loi de finances pour 2006 : Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)

loi de finances pour 2006 : Débat sur les effectifs de la fonction publique (suite)

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;
Groupe socialiste, 23 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.
En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs de groupes ne doit dépasser dix minutes. Et, croyez-moi, mes chers collègues, je me montrerai intransigeant à ce sujet !
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce soir, nous devons débattre, dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2006, des effectifs de la fonction publique.
La discussion permettra-t-elle de changer la donne, de modifier les décisions ou d'entériner, cette année encore, la baisse des effectifs ? Le Gouvernement s'attache en effet depuis trois ans à diminuer de manière drastique les effectifs de fonctionnaires : l'objectif est, à terme, de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.
Le Premier ministre s'en défend, mais il a toutefois considéré, lors de la conférence de presse donnée fin octobre, ce calcul comme une « référence » en matière de baisse des effectifs.
Les arguments précédant chaque annonce de réduction des effectifs sont toujours les mêmes. C'est l'éternelle antienne du Gouvernement : les fonctionnaires constituent un poste de dépenses publiques bien trop important compte tenu du déficit public que connaît la France. En conséquence, le Gouvernement estime que réduire leur nombre est, sinon la seule, du moins une solution de réduction de la dépense publique.

M. André Lardeux : Il a raison !

Mme Josiane Mathon : Ainsi, pour 2006, il est prévu que soient supprimés 5 318 postes en équivalent temps plein travaillé, soit 5 100 emplois. La fonction publique connaissait déjà une baisse du nombre des emplois temps plein travaillé de 4 537 en 2004, et de 7 392 en 2005.
M. Georges Tron, rapporteur à l'Assemblée nationale de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qualifie cette diminution de « relativement modeste ». C'est édifiant ! C'est en tout cas ainsi qu'il défend la position de la majorité et du Gouvernement de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Le Gouvernement considère que la diminution des effectifs est une priorité afin de parvenir à l'équilibre budgétaire, avec en toile de fond la maîtrise des dépenses publiques.
Nous considérons que la priorité est ailleurs et que le Gouvernement contribue lui-même, depuis 2002, à creuser le déficit de la France.
Les Français doivent savoir que c'est la politique fiscale en faveur des plus riches et des entreprises qui endette la France. La baisse de l'impôt sur le revenu représente, depuis 2002, 43 milliards d'euros cumulés ; les crédits d'impôts représentent, de leur côté, 20 % des ressources nettes de l'État ; enfin, les exonérations de cotisations patronales coûtent 20 milliards d'euros à l'État.
Le Gouvernement ne peut donc constamment nous opposer le poids de la dette lorsqu'il tente de justifier les réductions d'effectifs dans la fonction publique.
La LOLF offre malheureusement un cadre idéal pour « plafonner » désormais l'emploi public et utiliser les crédits économisés sur les dépenses de personnel à d'autres fins. Le message adressé aux ministères est clair : il leur sera tout à fait possible de ne pas « saturer » leur plafond d'emplois, ce plafond constituant un maximum et non un objectif, selon les propres termes de Georges Tron.
Ce dernier propose de distinguer front office et back office pour assurer l'emploi fluide des fonctionnaires. L'expression même devrait faire frémir les puristes, mais, surtout, elle démontre la dérive anglo-saxonne et inquiète tous ceux qui sont attachés au service public à la française.
Aujourd'hui, nombreux sont les services de proximité déjà fermés. Je n'en ferai pas l'énumération, tant elle commence à devenir longue !
Ce raisonnement traduit bien l'idéologie gouvernementale, qui consiste à remettre en cause les services publics qui ne sont pas régaliens. Certes, on note une hausse d'effectifs dans les budgets de la police et de la justice, mais ce dernier ministère souffre d'un manque cruel de moyens financiers et humains, comme nous le démontrerons dans les jours à venir.
L'évolution de l'emploi dans la fonction publique ne peut se mesurer qu'aux besoins à moyen et long terme de chaque ministère, ces besoins étant dictés par les missions de service public que l'État doit assurer et assumer. Fixer arbitrairement, comme c'est le cas désormais, un plafond d'emplois n'est donc pas raisonnable, à moins d'envisager le désengagement de l'État de ses missions de service public comme une finalité.
Ni les différentes mesures proposées dans le cadre des négociations salariales, comme le rachat des RTT, les primes d'intéressement ou le déplafonnement des heures supplémentaires, ni les très pauvres propositions sociales du Gouvernement ne peuvent faire diversion par rapport à la réduction des effectifs.
En ce qui concerne le rachat des RTT et le déplafonnement des heures supplémentaires, il a été indiqué par le Premier ministre que ces mesures intéresseraient prioritairement les hôpitaux et les infirmières, puisque cela se pratique déjà. Mais pourquoi cela se pratique-t-il déjà ? Le Gouvernement n'a-t-il pas remarqué que les infirmières n'ont pas la possibilité de prendre leur RTT ou sont obligées de faire des heures supplémentaires en raison du manque d'effectifs qui gangrène les hôpitaux depuis trop longtemps ?
Par ailleurs, exhumer la doctrine « travailler plus pour gagner plus » revient à proposer un véritable marché de dupes aux fonctionnaires. Sans insister sur notre opposition à la prime au mérite et à une remise en cause des 35 heures, je rappellerai que les heures supplémentaires ne donnent lieu qu'à une très faible rémunération dans la fonction publique.
Personne n'est dupe : proposer de telles mesures trahit la volonté du Gouvernement d'éviter à tout prix de poser la question de l'augmentation significative du point d'indice et l'engagement de négociations sérieuses sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Analysons cependant les effectifs de la fonction publique sous un autre angle, celui de l'insuffisante représentation des femmes dans les emplois de direction et d'inspection.
Si la fonction publique est de plus en plus féminisée, les emplois de direction et d'inspection sont malheureusement toujours occupés majoritairement par des hommes. Selon l'INSEE, en décembre 2002, les femmes ne représentaient que 13,4 % des effectifs dans ces emplois, qui vont des postes de préfets à ceux de présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, dans lesquels les femmes sont particulièrement sous-représentées, en passant par les postes de trésoriers-payeurs généraux ou encore de chefs titulaires de mission ayant rang d'ambassadeur.
Cette sous-représentation pose évidemment le problème de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, car l'inégalité professionnelle se traduit, entre autres choses, par une inégalité salariale : dans la fonction publique, les femmes gagnent environ 15 % de moins que les hommes. Cette différence traduit également le fait que les femmes occupent plus d'emplois à temps partiels et des postes moins élevés. Il est incroyable que cette situation persiste en 2006, surtout lorsque l'on sait que les emplois de direction et d'inspection dans la fonction publique sont souvent des emplois à la discrétion du Gouvernement.
Ce même rapport de l'INSEE pointe une sous-représentation des jeunes Français nés de parents étrangers : ceux-ci représentent 2,3 % des effectifs et, si l'on affine l'étude, on constate que 0,6 % ont des parents originaires du Maghreb. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !
Les travailleurs handicapés sont, malgré les quotas exigés, en moindre nombre dans le secteur public. L'intégration des personnes handicapées fut pourtant un des chantiers majeurs du Président de la République !
Pour que cessent toutes ces inégalités, il faut une véritable volonté politique et non point des mesures en trompe-l'oeil.
Enfin, s'agissant du transfert des personnels organisé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, je peux dire sans crainte des réactions de mes collègues que la plus grande confusion règne autour de cette question.
Il est étonnant de constater, un peu plus d'un an après l'adoption de cette loi, que de nombreux élus - qui en avaient pourtant approuvé les termes - demandent aujourd'hui un moratoire sur les transferts de personnels, notamment de personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. En effet, ces derniers ne disposent toujours pas de cadres d'emplois qui auraient permis de les rassurer sur l'avenir de leurs missions. Les régions et leurs présidents ont, par exemple, refusé dans leur quasi-totalité de signer les conventions de transferts en avril dernier. C'est suffisamment significatif pour être souligné aujourd'hui.
Cette loi se heurte à l'opposition de certains élus, mais aussi à celle des personnels et des citoyens, et la question du devenir des personnels, des missions de service public et de leur financement, supporté par les collectivités territoriales, continue à se poser.
M. le président de la commission des finances, quelque peu inquiet, s'interrogeait d'ailleurs lui-même hier : transferts de compétences ou sous-traitance ? La question est à méditer !

