Loi de finances pour 2006 : Article 23

Loi de finances pour 2006 : Article 23

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 ».
II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004 et en 2005 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 ».

M. le président : L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux : « 33 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 23, portant sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité entre l'État et les collectivités locales, a été, pour des raisons qui demeurent parfaitement incompréhensibles, détaché du débat thématique sur les collectivités territoriales que nous avons chaque année. Je me demande comment l'on doit comprendre ce phénomène, alors même que le contrat en question a constitué, en son temps, l'élément principal de ce débat thématique.
Faute de réforme plus importante des finances locales, c'est donc une simple reconduction du contrat de croissance et de solidarité qui nous est proposée. Elle nous est évidemment présentée comme un acquis formidable pour les collectivités locales et le signe d'une action volontariste de l'État.
En fait, il n'en est rien, puisque, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée.
Dès lors, pour certaines communes - je pourrais citer plusieurs exemples -, le bonus de dotation de solidarité urbaine, la DSU, sera totalement absorbé par la correction à la baisse de la DCTP, ce qui est parfaitement incompréhensible au regard des situations locales.
Augmenter la DSU de 100 euros pour retirer ensuite 120 euros de DCTP revient ni plus ni moins à faire stagner le concours de l'État aux collectivités locales.
En fait, à bien y regarder, les dotations sous enveloppe sont celles qui progressent le moins, ce qui n'est d'ailleurs pas le moindre des paradoxes. Nous estimons, par conséquent, que les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une revalorisation plus significative de l'enveloppe globale des concours.
À ce sujet, je me demande s'il y a encore une justification quelconque à encadrer ainsi les dotations budgétaires aux collectivités territoriales. En fait, il y a sans doute une raison : associer ces dernières, à leur corps défendant, à la réduction du déficit public, du moins celui de l'État.
Pour notre part, nous sommes partisans d'une réévaluation plus sensible de l'enveloppe, la situant au niveau de la progression de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, c'est-à-dire du total constitué par la moitié de la croissance attendue et le niveau de la hausse des prix à la consommation.
Une telle mesure, outre qu'elle donnerait plus de moyens aux collectivités locales pour faire face à leurs obligations et aux attentes de leurs administrés, permettrait notamment d'accroître plus nettement le montant des ressources mises en péréquation, de stabiliser la DCTP et de rendre les dotations d'équipement un peu plus efficaces. Toutes ces mesures sont susceptibles d'alléger les contraintes de financement des collectivités locales et de ralentir la progression de la fiscalité locale !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime, monsieur le président, que le Gouvernement, s'agissant des finances locales pour 2006, respecte la règle du jeu...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : ... et qu'il traite globalement les budgets locaux avec équité.
Cela étant dit, il y a bien entendu quelques frottements, insatisfactions ou défauts d'ajustement - nous en parlerons d'ailleurs au cours du débat -, mais ce n'est pas l'essentiel.
Pour ma part, je suis sûr que, à l'issue de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, nous aurons adopté les quelques améliorations qui permettront, dans le respect du rôle traditionnel de la Haute Assemblée, de rassurer, s'il en était besoin, nos collègues élus locaux.
S'agissant de l'évolution globale de la DGF, je pense que, compte tenu des difficultés budgétaires de l'État, celle-ci se situe à un niveau tout à fait honorable. Les engagements, je le répète, sont respectés.
Bien entendu, on peut toujours demander davantage !

M. Jean Arthuis : Oui, on peut toujours !

M. Philippe Marini : C'est ce que font nos collègues qui ont déposé des amendements tendant à réviser à la hausse l'enveloppe normée. Mais, dans l'état actuel de nos finances publiques, de tels amendements ne sont pas responsables.
Par conséquent, la commission ne peut, à l'évidence, qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement n° I-95.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je dois dire que, sur le sujet dont nous débattons actuellement, j'attendais de votre part, monsieur Foucaud, non pas des critiques, mais des encouragements et - pourquoi pas ? - des louanges.
En effet, quand on y regarde de près, voilà un contrat de plus qui est honoré à l'euro près.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur - et mon collègue et ami Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, peut en témoigner - que nous avons veillé, les uns et les autres, à respecter rigoureusement le contrat de croissance et de solidarité à l'égard des collectivités locales.
Depuis trois ans, le pouvoir d'achat de l'État n'augmente pas, puisque la dépense de l'État est, en volume, nulle. Pourtant, pour la troisième année consécutive, l'État respecte le contrat de croissance et de solidarité. Cette année encore, plus de 1 milliard d'euros seront attribués, sous forme de dotations, aux collectivités locales.
Par conséquent, on peut certes avoir, comme le disait M. le rapporteur général, quelques divergences - et encore, je demande à voir ! - ...

