Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 11 bis
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Vasselle, Mortemousque et Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sont fixés par arrêté et dépendent de l'origine de celle-ci, qu'il s'agisse de la méthanisation, de la cogénération ou de l'éolien.
Le niveau de rachat conditionne en grande partie la rentabilité économique des projets de production d'énergie.
Les conséquences économiques du niveau de ces tarifs ne doivent donc pas être négligées. Les pays qui, comme l'Allemagne, soutiennent fortement la production de biogaz à la ferme, assurent par là même le renforcement de la filière animale dans son ensemble - éleveurs, abattoirs, ateliers de découpe, etc. -, source de nombreux emplois.
Par ailleurs, la meilleure maîtrise des effluents d'élevage permise par la valorisation du biogaz fournit aux agriculteurs de ces pays un avantage concurrentiel certain.
En outre, l'hétérogénéité actuelle des prix de rachat génère des incitations allant du simple au triple selon le mode de production.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire non seulement de garantir des tarifs de rachat permettant d'assurer la rentabilité économique des projets, mais aussi de les fixer à un niveau identique pour toutes les énergies renouvelables.
Ce serait sans aucun doute une avancée dans la bonne direction quant à l'utilisation des sources d'énergies renouvelables.
M. le président : L'amendement n° 701, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes les énergies renouvelables produites par les agriculteurs respectant un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif doivent bénéficier d'un même tarif de rachat incitatif.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de favoriser l'émergence et la pérennité des énergies renouvelables, quelle que soit leur origine - méthanisation, cogénération, éolien -, à condition qu'elles aient un bilan énergétique, environnemental et sanitaire positif.
Le prix de rachat constitue, nous le savons, un véritable frein ou, au contraire, un levier nécessaire pour développer des énergies renouvelables dont nous avons besoin.
Rappelez-vous, mes chers collègues, la bataille que nous avons menée il y a peu de temps pour donner sa chance à l'éolien - avec un vote unanime du Sénat ! - lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'énergie. Voilà une source d'énergie tout à fait en accord avec une agriculture durable, respectueuse non seulement de l'environnement, mais aussi de ses agriculteurs.
Concernant les énergies renouvelables, nous devons en effet conserver une double optique : garder un oeil sur l'objectif que nous nous sommes fixé en signant le protocole de Kyoto - 20% d'énergies renouvelables en 2010 -, mais aussi adapter ces énergies aux différentes situations des filières professionnelles et des particuliers.
Le rachat des énergies renouvelables, outre un complément de revenu pour l'agriculteur, en l'occurrence, participe de l'autosuffisance des territoires ruraux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je comprends et partage les objectifs des auteurs de ces amendements, en particulier ceux d'Alain Vasselle. Néanmoins, trois raisons me conduisent à demander le retrait de ceux-ci.
D'abord, cette mesure a un caractère déclaratoire qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la restreint à une seule loi de programme.
Ensuite, le tarif de rachat des énergies renouvelables est déjà incitatif, les prix de rachat variant selon le coût de production des différents types d'énergie. C'est un point important qu'il convient de souligner.
Enfin, il s'agit d'une disposition de nature réglementaire, le tableau déterminant le tarif de rachat des énergies renouvelables étant fixé par le ministère de l'industrie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 150 est retiré.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 701 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : J'ai l'esprit lent, monsieur le président ! (Sourires.) Je répondrai donc tardivement à l'excellent plaidoyer de M. Mortemousque en faveur de l'agriculture et de son évolution depuis un certain nombre d'années.
Monsieur Mortemousque, nous ne nous sommes pas dit, en venant au monde, que nous serons écologistes lorsque nous serons grands ! S'il y a des écologistes, c'est parce que notre planète connaît des problèmes environnementaux. Ce thème n'était pas pris en compte voilà trente ou quarante ans, parce que l'environnement ne connaissait pas alors le degré de destruction actuel. C'est la raison pour laquelle nous sommes bien obligés de nous y intéresser à un moment donné !
Vous nous dites que l'agriculture a progressé et que nous devons persévérer dans cette voie. Mais les problèmes environnementaux sont là, et il nous faut en tenir compte ! Nous avons signé des protocoles internationaux ; nous avons également signé des conventions européennes. Nous serons donc bien obligés de fournir un effort à un moment donné.
Si le mode de production agricole pollue, s'il est consommateur d'eau, il nous faut bien prendre des mesures ! Nous devons donc réfléchir à d'autres méthodes de production.
S'agissant de l'amendement n° 701, je n'ai pas compris pourquoi M. le rapporteur a trouvé intéressant en particulier l'amendement n° 150 de M. Vasselle, alors que ces deux amendements sont quasi identiques.
M. Vasselle a été sensible à cette distinction et a retiré son amendement. N'ayant pas eu droit au « en particulier », je maintiens le mien. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 701.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les bioproduits afin d'envisager des mesures incitatives pour développer l'utilisation de ceux qui présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : L'Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant, à partir du 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution des sacs plastiques non biodégradables.
Il est nécessaire d'aller plus loin en favorisant l'utilisation des bioproduits : biomatériaux, produits issus de la chimie verte tels que les tensioactifs, les biosolvants, les biolubrifiants ou certains cosmétiques. Leur développement nécessite l'émergence d'un marché de taille suffisante.
Une politique incitative permettrait, à l'instar de celle qui concerne les biocarburants, qui s'appuie sur l'établissement d'objectifs, de lancer une dynamique pour ces filières. Elle renforcerait également la recherche et améliorerait la compétitivité des bioproduits par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse.
Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Mes chers collègues, vous connaissez mon allergie profonde aux rapports ; depuis le début de nos travaux, mercredi dernier, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de l'indiquer. Autant j'étais favorable tout à l'heure à la mise en place d'un groupe de travail sur la filière viticole concernant l'éthanol, autant je suis opposé à la présentation d'un rapport au Parlement par le Gouvernement.
Demain, nous aurons l'occasion d'aborder le problème des emballages, des sacs plastiques, au travers d'un débat qui promet d'être long, mais fructueux. J'invite donc M. de Montesquiou à retirer son amendement de manière que nous ayons le temps d'examiner ce problème en profondeur.
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 246 rectifié est retiré.