Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 29

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 29

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-265 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
« a) les entreprises de post-production et d'effets spéciaux
« b) les studios de développement et de fabrication d'animation
« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore
« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques
« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums
« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage
« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique
« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».
II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.
III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n°I-266, présenté par le groupe Union centriste-UDF, qui porte sur le mécénat des industries techniques en faveur de la production cinématographique, du court métrage en particulier.
Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, pour soutenir ce secteur, en particulier le secteur du court métrage et celui des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.
Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture et de la communication, a mis en lumière la crise traversée en France par le secteur des industries techniques, qui s'est traduite depuis 2002 par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative. Concernant les industries techniques, les professionnels estiment qu'une mesure d'allégement de la fiscalité qu'elles supportent, en permettant aux collectivités territoriales de les exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel afin d'alléger le poids de la taxe professionnelle pesant sur les investissements d'un secteur traversant une grave crise économique.
Un amendement de ce type avait déjà été voté voilà deux ans en faveur des kiosquiers. Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes comme le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Normalement, je devrais demander le report de l'examen de cet amendement à la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, car il relève du bloc « taxe professionnelle ».
Mais cette proposition a un statut un peu particulier parce que la commission des finances l'a déjà approuvée. C'était sur l'initiative de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, plus précisément lors de la séance du 15 décembre 2003. À l'époque, le ministre du budget - c'était M. Alain Lambert, ici présent -.avait émis un avis favorable, de même que la commission des finances, mais la disposition avait disparu en commission mixte paritaire.
Par souci de continuité, je donne donc un avis favorable, en rappelant que nous sommes bien dans le cadre des principes définis par la commission des finances en matière d'exonération d'impôts locaux - c'est-à-dire tout le contraire de ce que vous nous avez obligés à faire hier soir, monsieur le ministre -, à savoir l'adoption d'une délibération par la collectivité territoriale et l'absence de compensation. Mais je ne vais pas revenir sur un débat qui nous a déjà occupés un certain temps hier soir !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour les mêmes raisons, j'émets un avis favorable. Je trouve qu'il est bon de laisser les collectivités territoriales choisir librement dans ce domaine comme dans d'autres,...

M. Jean Arthuis : Cela ne vous coûte rien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...et je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-265 rectifié bis.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rappelé la brève histoire de cet amendement. Bien entendu, il importe avant tout que cette mesure soit adoptée. Je souhaite simplement que nos collègues de l'Assemblée nationale ne la bloquent pas en commission mixte paritaire, comme ils l'avaient fait voilà deux ans. J'espère que les précautions nécessaires ont été prises, notamment du côté de certains collègues très importants et très influents de la région parisienne...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-265 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.
L'amendement n° I-234, présenté par MM. Vinçon et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A. À compter de 2006, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'État au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2005.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il s'agit d'un amendement récurrent concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficie le ministère de la défense au titre des terrains militaires.
Environ 400 communes sont concernées par les emprises de terrain militaire. Si certaines n'ont qu'une emprise symbolique, de l'ordre de quelques hectares, pour environ 250 d'entre elles, l'emprise est significative, supérieure à 50 hectares. Certaines communes du département du Cher ont même la moitié de leur surface absorbée par une emprise militaire, avec tous les inconvénients que cela suppose : nuisances sonores et parfois allongements de parcours pour contourner, par exemple, des polygones de tir.
Les communes rurales sont les plus pénalisées par les exonérations prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cet amendement vise à compenser leurs pertes de recettes par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
L'incidence financière de cette mesure est estimée à environ 1,2 million d'euros par an.
La limite des 10 000 habitants retenue correspond à celle qui vise les communes rurales pouvant percevoir la DSR et les communes urbaines pouvant bénéficier de la DSU.
Cet amendement fait l'objet d'une demande persistante de toutes ces communes. On a constaté ce matin l'importance de la taxe foncière sur le foncier non bâti, lors de la présentation des premiers amendements que nous avons examinés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je voudrais bien soutenir l'intérêt que manifeste notre collègue, sénateur du Cher, pour les petites communes ayant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie. Mais je suis tenu par la continuité de la position de la commission des finances.
Or, l'année dernière, les membres du groupe socialiste nous avaient présenté à peu près le même amendement sur lequel la commission des finances et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable. Mes chers collègues, je me permets de vous renvoyer au procès-verbal de la séance du 1er décembre 2004.
Par souci de continuité et en raison de l'introduction par cette mesure d'une brèche dans une pratique fiscale constante depuis qu'existent des emprises militaires, c'est-à-dire depuis toujours, il ne me paraît pas possible d'accepter cet amendement. Monsieur Pointereau, la commission vous serait donc reconnaissante de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Naturellement, le Gouvernement émet le même avis que la commission, tout en ayant conscience qu'il faudra bien un jour traiter ce sujet. Je vous avoue cependant qu'il n'est pas aujourd'hui à l'ordre du jour. Hier, une première disposition a été adoptée. Il faudra continuer à travailler sur cette question.
Monsieur le sénateur, j'ai entendu votre message. Néanmoins, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je comprends la préoccupation de nos collègues MM. Vinçon et Pointereau. Le territoire de ma commune ne comporte pas ce genre de terrains et de propriétés, mais je me mets à leur place, surtout lorsqu'il s'agit de biens vacants et non utilisés par l'État.
Cela dit, mes chers collègues, depuis la IIIe République et même avant, toutes les propriétés publiques non productives de revenus sont exonérées de taxe foncière sans compensation.
Si nous instaurions une exception pour une catégorie de biens particuliers, même si je comprends parfaitement les préoccupations de M. Vinçon, nous ouvririons la boîte de Pandore.

M. Philippe Marini : Exactement !

M. Michel Charasse : Comme vient de le dire M. le ministre, on peut très bien avoir une réflexion d'ensemble, mais ce ne sera qu'une réflexion d'ensemble. En effet, on ne peut pas régler la seule question des emprises militaires et laisser de côté tout le reste, sinon, tous les ans, les membres des différents groupes déposeront des amendements tendant à demander l'extension de la compensation à toutes les propriétés publiques. À ce propos, je me permets de vous signaler que, parmi les propriétés publiques, figurent celles des collectivités locales qui sont exonérées, à commencer par nos mairies.

M. Michel Mercier : Oui !

M. Michel Charasse : La question n'est pas simple. Je suis très gêné par l'amendement de nos collègues avec lesquels, au demeurant, j'entretiens des rapports amicaux ; je ne peux pas le voter parce que nous mettrions le doigt dans un engrenage qui, dans la conjoncture actuelle, ne peut pas être assuré financièrement par l'État.

M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau : Étant donné les avis émis, notamment par le Gouvernement, je retire cet amendement. Cependant, je souhaite qu'une réflexion soit menée sur ce sujet.
Je rappelle que, dans certains cas, la moitié de la surface de la commune est concernée par une emprise de terrain militaire. Il ne s'agit pas de petites propriétés exonérées. Cela correspond à des dotations importantes en termes de recettes.
Il faudra donc réfléchir à l'instauration d'une compensation en matière de DGF, passant, par exemple, par une péréquation au niveau national. D'autres moyens pourraient être étudiés dans le cadre d'une commission instituée sur ce sujet.

M. le président : L'amendement n° I-234 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

M. le président : Mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 51, article d'équilibre, et de l'état A annexé.
Dans ce cadre, nous allons successivement procéder aux deux débats décidés par la conférence des présidents, le débat sur les effectifs de la fonction publique et le débat sur l'évolution de la dette.
Je rappelle qu'il s'agit là d'une première, due à l'initiative de notre commission des finances.