Engagement national pour le logement : Article 4 quater

Engagement national pour le logement : Article 4 quater

debate, 26/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l'article 4 quater dans cette rédaction :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. » ;
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. » ;
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. » ;
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'article 4 quater :
I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
2° L'article L. 5214-23-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés de communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
3° L'article L. 5215-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés urbaines résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »
4° L'article L. 5216-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, à l'exception des logements construits au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communautés d'agglomération résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté d'agglomération est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. ».
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement porte sur la compensation de l'exonération de TFPB.
Vous le savez, dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été prévu de porter la durée de cette exonération de quinze à vingt-cinq ans. Il a également été proposé que cette exonération, qui a pour vocation d'accélérer les procédures, soit intégralement compensée par l'État aux collectivités locales, ce qui n'était plus le cas depuis 1975. C'est une première avancée.
Le Sénat a souhaité aller plus loin dans son article 4 quater et a proposé que soient intégralement compensées par l'État les exonérations de TFPB de la première à la quinzième année sur les flux, c'est-à-dire sur les nouvelles opérations financées.
L'amendement que vous présente le Gouvernement a deux objets.
Premièrement, il importe de s'assurer que les collectivités locales et les organismes d'HLM se placent bien dans une perspective d'accélération du processus de rattrapage en matière de logement social il ne s'agit pas d'une mesure d'ordre général que l'on pourrait appliquer quand on voudrait dans les années à venir.
Le Gouvernement propose donc de porter la totalité de la compensation sur les cinq années du plan de cohésion sociale, et ce rétroactivement au 1er décembre 2005. Ce faisant, le Gouvernement espère que les uns et les autres arbitreront pour que le grand programme de rattrapage accéléré dans le logement social en France se réalise dans la période du plan de cohésion sociale.
Deuxièmement, nous avons la volonté de faire bénéficier essentiellement de cette exonération les opérations les plus difficiles à monter, c'est-à-dire qui sont réalisées au moyen des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, des prêts locatifs à usage social construction-démolition, les PLUS-CD, et des prêts locatifs à usage social, les PLUS. En revanche, s'agissant des prêts locatifs sociaux, les PLS, qui sont relativement bien consommés, il y aurait un effet d'aubaine majeur à procéder de même ; qu'ils vivent leur vie !
Donc, il importe de se concentrer sur la partie sociale du logement et sur la rapidité de la mise en oeuvre dans les cinq années du plan de cohésion sociale. Au terme du plan, nous verrons ce qu'il y a lieu de faire.
Il s'agit en définitive d'un amendement d'accélération, rétroactif au 1er décembre 2005, de sorte que les dossiers présentés à compter de cette date bénéficient de la mesure. L'exonération totale porte bien, finalement, sur vingt-cinq ans, intégralement sur les PLUS, les PLAI et les PLUS-CD dans cette période d'accélération.
Cette mesure va forcer, si j'ose dire, les uns et les autres à accélérer le processus de rattrapage du logement social. Elle est financièrement extrêmement lourde pour le budget de l'État. Si l'on y ajoute les dépenses décidées au titre du plan de cohésion sociale, dont la compensation de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de l'exonération de TFPB, nous atteignons des sommes tout à fait considérables, mais l'enjeu du logement social le mérite bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame la présidente, monsieur le ministre, compte tenu de l'heure avancée et du fait que nous siégeons un samedi soir, la commission des affaires économiques qui s'est réunie n'était pas composée comme à son habitude, ce qui explique sans doute que l'avis émis sur l'amendement déposé par le Gouvernement soit défavorable. Néanmoins, le rapporteur, à titre personnel, émettra, lui, un avis favorable, faisant siennes les raisons invoquées par le Gouvernement.
Nous nous accordons, sur toutes les travées, à reconnaître l'urgence de la construction de logements sociaux dans notre pays. Or limiter le bénéfice de la mesure aux logements construits avant le 31 décembre 2009 stimulera fortement les élus et les bailleurs sociaux à construire du logement social pendant cette période.
Par ailleurs, le dispositif a été concentré sur les logements sociaux destinés aux plus modestes bénéficiant des PLUS, des PLUS-CD et des PLAI. Quant aux PLS, auxquels 80 % de la population peuvent avoir accès, on sait les effets d'aubaine qu'ils ont suscités dans nombre de communes, car ils ont été maintes fois dénoncés au cours de la discussion. Les PLS ne seront donc pas aidés, et cela encouragera les élus à faire du logement PLUS et PLAI, ce que tout le monde souhaite.
Enfin, un effort considérable est réalisé par rapport au dispositif actuellement en vigueur dans lequel toutes les exonérations étaient non compensées pendant les deux premières années. Or, ici, le Gouvernement nous propose un système de compensation dès le premier jour. C'est dire que les élus seront encore plus disposés à réaliser des logements sociaux pendant ces cinq ans.
Compte tenu des objectifs que nous défendons tous dans ce projet de loi portant engagement national pour le logement, nous disons aux élus qu'il faut agir vite et fort, prioritairement en direction des populations les plus modestes. C'est pourquoi le rapporteur que je suis donnera un avis favorable à cette proposition !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement du Gouvernement est de même inspiration que les amendements que nous avons déjà adoptés sur ce sujet, et qui sont très importants puisqu'ils concernent la compensation intégrale des exonérations de taxe sur le foncier bâti au profit des logements sociaux.
Il permet une incitation forte dans le temps, en limitant le dispositif à la durée du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2009.
Par ailleurs, il me semble que « flécher » le dispositif sur les logements PLAI et PLUS, c'est-à-dire concentrer les efforts de l'État sur les logements les plus sociaux, constitue une incitation forte pour les communes à s'engager dans ce sens.
Je veux rappeler que, pendant nos discussions, beaucoup de parlementaires, et sur toutes les travées, ont demandé que ces efforts soient concentrés précisément sur les logements les plus sociaux, ce qui a fait l'objet de larges débats.

