Loi d'orientation agricole : Article 29
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 621-1, L. 621-1-1 et L. 621-2 sont remplacés par deux articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-1. - Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
« Art. L. 621-2. - Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39.
« Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par un statut commun de droit public défini par décret.
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 621-3 est ainsi rédigé :
« Les offices ont pour mission : » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 621-4, les mots : « taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « taxes affectées ou des concours d'autres personnes morales » ;
4° L'article L. 621-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-5. - Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.
« Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière. Le conseil plénier vote l'état prévisionnel des recettes et dépenses et ses modifications, décide des acquisitions et cessions patrimoniales, et arrête le compte financier. Les conditions d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L. 621-1.
« Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de direction.
« Le directeur de l'office est nommé par décret. » ;
5° Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-7, après les mots : « Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire », sont insérés les mots : « ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ».
I bis. - Après les mots : « institué en vertu », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi rédigée : « de l'article L. 621-1 du code rural et compétent dans les domaines des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce. »
II. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ». Cette section est ainsi modifiée :
1° Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment les articles L. 621-13, L. 621-15, L. 621-18, L. 621-19, L. 621-21 à L. 621-23, L. 621-26, L. 621-28, L. 621-29, L. 621-32 à L. 621-34 et L. 621-37, et à compter de la création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
- les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » ou « Office des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
- les mots : « conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » ;
- les mots : « conseil central » sont remplacés par les mots : « conseil de direction spécialisé de la filière céréalière » ;
2° L'article L. 621-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce, pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, la betterave à sucre et les plantes textiles, les missions prévues à l'article L. 621-3. Les dispositions des articles L. 621-2 à L. 621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
« L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures conservent leur statut. »
III. - Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sont transférés à cet établissement. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales devient directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Les personnels en activité et affectés, à la date de création de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, dans un emploi des établissements exerçant les compétences transférées à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont transférés à cet établissement et placés sous l'autorité de son directeur général sans changement de leur situation statutaire. Les contractuels de droit privé de ces établissements restent soumis à leur contrat jusqu'à son terme.
IV. - A compter du 1er janvier 2005, et jusqu'à la désignation de l'établissement mentionné à l'article L. 621-39 du code rural :
- l'Office national interprofessionnel des céréales, puis, à compter de sa création, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures exercent les fonctions d'organisme payeur des aides objet du paiement unique ; à cet effet, les droits et obligations afférents à la propriété et à la mise en oeuvre de la base de données des aides communautaires concernées ainsi qu'à la production et à la diffusion aux agriculteurs des documents liés à ces aides antérieurement détenus par l'Etat, notamment ceux découlant des marchés conclus par l'Etat pour ces objets leur sont transférés ;
- les offices mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural peuvent être temporairement chargés, par décret, du paiement d'aides publiques communautaires ou nationales pour d'autres produits que ceux dont ils ont la responsabilité.
V. - Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Agence unique de paiement
« Art. L. 621-39. - I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret, la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans des conditions précisées par voie de convention.
« II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un directeur général.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
« III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. »
VI. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-39 du code rural succède, dès qu'il est désigné comme organisme payeur, aux établissements qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées. A ce titre, les biens, droits et obligations de ces établissements liés à l'exercice de ces compétences, y compris en matière de gestion des aides des campagnes antérieures à sa désignation, lui sont transférés. Ce transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Les conditions de mise à la disposition ou de transfert à l'établissement de personnels et de biens des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date sa création ; il peut diriger simultanément ces deux établissements pendant une période de six ans à compter de cette date.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam : L'article 29 du projet de loi d'orientation agricole prévoit de regrouper le paiement des aides dites du premier pilier autour d'une « Agence unique de paiement ». Il s'agit, selon le Gouvernement, de tenir compte des évolutions de la PAC engagées à la suite des accords de Luxembourg, qui prévoient notamment la mise en place du découplage des aides.
En d'autres termes, il est question d'organiser, par le biais de cette agence, la mise en oeuvre d'une politique agricole source d'inefficiences et de graves injustices. Ainsi, selon la Commission européenne, les 2 530 plus grandes exploitations, qui représentent moins de 1 % du total des exploitations françaises, reçoivent plus de subventions que les 182 270 exploitations plus petites, qui, elles, constituent près de 40 % de ce même total.
Il est très difficile de rendre compte de toutes les disparités induites par la PAC, qui est en effet devenue si complexe qu'elle n'est plus gérée avec transparence. D'ailleurs, dans son rapport de 2003, la Cour des comptes a dénoncé les « irrégularités comptables » et les « approximations juridiques » dans la gestion des aides nationales et communautaires par l'ONIC-ONIOL, l'ensemble constitué par l'Office national interprofessionnel des céréales et l'Office national interprofessionnel des oléagineux.
