying, qui devient d'ailleurs inacceptable, de M. Daguin.
En tout état de cause, les aides qu'il est prévu de prolonger doivent être réparties différemment. Nous serons très vigilants à cet égard car, je le répète, les professionnels concernés n'ont pas apporté, jusqu'à présent, de contrepartie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Lors de mon intervention liminaire, j'ai interrogé M. le ministre sur les résultats qu'a permis d'obtenir la mise en oeuvre du dispositif d'aide à l'emploi qu'il nous est proposé de proroger. Je n'ai pas obtenu de réponse, et je fais miens sans réserves les arguments présentés par nos collègues du groupe CRC en faveur de la suppression de cette disposition.
En effet, hier, dans cet hémicycle, s'agissant d'autres sujets, notamment des enseignants sans affectation, le président de la commission des finances a affirmé qu'il convenait d'adresser un signal fort et de mettre l'accent sur le fait que les engagements pris devaient être tenus. Eh bien, si des engagements doivent être tenus, c'est bien ceux qui avaient été pris par les bénéficiaires du dispositif qui nous occupe maintenant !
Mme Raymonde Le Texier : C'est sûr !
M. Jean-Pierre Godefroy : On nous dit que sa prorogation permettra la création d'emplois ; peut-être, mais cela reste à voir, et dans quelles conditions, selon quelle rémunération, avec quelles conséquences pour le consommateur !
On s'aperçoit que l'obligation de résultat que l'on entend imposer par ailleurs n'est pas évoquée ici. Je crains fort que la reconduite du dispositif ne soit un moyen de « noyer le poisson », permettant d'anticiper un échec annoncé s'agissant de l'application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration.
Si c'est bien cela, il faut le dire ! En revanche, s'il faut au contraire se fier à l'optimisme du Premier ministre, qui affirmait hier encore qu'il comptait bien obtenir satisfaction auprès du Conseil européen, il n'y a aucune raison de maintenir aujourd'hui l'article 91 du projet de loi de finances.
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : En outre, je voudrais souligner, monsieur le ministre, que ces professions ont exercé récemment des pressions pour que les possibilités de faire travailler les apprentis le dimanche, les jours fériés et la nuit soient élargies.
Mme Raymonde Le Texier : Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy : Or je n'ai pas non plus obtenu de réponse de votre part sur ce point, je ne sais où en est la rédaction des décrets, et j'ignore si le secteur de l'hôtellerie et de la restauration fera partie des branches professionnelles qui pourront bénéficier de ces dispositions.
M. Guy Fischer : Il est d'accord pour l'apprentissage à quatorze ans !
M. Jean-Pierre Godefroy : À cet égard, en suivant les préconisations d'un parlementaire de la majorité, on pourrait très bien concevoir, puisqu'il était question tout à l'heure de l'entrée en apprentissage à quatorze ans, que les contrats de travail puissent être signés dès l'âge de quinze ans, ce qui permettrait de faire travailler les jeunes la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Pourquoi ne pas aller dans cette direction, puisque l'on nous a affirmé que, dans les métiers de bouche, il est nécessaire qu'il en soit ainsi ?
Avant d'offrir aux intéressés un tel cadeau fiscal, il faut donc apporter des réponses sociales, des réponses économiques, et fournir des indications sur les résultats.
C'est la raison pour laquelle, sans rien méconnaître des difficultés de ce secteur, nous voterons cet amendement de suppression.
Enfin, permettez-moi, madame la présidente, de dire quelques mots sur l'apprentissage.
C'est un ancien apprenti qui vous parle : entré en apprentissage à l'âge de quinze ans, je considère que j'ai eu de la chance, parce que la filière qui était la mienne m'a permis d'intégrer ensuite l'enseignement supérieur - certes, c'était une autre époque - et parce que j'ai reçu une formation initiale de bonne qualité.