M. Daniel Raoul : Nous n'avons pas été suivis !

M. Pierre Jarlier : Ce soir, vous avez été suivis, puisque l'État accepte cette compensation pendant quinze ans.

M. Daniel Raoul : Oh !

M. Pierre Jarlier : Je rappelle également que, grâce à cet effort considérable de l'État, la durée de l'exonération sera non pas de quinze ans, mais bien de vingt-cinq ans, puisque, en vertu du dispositif proposé, l'exonération prendra effet à compter de l'année zéro, et non pas seulement, comme nous l'avions d'ores et déjà voté, de la quinzième à la vingt-cinquième année.
C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Jean Desessard, Daniel Raoul, Jean-Pierre Caffet et moi-même, nous ne regrettons pas d'être restés jusqu'au terme de la discussion de ce projet de loi dont l'examen a commencé lundi matin et finira ce samedi soir.
Nous sommes tous les quatre membres de la commission des affaires économiques, et, si cette dernière a émis un avis défavorable sur cet amendement, c'est que nous y étions effectivement majoritaires ce soir !

M. Jean-Pierre Caffet : Cela peut arriver !

M. Thierry Repentin : Nous nous opposons de manière ferme et farouche à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout au long de ce débat, nous avons appelé de nos voeux des mesures en faveur du logement social. À aucun moment nous n'avons été entendus ! À aucun moment, mes chers collègues ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) La seule fois où nous avons pu l'emporter, c'est contre l'avis du Gouvernement, par trois cent vingt-neuf voix contre zéro !
M. Braye a un moment exprimé, de façon assez passionnée, le souhait de conserver de la dignité à nos débats, eu égard à l'opinion que l'on pourrait avoir de nous à l'extérieur. Pour ma part, il me semble, monsieur le rapporteur, que revenir brutalement sur un vote exprimé de façon aussi unanime contribue fondamentalement à égratigner cette dignité !
Voilà pour la forme. Sur le fond, maintenant.
Nous avions proposé de favoriser la construction des PLAI et des PLUS. Mme Létard, rapporteur pour avis, et les membres du groupe auquel j'appartiens ont, par exemple, proposé d'affecter un coefficient de 1 privilégiant la construction des PLUS, un coefficient de 1,5 pour les PLAI et, au contraire, un coefficient de 0,5 pour les PLS. Une telle proposition répondait paragraphe avance à votre conversion de ce soir, puisqu'il apparaît que vous êtes maintenant unanimes à vouloir favoriser la construction de logements réellement sociaux !
Nous avions déposé un autre amendement concernant les plans de rattrapage sur les communes soumises à l'article 55 et qui tendait à limiter à 33 % le nombre des logements sociaux réalisés via les PLS. C'était également une façon de répondre à votre conversion de ce soir !
Par ailleurs, nous avions demandé une rétroactivité au 1er janvier 2005, ce qui vous aurait permis de mettre en avant, effectivement, que les logements construits sur le plan de cohésion sociale ne coûteraient rien aux communes. Vous nous l'avez refusé il y deux jours ; vous nous faites cette proposition ce soir en catastrophe !
En ce qui concerne la durée de la compensation, si nous nous en étions tenus à ce que nous avions déjà voté, elle était bien de vingt-cinq ans. Cet argument que vous avancez en faveur de l'amendement que vous nous proposez ce soir valait déjà pour l'amendement que nous avons voté hier ! Qui plus est, ce dernier ne limitait pas l'exonération aux seuls logements construits sur le plan de cohésion sociale.
Une telle limitation est totalement injuste. Vous nous déjà avez refusé la rétroactivité, prenez au moins en considération le sort de ceux qui ont, dans le passé, fait preuve de volontarisme en la matière : tous ont perdu de l'argent ! Je vous cite rapidement les chiffres : Clermont-Ferrand, madame la présidente, 990 000 euros ; Trappes, dans les Yvelines, 1 million d'euros ; Paris, 7,3 millions d'euros ; Grenoble, 1 million d'euros ; Lyon, 2,65 millions d'euros ; Villeurbanne, 1,3 million d'euros ; Châtenoy-le-Royal, cela vous parle ? 90 000 euros ; Chambéry, 670 000 euros.

