Engagement national pour logement : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 21/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 385, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986. »
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement se situe dans la logique du précédent.
Il est proposé que le barème de l'aide personnalisée soit réévalué à chaque début d'année, dans une proportion au moins égale à la variation du nouvel indice de référence des loyers.
Il s'agit, d'une part, de revenir sur une disposition introduite par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui renvoie à un décret la fixation de la date de révision du barème.
Il s'agit, d'autre part, d'éviter que, comme cela se produit depuis trois ans, la non-revalorisation de ce barème ou sa sous-réévaluation ne conduise à une forte augmentation du taux d'effort des ménages modestes pour se loger.
Cet amendement est notamment motivé par le fait que le pouvoir d'achat des ménages logés dans le parc social s'érode d'année en année, faute d'une revalorisation qui soit à la mesure de l'évolution des loyers. La revalorisation modique de 1,8 point qui a été décidée voilà quelques mois sera loin de compenser les pertes de pouvoir d'achat subies par ces ménages.
J'indique qu'en trois ans la part de leurs revenus que les ménages consacrent au paiement de leur loyer est passée d'un peu plus de 20 % à près de 25 %, ce qui est considérable.
Nous proposons donc de maintenir le pouvoir d'achat par la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Là encore, mon cher collègue, votre idée est généreuse, très généreuse, et donc manifestement très coûteuse. En effet, une telle indexation se chiffrerait à plus de 400 millions d'euros par an.
J'ajoute que, selon une étude récente, l'évolution des aides à la personne aurait alimenté de façon significative l'inflation des loyers. Votre proposition pourrait donc aboutir à l'inverse de ce que vous recherchez.
La commission ne peut être que défavorable à un tel amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ce qui est clair, monsieur Repentin, c'est qu'on a connu un écart majeur entre l'indice lui-même et l'augmentation réelle des loyers. C'est pour cette raison que, dans la loi relative au développement des services à la personne, a été prévue une modification de l'indice qui tient compte à la fois des coûts de construction, pour 20 %, et d'entretien, pour 20 % également, ainsi que de l'indice des prix, pour 60 %.
Quand ce nouvel indice sera-t-il mis en place et à quelles mesures sera-t-il associé ?
Nous proposons, d'une part, d'anticiper la progression de l'indice de variation des loyers ; c'est ce que prévoira le texte.
Nous avons, d'autre part, prié les organismes sociaux de pratiquer la modération locative, le préfet étant chargé de demander une deuxième délibération si la hausse dépasse un certain taux.
Cela étant, compte tenu de la charge supplémentaire qu'induit cet amendement, j'y oppose l'article 40 de la Constitution.
M. le président : Constatant qu'aucun membre de la commission des finances n'est, en cet instant, présent dans l'hémicycle pour donner son avis sur la recevabilité de cet amendement n° 385 au regard de l'article 40, je me vois contraint de le réserver.
L'amendement n° 388, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doivent comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant, en dehors de sa volonté, ses ressources.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement a pour objet de protéger les ménages accédant à la propriété.
Il tend à insérer, dans le code de la consommation, un article prévoyant que toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier comportent une clause ouvrant à l'emprunteur la possibilité, sans encourir de pénalité et sans souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d'en moduler le montant lors de la survenance d'événements graves affectant, en dehors de sa volonté, ses ressources.
Un tel dispositif permettra aux personnes qui rencontrent des « accidents de la vie » de bénéficier d'une souplesse bien souvent nécessaire en cas de diminution substantielle des revenus, tout en protégeant l'acquéreur et en lui évitant de contracter une dette qu'il lui serait difficile d'honorer in fine.
Nous renvoyons à un décret les modalités d'application du présent article, mais nous pensons qu'un délai de droit de six à douze mois permettrait de faire face à une difficulté passagère.
En général, lorsqu'un ménage qui dispose d'un pouvoir d'achat confortable est confronté à une difficulté passagère, il obtient très facilement de son organisme prêteur un délai de paiement, contrairement à un ménage ne disposant que de faibles ressources.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Mon cher collègue, vous savez bien que, tout risque assurable ayant un coût, il faut trouver le financement dudit coût.
