Loi d'orientation agricole : Vote sur l'ensemble
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation que nous venons d'examiner ne sera pas sans effets négatifs au sein de la société française, du monde agricole et de la ruralité.
Ce projet de loi néglige complètement les questions de rémunération du travail agricole et de souveraineté alimentaire, enjeux extrêmement liés.
Les mesures phares que sont le fonds agricole et le bail cessible visent particulièrement à conforter le développement de grandes exploitations et la concentration agricole et, au-delà, à faciliter la mise en place d'une agriculture d'agromanagers.
Ces effets négatifs sont d'ailleurs encouragés par l'assouplissement du contrôle des commissions départementales d'orientation en agriculture et par les multiples mesures d'exonération fiscale qui visent à masquer l'absence de rémunération effective des productions agricoles.
La loi d'orientation agricole passionne-t-elle les milieux agricoles ? Pas si sûr. Elle instille cependant à tous les niveaux les critères de gestion du marché et de la finance, qu'il s'agisse du fonds agricole, du bail cessible, des réformes des offices agricoles, des coopératives et des organisations de producteurs, du contrôle sanitaire, des centres d'insémination, de la taxation des biocarburants... Je pourrais ainsi continuer longtemps l'énumération !
Les petites et moyennes exploitations peuvent et doivent continuer d'exister afin de maintenir l'effet de structuration qu'elles jouent au sein de la ruralité, mais également de garantir la diversité des productions traditionnelles, la réalité sociale et culturelle qui donne tout son caractère à nos campagnes.
Ces exploitations assurent largement le fonctionnement de l'économie rurale et la vitalité des communes rurales et périurbaines qui constituent l'essentiel de nos collectivités locales.
Ces exploitations doivent enfin trouver les nouvelles formes d'organisation, qu'elle soit familiale ou multifamiliale, afin que les agriculteurs puissent vivre comme tout un chacun ; garantir à ces derniers un revenu rémunérateur nous semble être la première condition au maintien de l'existence des exploitations, qui ont également l'avantage d'être plus aisément transmissibles. Hélas, le projet de loi va à l'encontre de tous ces éléments.
L'avenir de l'agriculture française est, de surcroît, assombri par les perspectives de la PAC, la disparition progressive des aides sans compensation des prix, ce qui est suicidaire.
Par ailleurs, le comportement du commissaire Mandelson, en particulier, et des instances européennes, en général, montre toute la faiblesse, voire la trahison, eu égard à une solidarité européenne que l'on aurait pu attendre.
C'est dans cet esprit que nous allons aller à Hong Kong pour y négocier l'impossible et brader l'agriculture française sur l'autel des services et des produits industriels.
Oui, la guerre alimentaire est déclarée de longue date, et, sans modifications en profondeur des objectifs et des modes de fonctionnement de l'OMC, nous courons à la catastrophe.
Le texte de loi, au lieu de renforcer la situation de l'ensemble des agriculteurs français, est une fuite en avant, voire un encouragement à s'inscrire dans les logiques de l'OMC de suppression des barrières douanières, de prix mondial et de loi de la jungle.
Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique. Nous voterons donc contre ce texte, et demanderons un scrutin public.
Cela dit, je voudrais souligner, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, au cours de ce débat, nous avons apprécié le climat de respect mutuel qui a prévalu, sans que, naturellement, personne ne se prive d'affirmer avec force ses conceptions du devenir de l'agriculture française.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc arrivés, après de longs débats, à l'issue de ce projet de loi d'orientation agricole.
Présenté en urgence, il ne nous a pas permis d' approfondir certains points, même si nous avons abordé avec passion nombre de sujets sur lesquels, à notre avis, nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante.
Le groupe socialiste réitère ici sa déception de voir déclarer l'urgence sur un texte aussi important qu'un projet d'orientation agricole pour les dix ou quinze années à venir, qui engage l'avenir des agriculteurs, alors même qu'à la veille de futurs accords à l'OMC une grave crise nous oppose à nos partenaires britanniques au sujet de la PAC.
Au cours de la discussion générale, tous mes collègues ont émis des doutes sur cette nouvelle loi d'orientation agricole. Ils ont critiqué la nouvelle orientation prise par le Gouvernement, en instituant le fonds agricole, le bail cessible, faisant de l'exploitation agricole une entreprise comme les autres, reniant ainsi les grands principes énoncés dans la loi de 1999 sur le rôle et la place que devaient tenir l'exploitation agricole et les agriculteurs au sein de nos territoires.