M. Dominique Braye : Pourquoi ne parlez-vous pas des villes de droite ?

M. Thierry Repentin : J'y viens, monsieur le rapporteur, puisque j'ai même trouvé Les Pavillons-sous-Bois ! Monsieur Dallier, votre commune, en 2004, a perdu 190 000 euros non compensés.

M. Philippe Dallier : Et 115 000 euros de pénalité !

M. Thierry Repentin : Vous payez donc plus, en 2004, que ce que nous vous devrions dans le cadre d'une solidarité nationale ! Cela devrait vous faire réfléchir sur la portée du dispositif qui vous est proposé !
Ceux qui construiront durant le plan de cohésion sociale, qui n'étaient pas les bons élèves d'hier et qui peuvent éventuellement être attentifs au message du Président de la République ou à celui du Premier ministre - même si l'on a pu constater combien la portée de leurs discours était pour le moment limitée ! -, ces élèves retardataires d'hier, donc, seraient, eux, compensés intégralement, alors que tous ceux qui ont joué le jeu de la solidarité par le passé ne le seraient pas ? Avouez que la proposition qui nous est faite est tout de même révoltante !
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous voterons fermement contre cet amendement et nous demanderons au Sénat de se prononcer par scrutin public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Une nouvelle délibération est demandée sur l'amendement n° 47 de la commission des affaires des économiques, adopté à l'unanimité par notre assemblée.
Mon collègue Daniel Dubois, et le groupe UC-UDF, avait déposé un amendement similaire qu'il avait retiré en faveur de l'amendement de la commission des affaires économiques.
Cet amendement était équilibré et il permettait d'encourager les maires à construire du logement social.
Aujourd'hui, quand un maire détruit des logements, on le prive d'une ressource financière dans des proportions importantes et, lorsqu'il reconstruit des logements sociaux, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties le prive aussi de ressources financières.
Nous ne comprenons pas l'objet de cette deuxième délibération. Pour cette raison, le groupe UC-UDF votera contre cet amendement, souhaitant le maintien de la compensation de l'exonération de TFPB telle qu'elle a été décidée par le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je veux que mes collègues soient totalement éclairés, car il est vrai que le sujet est compliqué.
Lorsque M. Repentin dit à M. Dallier que sa commune perd des milliers d'euros, il a raison. Lorsqu'il cite la liste de toutes les villes qui perdent de l'argent parce qu'elles ne sont pas compensées au titre de leur exonération, il a raison. Mais pourquoi a-t-il raison ? Parce que le gouvernement qu'il a soutenu en 1992 a décidé que les communes ne seraient plus compensées !
En un mot, monsieur Repentin, les gouvernements que vous souteniez ont dépensé de l'argent en évitant de le donner aux communes, et vous voudriez maintenant que nous rattrapions rétroactivement tous les effets financiers des décisions qu'ils ont prises ! Vous voudriez, si je vous comprends bien, que tout cet argent que vous avez dépensé et que vous n'avez pas donné à l'époque aux communes leur soit rendu ! Je trouve cela particulièrement fort de café !

M. Jean-Pierre Caffet : On nous l'a déjà faite, celle-là !

M. Dominique Braye : Nous prenons une décision forte, généreuse, et M. Repentin vient nous reprocher de ne pas compenser les pertes que les gouvernements de gauche ont créées pour dépenser les sommes correspondantes à d'autres fins ! C'est un peu ahurissant, d'autant que ces gouvernements disposaient, à l'époque, de beaucoup plus d'argent que nous maintenant !
J'avoue que je suis absolument ahuri, monsieur le sénateur, de vous entendre suivre un tel raisonnement ! J'ose espérer que vous avez fait une mauvaise analyse et que ce n'est pas de la mauvaise foi de votre part.
Quoi qu'il en soit, je vous le dis, nous n'avons pas été compensés, c'est vrai, et pendant longtemps. Mais c'est à cause de décisions qui ont été prises antérieurement et dont nous essayons de rattraper certains effets. Pour autant, nous n'avons pas la capacité de réparer toutes vos erreurs et de faire réapparaître l'argent que vous avez dépensé à tout autre chose !