M. Philippe Marini : Il ne s'agit que d'ajustements !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... mais le moins que l'on puisse dire est que, sur ce sujet, nous sommes absolument irréprochables.
Je le dis avec d'autant plus de force que certaines voix se sont élevées pour nous demander si nous ne donnions pas trop aux collectivités locales. Nous n'avons, bien évidemment, pas du tout souscrit à ce discours.
Toutefois, je souhaite apporter plusieurs précisions.
D'abord, je rappelle que notre action s'inscrit dans un contexte global. Nous voulons que les relations financières entre l'État et les collectivités locales soient les plus lisibles possibles.
Je sais que le financement de la décentralisation suscite des débats, parfois justifiés, parfois moins. Je pense en l'occurrence que ni les communes ni les régions ne sont réellement concernées par le sujet que nous évoquons actuellement.
En revanche, une véritable discussion doit s'engager sur les départements. Nous aurons l'occasion d'en débattre, comme ce fut le cas la semaine dernière à l'Assemblée nationale, afin de réfléchir à la modernisation de notre dispositif d'insertion.
La loi n'est pas en cause. Elle est en effet appliquée à la lettre, en fonction des transferts prévus en 2004 sur les montants calculés de 2003.
En revanche, une réflexion doit être menée sur l'efficacité des politiques publiques en matière d'insertion.
Mais, en tout état de cause, ce sont des sujets dont nous devons pouvoir parler de manière dépassionnée et transparente. Ce sera d'ailleurs tout l'intérêt de la Conférence des finances publiques à laquelle Brice Hortefeux et moi-même travaillons actuellement, comme l'a souhaité M. le Premier ministre. Nous espérons pouvoir la tenir dans les semaines à venir, peut-être en décembre ou en janvier - il est vrai que nous sommes très pris par la procédure budgétaire, notamment votre serviteur.
La première conférence devra d'abord être une conférence de méthode, à l'occasion de laquelle tous les problèmes devront être mis sur la table.
Nous évoquerons sans arrière-pensée les grands sujets des relations financières entre l'État et les collectivités locales ; je souhaiterais même y associer, d'une manière ou d'une autre, les organismes de sécurité sociale.
Certaines questions devront être débattues sans tabou. Ainsi, il est grand temps que l'on évalue les montants considérables des dégrèvements que l'Etat prend à sa charge au bénéfice des collectivités locales, ainsi que, à l'inverse, les conséquences sur les finances locales de certaines décisions de l'État.
Je pense notamment aux dispositions relatives à la fonction publique ou à des mesures comme les 35 heures, madame Bricq,...