Les craintes exprimées d'une « agriculture trop libérale » se sont révélées fondées au cours de nos débats, et des points aussi importants et porteurs de sens que la multifonctionnalité ou la diversité des activités n'ont pas ou peu été abordés. Ils expriment pourtant un véritable espoir pour les agriculteurs d'aujourd'hui, mais surtout, je crois, pour les générations à venir qui s'installeront dans un monde rural en pleine mutation.
Un ensemble de mesures favorables à un seul type d'agriculture ne constitue pas, à notre avis, un véritable projet d'orientation porteur d'émulations, d'espoirs pour les agriculteurs qui ont su se moderniser, qui ont su évoluer - tous l'ont remarqué ici - mais qui se sentent abandonnés aujourd'hui.
Il y a peu de perspectives claires, crédibles et durables qui émanent de nos travaux parlementaires, sinon l'abandon du rôle et de certains moyens d'organismes de régulation ou de contrôle des structures.
Nombre de mes collègues ont évoqué longuement les SAFER, outils de régulation performants, reconnus, mais présentant des différences notoires dans leur fonctionnement sur le terrain.
Nous avons déposé des amendements tendant à élargir le champ d'action des SAFER, proposant plus particulièrement que, en l'absence d'établissement public foncier compétent, elles puissent se substituer à ce dernier. Cette mesure a été refusée par la majorité sénatoriale.
Nous avons aussi attiré l'attention de M. le ministre sur la gestion des DPU pendant la période s'étendant du 1er janvier 2000 au 15 mai 2004. M. Jean-Marc Pastor, qui a évoqué les nombreux contentieux susceptibles de voir le jour à ce sujet, n'a pas reçu de réponse satisfaisante de la part de M. le ministre.
Mais ce qui me paraît le plus grave à l'issue de l'examen de ce texte et qui nous conduira à exprimer un vote négatif, c'est le manque total d'ambition pour relancer l'installation des jeunes.
Le nombre d'installations continue de baisser : les chiffres ont été énoncés, et ils sont dramatiques.
Malgré les discours et les actions trop ponctuelles, on n'est pas parvenu à stopper cette hémorragie.
Nos amendements, qui visaient pourtant à favoriser le maintien ou l'installation de jeunes, n'ont pas été adoptés.
Certains portaient ainsi sur le financement par les collectivités territoriales de bâtiments agricoles relais, sur la baisse continue du nombre d'installations agricoles et la demande de mesures fiscales pour faciliter ces dernières. A cet égard, Paul Raoult a souligné que, compte tenu de la spéculation foncière de ces dernières années, les efforts fiscaux du Gouvernement n'auront jamais assez d'impact pour endiguer la dégradation du nombre d'installations. Il a rappelé que, pour s'installer, les agriculteurs n'ont pas besoin d'exonérations fiscales ; il faut simplement que les produits qu'ils fabriquent soient payés à leur juste prix et que l'on reconnaisse également les services non marchands.
Sur l'article 2, introduisant le bail cessible optionnel, l'attente des socialistes pour que soit amélioré le dispositif en direction des jeunes agriculteurs n'a pas été retenu.
Dans le même ordre d'idée et pour favoriser les jeunes agriculteurs, les socialistes se sont opposés au démantèlement des structures de concertation. Nous avons rappelé - nous avons d'ailleurs été nombreux à le faire - que les promesses de Jacques Chirac pour faciliter la transmission des exploitations, notamment à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève, ne se sont pas concrétisées dans vos propositions, monsieur le ministre, ce qui est fort regrettable. Le monde agricole jugera certainement amèrement cet abandon...
Nous ressentons donc beaucoup d'amertume, de déception face à ce texte très hétéroclite qui ne révèle pas une volonté affirmée de sortir l'agriculture d'une grave crise conjoncturelle dans un climat international économique très défavorable. Malgré notre déception, je souhaite quand même insister, comme mon collègue M. Le Cam, sur le bon état d'esprit qui a régné au cours des débats.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi d'orientation agricole qui prévoit notamment la création, à l'image du fonds de commerce, d'un fonds agricole, ainsi que des mesures en faveur des biocarburants et de l'environnement.
