Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 19

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 19

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-241 rectifié, présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ».
II- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : La taxe sur les salaires représente une charge importante pour l'ensemble des entreprises et des organismes qui ne sont pas soumis à la TVA. Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'État, y soient soumises, alors que l'État et les collectivités locales en sont exonérés.
Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des centres de formation des apprentis, les CFA. Il s'agit d'étendre à l'ensemble de leur personnel l'exonération actuellement prévue à l'article 80 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui ne concerne que les rémunérations versées aux enseignants de ces centres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime, depuis de nombreuses années, que la taxe sur les salaires est un mauvais impôt, archaïque, mal assis et discriminatoire, car il ne porte que sur certains segments d'activité.

M. Michel Charasse : Et quand il faut remplir la déclaration, c'est gratiné !

M. Philippe Marini : Mais c'est un impôt de rendement, mon cher collègue.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Philippe Marini : Il faut donc bien tenir compte également de cet aspect des choses.
Mme Sittler l'a rappelé, la loi du 2 août 2005 a permis d'exonérer la rémunération versée aux enseignants des centres de formation d'apprentis. Monsieur le ministre, une telle décision met en lumière le risque qu'il y a à prendre des mesures catégorielles, à faire des « encoches », à accorder des déductions et des « faveurs » de toute nature. En effet, si la rémunération des enseignants est exonérée, il est logique de demander l'extension de cette exonération à tout le personnel d'un centre de formation d'apprentis.
Nous avons donc peu d'arguments à opposer à Mme Sittler. Si l'apprentissage est effectivement une priorité, nous voyons mal pourquoi nous ne ferions qu'un demi-cadeau, en n'exonérant que la rémunération des enseignants.
À la vérité, monsieur le ministre, il eût probablement été plus sage de ne pas faire de cadeau du tout et de réexaminer, globalement, le dispositif de la taxe sur les salaires.
Au total, vous l'aurez compris, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, en lui posant la question suivante : après avoir assumé une exonération partielle, doit-on désormais aller jusqu'au bout d'une telle logique ? Pour des raisons de bonne discipline budgétaire, nous nous conformerons à la position qu'il exprimera.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement dit : « Stop ! » Nous avons déjà trop exonéré, il est temps de s'arrêter.
Je sais bien que certains, avec raison d'ailleurs, pensent le plus grand mal de la taxe sur les salaires, qui est mal vécue et mal ressentie. D'une manière générale, il est toujours très confortable de penser le plus grand mal de tous les impôts ! Au total, la taxe sur les salaires rapporte tout de même 10 milliards d'euros. Cependant, comme vous, je connais l'histoire par coeur : toute personne qui a croisé un banquier, ne serait-ce qu'une fois dans sa vie, sait que cette taxe fait horreur !
Cela étant dit, aucun substitut ne lui a encore été trouvé. Très franchement, je ne suis pas un inconditionnel des mesures d'exonération systématiques ; sinon, on n'en sort plus !

M. Philippe Marini : Pas systématiques !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je préfère être sélectif, monsieur le rapporteur général.
En l'occurrence, madame Sittler, si la mesure prise en faveur des CFA est insuffisante à vos yeux, elle est déjà trop avantageuse aux miens. Il est temps de s'arrêter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
D'une manière plus générale, chaque fois que nous aborderons ce sujet de la taxe sur les salaires, vous ne vous étonnerez pas de me voir fermé à la proposition. Je trouve que nous en avons assez fait en la matière.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je n'ai pas autant de talent que M. le rapporteur général pour dire ce qu'il faut penser de la taxe sur les salaires. J'ai bien compris que la dureté des temps imposait le statu quo. Puisque nous avons parlé des banques et des compagnies d'assurances, je voudrais également évoquer les hôpitaux, qui sont, eux aussi, assujettis à cette taxe. J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen du budget de la santé, dont je suis le rapporteur spécial.
Néanmoins, en l'espèce, la situation de la banque et de l'assurance n'a pas grand-chose à voir avec celle de l'hôpital, qui fait face à des dépenses lourdes. Bien sûr, si cette taxe était supprimée, d'autres catégories de contribuables seraient contraintes de la payer. Au demeurant, j'espère que notre pays connaîtra des temps meilleurs. Cela permettra notamment d'engager le nécessaire débat sur la taxe sur les salaires, qui n'a pas d'équivalent connu dans les pays comparables aux nôtres.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : La taxe sur les salaires est effectivement largement acquittée par des institutions financées par des ressources publiques, notamment dans le domaine de la santé.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Jean Arthuis : Madame Sittler, vous auriez pu gager l'amendement autrement, en prévoyant une réduction à due concurrence des fonds publics versés aux CFA.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien joué !

M. Jean Arthuis : À mon avis, si nous nous engageons dans la voie de la remise en cause totale de la taxe sur les salaires, nous devons garder à l'esprit le nécessaire respect de l'équilibre des finances publiques. Il n'est donc pas question de susciter des effets d'aubaine.
La suppression de cette taxe me semble de nature à alléger les coûts administratifs, lesquels font tant souffrir M. Charasse, qui doit remplir une déclaration chaque trimestre...

M. Michel Charasse : Pour mon gardien de lac ! C'est infernal ! Et tout cela pour 160 euros ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Il faudra un jour parvenir à cette suppression, qui permettrait des économies sur le plan administratif : cela éviterait d'avoir à constater des freintes entre le moment où le versement s'effectue et celui où l'argent tombe effectivement dans les caisses de l'État.
Il faut constamment se soucier de préserver l'équilibre. Si tous ceux qui perçoivent des fonds publics pour équilibrer leur budget sont exonérés de cette taxe, il faut alors admettre que ces fonds seront réduits à due concurrence.

