Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 10 (suite)

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 10 (suite)

debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la mise en cohérence et à l'harmonisation des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : En 2001, lors de l'examen du projet de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Sénat avait proposé de faire référence aux tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Pour sa part, l'Assemblée nationale, avait conservé la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.
Si l'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée, il convient en revanche d'établir une cohérence, qui n'existe pas aujourd'hui, entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.
Le plan « santé-travail » 2005-2009 prévoit « la fusion du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles.
Dans un souci de cohérence, il convient de poser le principe d'une négociation dans la présente loi d'orientation.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Seillier, de Montesquiou, Pelletier et Mouly.
L'amendement n° 433 rectifié est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 487 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.

M. Aymeri de Montesquiou : En dépit d'une légère différence entre nos deux amendements, je reprends à mon compte les explications que vient de fournir M. Texier.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié.

M. Gérard Le Cam : Je considère qu'il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 487.

M. Paul Raoult : Lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2001, le Parlement avait choisi de conserver la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.

M. Michel Charasse : Exact !

M. Paul Raoult : L'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée. Il convient néanmoins de la compléter en recherchant les moyens de parvenir à une cohérence qui n'existe pas aujourd'hui entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.
Le plan « santé-travail » 2005-2009 préconise « la fusion du conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles. Par cohérence, nous proposons que le principe d'une négociation soit posé dans la présente loi d'orientation.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Yannick Texiersoulève là un problème tout à fait réel.
Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait prévu de demander le retrait de cet amendement. Cependant, nos collègues Alain Vasselle et Yannick Texier ont entre-temps apporté à leur amendement une rectification qui améliore sensiblement la rédaction qu'ils proposent. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement ainsi rectifié.
En revanche, les trois autres amendements n'ayant pas subi la même rectification, je ne peux qu'en demander le retrait, conformément à l'avis rendu par la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 144 rectifié.
Pour ce qui est des trois autres amendements, le Gouvernement n'y est pas favorable, et cela pour une raison technique.
Bien sûr, nous partageons le souci des auteurs de ces amendements quant à une prévention efficace des maladies professionnelles et de la réparation. J'indique que le plan « santé-travail » comportera un volet relatif aux activités agricoles. Il importe évidemment que les tableaux des maladies professionnelles soient adaptés aux risques particuliers auxquels sont exposés les salariés exploitants agricoles. C'est pourquoi il existe des différences entre les tableaux agricoles et ceux du régime général.
Il paraît un peu prématuré de prévoir la remise en cause de ces tableaux avant que les différentes instances de concertation aient travaillé sur ce sujet et formulé des propositions. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10, et les amendements identiques nos 367 rectifié, 433 rectifié et 487 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de travaux agricoles en nom propre ou sous forme sociétaire pourront bénéficier des exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels au même titre que les exploitations agricoles et que les groupements d'employeurs.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Je me fais en réalité, en cet instant, le porte-parole de M. Pointereau, qui est à l'origine de cet amendement.
Les agriculteurs font de plus en plus appel aux entreprises agricoles pour effectuer leurs différents travaux et celles-ci doivent elles-mêmes, le plus souvent, compte tenu de la saisonnalité des travaux, faire appel à des travailleurs occasionnels.
Le dispositif proposé permettrait de favoriser l'emploi en milieu rural et d'éviter les distorsions de concurrence entre les différents opérateurs, dont certains viennent de pays européens où le coût de la main-d'oeuvre est moins élevé. En outre, il permettrait de limiter les coûts de production, qui sont déjà plus élevés chez nous que chez nos partenaires européens.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement a pour objet d'étendre aux entreprises de travaux agricoles les exonérations de charges sociales pour les travailleurs occasionnels.
Nous avons déjà eu le loisir d'aborder largement cette question, sur laquelle notre collègue M. Pointereau s'est longuement exprimé. Connaissant parfaitement les termes du débat, il n'aurait pas été surpris que la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je n'ignore rien du rôle important que jouent les entreprises de travaux agricoles dans l'économie rurale. Il reste que nous avons chiffré le coût de la mesure proposée par MM. Pointereau et Revet : 16 millions d'euros.
Nous souhaitons que, dans ce texte, les mesures relatives aux travailleurs occasionnels soient strictement ciblées et que l'on s'en tienne à ce qui a été prévu sur ce point.
Je ne voudrais pas opposer l'article 40 à M. Revet et j'espère qu'il me fera l'amitié de retirer cet amendement. Sachez-le, monsieur le sénateur, j'ai entendu l'appel qu'a lancé M. Pointereau pour qu'il soit mieux tenu compte des entreprises de travaux agricoles !

Mme la présidente : Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je souhaiterais demander, au nom de M. Pointereau, une précision à M. le ministre.
Cet amendement est-il, comme on le lui a dit, satisfait par une disposition de l'article 9 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Oui, monsieur le sénateur, mais je ne suis pas, présentement, en mesure de vous apporter plus de précisions. Je le ferai tout à l'heure, si vous le voulez bien, dès que l'on m'aura transmis les éléments me permettant de vous faire une réponse plus détaillée.

M. Charles Revet : Dans ces conditions, je retire l'amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 269 rectifié est retiré.