Il faut savoir que l'ONIC-ONIOL est le plus gros centre de paiement de subventions agricoles en Europe. En 2004, il a ainsi versé 5,2 milliards d'euros de subventions à 330 000 agriculteurs. Là encore, il est à noter que les exploitations de plus de 200 hectares, soient 2 % des bénéficiaires, ont reçu plus de 12 % de ces versements.
La situation en France reflète de telles inégalités, qui conduisent à favoriser les plus grandes exploitations.
En premier lieu, les nouveaux DPU n'étant plus liés à la production, l'agriculteur percevra ses aides, qu'il fasse le choix de produire ou non. Dans les zones à productivité faible ou moyenne, cette mesure favorisera l'exode des productions les plus contraignantes en termes de main-d'oeuvre ou de conditions de travail.
En second lieu, s'agissant de la mise en place des DPU, une alternative était proposée aux Etats membres. La France a opté pour le principe de référence historique, de préférence à la seconde branche de l'alternative, qui permettait la régionalisation.
Nous l'avons déjà rappelé, la valeur des droits à paiement unique est fonction des aides versées pendant la période de référence 2000-2002. Ce choix favorise les agriculteurs productivistes qui bénéficiaient, hier, d'aides compensatoires élevées. En outre, ceux qui ont le plus investi entre 2002 et 2004 bénéficieront d'une réactualisation de leurs aides. Les paysans qui, avant 2002, ont fait le choix d'élever leurs bêtes à l'herbe, malgré des primes beaucoup moins élevées, devront quant à eux acheter des droits à primes s'ils veulent se trouver dans les mêmes conditions que les agriculteurs intensifs.
De ce point de vue, nous ne pouvons que constater, à l'échelon national, l'opacité des aides publiques à l'agriculture. La politique agricole commune, dont le budget représente plus de 40 % du budget européen, est directement financée par les contribuables et la TVA. Malgré tout, les données publiées par le ministère de l'agriculture restent partielles et ne permettent pas de se faire une idée juste de la répartition réelle des aides publiques.
Dans un article publié dans La Tribune il y a une semaine, un journaliste précise que, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens, « les noms des bénéficiaires de la PAC ne sont toujours pas divulgables en France ». Notre curiosité est d'autant plus aiguisée que ce même journaliste poursuit par une devinette : « Qu'il y a-t-il de commun entre un prince régnant, un riziculteur camarguais, un ministre néerlandais et un président de conseil général UMP ? Ils sont tous quatre parmi les plus gros bénéficiaires des aides directes de la politique agricole commune ». Mais certains d'entre vous connaissaient peut-être la réponse !
A ce sujet, en dépit des difficultés rencontrées, le groupe d'économie mondiale de l'Institut de sciences politiques, en collaboration avec la Confédération paysanne, essaie d'établir la liste des vingt-quatre plus grands bénéficiaires de la politique agricole commune en France. Même si tous les résultats ne sont pas encore connus, il semble que les riziculteurs et les céréaliers arrivent largement en tête.
Une autre cause importante de l'opacité des aides de la PAC est le développement de l'agriculture sociétaire, qui est d'ailleurs encouragée par ce projet de loi.
Enfin, je tiens à rappeler que le projet de loi risque, avec la mise en place du fonds agricole et du bail cessible, de compliquer le travail des collectivités locales. Ainsi, la possibilité d'augmenter le montant du loyer jusqu'à 50 % entraînera, notamment, un accroissement des indemnités d'éviction pour les collectivités locales. De plus, l'expropriation ou l'acquisition par ces collectivités locales de terrains qui font partie d'un fonds agricole risquent de provoquer le morcellement du fonds, alors que ce dernier nous est présenté comme un tout indivisible.
Sous le bénéfice de toutes ces observations, nous tenons à réaffirmer notre inquiétude à l'égard de la PAC, une politique qui entraîne des discriminations au détriment des petites et moyennes exploitations et dont la mise en oeuvre sera, sans aucun doute, source de complexité. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 454, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil de direction de l'office est composé majoritairement de représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs. Les représentants de la transformation et de la commercialisation peuvent également être associés à ce conseil de direction.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a pour objet de modifier le conseil de direction de chaque office, afin que les représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs y soient majoritaires, les représentants de la transformation et de la commercialisation pouvant y être associés.
M. le président : L'amendement n° 727, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural par les mots :
de représentants des consommateurs
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est retiré.
M. le président : L'amendement n° 727 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 454 ?
M. Gérard César : Défavorable.
M. Jean Desessard : Tiens donc !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Gérard Le Cam : C'était notre dernier amendement : vous auriez pu l'adopter !
M. le président : L'amendement n° 755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil plénier est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte financier, et les acquisitions et cessions patrimoniales.