Il aura fallu au Sénat presque deux semaines de travaux pour venir à bout de ce projet de loi, auquel M. le Président de la République s'est dit attaché et que le Gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant la fin de l'année, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la réforme de la politique agricole commune, au début de 2006.
Ce projet de loi d'orientation vise à fixer « un cadre législatif et des perspectives claires » aux agriculteurs pour les décennies à venir. Il compte, parmi ses dispositifs clés, tout à la fois la création optionnelle du fonds agricole sur le modèle du fonds de commerce, le principe du bail cessible hors du cadre familial, ainsi qu'un crédit d'impôt pour les éleveurs qui se font remplacer durant leurs congés.
Le texte, qui entend promouvoir une agriculture « écologiquement responsable », prévoit une série de mesures de soutien aux biocarburants et de préservation de l'environnement, dont certaines ont été prises sur l'initiative du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Nous avons, en particulier, pleinement souscrit à l'assouplissement, de façon substantielle, des possibilités de recours par les exploitants agricoles à l'autoconsommation d'huiles végétales pures en tant que carburant, dont les vertus économiques et environnementales doivent être soulignées. Rappelons pour mémoire que, dans le projet de loi initial, une telle utilisation n'était prévue qu'à titre expérimental.
Nous avons également renforcé l'action des organisations économiques des producteurs de même que les missions des interprofessions.
Par ailleurs, nous nous félicitons des avancées significatives intervenues dans le domaine des retraites agricoles. A cet égard, deux amendements importants ont été adoptés par le Sénat.
Le premier permet aux aides familiaux de racheter les cotisations pendant la période de scolarité sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale.
Quant au second amendement, qui a trait à la revalorisation des retraites des femmes polypensionnées, il prévoit la prise en compte, en vue de l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariées agricoles, des périodes cotisées au régime général par de nombreuses femmes ayant connu une cessation d'activité pour élever un enfant.
Nous avons, en outre, institué un statut du conjoint d'exploitant agricole, calqué sur celui du conjoint de chef d'entreprise introduit en juin dernier dans la loi en faveur des PME.
Le Sénat a également approuvé la création d'un Conseil de modération et de prévention destiné à lutter contre l'alcoolisme et à renforcer la protection des produits « de qualité ».
Nous avons aussi entériné les dispositions du texte relatives à la promotion de l'agriculture biologique et à la modernisation de l'encadrement de l'agriculture, ainsi que celles qui sont spécifiques aux activités agricoles outre-mer.
En conclusion, je voudrais rendre hommage à nos excellents et sympathiques rapporteurs, MM. Gérard César et Joël Bourdin, ainsi qu'à l'important travail réalisé par les collaborateurs des deux commissions.
Je remercie également M. le ministre d'avoir contribué, dans une large mesure, à rendre excellente l'ambiance au sein de cet hémicycle, point qui a d'ailleurs été souligné par plusieurs de mes collègues tout au long de la discussion. Nous avons eu avec lui un débat extrêmement riche et fructueux.
Monsieur le ministre, le groupe UMP apportera donc son soutien plein et entier à ce projet de loi d'orientation agricole qui, sans nul doute, ouvre de nouvelles perspectives aux agriculteurs de notre pays, et particulièrement aux plus jeunes d'entre eux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi, je voudrais souligner que les débats ont été riches et nourris ; ils l'ont même été parfois un peu trop : je ne suis pas sûr, par exemple, que le fait de discuter pendant plus d'une heure et demie, comme nous l'avons fait hier, de l'utilisation des sacs en plastique biodégradable ou non soit de nature à changer réellement la vie des agriculteurs !
Je tiens, monsieur le ministre, à saluer votre esprit d'ouverture, qui nous a permis d'effectuer plusieurs avancées importantes.
C'est ainsi que les amendements présentés par mon collègue Marcel Deneux concernant l'assolement en commun ont permis de rectifier une erreur d'interprétation de la loi relative au développement des territoires ruraux. Je me félicite également de la réflexion que nous avons pu mener sur les biocarburants et les huiles végétales pures.
Par ailleurs, mon amendement visant à réorganiser les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires réalisés grâce au concours de vos services répond à une attente réelle sur le terrain et devrait permettre de résoudre bien des situations, parfois conflictuelles, y compris celles qu'a signalées mon collègue voilà quelques instants.
Enfin, nous avons pu aborder la question de l'assurance récolte qui, j'en suis convaincu, est l'une des voies d'avenir pour l'agriculture française, même s'il est vrai que cette problématique mérite encore d'être clarifiée et de faire l'objet de débats plus approfondis.
