Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 25

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 25

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-145, présenté par MM. Angels, Massion et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles L. 1383 B, L. 1390 et L. 1391 du code général des impôts, au I de l'article L. 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004. »
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF.
Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers.
À titre d'exemple, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, liée à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent des dotations importantes à ce titre. En effet, les communes qui disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle avant la réforme de 1999 se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et grève leur éligibilité aux dotations de péréquation.
Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi, alors que la compensation de la perte des bases salaires est comptabilisée au titre du potentiel financier, les autres compensations d'exonérations fiscales ne le seraient-elles pas ?
Pour mettre fin à cette anomalie, notre amendement prévoit d'intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités lorsque ces compensations répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et n'ont pas de vocation péréquatrice. Le potentiel financier répondra ainsi plus précisément à sa vocation, qui est d'intégrer les recettes fiscales ou leur compensation ainsi que les dotations forfaitaires dont disposent les collectivités.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que votre démarche est un peu prématurée, monsieur Massion. Nous avons approuvé l'année dernière une réforme globale des dotations et, dans ce cadre, nous nous sommes référés à la notion de potentiel financier ; vous proposez d'apporter dès maintenant des correctifs au système et de le faire évoluer, alors que vous n'êtes pas en mesure, ce qui est compréhensible, de fournir des simulations.
À la vérité, avant d'envisager de modifier les curseurs, il faudrait solliciter du ministère des collectivités territoriales et du ministère du budget les quelques simulations qui permettraient de mesurer l'impact de votre amendement, auquel la commission ne peut donc pas être favorable : laissons vivre pendant un temps suffisant la réforme votée l'année dernière et conservons les indicateurs correspondants.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Monsieur Moreigne, concrètement, vous proposez d'intégrer de nouvelles compensations dans le potentiel financier.
À vrai dire, votre proposition est intéressante, et je rappelle que le comité des finances locales avait souhaité, en 2004, que l'indicateur de richesse reflète dans toute la mesure possible la composition effective des ressources des collectivités territoriales.
Cependant, il est sans doute inutile et même un peu dangereux que les produits intégrés dans le potentiel financier fluctuent trop sensiblement d'une année sur l'autre : on fausse le thermomètre !
Avec M. le ministre délégué au budget, je souhaite qu'on laisse au comité des finances locales le soin d'examiner de façon plus approfondie quelles compensations il conviendra éventuellement d'ajouter ou de retrancher au potentiel financier, raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Massion, l'amendement n° I-145 est-il maintenu ?

M. Marc Massion : J'ai bien écouté M. le rapporteur général et M. le ministre : à aucun moment ils ne se sont déclarés hostiles sur le fond à cette proposition. M. le rapporteur général a seulement jugé qu'elle était « prématurée ».
J'ai cependant le souvenir que, lors de la discussion budgétaire de l'an dernier, il nous avait été dit qu'il faudrait corriger au fur et à mesure le système.
Je m'étonne donc de ce que, sans contredire fondamentalement l'amendement, la commission et le Gouvernement reportent à l'année prochaine, ou à plus tard, la correction des dysfonctionnements que j'ai signalés et qui vont s'aggraver.
Estimant qu'il vaut mieux les corriger au plus tôt, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Je trouve moi aussi cet amendement intéressant, mais impraticable pour l'année prochaine : le potentiel financier pour le calcul des dotations de 2006 est déjà arrêté.
La suggestion de M. le ministre, qui propose de soumettre la question au comité des finances locales avec effet en 2007, me paraît donc beaucoup plus satisfaisante que cet amendement dont je reconnais par ailleurs l'intérêt.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-145.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-146, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
À compter de 2006, il est créé un concours particulier au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn.
Ce concours particulier est abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux définis au 1° de l'article 1594 A du code général des impôts.
Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction d'un indice de ressources et de charges relatif à la péréquation interdépartementale.
Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.
La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne : M. Hortefeux sera vraisemblablement sensible au fait qu'il m'arrive d'avoir de bonnes lectures, à telle enseigne que j'ai pu prendre connaissance d'une tribune, publiée vendredi dernier, dans laquelle le ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, s'exprimant sur la discrimination positive, écrit : « La noblesse de la politique, c'est de hiérarchiser les priorités et de faire des choix. C'est choisir d'aider davantage tel département rural plutôt que les Hauts-de-Seine, telle ville pauvre plutôt que Neuilly. »
C'est, mes chers collègues, M. Sarkozy qui le dit !
Il serait opportun que le Sénat se conforme à cette intention, excellente, du ministre de l'intérieur, intention que mon amendement concrétise en prévoyant à partir de 2006 un concours particulier au profit des départements les plus pauvres tels que définis dans le rapport de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, rapport dont chacun de nous a pris connaissance.
Ce concours particulier serait abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux. Sachant que, pour les départements, ce taux représente une somme avoisinant 900 000 millions d'euros, ce sont environ 45 millions d'euros qui seraient chaque année répartis entre le Tarn, la Haute-Loire, chère à Adrien Gouteyron, l'Indre, le Cantal et, enfin, la Creuse, que je représente ici.
J'espère que le Sénat accueillera favorablement cette proposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : M. Moreigne nous propose donc de créer un « concours particulier », au sens, bien sûr, de « financement »,...