Il me semble donc difficile d'imposer aux banques un système du type de celui que vous proposez sans que cela se répercute sur les frais de la banque et soit, en définitive, supporté par ses autres clients.
Le rôle des banques n'est pas de faire de la redistribution. Dans la pratique, des systèmes de modulation existent, mais nécessitent la souscription d'une assurance et ont donc un coût.
La commission est défavorable à cet amendement, de même qu'elle le sera aux amendements nos 446, 447 et 448, d'inspiration également très généreuse, mais dont la mise en oeuvre n'est pas chiffrée et est donc, en fait, irréalisable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Bien qu'il vise le même objectif que vous, monsieur Repentin, le Gouvernement est résolument défavorable à cet amendement.
M. Thierry Repentin : Ah ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement est le prototype de la « fausse bonne idée ».
L'état de droit implique évidemment le respect des contrats. Mais, parfois, surviennent des accidents de la vie. Mme Neiertz, en son temps, s'attacha à traiter ce problème. Un certain nombre de dispositifs sont venus ensuite apporter des améliorations à cet égard. Puis la loi dite de « de la deuxième chance », en prévoyant une judiciarisation, a permis d'établir une certaine égalité de traitement.
J'aurais aimé, monsieur Repentin, que vous votiez cette loi de la deuxième chance, qui traitait spécifiquement des accidents de la vie.
Je suis convaincu qu'introduire une incertitude dans les règles du contrat risquerait de réduire considérablement l'accès au crédit pour les personnes que vous souhaitez protéger.
C'est donc précisément parce que je suis animé par le même souci que vous que je suis résolument défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 446, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Pour éviter la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au moment de la relocation. Vous le savez, les prix ont tendance à augmenter très fortement à ce moment-là.
Les loyers moyens n'ont augmenté que de 2,4 % par an dans l'ensemble de la France au cours des trois dernières années, quand les prix de vente progressaient de 15 % par an. Cependant, dans les grandes agglomérations, les loyers de relocation ont progressé de plus de 4 % par an, soit deux fois plus vite que le niveau général des prix et, à Paris, la hausse annuelle dépasse même 10 % depuis 2001.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Comme je l'ai dit à de multiples reprises, la loi de 1989 résulte d'un équilibre entre bailleurs et locataires. Cet équilibre, il convient, à mon avis, de ne pas le remettre en cause sans une étude préalable approfondie.
S'agissant des logements vacants, il ne me semble pas opportun de supprimer la liberté de fixation des loyers. Si un logement reste vacant, ce n'est pas sans raison. S'il a été réhabilité, cela signifie que le propriétaire a consenti un effort d'investissement. Au nom de quoi l'empêcherait-on de répercuter le coût de cet investissement sur le loyer ?
Ce que vous nous proposez, monsieur Desessard, est le meilleur moyen d'empêcher les logements vacants de revenir sur le marché !
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il est le même que celui de la commission.
La reconquête des logements vacants abandonnés depuis longtemps - procédure ANAH - ou la mise à disposition des logements vacants sont pour nous tous des objectifs absolument prioritaires.
La production de logements neufs n'atteindra jamais un rythme aussi rapide que celui que peut avoir la remise sur le marché d'un certain nombre de logements vacants.
De grâce, n'entravons pas cette politique !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Certains propriétaires hésitent à louer de peur de ne pas être payés et de voir des squatteurs s'installer durablement dans leur logement.
Nous avons déposé des amendements instituant une garantie de paiement lorsqu'il y a des difficultés de règlement des loyers, une sorte de « couverture logement universelle ». Si vous les approuviez, monsieur le rapporteur, les propriétaires, rassurés, pourraient louer sans crainte.
Nous souhaitons lutter contre l'actuelle inflation des loyers. Vous évoquez une loi de 1989 et prétendez que tout va bien ; or tel n'est pas le cas, et la flambée des loyers à laquelle on assiste aujourd'hui dans les grandes agglomérations en est la preuve ! Il faut donc bien trouver une solution : selon nous, elle consiste à limiter l'augmentation des loyers lors de la relocation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 447, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».
III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».
V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'Etat dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».
VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».
VII. L'article L. 642-2 est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La France compte deux millions de logements vacants, selon l'INSEE, et 86 000 SDF, selon la fondation Abbé Pierre. Les solutions ne sont pas évidentes, mais les réquisitions peuvent répondre à des situations d'urgence.