C'est fort de cette expérience que j'affirme que l'apprentissage ne doit pas concerner uniquement des jeunes en errance scolaire. Il faut appeler aussi les brillants élèves à se former en apprentissage et à suivre des formations alternées ! Or vous n'avez commencé à nous parler de l'apprentissage à quatorze ans que lorsqu'il y a eu une explosion de violence dans les quartiers en difficulté.
M. Gérard Larcher : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Godefroy : Mais si !
Mme Raymonde Le Texier : Bien sûr ! C'est du déterminisme social !
M. Jean-Pierre Godefroy : Quant à la rémunération dont il a été fait état tout à l'heure, permettez-moi de revenir à mon cas personnel : pensez-vous, monsieur le ministre, que c'est une petite rémunération d'apprenti de « trois francs six sous » qui m'aurait permis d'avoir une belle carrière et de m'épanouir dans la vie ?
Par ailleurs, je vous mets en garde : la marchandisation de la formation peut avoir des effets très graves. Elle pourrait effectivement inciter certaines familles en difficulté à pousser leurs enfants vers l'apprentissage pour arrondir leurs fins de mois, mais c'est un phénomène que vous ne pourriez plus contrôler par la suite !
Je ne cesse de vous répéter depuis plus d'un an, monsieur le ministre, que l'apprentissage est pour moi très important. Or M. le Premier ministre nous a annoncé hier qu'on ne légiférerait pas sur le sujet. C'est dommage ! En effet, l'apprentissage et la formation en alternance mériteraient un débat devant le Parlement, une loi spécifique permettrait de leur donner leurs lettres de noblesse, de vérifier que les jeunes apprentis poussent leur parcours scolaire jusqu'au supérieur, comme j'ai eu moi-même la chance de le faire, d'ouvrir des écoles en formation extérieure, au lieu de lancer comme vous le faites quelques annonces à la va-vite.
Ouvrons la discussion au Parlement ! Dotons l'apprentissage d'une véritable loi; donnons-lui ses lettres de noblesse grâce à un véritable travail parlementaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, pensant à ceux d'entre nous qui siégeront cette nuit autour de deux heures du matin pour examiner les crédits du budget de la santé, je vous prie de m'excuser de prendre la parole en cet instant.
Je tiens seulement à faire remarquer que, puisque nous sommes dans le cadre de la discussion budgétaire, si chacun pouvait s'en tenir aux considérations budgétaires, nous gagnerions peut-être un peu de temps...
J'en reviens donc au budget : s'agissant, monsieur le ministre, de ces 400 millions d'euros en faveur du secteur de la restauration, je souhaiterais, puisque nous sommes dans la logique de la loi organique relative aux lois de finances, que vous puissiez vous doter d'un indicateur permettant de mettre en perspective le nombre des emplois créés et leur incidence sur le budget.
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : J'ai bien entendu le ton passionné de M. Godefroy.
Je voudrais d'abord lui dire que nous avons eu ici même un grand débat sur l'apprentissage, alors que Laurent Hénart était secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, et que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, évoquée par Mme Rozier, a défini un grand projet pour l'alternance. Ainsi, aujourd'hui, sur les 500 000 jeunes concernés, 30 % ont un niveau bac et au-delà
Hier, fêtant le cinquantenaire d'une grande école d'électronique, nous avons pu mesurer le développement de la formation en alternance...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela n'a rien à voir !
M. Gérard Larcher : ... et, là comme dans les grandes écoles de commerce, cette formation fonctionne. Il est important de faire en sorte qu'elle puisse aujourd'hui toucher les jeunes, depuis le niveau CAP jusqu'au niveau bac+5.
Quoi qu'il en soit, nous aurons un débat dans les premières semaines de janvier sur l'apprentissage, dont nous voulons faire une voie de réussite. Nous répondrons ainsi aux questions des jeunes de quatorze à seize ans sur l'acquisition du socle des connaissances, sur le rythme de l'alternance, sur les projets personnalisés.
Nous aurons donc, monsieur Godefroy, de nouveaux rendez-vous, au cours desquels vous aurez tout loisir d'exprimer votre passion et votre intérêt.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 91.
(L'article 91 est adopté.)