Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 11 bis (précédemment réservé)

Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 11 bis (précédemment réservé)

debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 578, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-emballages.
« Cette contribution est redistribuée par Eco-emballages aux collectivités locales dans le cadre du barème D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.
« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Nous pensons avoir réglé une partie du problème que pose l'utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradable. Mais la mesure qu'a proposée M. le rapporteur prendra effet au 1er janvier 2010. D'ici là, ces sacs en plastique continueront d'être produits et d'être mis à la disposition des consommateurs dans la grande distribution. Et ce sont les collectivités territoriales qui devront assurer leur élimination !
Aujourd'hui, ces sacs ne sont pas considérés comme un emballage recyclable du type de ceux qui relèvent du barème D - c'est l'objet du débat, et de nombreux amendements relatifs à cette question ont été déposés. Nous ne pouvons laisser perdurer une telle situation. Ces sacs jetables, qui prolifèrent, contribuent à polluer notre paysage et notre espace. En outre, nous ne pouvons laisser aux seules collectivités territoriales la charge de cette dépense sans responsabiliser ceux qui mettent ces sacs à la disposition des consommateurs, c'est-à-dire la grande distribution et les fabricants.
C'est la raison pour laquelle je propose qu'il soit fait obligation aux producteurs et aux distributeurs de ces sacs de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-Emballages. Cette contribution serait redistribuée par cet organisme aux collectivités locales dans le cadre du barème D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages. Un décret devra déterminer les conditions d'application des deux précédents alinéas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : L'amendement n° 578 vise à instaurer une taxe sur l'industrie : il serait nécessaire de préciser selon quelles modalités elle serait créée, de définir son assiette, son taux et son mode de recouvrement, autant de points qui relèvent en tout état de cause d'une loi de finances. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'affecter une recette, ce qui paraît contraire au principe de non-affectation des recettes aux dépenses.
Par conséquent, je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son amendement. Il existe suffisamment de taxes sans qu'il soit nécessaire d'en créer une nouvelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. D'une part, il existe déjà une taxe ; d'autre part, l'affectation du produit d'une taxe au profit d'un seul organisme pose problème à l'égard du droit européen de la concurrence. Ce serait une mesure peu opportune.
Aussi, je souhaite également que M. Vasselle accepte de retirer cet amendement d'appel.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 578 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je comprends qu'il nous faille aller plus vite dans nos débats. Cependant, on ne peut évacuer aussi rapidement un problème majeur, qui concerne le traitement de ces emballages et son financement. J'aurais aimé que le Gouvernement reconnaisse que ma proposition ne manque pas de pertinence et qu'elle mérite réflexion. Cette dernière devrait être conduite à la fois par le ministère de l'écologie et par le ministère des finances, de manière que nous aboutissions à une solution concrète dans un délai raisonnable.
Je précise que je ne crée par une taxe supplémentaire, puisque la taxe Eco-Emballages existe déjà ! Je ne fais que l'étendre aux sacs en plastique. Monsieur le ministre, vous arguez du fait que son produit ne serait affecté qu'à un seul organisme, à savoir Eco-Emballages. Mais Eco-Emballages est le seul organisme agréé pour le recyclage des emballages ! Adelphe a disparu ! Eco-Emballages est unique et en situation de monopole sur le territoire national ! Et cela résulte d'une décision du Gouvernement !
Les arguments qui ont été opposés à cet amendement ne me paraissent pas fondés. Quoique je le retire, j'aurais aimé qu'on m'en opposât d'autres. J'avais bien conscience qu'en le déposant, je n'apportais pas une solution immédiate. Une réflexion sur une telle disposition législative était sans doute nécessaire. Pourquoi ne pas l'envisager par la voie réglementaire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Vasselle, je suis tout à fait prêt à travailler avec la ministre de l'écologie et du développement durable et vous-même sur cette question, dans l'esprit que vous souhaitez. Le Sénat a corrigé tout à l'heure une disposition votée peut-être un peu hâtivement par l'Assemblée nationale. Il faut que nous travaillions davantage sur ces sujets de fond.

M. Alain Vasselle : Merci !

M. le président : L'amendement n° 578 est retiré.

M. Bernard Piras : Nous l'aurions voté !

M. Jean Desessard : On était avec vous !