Cet amendement vise à donner aux maires, et non plus seulement aux préfets, la faculté de recourir aux réquisitions.
Malgré la crise du logement actuel, les préfets n'exercent pas le droit de réquisition prévu par la loi. Il semble qu'élargir cette compétence à un élu local, a priori doté d'une connaissance fine des vacances de logements et des besoins de sa population, permettrait d'assurer une meilleure réponse aux situations d'urgence.
Voilà une proposition concrète pour conjuguer décentralisation et possibilité de débloquer des logements supplémentaires.
Les citoyens n'ont pas le réflexe de se tourner vers le préfet pour exiger des réquisitions. Dès lors, accorder ce pouvoir à un élu local connu de tous, c'est donner aux citoyens un levier d'action, les empêchant de sombrer dans le fatalisme.
Face à la crise du logement que nous traversons, l'État est certes responsable en dernier ressort, mais il faut permettre l'émergence de nouvelles compétences locales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cet amendement est une nouvelle illustration de la « fausse bonne idée ». Je ne crois vraiment pas que ce soit un cadeau à faire aux maires que de leur donner le pouvoir de réquisition. Je suis même persuadé que ce serait contre-productif et que, en tout cas, le droit de réquisition ne serait pas plus utilisé.
La réquisition est une arme lourde : il faut donc l'utiliser avec précaution. Comme, de plus, elle porte atteinte au droit de propriété, il me semble préférable d'en laisser l'usage au préfet.
D'ailleurs, à l'examen de vos différents amendements, monsieur Desessard, j'avoue n'avoir pas bien compris la logique qui vous guidait : quelquefois, vous prétendez donner aux maires un certain nombre de pouvoirs, mais par ailleurs vous voulez leur en reprendre d'autres que vous confiez aux préfets.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le sénateur, j'ai longuement travaillé avec ce grand promoteur de la procédure de réquisition qu'a été André Périssol. Celui-ci m'en a bien expliqué le processus. Pour que cette procédure fonctionne, il faut que le marché soit en surcapacité par rapport aux besoins.
Par ailleurs, cette procédure s'apparente à une bombe atomique : elle est d'un maniement à la fois très lourd et extrêmement délicat ; mieux vaut donc négocier avec les investisseurs institutionnels la transformation de leur parc de bureaux en logements locatifs.
Je vous rappelle que la loi de 1998 a réduit le champ d'application de la procédure de réquisition, rendant la mise en oeuvre de celle-ci extrêmement difficile.
Par ailleurs, je ne connais pas un seul cas où, un maire ayant demandé à un préfet d'appliquer cette procédure, ce dernier aurait refusé de le faire.
De surcroît, le maire peut mettre en oeuvre la procédure dite « d'abandon manifeste ». Celle-ci est la seule procédure qui nous intéresse en l'occurrence, dans la mesure où elle concerne des logements vacants situés en centre-ville : on en dénombre, par exemple, 12 000 à Tarbes et de 38 000 à Bordeaux.
La procédure d'abandon manifeste donne au maire la possibilité d'exercer son pouvoir de réquisition sur des logements effectivement libres. Elle peut ensuite être relayée par la procédure de résorption de l'habitat insalubre et par l'intervention de l'ANAH, ce qui permet de récupérer ces logements.
Votre amendement, qui a un effet d'affichage, est en réalité contraire à l'objectif que vous poursuivez.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je souhaite préciser à M. le rapporteur qu'il ne s'agit pas, par cet amendement, de priver les préfets de la faculté de recourir aux réquisitions, mais d'étendre ce pouvoir aux maires.
En effet, le droit de réquisition étant peu utilisé par les préfets, il s'agit de donner la possibilité aux maires qui souhaitent mener une politique active en matière de logement d'exercer cette compétence.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il faut éviter les faux débats.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, nous sommes face à un vrai choix. Comme nous le verrons sur d'autres sujets, il s'agit de savoir qui est détenteur de l'autorité, qui a le pouvoir de coercition.
Dans les cas d'urgence, ce sont les pouvoirs de police du maire qui s'appliquent. Les équipes de Dominique Perben ont élaboré, à et égard, une ordonnance tendant à simplifier l'exercice de ces pouvoirs, dans la mesure où ceux-ci était difficiles à mettre en oeuvre.