En effet, alors que certains proposent de limiter l'assurance récolte à une assurance risques climatiques, tels que la grêle ou la sécheresse, il convient selon moi de préciser que, dans un second temps, cette assurance pourra s'ouvrir sur une assurance revenus, ainsi d'ailleurs que l'a déclaré M. le Premier ministre lui-même.
Toutefois, un tel instrument ne peut être mis en place que grâce à un accord politique total non seulement avec l'ensemble des filières mais également avec les assureurs, et nécessitera un engagement financier important de l'Etat. D'où le dépôt par mon groupe d'un amendement d'appel visant à instaurer un fonds de réassurance, de façon à constituer un préalable indispensable au développement d'un tel système assurantiel.
Enfin, je tiens à mettre l'accent sur trois amendements émanant de la commission saisie au fond et qui vont dans le bon sens.
Le premier d'entre eux supprime la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial, ce qui permet de restaurer le dispositif initial prévu par le Gouvernement.
Le deuxième amendement améliore la retraite des femmes polypensionnées. Cette mesure, qui était attendue depuis fort longtemps, représente une réelle avancée. Cela dit - mais nous savons tous quelles difficultés cela soulève -, il serait utile de poursuivre dans cette voie en favorisant sans attendre une revalorisation réelle et substantielle de l'ensemble des retraites agricoles qui, dans leur ensemble, sont beaucoup trop modestes, ce que nous ne pouvons que regretter, même si, je le répète, il nous faut tenir compte des problèmes financiers se posant dans ce domaine.
Enfin, le troisième amendement de la commission que je souhaite mentionner ici supprime la possibilité de déroger à la règle de réciprocité qui prévoit une distance de cent mètres entre les habitations et les exploitations agricoles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce texte.
Cela dit, monsieur le ministre, je regrette que l'installation des jeunes n'ait pas été plus au coeur de nos débats. Je dois avouer que les dispositions tendant à modifier le contrôle des structures et à l'assouplir très sensiblement pour les formes sociétaires m'inquiètent, car je crains qu'elles ne s'appliquent au détriment des jeunes.
En outre, nous nous sommes montrés très frileux, me semble-t-il, au sujet des prérogatives des SAFER. En effet, il aurait été souhaitable, selon moi, que de nombreuses petites communes rurales disposent d'un tel outil.
Un certain nombre de clarifications mériteraient encore d'être apportées concernant la mise en oeuvre des DPU - je pense notamment à leur traitement fiscal -, ainsi que le contrôle de l'activité productive des bénéficiaires.
Enfin, notre agriculture évolue dans un contexte européen et international de plus en plus contraignant. Les négociations actuelles de l'OMC menacent directement le compromis auquel nous étions parvenus avec nos partenaires européens sur la réforme de la PAC.
Dès lors, jusqu'où devrons-nous aller - ou plutôt jusqu'où sommes-nous prêts à aller - en matière de compromis ? Nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes très impliqué dans la gestion de ce dossier et dans la défense de notre agriculture ; mais cela suffit-il à rendre la position de la France tenable ? En effet, notre pays, déjà isolé sur la scène européenne après le vote négatif sur la Constitution européenne, peut-il prendre le risque de faire échouer une conférence ministérielle de l'OMC ?
Monsieur le ministre, à ce stade du débat, j'ai tenu à vous faire part de mes soucis d'agriculteur, tout en vous remerciant de votre engagement fort au service de l'agriculture française, et ce à un moment qui, pour être difficile, n'en est pas moins capital pour notre avenir. Merci aussi de l'écoute dont vous avez fait preuve tout au long de nos débats et de l'ambiance que vous avez su créer.
Il me reste, enfin, à féliciter les rapporteurs, MM. Gérard César et Joël Bourdin, ainsi que les collaborateurs des deux commissions pour leur excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je ferai simplement quelques remarques.
En premier lieu, il me semble que nous avons travaillé dans un bon climat, grâce à une grande liberté de ton et à un respect de tous envers tous, ce dont chacun ne peut que se réjouir.
Cela dit, ce texte comporte tout de même des incertitudes, des contradictions, et même quelques éléments dangereux.
Les incertitudes se situent au niveau de la notion de chef d'entreprise et de bail cessible, surtout lorsque ce dernier est rendu facultatif, car cela signifie ni plus ni moins qu'un accroissement de la complexité administrative et juridique.