Mme Nicole Bricq : Il ne s'agit évidemment pas d'un concours de beauté ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : ...« au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn » - mais pas de la Lozère - « abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux ».
Cela signifie-t-il qu'on envisage de majorer les droits de mutation dans chacun de ces cinq départements ou de majorer les droits de mutation dans tous les départements pour abonder les budgets de ces cinq départements ? La rédaction n'est pas explicite.

Mme Nicole Bricq : Vous avez compris !

M. Philippe Marini : Non, les deux interprétations sont possibles !
En outre, ce « concours particulier est abondé par... ». S'il est « abondé par », cela veut dire qu'il a un autre financement que celui qui provient des droits de mutation. Quelle est l'origine de cet autre financement ?
Même en lisant avec la meilleure volonté du monde votre amendement, monsieur Moreigne, je peine à tout comprendre ; je peine en particulier à comprendre si vous sollicitez un relèvement des droits de mutation sur votre territoire ou si vous souhaitez que ce dernier soit partie prenante à un fonds central.
Je crains que le dispositif que vous proposez ne soit perfectible, raison pour laquelle la commission aurait besoin de connaître l'avis du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Votre amendement, monsieur Moreigne, est d'une habileté redoutable...

Mme Nicole Bricq : Diabolique !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...car, en fait, vous avez deux objectifs, qui en plus sont complémentaires : le premier est de gagner les élections si vous vous présentez dans l'un ou l'autre de ces cinq départements ; le second est de me placer dans une telle insécurité juridique que je risque presque la prison !
Vous me demandez en effet d'émettre un avis favorable sur un amendement qui porterait atteinte, d'une part, au principe d'autonomie des collectivités territoriales, principe auquel je suis profondément attaché - dois-je vous rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a un an et demi, je l'ai soumis, et vous ne l'avez d'ailleurs pas voté, à votre approbation ? - et, d'autre part, au principe d'égalité. C'est quand même beaucoup pour un seul et même amendement !
Inutile de dire que, dans ces conditions, je ne peux évidemment pas émettre un avis favorable, non pas que je ne souhaite pas que vous gagniez de temps en temps les élections, mais parce que je ne veux pas, vous le comprendrez, me mettre en situation d'insécurité juridique.

M. le président : Même s'il n'était pas candidat, M. Moreigne serait élu ! (Rires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Surtout dans les Bouches-du-Rhône, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-146 est-il maintenu ?

M. Michel Moreigne : Monsieur le rapporteur général, vous avez bien compris que la seconde solution était la bonne ! Après tout, je ne fais que reprendre une excellente disposition, que l'on doit à Gaston Defferre,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et voilà !

M. Michel Moreigne : ...qui, voilà bientôt vingt-cinq ans, avait créé, sur le même modèle, en employant les termes « concours particulier abondé par », la dotation de fonctionnement minimale des départements. Gaston Defferre, monsieur le président, était alors, comme vous aujourd'hui, maire de Marseille...
Quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage ! Qu'on ne se méprenne pas sur mes intentions : si l'on veut m'entendre, j'en serai heureux, sinon, je me ferai une raison !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-146.
(L'amendement n'est pas adopté.)