Loi d'orientation agricole : Article 18
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre VI du livre III du code rural est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Calamités agricoles et assurance de la production agricole » ;
2° L'article L. 361-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-1. - Un fonds national de garantie des calamités agricoles est institué afin de financer les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. Ce fonds est, en outre, chargé de financer l'indemnisation des dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités telles qu'elles sont définies à l'article L. 361-2. » ;
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-8 est ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions, une section particulière du fonds est créée en recettes et en dépenses. Cette section est alimentée en recettes par une dotation provenant du budget de l'Etat. Une fraction de l'excédent annuel des ressources mentionnées à l'article L. 361-5 sur les dépenses d'indemnisation peut lui être affectée. » ;
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 361-13 sont supprimés ;
5° L'article L. 361-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-20. - Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également les conditions d'application de l'article L. 361-2. »
M. le président : Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Nous abordons avec l'article 18 les questions relatives à l'assurance des récoltes, mais notre réflexion doit s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles, car les problématiques de l'assurance présentent une cohérence d'ensemble pour le monde agricole.
Un certain nombre d'articles de presse concernant les rapports effectués sur le régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont, d'une certaine manière, lancé le débat.
Il s'agit des rapports réalisés par l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, d'une part, par l'IGF, l'Inspection générale des finances, le Conseil général des ponts et chaussées et l'Inspection générale de l'environnement, d'autre part. La commission des finances en a eu communication en application de la loi organique du 1er août 2001.
Sans prétendre à l'exhaustivité s'agissant de rapports aussi importants, je voudrais, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer plusieurs des questions qui ont été soulevées à propos de ce que les spécialistes appellent le régime des « catnat », les catastrophes naturelles.
Le bilan établi dans le rapport de l'IGA est particulièrement sévère : l'IGA estime que le régime des catastrophes naturelles « repose sur la solidarité obligée et tacite de ceux qui n'en profiteront pas », tant leur probabilité d'être bénéficiaires du dispositif d'indemnisation est faible.
De surcroît, le financement quasi automatique du régime quelle que soit l'évolution des indemnisations est interprété comme particulièrement peu vertueux. Selon l'IGA, « le dispositif catnat induit le sentiment d'un "droit de tirage" qui va jusqu'à la légitimation de l'effet d'aubaine » et n'incite nullement à la prévention, faute de lien entre les primes versées et le risque encouru.
Dès lors, l'IGA recommande d'instituer une commission aux missions élargies s'appuyant sur un comité scientifique, de provisionner le régime en fonction de la spécificité de la recette et, enfin, de valoriser la prévention selon des orientations qui devront avoir été définies par la commission.
Le rapport de l'IGF, du Conseil général des ponts et chaussées et de l'Inspection générale de l'environnement souligne que le régime « catnat » a été globalement rentable pour les assureurs mais aussi pour l'Etat en tant qu'actionnaire unique de la caisse centrale de réassurance, qui gère le régime. A ce titre, « l'Etat a touché en moyenne environ 15 millions d'euros par an de dividendes depuis 1985 en euros constants 2004 et a vu la valeur nette comptable de la société dont il est propriétaire passer de 60 millions d'euros, soit le montant de sa mise initiale, à plus de 1,4 milliard d'euros, hors plus-values latentes. Il a par ailleurs perçu, toujours en euros constants, un peu moins de 10 millions d'euros par an de rémunération pour la garantie limitée qu'il accorde à la caisse centrale de réassurance, laquelle lui a coûté en contrepartie 239 millions d'euros en 1999. »
Monsieur le ministre, si ces données sont exactes, elles posent un problème de principe, car, face aux catastrophes naturelles, l'équilibre financier global de l'assurance du monde agricole ne doit pas s'effectuer à son détriment, sauf à vouloir inverser le principe de solidarité nationale.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. Joël Bourdin : Dans le second rapport, rédigé notamment par l'IGF, il est également estimé que le régime « catnat », bien qu'apprécié des acteurs, a atteint ses limites, ce qui nécessiterait de développer la prévention en prévoyant des prescriptions générales et particulières, de développer les outils d'information sur les prescriptions de prévention et d'opérer une tarification en fonction des mesures de prévention.
Le rapport de l'IGF envisage enfin un régime spécifique du risque de subsidence, c'est-à-dire des dommages causés aux constructions par les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. L'indemnisation de la subsidence serait moins étendue.
Je souhaiterais donc connaître, mais pas nécessairement aujourd'hui, monsieur le ministre, vos observations sur les appréciations qu'ont portées les corps d'inspection sur le régime « catnat » et les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions des deux rapports d'inspection.