En dehors des situations d'urgence, c'est la procédure d'abandon manifeste qui s'applique. Or nous rencontrons à cet égard un problème de diffusion de l'information auprès des maires et des collectivités territoriales.
Quant au pouvoir de réquisition, c'est un pouvoir strictement régalien qui ne relève pas du maire.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Alors que se déroulait la discussion générale, Jean Desessard et moi avons été amenés à rencontrer un collectif d'associations et de syndicats très mobilisés autour de la problématique du logement des populations les plus précarisées, notamment en région d'Île-de-France.
Les syndicats représentés dans ce collectif se sont en particulier émus du fait que, s'agissant des réquisitions, le dispositif actuel était difficile à mettre en oeuvre, ce qui tendrait à justifier que l'on n'utilise pas cette possibilité pour tenter de trouver des logements ou des lieux pouvant accueillir, au moins temporairement, des familles vivant dans la rue ou dans des conditions précaires.
Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que M. Perben et ses collaborateurs travaillaient à la rédaction d'une ordonnance sur les réquisitions.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Elle est actuellement soumise au Conseil d'État !
M. Thierry Repentin : Pourriez-vous nous en dire un peu plus afin que nous puissions fournir des réponses aux associations directement concernées ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cette ordonnance concerne les cas d'urgence. Comme vous le savez, dans ces situations, les procédures applicables, qui relèvent du droit commun de la défense du propriétaire, sont l'appel suspensif, le référé en opposabilité et toutes les procédures légitimement opposables relevant du droit de la propriété.
La loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été votée ici, a autorisé le recours à la voie des ordonnances afin de permettre un recours urgent, indépendamment des dispositifs traditionnels d'opposition ou d'appel.
Cette ordonnance, qui devrait faire l'objet d'une publication prochaine, s'appliquera dans deux cas de figure : soit en cas de réquisition absolument nécessaire, soit en cas d'insécurité et de danger.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 448, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire d'une commune où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire national révèlent une situation anormale du marché locatif, un arrêté du Maire, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : En cas de situation anormale du marché locatif, il s'agit de donner au maire le pouvoir d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune. Aujourd'hui, cette mesure ne peut être prise que par décret en Conseil d'État.
Cet amendement tend donc à donner aux élus locaux, qui sont plus proches des citoyens, la possibilité de limiter la hausse des loyers. Les maires sont en effet bien placés pour évaluer finement les possibilités de paiement de leurs administrés.
M. le président : Dans une petite commune !
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission est défavorable à cet amendement, qui me paraît pour le moins fantaisiste ! La loi du 6 juillet 1989 assure un équilibre, et je ne suis pas sûr que la possibilité de fixer des loyers différents dans les 36 600 et quelque communes de notre pays soit vraiment une bonne idée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes motifs que la commission.
La vraie question, s'agissant des populations les plus fragiles et les plus modestes, est de savoir comment gérer la solidarité nationale. L'idée selon laquelle le maire pourrait définir le montant des loyers dans sa collectivité me paraît aller à l'encontre de tous les principes que vous prétendez défendre au titre de la solidarité.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je ne voterai pas cet amendement, pas plus que je n'ai voté les deux précédents, car il me paraît important que l'État ne se dessaisisse pas de toutes ses prérogatives.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je rappelle que l'État conserve la possibilité de fixer les normes et les barèmes principaux. Or, en l'occurrence, cette règle n'est pas respectée.
Il n'est pas question ici de donner à tous les maires la possibilité de fixer le prix des loyers dans leur commune mais, en cas de situation anormale, de leur permettre de réagir en décidant du montant maximum de l'évolution des loyers.
M. Alain Vasselle : Ce sera l'anarchie !
M. Jean Desessard : En effet, si l'État n'intervient pas en la matière alors que la situation des loyers est anormale dans une commune, le maire doit pouvoir intervenir !
M. Pierre André : Ce n'est pas très réaliste !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 448.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IER
MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer cette division par le titre suivant :
Titre Ier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à transformer le chapitre Ier en titre Ier afin de créer, au sein de ce titre, des chapitres thématiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)