Quant aux contradictions, elles touchent à l'évolution du cadre européen. En effet, à partir du moment où l'on a accepté le découplage, on va assister à un affaiblissement grandissant de la légitimité sociale des aides aux agriculteurs. Dès lors, je me pose des questions sur l'avenir de notre agriculture, car ces subventions européennes pourraient être mises en cause dans la mesure où elles ne seraient plus liées à l'acte de produire.
Par ailleurs, ce projet de loi d'orientation agricole me paraît quelque peu dangereux puisque, en fin de compte, il tend à permettre une augmentation des fermages de 50 % et à donner un rôle moins important aux SAFER.
Concrètement, cela signifie que l'on entend favoriser encore plus fortement l'augmentation de la surface des exploitations, ce qui entraînera donc une diminution du nombre de créations.
Je mentionnerai simplement un chiffre : 6 000 créations, cela correspond simplement aux 6 000 enfants d'agriculteurs qui, aujourd'hui, pourraient reprendre une exploitation.
En d'autres termes, la part des non-agriculteurs ne pourra qu'augmenter dès lors que, sur les 6 000 filles ou fils de paysans dont je viens de parler, un certain nombre choisiront une autre profession que celle d'agriculteur.
En réalité, s'agissant de l'installation des jeunes, nous sommes face à un enjeu extrêmement important qui n'est pas réellement pris en compte dans ce texte. Au contraire, l'installation sera encore plus difficile.
Je souhaiterais maintenant mettre l'accent sur un certain nombre d'oublis. Je pense, notamment, à la multifonctionnalité, à la pression du foncier et au rôle joué par les coopératives.
Selon moi, il ne sera possible de parvenir à une réelle légitimité sociale des subventions que dans le deuxième pilier de la loi agricole, qui concerne la mission d'entretien du paysage, autrement dit la fonction écologique que remplissent nos agriculteurs. Or je considère que, au travers de ce texte, nous avons été bien timorés dans ce domaine. Et pourtant, il me semble que la voie de l'avenir est précisément celle-là, et ce, je le répète, afin de pouvoir justifier aux yeux de l'opinion le montant des subventions auxquelles les agriculteurs ont droit.
En outre, il est une question non résolue : quel prix va-t-on accorder aux agriculteurs pour le fruit de leur travail ? Considérer simplement le prix des marchés mondiaux entraînera, c'est clair, la condamnation de notre agriculture et, partant, de l'installation des jeunes. C'est la raison pour laquelle il faudra sans doute en revenir un jour, si l'on veut mieux préserver l'avenir de nos agriculteurs et surtout les prix agricoles, à la notion de préférence communautaire.
Il convient donc de redonner des perspectives à notre agriculture pour que les exploitations soient pérennes, avec une vision à long terme.
Les agriculteurs sont devenus une minorité dans notre société - leur nombre est passé de trois millions à 600 000 ! -, phénomène qui ne peut que modifier la compréhension par notre société des problèmes qu'ils rencontrent.
J'ajoute qu'il s'agit là d'une minorité créatrice, composée de particularités diverses et dont la culture collective est bien ancrée. C'est la raison pour laquelle il nous faut apporter des réponses précises à l'attente des agriculteurs : ils ont subi des chocs tant juridiques qu'économiques et sociaux extrêmement importants et ont besoin, de ce fait, d'une certaine stabilité.
Or, de ce point de vue, le projet de loi d'orientation agricole que vous nous proposez, monsieur le ministre, s'il présente, il est vrai, certains dispositifs positifs - nous les avons d'ailleurs votés -, reste tout de même insuffisant pour redonner espoir à nos agriculteurs, en particulier aux jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à adresser des remerciements à la présidence qui a su se montrer efficace tout au long de nos débats. Ces derniers, menés de façon ferme mais positive, nous ont permis de nous exprimer.
Je remercie aussi M. le rapporteur qui, même s'il n'aime pas particulièrement les rapports, n'a pas ménagé sa peine pour étudier ce projet de loi et nous l'expliquer.
Sénateur depuis à peine un an, je tiens aussi, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole - mais mon propos vaut pour tous les débats auxquels j'ai participé - à remercier l'ensemble des services du Sénat, notamment le service de la séance et les services des comptes rendus,...