M. Philippe Marini : Dont les conséquences sont catastrophiques !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... ainsi qu'aux autres sujets sur lesquels nous sommes, les uns et les autres, intarissables.
Cela vaudrait la peine de débattre de telles questions en toute transparence et de manière un peu dépassionnée, en dehors des clivages politiques traditionnels. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous aurons nombre d'occasions de polémiquer sur d'autres sujets. En revanche, sur ceux que je viens d'évoquer, nous pourrions, me semble-t-il, nous retrouver.
Enfin, nous avons engagé des réformes majeures en matière de finances locales et de compétitivité de la France. Je pense en particulier à la taxe professionnelle, que nous allons bientôt évoquer. Dans la mesure où il s'agit d'un élément extrêmement important, il y a lieu de lever les éventuels malentendus.
Nous discuterons également de la dotation globale d'équipement, la DGE, ainsi que d'autres sujets sur lesquels il est, me semble-t-il, grand temps de parler avec clarté et transparence.
Pour résumer, monsieur Foucaud, nous avions à coeur, sur tous ces points, de montrer que nous tenons nos engagements ; le respect du contrat de croissance et de solidarité en est, me semble-t-il, la meilleure preuve.
J'invite donc la Haute Assemblée à rejeter cet amendement, à moins que, pris de remords, M. Foucaud ne décide de le retirer. Nous en sommes, en effet, déjà à 33 % d'augmentation. Vouloir porter ce taux à 50 %, même en étant communiste, est tout de même mettre la barre très haut !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Que M. le ministre dise que son gouvernement est le meilleur et qu'il a énormément fait pour les collectivités locales,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci de la reconnaître ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud : ... je peux le comprendre. Mais je peux également ne pas partager ce jugement.
En l'occurrence, nous aborderons de nouveau ce point lors du débat sur les collectivités locales.
Mais je me pose un certain nombre de questions.
Le système qui consiste à donner 100 euros de mieux en DSU pour retirer ensuite 120 euros en DCTP s'applique-t-il, oui ou non, dans certaines communes, comme plusieurs maires me l'ont dit ? Je ne crois pas, et le congrès de l'Association des maires de France qui vient de s'achever nous l'a montré, que tous les maires approuvent la politique du Gouvernement à l'égard de leur commune.
Ainsi, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, ce qui pose également un problème aux collectivités locales.
En fait, si l'on y regarde de plus près, les dotations sous enveloppes sont celles qui progresseront le moins, ce qui, aujourd'hui, n'est pas le moindre des paradoxes. Dans le cadre de la défense de cet amendement, je m'en tiendrai à ces propos, puisque nous reviendrons sur ce problème demain, à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités territoriales.
Ce n'est pas la première année que nous déposons un amendement tendant à porter le taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales à 50 %, et ce n'est pas non plus la première année que vous nous opposez un refus. Mais nous continuerons, avec les maires de France, à demander que ce taux passe de 33 % à 50 %.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Je voudrais rappeler les chiffres. Les dotations sous enveloppes vont augmenter de 2,38 %, alors que les dépenses de l'État ne croissent que de 1 %. Quant à la DGF, elle augmentera de 2,68 %. Ce sont de bonnes mesures.
J'ajoute que, s'agissant du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, l'accroissement de 6 % des investissements locaux provoque une augmentation du même ordre.
Par conséquent, je me réjouis de la reconduction, pour un an, du contrat de croissance et de solidarité.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je souhaite intervenir sur un point de procédure.
Vous allez mettre aux voix l'amendement n° I-95 de M. Foucaud. Or, si celui-ci n'était pas adopté, l'amendement n° I-137 n'aurait plus d'objet, dans la mesure où leurs finalités sont identiques.
Je pense donc qu'il serait plus équitable, avant de mettre aux voix l'amendement de M. Foucaud, d'appeler en discussion l'amendement n° I-137.

M. le président : Si vous le souhaitez, nous allons procéder ainsi, monsieur Charasse.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-137, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par les mots :
et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du produit intérieur brut est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Nous sommes presque entrés dans le débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui doit avoir lieu demain !
Nous proposons, nous aussi, de faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppes, c'est-à-dire de passer du taux de 33 % au taux de 50 % de la croissance du PIB.
J'ai bien entendu les remarques de M. le ministre, mais nous invitons la majorité sénatoriale à respecter son engagement de prendre en compte la moitié de la croissance du PIB pour calculer la progression de l'enveloppe normée.
En outre, je rappelle qu'un amendement allant dans ce sens avait été voté ici - il est vrai que c'était en 2001 ! - et que la majorité sénatoriale avait porté à 50 % cette part de croissance : il ne faut donc pas nous dire aujourd'hui que notre proposition n'est pas tolérable !
J'ajoute que la politique de décentralisation menée par le gouvernement Raffarin impose de nouvelles charges aux collectivités locales, dans des conditions de compensation financière dont on peut légitimement douter de la progression linéaire sur le long terme. Ainsi, le transfert de la part d'un impôt national - la TIPP, par exemple - met-elle les collectivités locales à la merci d'évolutions structurelles.
M. le ministre nous a également indiqué que ni les communes ni même les régions ne seront en difficulté - ce qui reste à voir -, mais que, peut-être, les départements le seront. Nous reprendrons cette discussion ultérieurement, mais nous ne devons pas oublier que, par subsidiarité, le fait que les départements ne disposent plus des mêmes moyens aura inévitablement une répercussion sur les communes.
Aujourd'hui, les présidents de conseils généraux expliquent aux maires que, devant assumer des charges très lourdes, ils ne peuvent plus leur apporter les mêmes aides qu'auparavant. Nous savons donc que la décentralisation va atteindre les communes. Pour cette raison, nous souhaitons voir ce taux passer à 50 %, car cette mesure est indispensable.
Chaque jour, chaque semaine amène une nouvelle réglementation ! Sans parler de la décentralisation, nous pouvons dire que toutes ces règlementations imposent de nouvelles obligations aux communes. Nous en avons déjà parlé au sein de la commission des finances : chaque fois que paraît une nouvelle règlementation, un nouveau décret, une nouvelle circulaire, ce sont toujours plus de dépenses qui sont imposées aux collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne souhaite pas que la compréhension de votre assemblée soit embrouillée par des messages différents.
Monsieur Sergent, vous avez dit que la majorité actuelle avait fait adopter, lorsqu'elle était dans l'opposition, des amendements tendant à prévoir, comme celui de M. Foucaud, une progression des dotations des collectivités locales de l'ordre de 50 %.
Loin de moi l'idée de troubler la sérénité des débats, mais je me permets de rappeler qu'à cette époque, d'abord, les dépenses publiques de l'État augmentaient en moyenne de 1 % à 2 % par an et que, ensuite, nous avions un rythme de croissance économique, et donc du PIB, de l'ordre de 3 % par an.