M. le président : Il vous faut conclure, madame Mathon.

Mme Josiane Mathon : Nous demandons par conséquent au Gouvernement un moratoire sur ces transferts, afin que les décisions prises à l'avenir ne constituent pas un recul du service et de l'emploi publics.
Pour conclure, j'émettrai une ferme opposition à la réduction dangereuse et draconienne des effectifs de la fonction publique, en soulignant qu'aujourd'hui il serait même nécessaire de prévoir de nouvelles missions, car de nouveaux besoins émergent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre pour la première fois des effectifs de la fonction publique dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Je m'en réjouis, car l'emploi public doit être un élément majeur de la réforme de l'État.
Je commencerai toutefois cette intervention en citant quelques chiffres qui font froid dans le dos et qui témoignent de l'ampleur du problème que nous devons aujourd'hui affronter, mais qui a été superbement ignoré par tous les gouvernements, de droite ou de gauche, qui se sont succédé depuis une trentaine d'années.
La fonction publique d'État au sens strict emploie aujourd'hui 2 543 000 fonctionnaires. Ce chiffre s'élève à 5 158 000 si l'on y ajoute les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Les effectifs de la fonction publique d'État se sont accrus de 309 500 personnes entre 1982 et 2003, soit une hausse de 13,9 %.
Les dépenses induites liées au personnel en activité ou à la retraite ont augmenté de 15 milliards d'euros de 1999 à 2004, passant sur la même période de 43 % à 44 % du budget de l'État.
Pour l'année 2004, la plus forte progression de ces dépenses induites provient des dépenses de pension, qui ont augmenté de 5,6 % en un an. Eh oui, monsieur le ministre, nous ne sommes malheureusement que quelques-uns à le savoir : lorsqu'on remplace un fonctionnaire, c'est deux personnes qu'il faut alors rémunérer !
Pour l'année 2006, la valeur du point dans la fonction publique a été revalorisée de 1,8 %, ce qui semble normal eu égard à l'inflation, mais c'est une dépense supplémentaire qui n'est pas négligeable dans la mesure où, pour un point de revalorisation, ainsi que l'a d'ailleurs dit M. le rapporteur général tout à l'heure, les dépenses de personnels augmentent automatiquement de 830 millions d'euros.
Ces chiffres trahissent l'immobilisme coupable de tous les gouvernements depuis le début des années soixante-dix, années marquées par l'explosion démographique de la fonction publique.
Comment peut-on accepter un État qui méconnaît le nombre de ses agents, ainsi que tout le monde l'a reconnu ? Il est vrai que cela paraît incroyable, mais c'est ainsi !

M. Jean Arthuis : Hélas !

M. Jean-Jacques Jégou : Il semble d'ailleurs que M. le ministre ait acquiescé tout à l'heure lorsque la question a été évoquée.
Comment peut-on admettre cette zone d'ombre quand on sait que le coût de la fonction publique s'élève à 118 milliards d'euros en 2006 et représente 44,4 % du budget général et 45,9 % des recettes fiscales nettes ?
L'État s'est en fait révélé incapable de prendre le contre-pied de l'inconscience qui régnait dans les années soixante-dix, d'ébaucher la moindre stratégie de gestion du nombre pléthorique de ses agents ou d'initier une stratégie, aussi minimaliste soit-elle, en termes de gestion de ses ressources humaines alors que des pays que nous regardions de haut il y a quelques années encore ont su réaliser ces réformes et n'ont pour la plupart remplacé qu'un agent partant à la retraite sur deux. Et certains pays n'en ont même remplacé qu'un sur trois !
Au contraire, certains gouvernements se sont même attachés à poursuivre inéluctablement la hausse du nombre de fonctionnaires.
Le gouvernement de M. Jospin, avec l'aide appuyée de Mme Aubry, s'est ainsi fait le chantre d'une nouvelle politique d'embauches dans le cadre des 35 heures. Mais je ne m'étendrai pas ici sur les importantes difficultés que cette réforme a engendrées dans le secteur de la fonction publique hospitalière !