M. Joël Bourdin : Ils ont effectivement beaucoup de mérite !
M. Jean Desessard : ...pour l'excellence de leur travail.
Je remercie également M. le ministre de la précision de ses réponses, même si je regrette qu'il n'ait pas retenu l'amendement « truffe » (Sourires) que tous les Verts étaient pourtant prêts à soutenir !
J'adresse aussi des remerciements à tous mes collègues qui se sont montrés assidus et ont fait preuve d'écoute pendant ce débat, même s'il m'est arrivé d'exprimer de temps en temps des opinions différentes des leurs.
Je relève que cette loi contient des avancées, notamment l'exonération fiscale pour l'embauche d'un salarié agricole en faveur de l'agriculteur prenant des vacances, le statut du conjoint collaborateur, l'amélioration des retraites, et encore d'autres mesures qui, ne le nions pas, sont intéressantes.
Toutefois, s'agissant d'un projet de loi d'orientation agricole, il convient d'en analyser les grandes lignes.
Tout d'abord, il faut remarquer que nous discutons d'orientations sans que soit abordée la question de la répartition des fonds européens, sans que nous puissions dégager des priorités environnementales, sociales ou d'aménagement du territoire, et sans que nous puissions, enfin, dégager les conditions requises en matière de pollution des sols, de l'eau et de l'air.
Il est donc fort à craindre que ces aides ne bénéficient qu'à une minorité d'agriculteurs en faveur d'une agriculture intensive.
Mais il est dans la logique de cette loi de s'adapter aux règles européennes de concurrence, à celles de l'OMC, c'est-à-dire de développer une agriculture exportatrice, au moindre coût pour être compétitive, comme cela a été dit par mes collègues siégeant sur les travées de gauche. Ce sera donc la concentration de l'agriculture, les techniques intensives productivistes, la standardisation, au contraire de ce que les Verts souhaitent, à savoir le respect de la diversité, de l'environnement, le maintien des petites exploitations, le développement de l'agriculture biologique.
Sur ce dernier point, de petites avancées timides sont à noter : un crédit d'impôt est prévu ; mais pour quelle raison, alors que l'on aurait pu utiliser les fonds européens avec conditionnalité et que la dette publique au niveau de l'Etat est très importante ? M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, ...
M. Gérard César : La majorité de la commission !
M. Jean Desessard : ...et M. le ministre ont refusé mes amendements qui allaient pourtant dans le sens du développement de l'agriculture biologique.
Vous avez été bien timides aussi s'agissant des emballages, adoptant une position en retrait par rapport au vote unanime de l'Assemblée nationale.
Vous avez également été très timorés sur l'utilisation des huiles végétales pures.
Pourquoi une attitude aussi frileuse, alors que l'agriculture biologique devient rentable, qu'elle respecte les sols et les eaux, la santé et recueille aujourd'hui l'assentiment des consommateurs ?
Cette loi a donc une orientation, celle de la concurrence au niveau mondial, pour le profit de quelques grands groupes ou exploitants ; mais elle n'arrêtera pas l'exode rural et n'enrichira pas les nombreuses petites exploitations.
De plus, cette loi, qui a prétendument vocation à aider les agriculteurs, n'enrayera pas le processus d'appauvrissement de l'ensemble de la profession.
Je reconnais, mes chers collègues, que vous faites ce saut dans l'inconnu avec réticence, car vous connaissez bien les problèmes agricoles et vous ressentez les inquiétudes du monde paysan. Tel était le sens de vos nombreux amendements, que vous avez cependant retirés, au nom du réalisme. (M. Gérard Le Cam s'exclame.)
M. le ministre a signifié qu'il allait se battre et adopter une attitude forte à l'égard de l'OMC. Mais lorsque l'on choisit la concurrence mondiale, il faut s'y adapter : il n'y aura pas de spécificité française, et c'est une affaire de seulement quelques mois, voire d'un ou deux ans.
Nous aurions préféré une logique différente, celle d'un autre mode de développement agricole, respectant la diversité, les petites installations, le maintien de l'emploi, les circuits courts, les prix agricoles garantis. Ainsi, nous aurions pu maintenir les exploitations, assurer le revenu agricole, revivifier les campagnes, développer les produits biologiques.
Cette logique n'aurait pas été limitée à la France. Elle aurait pu devenir un modèle agricole européen, car les autres pays connaîtront les mêmes problèmes, et c'est l'autosuffisance alimentaire qui permettra un bon développement mondial de l'agriculture.