M. Jean-Pierre Caffet : Pourquoi vous ne l'avez pas fait depuis 1995 ?

M. Dominique Braye : Par ailleurs, si nous avons resserré la période de compensation, c'est pour produire un phénomène d'accélération.
Accélération, tel est le mot clé qu'il nous faut retenir ce soir.
Les maires se mobiliseront d'autant plus qu'ils ne seront compensés que pour ce qu'ils construiront dans les cinq ans à venir et pas au-delà !
Monsieur Desessard, à vous écouter, il faut rendre le droit au logement opposable le plus tôt possible, car il y a urgence. Oui, il y a urgence, pour rattraper tout ce que vous n'avez pas fait pendant quinze ans ! Cet amendement a donc toute sa légitimité, monsieur Repentin.
Les PLS concernent des personnes qui disposent de revenus bien supérieurs à ceux des personnes éligibles au PLAI et au PLUS. Il s'agit de ménages, vous l'avez reconnu à de multiples reprises, qui demandent beaucoup moins en termes d'accompagnement social.
Il est donc normal que les communes qui choisissent de faire du PLS soient un peu moins aidées, comme vous le souhaitiez manifestement, que celles qui font du PLUS et du PLAI.
Je ne vous comprends donc pas. Nous allons complètement dans le sens de ce que vous souhaitez, tous les amendements que vous avez déposés sont satisfaits - le droit opposable à 2009, les PLS discriminés par rapport aux PLAI et aux PLUS -, et vous n'êtes pas d'accord ? Je ne vous cache pas que dans, ma naïveté, j'étais persuadé que vous alliez soutenir cet amendement !

M. Thierry Repentin : Cela ne coûtera pas un centime au Gouvernement, et vous le savez bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il est extrêmement facile pour un gouvernement de proposer ou de laisser passer des amendements dont les effets dans le temps vont jusqu'en 2032 !

M. Thierry Repentin : Vous l'avez fait !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je constate, monsieur Repentin, que, quand M. Jospin a quitté le gouvernement, 42 000 logements sociaux étaient financés par an en France, contre 77 000 aujourd'hui !

M. Thierry Repentin : C'est faux !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je constate que, quand M. Jospin a quitté le gouvernement, la durée de l'exonération pour les HLM était de quinze ans. Aujourd'hui, elle est de vingt-cinq ans !

M. Thierry Repentin : Ce n'est pas vous qui l'avez fait !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je constate que, quand M. Jospin a quitté le gouvernement, l'exonération durant les quinze premières années était intégralement à la charge des communes. Nous proposons aujourd'hui de compenser l'exonération pour les PLUS, les PLAI et les PLUS-CD pendant les quinze premières années.
Bien plus, monsieur Repentin, cet amendement, par l'effet d'accélération qu'il induit, va coûter plus cher et plus tôt au Gouvernement, car les deux premières années seront compensées, ce qui ne figurait pas dans l'amendement du Séant, et que, grâce à ce phénomène d'accélération, nous compenserons plus vite parce que nous construirons plus vite.
Alors, effectivement, la charge de cette mesure n'est pas renvoyée à 2025 ou à 2030 : il s'agit au contraire de dépenses très rapides décidées par un gouvernement qui n'a d'autre objectif que d'accélérer la construction de logements sociaux !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Émorine : Observateur attentif, je peux témoigner que jamais texte n'aura suscité autant de débats en commission que le projet de loi portant engagement national pour le logement.
Au moment de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Gérard Larcher, qui était alors président de la commission des affaires économiques, n'a pas pu être présent en séance, et j'ai dû le suppléer. Je me suis alors retrouvé aux côtés de Jean-Louis Borloo. À cette occasion, l'homme de la ruralité que je suis a beaucoup appris sur le logement social.
Il faut retenir de notre discussion que nous nous adressons ici, à travers les logements sociaux, les PLAI ou les PLUS, aux personnes les plus démunies, comme l'atteste l'amendement présenté par le Gouvernement.
Monsieur Repentin, vous venez de dire que la mesure ne coûterait rien à l'État. Si telle était l'intention, le Gouvernement aurait sûrement conservé le premier dispositif. Parce que nous soutenons le Gouvernement, nous avons aussi à assumer devant le pays la responsabilité de l'équilibre budgétaire. Cet amendement répond tout à la fois à cette préoccupation et aux demandes de nos concitoyens relayées par leurs élus.
Je n'ai pas beaucoup pris la parole pendant ce débat. Mais je tiens quand même à dire, comme viennent de le souligner Dominique Braye et Jean-Louis Borloo, que le gouvernement Jospin ne date pas du siècle dernier ; c'est même assez récent ! À l'époque, nous aurions bien aimé avoir des dispositifs comme celui-ci, surtout dans une période de croissance où l'on entendait parler de cagnotte. Cela aurait été le moment de tout financer.