M. Jacques Mahéas : Nous avons diminué le chômage !

M. Jean-Jacques Jégou : Ainsi, Mme Aubry n'avait sûrement pas réalisé que les malades étaient malades vingt-quatre heures sur vingt-quatre, samedis, dimanches et jours fériés compris !
La notion de partage du travail a fait long feu et se révèle particulièrement coûteuse et inefficace.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou : L'État s'est donc montré piètre gestionnaire en termes d'effectifs, mais il n'a pas fait mieux en matière de qualification et de formation de ses agents : il n'a jamais pris la mesure de l'évolution des tâches et des bouleversements de l'organisation du travail et a échoué à adapter les profils de poste de ses personnels.
Il est aberrant d'avoir aujourd'hui dans la fonction publique d'État, hors enseignement, un taux d'agents de catégorie C avoisinant les 50 %, alors que le pourcentage de cadres reste limité à la portion congrue de 20 % !
Une certaine requalification des postes a toutefois été opérée depuis quelques années. Et, monsieur le ministre, vous détenez la palme en la matière, puisque Bercy a été le fer de lance de cette politique, je tenais à le souligner.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'y suis sensible !

M. Jean Arthuis : Bravo Bercy !

M. Jean-Jacques Jégou : En 2004, en effet, 20 959 postes de catégorie A et 1 116 postes de catégorie B supérieure ont été créés, alors que 26 717 postes de catégorie B et C ont disparu. Mais ce n'est pas encore suffisant, monsieur le ministre ! Une réflexion de fond s'impose plus que jamais sur l'évolution des profils de poste et des qualifications des agents de l'État.
Il ne s'agit en aucun cas, monsieur le ministre, mes chers collègues, de porter une quelconque attaque contre les fonctionnaires, contre leur statut ou leurs missions, qui sont souvent remplies avec beaucoup de conscience professionnelle, mais de mettre davantage en avant une approche plus moderne et plus réaliste de la fonction publique.
Il ne faut pas avoir peur d'admettre qu'aujourd'hui que la fonction publique a besoin de s'adapter aux évolutions de notre société et aux nouvelles missions que l'État doit assurer.
Aucun gouvernement n'a donc su, je dirais même voulu, réfléchir au niveau de service que l'État doit assumer au titre de ses fonctions régaliennes et, par conséquence directe, au nombre de ses agents chargés de fournir ces services.
Où avons-nous besoin de plus de fonctionnaires ? Où l'État a-t-il besoin de renforcer son action pour répondre aux attentes des citoyens ? Où a-t-on besoin d'infirmières ? Dans quels hôpitaux ?
En effet, j'ai entendu sous tous les gouvernements, à l'Assemblée nationale comme au Sénat encore l'année dernière, les ministres demander où faire des économies : voulons-nous moins d'infirmières, moins de policiers ?
Je pense que ce n'est pas la bonne façon de voir, car même dans les hôpitaux - je connais particulièrement bien leur situation -, il y a des infirmières qui ont beaucoup moins de travail que d'autres. Et il y a aussi des policiers qui ont des tâches beaucoup plus allégées que d'autres ! Il faut donc redéployer les services.
Cependant, alors que la crise est larvée depuis trente ans, nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation dramatique et anachronique. Tout le travail est à faire, et on peine à trouver dans le projet de loi de finances pour 2006 l'ébauche d'une élémentaire et indispensable politique de gestion quantitative ou qualitative des effectifs, à court comme à long terme.
En effet, ce n'est pas la suppression de 5 700 emplois sur un total de 2,3 millions de fonctionnaires, alors que 65 000 agents partent à la retraite chaque année, qui peut démontrer une forte volonté politique de résoudre cette situation de crise.
Vous ne témoignez, monsieur le ministre, malgré votre volonté qui est réelle, que peu de rigueur sur ce sujet, tant au niveau de la maîtrise des effectifs qu'au niveau de sa gestion budgétaire. Certes, je sais que, bien que vous soyez chargé de la réforme, vous n'êtes pas seul à décider, mais il faudrait accélérer le pas.
J'espère que la mise en place de la LOLF, de ses nouveaux outils budgétaires et de sa logique de performance, permettra à tous les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'avoir une approche différente et moderne de la fonction publique.
Ces nouveaux outils exigeront des ministères une plus grande responsabilité car, chaque année, ils devront définir précisément leurs besoins. Cette définition est capitale, dans la mesure où les plafonds d'emplois fixés par ministère ne pourront être franchis.
Chaque ministère devra désormais mettre en place un schéma pluriannuel d'évolution de sa gestion des ressources humaines, dans l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Monsieur le ministre, je conclurai en vous demandant encore plus de courage, mais je sais que vous en avez. Vous ne manquez pas non plus d'énergie, vous en avez montré depuis le début de cette discussion. J'aimerais toutefois que vous ayez davantage d'audace que vos prédécesseurs et que vous entrepreniez, en prenant le dossier à bras-le-corps, la rationalisation des effectifs de notre fonction publique.
Cette réforme est incontournable et vous pouvez compter sur notre soutien. Elle est indispensable à l'assainissement de nos finances publiques. Or, plus on la diffère, plus toute action devient difficile à entreprendre et plus ses bienfaits en termes budgétaires se trouvent repoussés aux calendes grecques.
A l'heure où votre collègue Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révèle ce qui est en fait un secret de Polichinelle, à savoir le montant de la dette de l'État concernant les pensions de ses agents - 910 milliards d'euros ! -, à l'heure où, depuis longtemps, les Livres blancs sur les retraites ont sonné régulièrement l'alarme et où les premiers départs des baby-boomers ont commencé, il paraît incroyable, désolant et coupable que le Gouvernement n'affiche pas plus d'empressement pour réorganiser en profondeur les services de l'État et ne demande aux différents ministères des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs que pour le budget de 2007 !
Monsieur le ministre, j'espère que vous ne me répondrez pas que ce n'est pas le moment, qu'il faut du temps... Le temps manque aujourd'hui, il en va de notre crédibilité internationale. La génération que je représente ne pourra pas être fière de laisser toutes ces dettes et tous ces déficits à nos enfants et à nos petits-enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous livrons aujourd'hui à un exercice doublement inédit, puisqu'un tel débat sur les effectifs de la fonction publique n'a encore jamais eu lieu et qu'il s'inscrit dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Il n'est pas tolérable que l'État ne connaisse pas exactement le nombre de ses fonctionnaires : l'obscurité et le flou favorisent la démagogie et incitent d'aucuns - à droite - à toujours demander globalement moins de fonctionnaires, tandis qu'ils en réclament davantage - à droite comme à gauche, cette fois-ci,... mais la gauche, quant à elle, ne réclame pas la suppression de postes de fonctionnaires - sur son territoire pour la sécurité, l'école, la santé.