La concurrence accroîtra les inégalités mondiales au profit de quelques firmes.
Vous l'aurez compris, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orientations de ce projet de loi ne sont pas celles qui sont défendues par les sénatrices et sénateurs Verts. C'est pourquoi ces derniers ne voteront pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, au terme de l'examen de ce texte, que, bien que j'aie bénéficié d'une documentation importante et de temps pour travailler, les débats s'étant déroulés tout au long de ces deux semaines et les interventions sur l'ensemble des travées ont encore beaucoup appris au rapporteur pour avis que je suis sur les mécanismes de notre agriculture .
Vous pouvez donc être sûr, monsieur le ministre, que ce texte sera une bonne loi.
Je tiens à remercier à mon tour tous ceux qui nous ont aidés, en particulier nos collaborateurs de la commission des finances qui ont travaillé sur ce projet de loi d'orientation agricole alors qu'ils étaient déjà occupés par la préparation de plusieurs rapports en vue de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, et dont le temps de travail dépasse certainement les trente-cinq heures.
Je remercie aussi le rapporteur au fond et les membres de la commission des affaires économiques, avec lesquels j'ai eu grand plaisir à travailler dans une harmonie parfaite.
Quant au fond, je n'insisterai pas sur les avancées de ce texte : elles viennent d'être soulignées par différents orateurs, notamment par Dominique Mortemousque et Daniel Soulage.
Des mesures très importantes ont été adoptées, assorties de dispositions financières intelligentes, notamment l'amélioration du système d'assurance et du dispositif fiscal d'encouragement à la provision dit de déduction pour investissement, ou DPI, ou de déduction pour aléas, ou DPA.
Mais nous devrons poursuivre notre travail, monsieur le ministre, en particulier dans le domaine de l'assurance. Nous avons voté sur des principes, évoquant les calamités agricoles et même les catastrophes naturelles. Il faudra sans doute approfondir dans le détail le problème global de la réassurance.
Nous devrons également aller plus loin en matière de biocarburants, pour améliorer le dispositif. Ce sujet a donné lieu à un débat très enrichissant, grâce aux interventions de nos collègues Charles Revet, Marcel Deneux, Alain Vasselle, et de bien d'autres. Avec une ressource en pétrole qui est deux fois volatile, à la fois par sa nature et, surtout, par les variations de son cours, qui peut passer de 60 à 100 dollars le baril, voire au-delà, nous devons nous situer non plus dans le court terme, mais déjà dans le long terme et ne pas craindre de bouleverser les choses.
Sur le plan de la méthode, le rapporteur pour avis que je suis est toujours étonné par l'évaluation approximative du coût des amendements qui sont proposés. Voilà quelques années, à la suite d'un déplacement que j'ai effectué aux Etats-Unis pour étudier les méthodes de travail des Américains, j'ai eu l'occasion de rédiger un rapport sur l'information économique. Si les Américains ne sont pas forcément bons dans tous les domaines, ils le sont en matière de travail parlementaire, car leurs amendements présentent sur une première ligne le coût approximatif de la disposition proposée.
Nous sommes loin du compte ! Je souhaiterais que notre travail parlementaire aille dans ce sens, afin que nous sachions précisément ce que nous votons et que nous connaissions le coût des décisions que nous prenons.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre amabilité et pour les assurances que vous nous avez données de prendre en compte certains amendements qui n'ont pas été votés. J'en suis ravi pour la majorité, mais aussi pour l'opposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Piras applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : , Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier l'ensemble de nos collègues pour leurs interventions et leurs amendements qui ont fortement enrichi le texte.
Mes remerciements s'adressent également à tous les présidents de séance qui se sont succédé, assumant la séance jour après jour, nuit après nuit, assurant son parfait déroulement. Ce soir, M. le président Fischer a su faire accélérer le rythme de nos débats, et je l'en remercie mille fois.
Je veux dire à mon collègue Joël Bourdin la profonde satisfaction que j'éprouve à travailler avec lui. Nous en avons déjà eu l'occasion lorsque nous avons rapporté le budget de l'agriculture, lui, au nom de la commission des finances, moi-même au nom de la commission des affaires économiques, et nous aurons le plaisir de nous retrouver dans quelques jours pour le budget de l'agriculture dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Sur le présent texte, nous avons fait équipe, et je tiens à le remercier de son concours.