M. Michel Sergent : Eh oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La cagnotte fiscale était telle qu'on ne voyait vraiment pas au nom de quoi l'État aurait gardé tout cet argent ! Dans ce contexte, il nous avait semblé de bonne gouvernance de partager un peu l'effort.
Aujourd'hui, notre croissance est plus faible, bien qu'elle soit en voie d'amélioration considérable, en particulier grâce à la politique économique du Gouvernement. Où en serions-nous, d'ailleurs, si cette politique n'était pas menée ?
Par ailleurs, depuis 2002, la dépense publique de l'État est nulle en volume.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces deux situations ne peuvent en rien être comparées.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, je voudrais ajouter aux propos de mon ami Michel Sergent et de Thierry Foucaud, mais je vous l'ai déjà dit souvent, que les élus locaux ne sont pas des maniaques de la recette. Nous ne cherchons pas à avoir tous les jours de l'argent, toujours plus d'argent, toujours plus de recettes !
En revanche, les élus locaux sont réalistes. Ils savent très bien que, dans une France qui traverse des difficultés très graves en termes de finances publiques, il serait paradoxal que les collectivités locales de la République connaissent la prospérité absolue et l'argent facile.
Il n'y a pas de démagogie de la part des élus locaux : nous avons pu le constater, les uns et les autres, lors du récent congrès de l'Association des maires de France.
Monsieur le ministre, j'ai fait partie de ceux, au sein du comité des finances locales, qui ont constaté que le pacte auquel vous vous référez était appliqué correctement et était donc strictement conforme à la loi. Il n'y a d'ailleurs pas de contestation sur ces travées à ce sujet : personne ne dira que ce pacte n'est pas appliqué conformément à la loi. Nous souhaitons simplement changer la loi, ce qui est autre chose.
Donc, en aucun cas nous n'avons dit que le Gouvernement n'avait pas respecté ses engagements à l'euro près.
Ce pacte, établi à l'origine par M. Juppé, puis prolongé par le gouvernement Jospin et, ensuite, par le gouvernement actuel, a été créé dans un contexte très différent du nôtre. Depuis la création du pacte et des normes qui s'appliquent au calcul des dotations, il s'est produit un phénomène très simple : la crise est devenue plus aigue et les charges obligatoires des collectivités locales ont fortement augmenté, sous la pression à la fois du législateur, car nous avons voté des lois, et de l'exécutif.
La décentralisation est intervenue pendant cette période : très bien ! Elle a prévu des financements et un bilan en a été dressé ou est en cours : nous en verrons le résultat.
Mais il y a un autre phénomène, monsieur le ministre. Je sais bien que le Gouvernement ne fait qu'un, et je ne vous demande pas de critiquer vos collègues. Mais nous avons tout de même le sentiment que, chaque fois qu'un ministre a une bonne idée le matin, en se levant, il fait voter aussitôt voter une loi plus ou moins généreuse, puis il envoie immédiatement la facture aux collectivités locales.
Monsieur le ministre, il faut que cela s'arrête !
L'objet principal de la conférence annuelle des finances publiques, que vous avez annoncée devant le comité des finances locales, lors du congrès de l'Association des maires de France, que le Premier ministre a également annoncée et dont vous venez de confirmer la tenue, doit consister à parler d'abord de dépenses, avant d'évoquer les recettes.
Et il faudra surtout parvenir à convaincre le Premier ministre d'envoyer des instructions fermes aux ministres, afin que ceux-ci bloquent la mécanique et arrêtent d'avoir, tous les jours, de bonnes idées à nos frais et que la France ne peut plus se payer ! Sinon, monsieur le ministre, il nous faudra vous demander de l'argent supplémentaire tous les ans !
Vous ne pouvez pas, à la fois, dire que l'État serre les boulons dans son secteur et que ses dépenses n'augmentent pas ou très peu, et donner le sentiment que, d'un coup de pied de côté, on bascule ce qui dépasse la ligne de flottaison de l'État sur les collectivités locales, et qu'elles se débrouillent !
S'il doit y avoir une politique financière rigoureuse et difficile, elle doit s'appliquer à tout le monde. Les collectivités locales ne peuvent pas être la « poire pour la soif » ou la solution de facilité pour des ministres qui, ne trouvant pas de financements à Bercy, vont les chercher dans la poche des autres, dans les villes, les départements et les régions.
Bien sûr, je vais voter les amendements nos I-95 et I-137, mais, j'insiste sur ce point, la conférence sur les finances publiques devra commencer par traiter des dépenses.