Je ne reviendrai pas sur les apports de la LOLF, qui va dans le bon sens et qui devrait participer efficacement de l'impérieuse nécessité de moderniser l'État, à condition de ne pas être détournée de son objectif.
L'article 51 de la loi de finances pour 2006, dit « article d'équilibre », fixe le plafond du nombre d'emplois publics à 2 351 146, plafond qui fera l'objet d'un vote global tout à l'heure.
Il n'y a rien à redire à cela, tant cette tentative d'exhaustivité est tout à fait louable : elle permet d'avoir une vision plus globale de la situation financière de l'État, les dépenses de personnel représentant par définition une dépense pérenne.
Cette année, le vote de l'article d'équilibre donne lieu à l'organisation de deux nouveaux débats spécifiques : l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette de l'État.
Espérons ne pas y lire la marque d'un inconscient libéral qui ferait, de l'un à l'autre, un rapport de cause à conséquence ! Car était-il vraiment pertinent d'organiser un débat autour d'un chiffre qui conduit à appréhender les fonctionnaires d'abord comme une charge ?
En effet, la LOLF n'est qu'un outil, qui n'induit pas automatiquement la réduction de la dépense et des emplois publics.
Mais, entre les mains de ce gouvernement, l'outil a tôt fait de se transformer en rabot ! Si le Premier ministre nie en avoir fait un tel usage, n'a-t-il pas demandé clairement, lors de sa conférence de presse du 27 octobre dernier, « à chaque ministre de faire des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non-remplacement des départs en retraite avant le 1er février 2006, pour les intégrer dans le budget 2007 » ? Il reprend là l'antienne du « un sur deux », chère à M. Sarkozy, grand récidiviste sur ce thème !
Et que penser de l'insistance de Georges Tron, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale : « Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est une référence qui a été évoquée plusieurs fois depuis le début de la législature et qui peut être retenue en tant que telle. Le poids de la dépense en personnel obérant toutes les marges de manoeuvre budgétaires, il faut aller vers une réduction des effectifs en ne remplaçant qu'un sur deux des 75 000 à 80 000 départs à la retraite prévus dans les dix années qui viennent. »
Nous ne pouvons absolument pas souscrire à cette politique du « rabot », qui réduit les fonctionnaires, acteurs principaux, à une simple variable d'ajustement budgétaire !
Près de 20 000 postes ont été supprimés depuis 2003 ; 5 300 l'ont été cette année, même si ce chiffre est très inférieur aux souhaits de la majorité : M. Marini, notre rapporteur général, qualifie cette politique de « timide » et de « peu ambitieuse ». Il peut néanmoins espérer en la diligence des responsables de programmes : en effet, ces suppressions ne sont qu'un minimum, puisque chaque gestionnaire aura désormais la possibilité de recruter beaucoup moins.
Pour 2006, les secteurs les plus touchés sont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avec 2 608 postes en moins, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec 1 607 postes en moins, et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, avec 945 postes en moins.
M. Tron suggère que de gros efforts pourraient être faits à l'éducation nationale, à la défense et dans les ministères sociaux. Mais le Gouvernement - heureusement ! -, semble faire le contraire. En effet, l'éducation nationale, déjà privée de 4 816 postes l'an passé, paie un assez lourd tribut !
Pour donner un exemple concret, pour 2006, il est prévu de supprimer 800 postes d'enseignants mis à disposition dans les associations, ce qui va mettre en grande difficulté les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et, partant, l'école publique elle-même. La crise traversée par les banlieues invite pourtant à ne frapper ni l'éducation nationale ni les ministères sociaux !
Le Premier ministre s'est d'ailleurs trouvé contraint de rétablir un certain nombre de mesures du gouvernement Jospin supprimées par le gouvernement Raffarin, à commencer par les crédits alloués aux associations de quartier.
Après avoir détruit la police de proximité et les emplois-jeunes, il s'agit de créer 5 000 postes d'assistants pédagogiques et 20 000 contrats d'accompagnement pour l'emploi et contrats d'avenir.
Il était urgent que le Gouvernement revoie sa copie, mais que de temps perdu !
On peut aussi s'interroger sur l'articulation de ce plan avec la réduction revendiquée des effectifs : afficher comme priorité la lutte pour l'emploi et supprimer des postes de fonctionnaires n'apparaît pas cohérent à première vue ! Nous connaissons même, depuis plusieurs années, des pénuries dans certains secteurs, et les personnels infirmiers en sont un bon exemple. Seul M. Jégou semble ne pas visiter les mêmes hôpitaux que nous ! (Mme Jacqueline Gourault proteste.)
Tout cela témoigne d'une gestion irraisonnée des ressources humaines. Si la LOLF traduit un progrès vers la transparence, il faut aujourd'hui aller plus loin et établir un état des lieux pour chaque catégorie de fonctionnaires, faute de quoi le Parlement n'aura pas les éléments suffisants pour avoir une meilleure vision de la gestion des personnels.
En outre, s'il est nécessaire de mieux affecter les personnels en fonction des besoins, il faut surtout mener une politique vigoureuse de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
On voit bien là le caractère incongru de l'organisation d'un débat sur les effectifs, on y voit aussi le projet politique de la droite : réduire le nombre de fonctionnaires et le périmètre de l'Etat. Or se focaliser sur le traitement budgétaire conduira inévitablement à l'échec.
Parallèlement, les carences du dialogue social empêchent une grande réforme de l'Etat, laquelle ne saurait s'effectuer sans les fonctionnaires, et encore moins contre eux. Le dialogue est l'élément constitutif d'une culture de responsabilité, de performance, de résultats, telle que l'a voulu la LOLF. L'un ne va pas sans l'autre !
Quant à la hausse affichée de 1,8 % du pouvoir d'achat en 2005, elle n'est qu'un simple rattrapage de l'inflation, et le minimum normal qui pouvait être accordé. Rappelons qu'une partie de cette augmentation n'a été obtenue, au printemps, qu'à la suite des fortes mobilisations et du fait de la proximité du référendum !
Selon une logique de contournement devenue habituelle, le document cadre remis le 9 novembre, qui a été jugé inacceptable par les syndicats, ne présente aucune proposition chiffrée et n'offre aucune perspective de revalorisation du point d'indice, tandis que l'ouverture des négociations salariales est reportée au 6 décembre, c'est-à-dire après le vote du budget.
Le Premier ministre a esquissé des pistes qui ne sont guère satisfaisantes. On pourrait même dire qu'elles sont provocantes, tant elles semblent conditionner l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires à la hausse de leur temps de travail, par le déplafonnement des heures supplémentaires ou par le rachat des heures de RTT.
Mais quelle ambition pour la fonction publique peut-on réellement attendre d'un gouvernement qui, pardonnez-moi, monsieur le ministre, place la modernisation de l'État sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, privant ainsi le ministre de la fonction publique de l'exercice de ses responsabilités ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas du tout, je vous expliquerai !

