PROROGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI n° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 : Article additionnel avant l'article 1er

PROROGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI n° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 16/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est abrogée.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Notre objectif est de demander ce que jamais personne n'a demandé : l'abrogation de la loi du 3 avril 1955.
Cette loi est un texte d'exception. Le régime juridique d'exception qu'elle instaure est en effet contraire à la philosophie et à l'esprit de notre démocratie moderne. Elle fait tristement écho à tous les régimes dictatoriaux qui, de par le monde, imposent un droit d'exception à leur population, à tous les pays où les droits et libertés sont constamment bafoués et remis en cause.
Cette loi d'exception est d'autant plus injustifiée que la France n'est pas en guerre, contrairement à ce que le Gouvernement tente de faire accroire à l'ensemble de nos concitoyens.
Aller jusqu'à prétendre que notre pays serait en guerre contre une « cinquième colonne d'étrangers de l'intérieur », composée de Français naturalisés et d'immigrants afin de les expulser massivement, au mépris de la Convention européenne des Droits de l'homme ou des réglementations internationales, est indigne de notre État de droit et de nos valeurs républicaines.
Il est regrettable de constater que le Gouvernement met tout en oeuvre pour créer un sentiment de peur générale afin de terroriser les populations les plus fragilisées. Terreur qu'il instrumentalise ensuite, pour légitimer l'idée que nous sommes en pleine guerre civile et qu'il se doit de nous protéger par des mesures ultrasécuritaires. Ainsi, la répression s'imposerait à nous, pour notre bien.
Cette loi, qui vise à entériner la logique de l'affrontement d'une France contre une autre, s'oppose à la logique de dialogue, de respect et de justice dont le pays a besoin, et plus particulièrement ces jeunes s'exprimant par la violence, mais également eux-mêmes victimes de cette violence.
Pour la femme que je suis, avec le nom que je porte, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous avouer le sentiment de violence qui m'a agitée lorsque vous avez fait recours à cette loi !
En effet, pour beaucoup de citoyens, cette loi n'est, ni plus ni moins, que la réminiscence d'un passé colonial qui ne passe pas, auquel s'ajoute, d'ailleurs, une diversité ethnique que l'on refuse de reconnaître. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cessez de hurler ! Laissez-la parler !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Vous pouvez râler. D'ailleurs, il n'y a que la vérité qui blesse !
Instaurée et utilisée pour la première fois durant la guerre d'Algérie, dans des conditions dramatiques et avec des conséquences tragiques, la loi du 3 avril 1955 est indissociable d'une histoire dont l'empreinte, malheureusement, continue à marquer notre époque.
Le recours à cette loi prouve combien certains esprits sont encore colonisés. Après la reconnaissance de l'action positive de la colonisation, nous en arrivons maintenant à la loi de 1955, et vous voulez, avec cela, avoir un traité d'amitié avec l'Algérie, soyez sérieux !
L'état d'urgence a ensuite été appliqué aux Kanaks en Nouvelle-Calédonie. Mais les événements de la grotte d'Ouvéa en 1988 prouveront d'ailleurs, dans les larmes et le sang, que le tout-répressif ne résout jamais rien.
Puis l'état d'urgence a été appliqué à Wallis-et-Futuna. En fait, on pourrait presque dresser la liste des colonies au regard de l'application de cette loi !
Oui, l'état d'urgence et la cohorte des atteintes aux libertés de son régime supposent qu'aujourd'hui s'appliquerait, en France, aux banlieues, aux quartiers particulièrement en difficulté, une loi d'urgence.
Pourtant, on a connu d'autres moments difficiles, comme en mai 68, sans que l'on ait eu recours à cette loi. Cela prouve bien le traitement colonial des banlieues. La gestion tout aussi coloniale de l'immigration est ainsi entérinée.
Dans un dangereux mouvement de bégaiement de l'histoire, ce gouvernement applique aux jeunes des quartiers difficiles le traitement, inique et inadmissible, qui avait été hier appliqué à leurs parents et à leurs grands-parents.
Bref, après les Arabes, les Kanaks et les Noirs, aujourd'hui, ce sont les étrangers de l'intérieur. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Eh oui, aux indigènes de la colonie se substituent officiellement les indigènes des banlieues, comme l'ont rappelé récemment plusieurs personnes issues de cette histoire et ardents défenseurs du devoir de mémoire.

M. Josselin de Rohan : Grotesque !

M. Patrice Gélard : vice-président de la commission des lois. C'est du racisme !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Alors que certains responsables osent appeler les habitants des banlieues «fils et filles de la République », je suis désolée de constater qu'avec cette loi se confirme le fait que l'on nous traite, encore et encore, en enfants illégitimes de la République. (Rires sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et cela vous fait rire !

Mme Alima Boumediene-Thiery : En fait, le fonctionnement normal de nos institutions ainsi que le droit actuel permettront aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité des citoyens.
Ce sont les raisons pour lesquelles notre pays se doit d'abroger, très vite, cette loi d'exception, qui n'est qu'un résidu de l'époque coloniale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ? (Défavorable ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Madame Boumediene-Thiery, vos propos sont excessifs...

M. Henri de Raincourt : Inacceptables !

M. Jean-Jacques Hyest : rapporteur. ...et même parfois inacceptables, en effet, sans parler des comparaisons.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas de mémoire, pas d'histoire !

M. Jean-Jacques Hyest : Certains de nos collègues ont dit qu'une loi existait. C'est une loi de la République, que l'on applique quand cela paraît nécessaire. En l'occurrence, le Gouvernement et la commission considèrent qu'il faut la mettre en oeuvre par décret.
Pour autant, peut-être serons-nous un jour amenés à l'aménager pour tenir compte des situations telles que celles que nous avons connues ou à trouver des dispositifs légaux permettant, à l'instar de la loi de 1955, de faire face à ces situations exceptionnelles.
Vous l'aurez compris, nous sommes défavorables à votre amendement visant à abroger cette loi puisque nous nous proposons de la mettre en oeuvre.

M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°10 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
120
Contre
205
Le Sénat n'a pas adopté.