Il faut cesser de voter des lois qui chargent sans arrêt les collectivités, et de signer des décrets ou des arrêtés qui, du jour au lendemain, ordonnent de changer les vestes et les casques des pompiers pour la troisième fois en deux ans, de modifier telle disposition, de rajouter une indemnité par ici, trois indices de plus par là. À la sortie, nous, élus locaux, n'en pouvons plus !
En effet, même si nous « rabotons » sur les dépenses facultatives - or les dépenses facultatives, c'est tout de même ce qui exprime la liberté locale ! -, comme nous sommes obligés de le faire, le moment viendra, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir reconnu, où certaines collectivités, en particulier les départements, ne pourront plus faire face.
Il y a de petits départements pauvres qui, bientôt, ne pourront plus payer le RMI, les allocations aux handicapés, l'allocation personnalisée d'autonomie, et le reste.
De grâce, monsieur le ministre, ayons une vraie discussion, comme vous savez les mener et comme vous les aimez, au sujet des dépenses, afin que nous puissions tout mettre sur la table, dans la plus grande transparence. Et surtout, sans prétendre revenir en arrière, faites en sorte que le Gouvernement arrête les compteurs pendant deux ou trois ans : cela nous ferait le plus grand bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-95.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Sergent : De justesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-137.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-138, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots :
En 2004, en 2005 et en 2006
par les mots :
En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Cet amendement concerne à nouveau le contrat de croissance et de solidarité, destiné à offrir aux collectivités locales une prévisibilité de leurs ressources à travers une enveloppe normée.
C'est pourquoi, à l'origine, ce contrat était prévu pour une durée de trois ans. Or, depuis quelques années, il est reconduit au dernier moment, d'année en année, les élus locaux n'apprenant la reconduction effective, au mieux, qu'à la mi-septembre.
Cette situation est préjudiciable aux collectivités territoriales et ne procède pas de relations équilibrées avec l'État, telles que ce dernier voudrait les instaurer, notamment, comme vient de le rappeler M. le ministre, au travers de la création d'une conférence annuelle des finances publiques.
Le présent amendement tend donc à revenir au concept d'origine et à prévoir la reconduction de ce contrat pour une période de trois ans - 2006, 2007, 2008 -, selon un schéma général d'évolution connu à l'avance, par référence aux indices économiques précités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez plus de visibilité dans les budgets locaux et, en tant que maire et président d'agglomération, je ne peux que vous comprendre.
Mais l'État aussi a besoin de visibilité. Or si l'État, en prenant des engagements multiples, engage tous ses budgets futurs, comment voulez-vous qu'il tienne ses promesses, réduise son déficit et sa dette, et fasse preuve d'esprit de responsabilité ?
Plus on contractualise le budget de l'État, plus on réduit les marges de manoeuvre dont un ministre des finances et un Premier ministre peuvent disposer.
En tout esprit de responsabilité, mon cher collègue, et tout en partageant votre souci de gestionnaire de collectivité locale, je ne peux souscrire à votre proposition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je profite de l'absence de Jean-François Copé pour réitérer ses propos.
D'abord, je confirme que le contrat de croissance et de solidarité, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir demain, à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales, représente un effort tout à fait important de l'État. En effet - il faut tout de même le rappeler de temps à autre -, 1 milliard d'euros sont ainsi consacrés aux dotations de l'État en faveur des collectivités territoriales.
Quant au taux lui-même, il relève en effet d'une organisation annuelle. Il est cette année de 2,4 %. Je rappelle qu'il était de 2,87 % l'année dernière, de 1,7 % voilà deux ans et de 2,3 % voilà trois ans. Il y a donc une cohérence de l'ensemble.
J'ajoute que, pour que l'État soit efficace, il est nécessaire que ces équations budgétaires soient remises en cause chaque année. Je rejoins donc l'avis du rapporteur général sur la nécessité d'une organisation annuelle.
J'en profite cependant pour dire, et, ce faisant, je réponds à M. Charasse, que la conférence des finances publiques a précisément pour objectif d'améliorer le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Votre préoccupation, monsieur Charasse, peut donc être examinée dans cette instance, qui permettra naturellement aussi de faire le point sur les dépenses imputées aux collectivités territoriales du fait des différentes politiques de l'État.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)