M. Jacques Mahéas : C'est un choix politique qui traduit une orientation financière et une conception de l'État à l'avenant.
En conclusion, je dirai que réformer l'État nous engage non pas à réduire sans cesse son périmètre, mais plutôt à l'adapter aux besoins de nos concitoyens en dépassant la seule vision du marché, qui n'est que de court terme.
Définir une vision prospective et cohérente impose le respect de fonctionnaires qui ne peuvent sans cesse travailler plus, être plus performants tout en étant moins nombreux et en subissant des pertes de pouvoir d'achat.
Le débat sur les effectifs de la fonction publique ne trouvera pleinement son sens que dans le cadre d'une véritable réflexion d'ensemble sur les besoins et les missions du service public. C'est ce à quoi je vous engage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1886, le Premier ministre britannique, William Gladstone, déclarait que « le rôle constitutionnel de la Chambre des Communes est non pas d'augmenter les dépenses mais de les diminuer ».
S'il est un domaine où ce très sage conseil doit s'appliquer, c'est bien celui des effectifs du secteur public !
En 1934, André Tardieu publiait un ouvrage intitulé la Réforme de l'État, dans lequel il s'inquiétait de la multiplication du nombre des fonctionnaires et de l'impotence de l'État qui en résultait. Pourtant, à l'époque, ils n'étaient qu'un million ! Que dirait-il aujourd'hui, alors que l'emploi public compte 5,2 millions de membres ? C'est l'obésité à son stade le plus grave !
Depuis vingt-cinq ans, le nombre global de fonctionnaires a crû de 26 % ; la progression est de 32 % dans la fonction publique hospitalière et de 43 % dans la fonction publique territoriale.

Mme Nicole Bricq : La population a augmenté !

M. André Lardeux : Depuis vingt ans, des dizaines de rapports ont été publiés, dont un, remarquable, élaboré par le Sénat en 2001. Mais tout cela était resté sans grand effet : ce n'est que depuis peu de temps - et il faut saluer cet effort - que l'on constate une diminution des effectifs, mais à dose homéopathique.
Dans ce domaine, nous manquons d'audace et nous pratiquons trop l'euphémisme et la litote : l'État, à force de vouloir s'occuper de tout, ne s'occupe plus de rien et ne régule plus rien. C'est un des éléments de la crise qui secoue la France : nous sommes un des seuls pays développés à ne pas s'être réformé sur ce point.
Malgré ces effectifs pléthoriques, nous sommes incapables d'assurer la continuité du service public. Et je ne vise pas seulement certaines grèves rituelles : je suis choqué par la fermeture des préfectures et sous-préfectures lorsqu'il y a un pont ! Encore une exception française, qui remet en cause le bien-fondé de l'existence de certains services !
S'agissant de la réduction des effectifs, nous attendons tous que d'autres la décident à notre place. Il me semble pourtant que l'on pourrait d'abord mettre fin à ce que j'appellerai le clonage administratif, que l'on constate par exemple avec la multiplication des observatoires qui observent mais ne voient rien, des conseils qui n'en donnent pas ou qui conseillent de ne rien faire, des hautes autorités qui naissent purement et simplement du démantèlement de l'État.
Ces organismes pourraient donner lieu à un inventaire à la Prévert : à titre d'illustration, je citerai les observatoires de la démocratie, de la parité, des retraites, du PACS, de l'endettement des ménages, de la drogue, du racisme, de la réforme de l'État - eh oui, il existe -,...

M. Bernard Frimat : De l'UMP !

M. André Lardeux : ...de la mondialisation, de l'ANPE, des invertébrés, de la qualité de l'air intérieur, des tarifs postaux, de la franchise, des odeurs, du bruit, du temps partagé, des mobiles, de la vie étudiante, de la lecture, de la sécurité des établissements, de la violence scolaire - je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il y en a deux -, des observatoires - mais si, il existe un Observatoire des observatoires ! -, de l'emploi culturel, de l'euro - j'espère qu'il n'a plus besoin de travailler -, des termites, de la langue française, de la création des entreprises, de l'an 2000 - j'espère qu'il est en sommeil -, de l'emploi public - celui-là aussi existe ! - de la politique,...