L'amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 621-12 du code rural, remplacer les mots :
la betterave à sucre et les plantes textiles
par les mots :
les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer,
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'amendement n° 755 vise à modifier les compétences du conseil de direction plénier, dont la création est prévue par l'article 29. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent porter sur l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office.
L'amendement n° 756 a pour objet d'élargir le champ de compétences de l'office national « grande culture » au sucre et de ne pas le limiter à la seule betterave à sucre. Il s'agit de copier le fonctionnement actuel du FIRS, le fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, auquel cet office va se substituer.
Je tiens à rassurer tous les élus qui s'intéressent à l'outre-mer : naturellement, cet office exercera ses compétences sans préjudice de celles qui sont dévolues spécifiquement à l'ODEADOM, l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour ce qui concerne le sucre de canne produit dans nos départements ultramarins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission émet un avis favorable sur les deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 755.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 756.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
II bis. - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : "Office national interprofessionnel des céréales" sont remplacés par les mots : "Office national interprofessionnel des grandes cultures".
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : . Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots :
la gestion
insérer les mots :
le paiement et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Gérard César : Cet amendement important a pour objet de préciser les missions de l'Agence unique de paiement. La commission a, en effet, le souci de voir créée, à terme, une seule agence de paiement pour les aides du premier et du deuxième pilier.
Il faut donc laisser le temps aux personnels concernés du ministère de se mettre en harmonie avec leurs nouveaux statuts et leurs nouvelles compétences.
Il importe de garantir le devenir du système de paiement et de favoriser cet outil de simplification administrative.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Joël Bourdin : Je partage le souci exprimé par M. le rapporteur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage également ce souci.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 99.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Biwer, Merceron et Nogrix, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Amoudry et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrôle de ces aides se fera sous la forme aléatoire et non systématique.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : L'article 29 du présent projet de loi tend à créer une Agence unique de paiement qui centralisera le paiement des aides du premier pilier afin de répondre à l'exigence des autorités communautaires de mise en cohérence, de sécurisation et de simplification des relations avec les professionnels agricoles.
Les contrôles particulièrement tatillons opérés actuellement pour le versement des aides communautaires sont particulièrement critiqués, le montant de ces aides pouvant être suspendu ou réduit du fait d'erreurs parfaitement anodines.
Ces contrôles font également vivre une technostructure administrative qui mériterait d'être réduite, compte tenu de la diminution sensible du nombre d'agriculteurs.
Ce sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement suggèrent non de supprimer tous les contrôles, ce qui ne serait ni responsable ni accepté par les autorités communautaires, mais de les rendre aléatoires et contradictoires.
Cela responsabiliserait probablement les agriculteurs, qui savent aussi bien que d'autres faire leur déclaration en toute honnêteté et avec bon sens, et éviterait d'avoir affaire à des personnes qui ne connaissent pas grand-chose au système et qui se permettent quelquefois de jouer les gendarmes d'une manière trop dure et trop pure.
M. Paul Raoult : C'est très vrai ! C'est même scandaleux !
M. Claude Biwer : Les mairies pourraient peut-être participer à l'opération en certifiant exactes un certain nombre de déclarations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous sommes soumis à une réglementation européenne qui instaure des contrôles. Ces derniers sont nécessaires parce que, quelquefois, il risque d'y avoir des abus.
Cependant, la commission ne souhaite pas que les contrôles soient trop tatillons et que la superficie soit mesurée à un are près.
Mon cher collègue, nous avons tous entendu votre message. Néanmoins, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le sénateur, je veux vous apporter une double réponse, sur le fond et sur la forme.
Tout d'abord, les règlements européens, qui sont la contrepartie des aides communautaires versées à la France, sont d'application directe dans les Etats de l'Union européenne. On ne peut pas, par une loi nationale, aller à l'encontre de cela. Par conséquent, de ce point de vue, votre amendement est inacceptable.
En revanche, il est possible d'agir sur les aides nationales. Vous avez entièrement raison d'évoquer le caractère tatillon, répétitif dans certains cas, des contrôles. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place dans chaque département, en liaison avec les préfets, des groupes d'échange sur les contrôles associant les organisations agricoles de toutes sensibilités. Ce dispositif fonctionne très bien. Il a permis d'aplanir les difficultés, en particulier dans le cas des contrôles de conditionnalité.
Par ailleurs a été élaborée une charte des droits du contrôleur et des contrôlés afin, par exemple, que rendez-vous soit pris.
J'ai demandé également aux directions des affaires financières et économiques et aux préfets de faire en sorte que les contrôles des différents organismes soient régulés dans le temps afin d'éviter qu'une exploitation ne subisse toute une série de contrôles au cours de la même semaine ou de la même quinzaine, ce qui désorganise son travail.