M. le président : L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 1° de l'article 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte sont exonérés de la contribution additionnelle dans des conditions fixées par voie réglementaire »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : M. Revet souhaitait instituer une taxe supplémentaire ; je désire, moi, que ceux qui vont contribuer à l'assurance récolte, qui est excellente pour le monde agricole, soient exonérés de la contribution additionnelle, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
En effet, les exploitants agricoles alimentent déjà le fonds national de garantie des calamités agricoles sous forme de contributions additionnelles à leurs primes d'assurance.
Depuis que les premières formules d'assurance récolte ont vu le jour au début de 2005, les exploitants qui les souscrivent paient deux fois pour la protection de leurs récoltes puisqu'ils continuent à devoir acquitter la contribution additionnelle, ce qui risque de freiner le développement de l'assurance récolte. Peut-être s'agit-il d'« amorcer la pompe », mais il serait bon que, dans un temps très proche, les exploitants soient au moins exonérés de l'une des deux taxes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Sur ce débat important, qui concerne le financement de l'assurance récolte, je présenterai tout à l'heure un amendement cosigné par Dominique Mortemousque et Jean-Paul Emorine.
Il est prévu que continue d'exister le régime d'indemnisation du FNGCA, parallèlement au développement de l'assurance récolte, au moins pour le temps où celle-ci n'a pas reçu une extension suffisante. Comme l'a dit notre collègue Rémy Pointereau, il convient d' « amorcer la pompe ».
Pour autant, il ne faut pas de double emploi. Nous sommes défavorables à cet amendement, auquel nous préférons celui de Jean-Paul Emorine.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 233, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 361-20 du code rural par les mots :
et tient compte de la fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires notamment ceux de montagne et des départements d'outre mer, en particulier pour ce qui concerne la définition des dommages assurables.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 664 rectifié bis, présenté par MM. Emorine, César et Mortemousque, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cet amendement très important est présenté par le président de la commission des affaires économiques lui-même.
Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du fonds national de garantie des calamités agricoles, qui indemnise les agriculteurs dans le cadre du régime « calamités naturelles », les pouvoirs publics ont souhaité que le relais de ce régime soit pris par des mécanismes d'assurance récolte couvrant non pas un, mais plusieurs risques, conformément aux préconisations du rapport du député Christian Ménard.
Le dispositif d'assurance récolte, lancé par le Gouvernement en février 2005, vise cet objectif, en combinant un financement provenant, pour l'essentiel, des exploitants sur une base volontaire, et des subventions incitatives de l'Etat.
S'il amorce de façon très opportune, au même titre que les dispositions des articles 18 et 19 du projet de loi, un développement progressif de l'assurance récolte, ce dispositif reste, en l'état, insuffisant. En effet, il laisse à la seule initiative des agriculteurs la souscription de contrats d'assurance. Or, seul un dispositif assis sur une assiette de cotisants aussi large que possible présenterait une réelle portée.
Dans cette perspective, il est proposé de prévoir dans ce projet de loi le principe d'une extension progressive du mécanisme d'assurance récolte, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, à l'ensemble des productions agricoles. En outre, il est précisé qu'un décret en fixerait les conditions d'application.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement extrêmement important témoigne, pour ceux qui en doutaient, que nous sommes bel et bien dans le cadre d'une loi d'orientation.
Le régime des calamités agricoles de 1964 a vécu, il a rendu service, il est encore utilisable. Mais, ici, c'est une véritable orientation nouvelle de responsabilisation du monde agricole qui est donnée.
Le sens de l'amendement consiste à insister sur le fait que ce nouveau système d'assurance sera beaucoup facile à adapter si on élargit l'assiette.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux : Si je suis favorable à la perspective d'une assurance récolte, je suis réservé sur cet amendement parce que nous sommes en pleine confusion, même sur les mots.
En 1997, Jean-Paul Emorine et moi-même avons apporté les documents rédigés en anglais qui permettaient de comprendre ce qu'était l'assurance récolte aux Etats-Unis. Nous les avons alors transmis à un grand groupe d'assurance qui, depuis, y a réfléchi et, avec l'accord des pouvoirs publics, a fait, cette année, une expérimentation. En même temps, on a lancé sur cette affaire un député.
Je veux pour preuve de cette confusion le fait que, au lieu de parler d'« assurance récolte », trois des collègues qui viennent d'intervenir ont parlé d'« assurance des récoltes », ce qui n'est pas du tout la même chose
En plus, pourquoi ne pas le dire, cette affaire est montée un peu rapidement. Les finances publiques ne se portent pas très bien, je l'ai suffisamment expliqué, et la dette de l'Etat auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles n'a toujours pas été épongée : alors que les agriculteurs continuent, au terme des contrats signés, à abonder ce fonds chaque année, l'Etat, depuis un certain nombre d'années, n'apporte pas sa part. Il s'est même permis, il y a quatre ans, de le ponctionner !.
Il me paraît inopportun de prévoir aujourd'hui une extension du mécanisme. En effet, on vise plusieurs objectifs qui ne sont pas de même nature, y compris, et je le dis à notre ami Joël Bourdin, l'assurance « catastrophes naturelles », laquelle n'a rien à voir avec les sujets évoqués ici.