M. Jean Arthuis : De la décentralisation !

M. André Lardeux : ... ou encore de l'industrie française.
Leur production est, semble-t-il, souvent très limitée, et je n'ai pas énuméré les plus bizarroïdes d'entre eux ! Certains de ces organismes paraissent au demeurant plus préoccupés de voyages que de travail réel...
Dans les ministères, il existe aussi des marges de manoeuvre, qu'il s'agisse de leur nombre - à titre de comparaison, ils sont beaucoup moins nombreux dans le gouvernement de M. Blair - ou des effectifs qu'ils emploient. Ainsi, à Bercy, malgré une grève rituelle récente, quelques efforts ont été faits. Mais, au ministère de l'agriculture, moins il y d'agriculteurs et plus ils doivent être contrôlés ou maternés - je ne sais pas quelle est la meilleure expression - et les mêmes questions se posent pour le ministère du tourisme ou pour le ministère des anciens combattants.
On peut également observer le clonage administratif au ministère de l'équipement et des transports, puisque pas moins de trente organismes s'occupent des transports. Il existe sans doute quelques redondances !
Le ministère de l'éducation nationale lui-même n'est pas épargné : le nombre d'enseignants a fortement augmenté, au point que certains n'ont jamais vu d'élèves. Et la liste n'est pas exhaustive !
Cela étant, comme l'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances, ne soyons pas schizophrènes ! Si l'État doit, à tous les niveaux, faire de gros efforts pour réduire ses effectifs, il ne saurait être le seul concerné. En effet, il en est de même des collectivités territoriales, et la décentralisation n'explique pas tout : je suis toujours surpris que les transferts de responsabilités aux différents organismes ou communautés n'entraînent guère de diminution des effectifs des personnels communaux, bien au contraire.
Cela s'applique aussi aux entreprises du secteur public, aux organismes consulaires, aux organismes sociaux. En effet, on n'a pas tiré toutes les conséquences du développement des techniques de l'information et de la communication, notamment en termes de productivité. Mais je sais que, pour certains, parler de productivité dans le secteur public, c'est un gros mot.
La réduction des effectifs doit s'accompagner, me semble-t-il, d'une évolution des statuts, qui sont trop sclérosés, et d'une réflexion sur la formation. A cet égard, la lecture du rapport des élèves de la promotion Senghor, en 2004, à l'ENA, est particulièrement divertissante : je vous recommande quelques passages sur le courage et sur la lucidité, qui ne manquent pas de sel !
Se pose aussi la question du temps de travail. Je ne reviendrai pas sur les 35 heures mais, dans notre pays, le temps de travail est un des plus courts du monde, alors que tous nos concurrents l'augmentent : il en est ainsi de l'Allemagne, par exemple, en ce moment même.
Enfin, il faut diversifier le recrutement, qui est actuellement très endogène. Cela doit être possible, puisqu'un sondage réalisé en mars dernier nous apprend que 75 % des jeunes Français souhaitent être fonctionnaires. Si c'est rassurant pour la qualité du recrutement futur, c'est toutefois inquiétant pour l'esprit d'entreprise, pourtant si nécessaire à la préparation de l'avenir de notre pays et indispensable pour assurer le paiement des futurs fonctionnaires.
En tout état de cause, il est urgent de lancer une réduction très sensible du nombre des agents publics et assimilés avant que l'État ne tue la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, ce débat, très intéressant, est une innovation. Il porte la marque de la loi organique relative aux lois de finances dans le débat sur les articles de la première partie du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, il y aurait beaucoup à dire sur les effectifs de la fonction publique, et j'ai regretté, au cours de la discussion générale, que la réforme n'ait pas d'emblée donné lieu à un non-remplacement plus important des postes libérés par les départs à la retraite.
Cela dit, nous ne nous querellerons pas sur ce point. La LOLF, c'est l'exécution budgétaire. Nous porterons donc, en définitive, une appréciation sur votre engagement, sur votre volonté de maîtriser la dépense publique lorsque vous rendrez compte de la gestion de l'exercice 2006. Sur ce sujet, je me souviens en effet de certains débats budgétaires qui ont donné lieu au déchaînement de véritables passions alors que l'on ne connaissait pas avec précision - on ne les connaît d'ailleurs pas davantage aujourd'hui - les effectifs de la fonction publique d'État.
Voilà quelques mois, la commission des finances a étudié les systèmes d'information en matière de gestion des ressources humaines des ministères et elle a constaté qu'ils étaient équipés d'une trentaine de logiciels différents. C'est dire, monsieur le ministre du budget et de la réforme de l'État, les difficultés que vous devez rencontrer pour connaître avec précision le nombre des fonctionnaires !
Lorsque la situation aura été éclaircie, nous pourrons porter une appréciation plus juste. Peut-être, dans ces conditions, vaut-il mieux s'attacher à l'exécution budgétaire plutôt que d'annoncer des objectifs que l'on a du mal à tenir !
Permettez-moi d'évoquer la question de la rémunération des fonctionnaires. Je me souviens, monsieur le ministre, qu'il y a un an - vous veniez tout juste de prendre la charge du ministère du budget et de la réforme de l'État -, nous avions discuté des dépenses de personnels de l'État, qui figuraient dans le budget des charges communes, sans tenir compte des augmentations de salaires. Nous savions donc, dès le vote du projet de loi de finances, que les crédits inscrits au budget ne reflétaient pas sincèrement la réalité de la situation.
Depuis l'an dernier, les choses se sont aggravées. Alors que l'on avait prévu une hausse de 1 % étalée sur l'année, la progression a été portée à 1,8 %, avec une augmentation supplémentaire de 0,5 % au 1er juillet puis de 0,3 % en novembre, soit une hausse globale en année pleine de 0,84 %, là où l'on avait prévu 0,54 %. Et vous avez sans doute pris, voilà quelques heures, un décret d'avances d'au moins 440 millions d'euros qui ne trouvera peut-être pas sa traduction dans la loi de finances rectificative.
Il n'est pas simple de préparer une loi de finances sincère lorsque l'on ne connaît pas avec précision les prévisions en matière de rémunération !
Est-il imaginable que, à l'avenir, les négociations salariales se tiennent avant la présentation des lois de finances, de telle sorte que nous puissions nous assurer d'une plus grande sincérité des prévisions budgétaires ?
Enfin, monsieur le ministre, je dirai pour conclure qu'un État plus économe en termes d'effectifs c'est probablement un État qui se donne les moyens d'être plus généreux avec ses fonctionnaires. C'est sans doute un État qui dispose des capacités de mieux gratifier la performance des fonctionnaires. C'est également, enfin, un État plus moderne dans les conditions de travail qu'il offre à ses collaborateurs !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que la Haute Assemblée ait pris l'initiative d'organiser ce débat sur la fonction publique à l'occasion du vote de l'article d'équilibre, qui fixe les plafonds d'autorisation d'emplois.
Je tiens à remercier particulièrement Jean Arthuis et Philippe Marini, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour qu'un tel débat ait lieu. Cela n'a pas été fait à l'Assemblée nationale, bien que ce débat soit de nature à enrichir l'information du Parlement et qu'il contribue à améliorer la qualité de nos échanges.
La fonction publique, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, est la première richesse de l'État, et d'abord dans son capital humain. C'est également le premier poste de dépense, puisqu'il atteint 118 milliards d'euros et qu'il représente 52 % du budget général hors charge de la dette. Enfin, c'est un poste extrêmement dynamique, qui a augmenté de près de 3 % en moyenne annuelle entre 2001 et 2004.
L'article d'équilibre pour l'année 2006 fixe le plafond d'autorisation d'emploi de chaque ministère, de chaque budget annexe, comme le prévoit la nouvelle Constitution financière.
À ce sujet, j'indique tout d'abord que cette Constitution financière crée les conditions d'une réelle transparence dans le domaine de la fonction publique. Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les emplois budgétaires ne donnaient qu'une image très incomplète de la réalité des effectifs, nous le savions et le dénoncions régulièrement. Les vacances d'emploi, les emplois en surnombre, le fait que la plupart des agents contractuels n'étaient pas assis sur des emplois budgétaires, tout cela conduisait à un décalage important entre les emplois budgétaires et les effectifs réels. Si cela ce n'est pas de l'insincérité, je me demande bien ce que c'est !
A l'évidence, le fait que la loi de finances fixe pour chaque ministère un plafond des autorisations d'emplois exprimé en équivalents temps plein travaillés est un progrès considérable.
En 2006, ce plafond, si vous l'approuvez, s'établira à 2 338 584 équivalents temps plein travaillés ; nous avons donc légèrement progressé dans ce domaine.
Nous sommes parvenus à ce résultat en mettant en place dans chaque ministère, au cours de l'année 2004, un outil de décompte informatique des emplois qui a été connecté sur les fichiers de paye. Cela nous a permis de décompter tous les agents occupant un poste budgétaire à proportion de leur période de présence et de leur quotité de travail.
Cela nous a également permis de décompter les agents salariés par l'État mais n'occupant pas un poste budgétaire : quelque 143 000 enseignants de l'enseignement privé et quelque 69 000 agents contractuels, parmi lesquels des vacataires, des saisonniers, des agents employés dans nos réseaux à l'étranger, recrutés localement, etc. C'est un sujet qui suscitait beaucoup de débats !
Ensuite, nous avons tenu compte des créations et des suppressions d'emplois décidées pour 2005 et pour 2006. Ainsi, pour 2006 le solde net correspond à la suppression de quelque 5 300 équivalents temps plein travaillés.
Vous avez souligné à juste titre, monsieur Marini, que les plafonds d'autorisation des ministères ne comprennent pas les effectifs des opérateurs, et vous avez proposé d'examiner la possibilité de les y intégrer ultérieurement.
Votre préoccupation est déjà prise en compte dans une certaine mesure. En effet, il est prévu dans la LOLF, qui a été amendée en ce sens, que les documents budgétaires doivent retracer les effectifs des opérateurs, ce qui est déjà le cas pour la plupart d'entre eux. La question de l'intégration de ces effectifs dans les plafonds d'emploi des ministères mérite d'être prise en considération, pour autant que ce soit compatible avec le principe d'autonomie des établissements publics.
Le deuxième point que je souhaite évoquer, c'est qu'avec la suppression de 5 300 équivalents temps plein travaillés en 2006, nous poursuivons l'effort de maîtrise des effectifs que nous avons engagé depuis 2002. Je vois M. Jégou cacher son enthousiasme (Sourires), mais il a quand même reconnu tout à l'heure que c'était déjà un beau geste.
Certes, l'effort est légèrement inférieur à celui de l'année dernière, puisqu'il n'y aura que 5 300 équivalents temps plein de moins en 2006. Mais, entre-temps, Gilles de Robien a mis en oeuvre avec beaucoup d'efficacité la loi d'orientation pour l'école, qui, en 2006 va mobiliser une grande partie des marges de redéploiement de l'enseignement scolaire.