Je suis très attentif à ce point, dans l'intérêt des contrôles et des contrôlés. Monsieur Biwer, cette réponse devrait vous apporter moralement et politiquement satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 586 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je me réjouis des propos de M. le ministre. Les agriculteurs subissent une pression invraisemblable. De surcroît, ils perdent déjà beaucoup de temps à remplir les papiers qui leur sont demandés. Ainsi, voilà huit jours, j'ai vu ma soeur passer des heures et des heures à mettre à jour ses formulaires relatifs à un troupeau de moutons dont chaque bête devait être identifiée !
En ma qualité de président du parc naturel régional de l'Avesnois, j'ai suivi tous les dossiers relatifs aux mesures agri-environnementales, aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable. De ce fait, je peux témoigner des contrôles successifs qui sont effectués par le biais de photographies aériennes et des déplacements inopinés qui sont opérés sur le terrain : au motif qu'un agriculteur avait plus ou moins retourné sa pâture, on a prétendu que cette dernière n'existait plus alors qu'il ne s'agissait que d'une régénération de l'herbe. Des conflits de ce type ont, de surcroît, des conséquences financières démesurées.
J'ai parfois le sentiment qu'on en veut aux agriculteurs et que l'on cherche par tous les moyens à limiter le montant des subventions auxquelles ils ont droit.
Monsieur le ministre, c'est bien beau de prévoir, à l'article 1er du présent projet de loi, que les agriculteurs sont des chefs d'entreprise. Encore faut-il leur donner un peu de liberté et de responsabilité et ne pas les laisser en permanence dépendre des subventions aléatoires qui pourraient leur être accordées !
Il existe donc une certaine contradiction entre l'article 1er et le contrôle tatillon d'une structure qui semble considérer que l'agriculture doit être administrée de A à Z.
M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° 586 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que l'on joue sur les mots. Vous nous avez fait part des consignes que vous avez données pour assouplir certaines points.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Des consignes fermes !
M. Claude Biwer : Je demande tout simplement que soit supprimé le côté tatillon des contrôles, souvent justifiés, auxquels je ne suis pas opposé.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Nous sommes d'accord !
M. Claude Biwer : En déposant l'amendement n° 586 rectifié, je souhaitais seulement mettre fin au caractère abusif d'un certain nombre de contrôles, qui sont d'ailleurs souvent l'oeuvre de personnes qui ne connaissent pas bien ce dont elles parlent, je le répète. Je me livre peut-être à une sorte d'anti-parisianisme, mais c'est ainsi !
Je crois que, dès le départ, l'agriculteur est considéré comme un voyou ; il doit se justifier parce que quelqu'un de passage lui a expliqué qu'il n'avait pas agi comme il le fallait.
Cet amendement ne devrait pas vous gêner, monsieur le ministre. Par conséquent, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 586 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural établies au titre de la politique agricole commune sont assurés par un seul organisme.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cet amendement important vise à inscrire dans la loi l'étape ultérieure de la restructuration des organismes de paiement et de gestion des aides communautaires en faveur de l'agriculture.
A ce titre, l'Agence unique de paiement est une étape de l'adaptation de notre secteur agricole aux exigences de la PAC.
Monsieur le ministre, cet amendement répond à un souci de simplification. Les contrôles tatillons, dont vient de parler M. Biwer, justifient le fait de simplifier chaque fois que possible les mesures que nous souhaitons mettre en oeuvre pour notre agriculture.
Un point essentiel de cet amendement concerne la date d'entrée en vigueur de la disposition proposée, à savoir au plus tard le 1er janvier 2013. Il faut laisser du temps à ces organismes et aux personnels pour évoluer. Je sais que M. le ministre est tout à fait favorable à cette façon d'agir pour que l'Agence unique de paiement puisse centraliser le paiement des aides des premier et deuxième piliers.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A la fin du III du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots :
les lois et règlements
par les mots :
la loi
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Les recettes de l'Agence unique de paiement doivent être autorisées par la loi et pas forcément par les lois et règlements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 569, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : L'article 29, qui met en place notamment l'Agence unique de paiement, dispose, au deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 621-39 du code rural, que « le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant, le troisième alinéa du paragraphe VI du même article précise : « Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'Agence unique de paiement à la date de sa création ».
Ces deux affirmations me semblent contradictoires : d'une part, l'article affirme la compétence réglementaire et, d'autre part, le projet de loi d'orientation nomme ledit directeur général.
La cohérence impose de supprimer le dernier alinéa de l'article 29.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Il faut absolument harmoniser un certain nombre de points.
L'amendement n° 75 rectifié, que le Sénat vient d'adopter, assure le transfert progressif de la gestion et du paiement des aides à l'Agence unique de paiement. Par conséquent, la fusion visée à l'amendement n° 569 est contradictoire. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 569.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)