M. Thierry Repentin : Que fait le Gouvernement ? Rien !

M. Jean-Paul Émorine : Monsieur Repentin, je ne vous ai pas interrompu, permettez-moi d'intervenir en tant que président de la commission.
C'était une période faste où il y avait des moyens. Or il n'y a pas eu de réduction du déficit budgétaire et l'on n'a pas engagé de réformes.
Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, car on parle des plus démunis, que, sous les deux gouvernements qui se sont succédé, Raffarin et Villepin, le SMIC a augmenté de 16 % en trois ans. Pendant les trois dernières années du gouvernement Jospin, en pleine période de croissance, il n'avait même pas augmenté de 1 % !
Je vous ai écouté avec beaucoup de patience, mais les leçons sur les plus démunis, sur les logements sociaux, ça suffit ! Il y a un moment où les Français ont besoin d'entendre la vérité.
Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission, car, comme l'a dit M. le rapporteur, nous étions peu nombreux en commission.

M. Thierry Repentin : C'est un sujet qui vous intéresse peu !

M. Jean-Paul Émorine : Vous ne pouvez pas me faire ce reproche. J'ai assumé la quasi-totalité des présidences de la commission et j'étais très régulièrement en séance.

M. Thierry Repentin : Je parle de votre majorité !

M. Jean-Paul Émorine : Les échanges que nous avons s'inscrivent dans le jeu normal du débat démocratique. Mais de là à multiplier les prises de parole à un titre ou à un autre pour répéter à l'envi les mêmes arguments...
Que vous ayez des convictions et que vous les exprimiez, c'est naturel. Mais faire durer aussi longtemps l'examen d'un projet de loi n'est pas une bonne chose pour le Parlement.
Je soutiens l'amendement présenté par le Gouvernement, et j'ose espérer que l'ensemble de la majorité sénatoriale le votera. (Vifs applaudissements de M. le rapporteur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je suis un peu ennuyé, car, afin d'être parfaitement éclairé dans ma décision, j'aurais souhaité entendre l'avis du parti communiste. Or il n'y a plus de représentant de ce groupe en séance. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Et après, on lira dans l'Humanité que le Parlement siège le soir, jusque tard dans la nuit ...Toujours est-il que nos collègues ne sont pas là
Plus sérieusement, cela vous étonnera certainement, mes chers collègues, je voterai cet amendement. Vous devriez d'ailleurs en faire autant, monsieur Repentin. Psychologiquement, l'effet d'accélérateur est indéniable, et vous devriez plutôt vous en féliciter.
J'aimerais donc dire à ceux des maires qui pourraient encore traîner des pieds, qu'ils auraient tout intérêt à débloquer leurs opérations dans la période qui vient s'ils ont du foncier. En revanche, pour ceux qui n'en ont pas, c'est autre chose.
En outre, l'année 2009 n'est pas si lointaine. À ce moment-là, le Parlement pourra à nouveau se saisir de la question et décider de prolonger le dispositif.
Par ailleurs, moi qui n'ai fait aucun PLS en dix ans et qui en avais seulement vingt de programmés, je pourrais penser que je suis mal récompensé des efforts accomplis par la commune. Eh bien non, je dis : tant pis ! Là aussi, vous devriez vous en féliciter, monsieur Repentin, puisque cela incitera les maires à faire plutôt du PLUS et du PLAI.

Mme la présidente : La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour explication de vote.

Mme Adeline Gousseau : En tant que membre de la commission des affaires économiques, je soutiens cet amendement, le rapporteur et le Gouvernement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste, l'autre, du groupe UMP.

M. Jean Desessard : Ça tombe bien !

Mme la présidente : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :
Nombre de votants329
Nombre de suffrages exprimés326
Majorité absolue des suffrages exprimés164
Pour l'adoption169
Contre 157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 quater est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.