M. Michel Mercier : Entendre cela, c'est bon pour la digestion ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Après M. Lardeux, je rappelle que, entre 2003 et 2006, nous aurons réduit l'effectif global des ministères de plus de 18 000 emplois. Ainsi, 1 000 emplois ont été supprimés en 2003, 5 000 en 2004, 7 000 en 2005, 5 000 en 2006, et ce malgré une augmentation très importante des effectifs au ministère de la justice, dans la gendarmerie, dans la police, dans l'armée, dans l'enseignement supérieur, en application des lois d'orientation et de programmation.
Si l'on compare cette situation à celle de la période comprise entre 1998 et 2002, au cours de laquelle nos prédécesseurs - vos amis, monsieur Mahéas - ont augmenté de 48 000 le nombre des emplois budgétaires de l'État en créant quasiment 10 000 emplois budgétaires de plus chaque année, on peut alors convenir, comme l'a fait M. Jégou, que le progrès est considérable.
Nous allons accentuer la baisse des effectifs de l'État.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur ce point, comme Mme Gourault, je refuse la mécanique infernale du rabot : un certain nombre de personnes suggèrent de ne pas remplacer une partie des départs en retraite - un sur deux, un sur trois ? - mais, personnellement, je ne me situe pas dans cette optique, pour plusieurs raisons.
D'abord, je pense qu'il n'est pas très pédagogique de fixer une norme a priori. De plus, cela peut créer de l'anxiété. Je me mets à la place de celles et de ceux qui travaillent au service de l'État et qui peuvent se demander à quelle sauce ils vont être mangés : seront-ils remplacés, ne le seront-ils pas ? Sont-ils dans la catégorie des effectifs utiles, des effectifs inutiles ?