Je n'oublie pas de rendre hommage à Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, pour ses initiatives qui ont très significativement infléchi le texte. Nous lui devons, par exemple, la création progressive de l'assurance récolte.
M. Jean Desessard : Et facultative !
M. Gérard César : En effet, mon cher collègue, il s'agit d'une assurance facultative !
Je me tourne également vers Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui a proposé et défendu ce texte avec passion et conviction.
S'il est adopté, ce texte fera date et s'appellera peut-être « loi Bussereau » ; pour ma part, je le souhaite, car M. le ministre a marqué de son empreinte cette loi importante pour le devenir de l'agriculture française.
Monsieur le ministre, je veux associer à ces remerciements tous vos collaborateurs dont la compétence, la disponibilité, l'efficacité, l'amabilité nous ont beaucoup aidés, compte tenu de la brièveté des délais qui nous ont été imposés : pour traiter ce texte volumineux et très important, l'Assemblée nationale a disposé de trois mois, le Sénat, de trois semaines !
Tous les sénateurs présents à ce débat se sont efforcés de donner le meilleur d'eux-mêmes.
J'ajoute que ma gratitude va également à l'ensemble du personnel du Sénat, notamment aux collaborateurs de la commission des affaires économiques, qui nous ont apporté leur précieux concours.
Enfin, je veux dire ma conviction que ce texte, s'il est adopté, sera une très bonne loi d'orientation, de nature à éclairer l'avenir de notre agriculture et à aider cette dernière à relever les défis de la PAC et de l'OMC qui lui sont lancés.
Mes chers collègues, nous avons travaillé dans une atmosphère chaleureuse et conviviale, et je vous en remercie du fond du coeur. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sans revenir sur le fond, car je ne veux pas retarder les travaux de la Haute Assemblée, je soulignerai que la discussion du projet de loi d'orientation agricole, qui est l'un des éléments d'un ensemble plus large, intervient en effet à un moment important. Le 1er janvier prochain entreront en application de nouvelles modalités de la nouvelle politique agricole commune, et, à la mi-décembre, s'ouvriront à Hong Kong, dans un contexte en évolution incessante, des négociations de l'OMC qui seront difficiles parce que l'agriculture sera au coeur des discussions, et que la France, l'Union européenne et les pays amis en développement ont des choses à dire, à faire valoir et à défendre dans cette négociation.
Après l'excellent travail de l'Assemblée nationale, puis du Sénat, la commission mixte paritaire mettra la dernière main à cette loi à la mi-décembre, à peu près au moment où nous serons à Hong Kong, si le calendrier actuel est maintenu.
Je m'associerai aux remerciements que tous ont exprimés. Ils s'adressent d'abord à l'ensemble des fonctionnaires de la Haute Assemblée. Ils vont aussi aux deux commissions : à la commission des affaires économiques, saisie au fond, à son président Jean-Paul Emorine, et à Gérard César qui, après Antoine Herth à l'Assemblée nationale, a rempli sa fonction de rapporteur avec tout son coeur, son talent et sa connaissance du monde agricole, alors que les délais - il l'a lui-même rappelé -, étaient très brefs ; également à la commission des finances, présidée par Jean Arthuis, et à son rapporteur pour avis, Joël Bourdin, qui a été présent tout au long de ces débats. Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais souligner à quel point, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégiez, votre travail passionné a fait honneur à la Haute Assemblée.
Les débats ont été longs : nous sommes ici depuis plus d'une semaine, matin, après-midi, soirée et nuit, dans un état d'esprit qui a toujours été très républicain, extrêmement courtois et, malgré les oppositions, quasiment toujours très cordial.
A chacune et à chacun, j'adresse des remerciements très chaleureux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat nous a occupés plus de trente-huit heures ; 762 amendements ont été déposés, 717 examinés et 209 adoptés.
M. Jean Desessard : Dont un des miens ! (Sourires.)
M. le président : Tout cela, à un braquet moyen de 19 amendements à l'heure... Ce n'est pas mal ! (Nouveaux sourires.)
M. Joël Bourdin : C'était la montagne !
M. le président : Je tiens à vous remercier toutes et tous pour la tenue de ces débats au cours des deux dernières semaines, et aussi pour m'avoir accompagné dans ce sprint final. (Applaudissements.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des affaires économiques, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
202
Contre
126
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)