Cet amendement est un cavalier qui ajoute encore à la confusion de ce dossier, caractérisé par les profits anormaux réalisés par l'Etat, compte tenu de la gestion, dans les conditions que l'on sait, de la caisse centrale d'assurance.
Pour toutes ces raisons, je suis réservé quant à la généralisation du mécanisme.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les appréhensions de notre collègue Marcel Deneux.
Lorsque M. Emorine avait lancé cette idée, j'y avais, c'est vrai, adhéré spontanément. En effet, il me semblait, a priori, que la mutualisation du risque récolte par une cotisation généralisée pouvait être la solution permettant aux agriculteurs d'être couverts à un niveau plus satisfaisant qu'il ne l'est aujourd'hui.
Groupama a proposé cette année une cotisation gratuite sur ce risque à ses adhérents déjà assurés chez elle pour l'assurance grêle : je trouve assez révélateur que les conditions d'accès aient été telles que la chance pour un agriculteur de bénéficier d'une indemnisation était quasiment nulle. Le coût avait un caractère dissuasif pour les agriculteurs susceptibles d'être intéressés par ce dispositif.
Généraliser ce dernier peut paraître une bonne idée, mais on risque de connaître des effets pervers du type de ceux qui ont été rapportés par notre collègue Joël Bourdin sur l'assurance « catastrophes naturelles », une partie des cotisants n'ayant jamais la chance de percevoir un seul centime d'euro au titre de la couverture de ce risque récolte.
Il existe un décalage entre les producteurs du nord et les producteurs du sud. Je tiens à vous faire part de notre très grande réserve concernant la profession agricole dans le nord de la France. Dans l'état actuel des textes, nous ne voyons pas cette disposition d'un bon oeil. Peut-être allons-nous un peu trop vite en besogne. Peut-être est-ce une fausse bonne idée. En tout état de cause, cela mérite qu'une réflexion préalable soit conduite.
Si la progressivité à laquelle il est fait référence est susceptible d'apaiser des inquiétudes éventuelles, j'invite toutefois le Gouvernement, qui a donné un avis très favorable sur cet amendement, à tempérer, à prendre un peu de recul et à bien analyser les avantages et les inconvénients d'une généralisation de ce dispositif.
Je crains que nous n'ayons à regretter un peu plus tard d'avoir agi trop vite. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je partage tout à fait les appréhensions exprimées par mon collègue Marcel Deneux.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : Des collègues viennent de souligner les problèmes qui risquent de se poser et la nécessité d'une réflexion complémentaire. Je tiens néanmoins à exprimer mon plaisir de voir cet amendement venir en discussion. En effet, en dépit des difficultés, il est, à mon sens, excellent que le Gouvernement nous propose cette mesure.
M. Joël Bourdin : rapporteur pour avis. Ce n'est pas le Gouvernement !
M. Daniel Soulage : Si la commission a déposé cet amendement, c'est qu'il y a « cohérence », pour reprendre le terme employé par notre ami Dominique Mortemousque ! Nous sommes habitués !
En outre, il me paraît important de pouvoir conserver le système d'indemnisation des calamités agricoles en même temps que l'assurance récolte, car tout le monde n'ira pas tout de suite vers cette dernière. Il faut donc faire vivre le fonds national de garantie des calamités agricoles pour ceux qui ne bénéficieront pas de l'autre mécanisme.
On sort d'un système pour aller dans un autre ; je suis tout à fait favorable à cette évolution, sans pour autant méconnaître les réserves qui peuvent être émises. Le point qui mérite précision concerne la participation des agriculteurs. Ce système ne se développera que s'il est assorti d'aides. Cela sous-entend-il que les aides telles qu'elles étaient fixées les autres années continueront à être versées ? C'est important.
Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de parler du système de réassurance.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Nous sommes au coeur d'un débat important et Daniel Soulage vient d'expliquer quel est le problème posé.
Si vous lisez bien cet amendement, il s'agit d'étendre progressivement - j'y insiste -, à compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte.
Jean-Paul Emorine, Dominique Mortemousque et moi-même souhaitons que les agriculteurs supportent les cotisations les plus faibles possibles. Cela suppose deux choses.
Premièrement, comme vient de le dire Daniel Soulage, que le Gouvernement continue à intervenir pour prendre en charge une partie du montant de l'assurance récolte.
Deuxièmement, que, progressivement, l'assiette soit la plus large possible afin qu'elle soit supportable pour tous. Cette mesure, prise par décret, sera certainement étalée sur plusieurs années.
Il faut plutôt considérer cet amendement comme une déclaration d'intention de Jean-Paul Emorine sur ce sujet, qui est très important pour le futur de l'agriculture.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 664 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)