M. Philippe Marini : Ils partent !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, ils partent, monsieur le rapporteur général, mais la question est de savoir si leur poste sera ou ne sera pas maintenu !
Dans notre pays, la dépense publique s'est accrue pendant trop longtemps de façon mécanique, et l'idée selon laquelle pour améliorer le service public il faut augmenter le nombre des fonctionnaires a empêché nombre de nos concitoyens de comprendre où se trouvent les gisements d'efficacité publique.
Je préfère de loin un système dans lequel on privilégierait une étude systématique du fonctionnement de chaque service public, de chaque procédure, afin de savoir combien de fonctionnaires en moins - ou en plus - sont nécessaires. C'est très exactement l'exercice auquel je me livre à travers le lancement d'une procédure d'audit comme jamais l'État n'en a réalisé.
Ce n'est possible, monsieur Mahéas, que parce que j'ai le privilège d'être à la fois ministre du budget et ministre de la réforme de l'État. En effet, pendant trop longtemps, la réforme de l'État était isolée et les leviers interministériels inexistants. L'intérêt de pouvoir associer les deux maisons, c'est de créer des synergies considérables, et cela est possible au moment où la LOLF entre en fonction.
Les choses vont désormais changer, chacun l'a bien compris. À partir de 2006, les ministres pourront adapter librement la structure de leurs emplois à leurs objectifs, chaque ministère aura la possibilité de ne pas saturer son plafond d'emplois... qui, comme son nom l'indique, est un plafond et non un objectif : il va de soi qu'il ne pourra jamais faire plus, mais qu'il pourra faire moins.
En contrepartie de cette liberté nouvelle, les ministres, gestionnaires de chaque programme, seront pleinement responsables de la maîtrise de la dépense salariale.
Ce point est très important, car chaque ministre devient gestionnaire de ses ressources humaines, chaque ministre devient un acteur à part entière du pilotage de la dépense salariale de l'État.
En ce qui concerne la réorganisation du travail, le Premier ministre, dans sa conférence de presse du 27 octobre dernier, a rappelé sa volonté que les fonctionnaires qui le souhaitent puissent travailler plus pour gagner plus. Mme Mathon y a fait allusion. Je n'ai pas eu le sentiment qu'elle s'en réjouissait, mais je suis heureux de voir que ce message a été bien reçu sur toutes les travées de cet hémicycle.
L'objectif est d'élargir le principe du rachat des jours de RTT pour ceux qui le souhaitent, comme cela a été fait pour les policiers, pour les militaires ou dans le secteur hospitalier. Cette disposition aura, bien évidemment, des implications sur les effectifs.
Le troisième levier concerne les gains de productivité et l'intéressement à ces gains. Tel est le sens de l'engagement qui a été pris par Dominique de Villepin d'intégrer dans le budget pour 2007 une redistribution aux fonctionnaires en poste de 50 % des économies salariales, sous forme d'intéressement, par l'amélioration des carrières ou des primes de résultat.
J'en viens à la modernisation de l'État.
Le rapprochement entre le ministère du budget et celui de la réforme de l'État va changer beaucoup de choses, car nous réunissons ainsi tous les leviers de la modernisation. De nouvelles méthodes de gestion budgétaire sont mises en place, ainsi qu'une nouvelle comptabilité publique. La simplification et l'amélioration de la qualité de service sont à l'ordre du jour, l'administration électronique va se développer - je réponds là à M. Marini - ainsi que la politique immobilière et la politique d'achat. Nous allons passer du prototype à la production en série : là où l'on mettait en place une certification par ci ou un « numéro vert » par là, on va organiser les choses différemment.
Au coeur de cette démarche, les audits de modernisation vont permettre de coordonner la modernisation de l'État.
D'aucuns me rétorqueront qu'il est inutile de réaliser des audits alors que nous disposons des rapports de la Cour des comptes et de ceux des commissions parlementaires. M. Pozzo di Borgo est, sur ce sujet, un militant actif ! Mais j'ai eu l'occasion de lui dire il y a quelques jours, avec la passion qui nous anime l'un et l'autre, que ces audits sont bien sûr nécessaires et qu'ils seront généralisés.
Le Premier ministre souhaite que, d'ici à six mois, la totalité des services et des procédures de l'État soient examinés, que l'on soulève le capot pour voir ce qui marche et ce qui ne marche pas.
Dans chaque rapport, on trouvera non seulement les recommandations que les inspecteurs - qui pourront être issus de cabinets d'audit privés, je le signale au passage - feront en termes de gains de productivité, mais également leurs propositions en matière d'effectifs.
Si certains secteurs nécessitent des effectifs plus nombreux, on renforcera ceux qui existent. En revanche, dans d'autres, on les réduira si cela s'avère nécessaire. Dans ces conditions, il sera, je vous le promets, beaucoup plus facile d'élaborer le budget, car tout sera documenté.
Je vais récupérer les résultats de la première série d'audits vers la mi-décembre. Il faut savoir que chaque audit demandé, par exemple sur l'efficacité de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu ou sur le coût de l'organisation des examens à l'école au sein du ministère de l'éducation nationale, ou encore, s'agissant du fonctionnement des services, sur la police de l'air et des frontières à Roissy, donnera lieu à un rapport précis de recommandations sur les gains de productivité à réaliser. Cette démarche très inédite dans notre pays s'inspire largement de ce qui, en la matière, se fait de mieux à l'étranger.
Par conséquent, il est évident que nous serons en mesure de mieux connaître, de mieux comprendre et donc de mieux assumer, d'autant que, mesdames et messieurs les sénateurs, vous connaîtrez le détail de ces audits. Vous saurez aussi ce que chaque ministre s'engage à faire pour tirer les enseignements de ce qui aura été mesuré. Sur ces sujets, beaucoup de choses vont donc changer et j'entends bien vous en rendre compte régulièrement.
On parle beaucoup de la réforme de l'État, et chacun y va de sa définition ; je risque donc la mienne.
L'idée est simple : réformer l'État, c'est réaliser le meilleur service public au meilleur coût, et d'abord pour l'usager, dont la satisfaction est vraiment, je tiens à le dire, la raison d'être du service public, car un usager qui paye ses impôts ou les tarifs demandés est un client, et le client est roi.
Mais le service public ne doit pas oublier le contribuable, car ce dernier veut légitimement en avoir pour ses impôts et savoir à quoi sert l'argent qu'il verse. De ce point de vue, la traçabilité offerte par la LOLF sera un élément majeur.
Enfin, il doit s'agir d'un service public pour le fonctionnaire. J'y reviens toujours, car il va de soi que, dans ce domaine, nous avons une mission signalée. Rien ne se fera si les fonctionnaires ne sont pas la cheville ouvrière de la modernisation de l'État. Par conséquent, il faut qu'ils puissent bénéficier non seulement d'une valorisation de leur carrière, mais aussi d'un intéressement matériel au résultat.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous vous indiquer au terme de ce très intéressant débat. Mais je n'achèverai pas mon propos sans répondre à la question du président Arthuis sur les revalorisations de traitement.
Je prendrai un cas d'espèce, celui de la revalorisation intervenue cette année à la suite des décisions prises au mois de février puis au mois de novembre. La réponse est simple : le financement provient pour partie d'un redéploiement et, pour le reste, d'un décret d'avance pris a posteriori mais qui fera l'objet d'un amendement déposé en loi de finances rectificative. Je veillerai, bien évidemment, à ce que tout cela s'inscrive dans une démarche de sincérité, à laquelle je suis profondément attaché.
Je reviendrai d'ailleurs tout à l'heure sur ce thème de la sincérité, car je ne veux rien lâcher dans ce domaine. Je peux comprendre qu'ici et là on interroge le Gouvernement, avec beaucoup de sincérité, d'ailleurs - et pas toujours avec la malice que l'on peut prêter à tel ou tel qui voudrait polémiquer,... et je ne pense naturellement nullement à vous, monsieur le président de la commission des finances,...

M. Jean Arthuis : Merci !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... mais à d'autres qui, dans cet hémicycle ou dans l'autre précédemment, se sont engagés dans des démarches qui me paraissent être quelque peu polémiques -, mais je ne lâcherai rien, je le redis, sur cette question de la sincérité du budget.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je considère en effet que ce sujet-là est la marque de fabrique de notre gouvernement. On peut à l'infini discuter et débattre et, à chaque fois, j'aurai une réponse précise à donner à ceux qui m'interrogeront, car il est absolument essentiel, selon moi, d'avoir, alors que nous nous engageons dans la démarche de la LOLF, une approche pleinement transparente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget est aujourd'hui une maison de verre et nous sommes là pour la mettre à votre disposition ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Nous avons achevé le débat sur les effectifs de la fonction publique.