M. Jean-Jacques Jégou : Ce serait bien pour la sécurité sociale !

M. Michel Charasse : M. le ministre accepte-t-il cette modification ?

M. le président : Monsieur Charasse, c'est à moi de le lui demander, pas à vous ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'accepterai aucune modification.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en vous écoutant les uns et les autres, je me permets de sourire, mais très légèrement seulement. Dans la série des impôts inadaptés, nous n'avons en effet pas encore entamé l'examen de la taxe professionnelle !

Mme Nicole Bricq : Cela va venir !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr que cela va venir !
Quand je pense aux numéros mémorables auxquels j'ai assisté sur la taxe professionnelle, qui appartient tout de même à la catégorie des prélèvements abscons et incohérents avec notre politique économique,...

M. Philippe Marini : Ici, nous serons raisonnables !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'attends avec impatience que le Sénat me fasse profiter de son caractère raisonnable, pour me remettre dans la voie de la sagesse !
Quoi qu'il en soit, quand je me souviens de ce qui s'est passé avec la taxe professionnelle, je me permets d'esquisser un léger sourire à propos de la taxe sur les salaires, dont l'assiette n'est pas plus intelligente,...

M. Philippe Marini : Elle est bien pire !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...et qui entraîne ici ou là quelques demandes dérogatoires.
Je fais donc un petit nota bene en bas de page pour vous donner rendez-vous lors de l'examen de la taxe professionnelle. Je pourrai alors vous renvoyer tout cela et il y aura matière à réflexion, croyez-le bien ! Je vois que M. Yves Fréville, qui connaît bien le sujet, sourit également.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : J'irai dans le sens de M. le ministre. Je suis, certes, favorable à la suppression de la taxe sur les salaires, mais à condition de la remplacer par la TVA.

M. Jean-Jacques Jégou : Bien sûr !

M. Yves Fréville : Il ne faut pas l'oublier, la taxe sur les salaires a été créée à l'origine parce qu'il était impossible d'assujettir les services à la TVA.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Yves Fréville : Il faut donc savoir ce que l'on veut !
D'ailleurs, si la TVA portait également sur les services...

M. Jean Arthuis : Une TVA sociale !

M. Yves Fréville : ...son assiette serait beaucoup plus importante.
Mieux vaut donc être prudent en ce domaine.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C'est bien parce qu'une « encoche » a été faite dans une loi sectorielle, et non dans une loi de finances, que ce débat vient aujourd'hui en séance.

MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou : Absolument !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, pardonnez-moi de le rappeler, une telle méthode n'est pas acceptable : la fiscalité doit être traitée en loi de finances !

Mme Nicole Bricq : Il a raison !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela tombe bien, nous y sommes !

M. Philippe Marini : Nous ne pouvons plus accepter que chaque ministre vienne, au détour d'une loi sectorielle, demander des exceptions sans qu'en aient été analysées les interactions éventuelles ; ce n'est plus possible parce que cela induit des initiatives, au demeurant très respectables, comme celle de Mme Sittler.
Au bout du compte, le projet de loi de finances sert de « voiture-balai ».

M. Jean-Jacques Jégou : De SAMU !

M. Philippe Marini : Nous ne pouvons plus alors que rectifier, à la marge, des initiatives prises sans vous et sans nous.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Dans cette affaire, tout le monde a raison et M. le ministre a joué le rôle du sage arbitre, en affirmant que l'État a besoin d'argent et qu'il est temps d'arrêter de lui « raboter » ses ressources.
Cela dit, après tout, l'amendement présenté par Mme Sittler est parfaitement logique,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !

M. Michel Charasse : ...même si son adoption entraînerait des problèmes budgétaires et financiers. Mais tout le monde connaît la mécanique : à partir du moment où l'on met le doigt dans l'engrenage, le bras entier y passe !
Il n'empêche, monsieur le ministre, comme l'a très justement rappelé notre collègue Yves Fréville, le système actuel de la taxe sur les salaires date de la généralisation de la TVA. À cette époque, en effet, il a été décidé que ceux qui ne pourraient pas être assujettis à la TVA le seraient à la taxe sur les salaires.
Il conviendrait donc de tenir compte de l'évolution naturelle des professions concernées par la taxe sur les salaires, afin de définir celles qui pourraient être intégrées dans le champ de la TVA. Cela nous dispenserait de ces discussions récurrentes, au moment de l'examen du projet de loi de finances, sur le champ d'application de la taxe sur les salaires.
Peut-être que les professions visées par Mme Sittler dans son amendement ne seront pas concernées. Toutefois, monsieur le ministre, je vous garantis qu'il y a d'autres domaines où la situation a tellement évolué qu'elle est devenue aujourd'hui anachronique. D'ailleurs, sur ces problèmes d'assiette entre la taxe sur les salaires et la TVA, il n'est pas impossible que l'Union européenne se « réveille » un jour et décide de nous infliger un redressement.
Par conséquent, il me paraîtrait utile de consacrer l'année prochaine à faire le bilan de toutes les professions soumises à la taxe sur les salaires, pour déterminer celles qui pourraient maintenant entrer dans le droit commun de la TVA. Ce faisant, nous réussirions à nous débarrasser d'une bonne partie des problèmes actuels.

M. le président : Finalement, madame Sittler, l'amendement n° I-241 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° I-241 rectifié est retiré.