Loi d'orientation agricole : Article 10 ter

Loi d'orientation agricole : Article 10 ter

debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions sont étendues, par un arrêté conjoint des ministères chargés de l'éducation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.

Mme la présidente : L'amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, avec le régime social et fiscal prévu à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 du code général des impôts, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Je ferai une remarque préalable sur l'article 10 ter : la première phrase est d'une telle complexité qu'il faut être agrégé de droit pour la comprendre ! Or je connais peu de fermiers français qui puissent s'offrir les services d'un agrégé de droit !
Il serait donc souhaitable que les rédacteurs des textes de loi, y compris nous-mêmes par conséquent, fassent un effort pour que ceux-ci soient clairs et intelligibles.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo : Merci, mon cher collègue !
Cela étant, l'amendement n° 268 rectifié bis est, lui aussi, assez technique et a trait à la deuxième phrase de cet article. Il tend à apporter une certaine cohérence dans les problèmes de prévoyance des maîtres de l'enseignement privé.
En effet, en mettant fin au contrat de droit privé existant entre les maîtres et les établissements, la loi du 5 janvier 2005 a réduit l'obligation faite aux établissements de cotiser en qualité d'employeur à un régime de prévoyance obligatoire.
Au cours de la discussion du projet de loi d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, M. Yves Censi a souhaité mettre en place un dispositif semblable à celui qui figure dans l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 pour le versement aux maîtres de l'indemnité de départ à la retraite.
Favorable, dans un premier temps, à cet amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement tendant à substituer à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture un arrêté pris sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale applicables en matière d'extension des accords portant création d'un régime de prévoyance. Ce sous-amendement a été adopté.
Le présent amendement revient au texte proposé par M. Censi, en supprimant le renvoi à la procédure d'extension prévue au code de la sécurité sociale. Ce renvoi au mécanisme d'approbation, normalement applicable aux accords passés entre employeurs et salariés, semble particulièrement inopportun en raison de l'absence de tout contrat de travail entre les maîtres et les établissements.
Dans cet amendement, il est donc proposé non plus de se référer à l'article L. 911-3, qui organise l'extension des conventions conclues entre salariés et employeurs, selon une procédure à laquelle le législateur a entendu déroger, mais de viser les textes pertinents en la matière, à savoir le code de la sécurité sociale et le code général des impôts, qui précisent les régimes social et fiscal sur la base desquels se fera l'extension.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Pozzo di Borgo nous propose de faire ici oeuvre utile en apportant cette précision rédactionnelle, et je tiens à lui rendre hommage.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est, bien sûr, également favorable à cet amendement. Je souhaiterais simplement que M. Pozzo di Borgo accepte de rectifier ce dernier en y ajoutant un élément qui va d'ailleurs de soi pour la cohérence même du texte.
Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture. Or, si vous voulez que votre amendement prenne toute sa portée, il conviendrait de se référer aussi au ministre chargé de la sécurité sociale ?

Mme la présidente : Acceptez-vous la rectification suggérée par M. le ministre, monsieur Pozzo di Borgo ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Je n'ai évidemment rien à refuser à M. le ministre ! (Sourires.)
Cela dit, il ne faudrait pas que la signature du ministre délégué à la sécurité sociale constitue un biais pour réintroduire les dispositions lourdes contenues dans l'article L. 911-3.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 268 rectifié ter, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Mouly, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale, avec le régime social et fiscal prévu à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 du code général des impôts, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Doublet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans sa lutte pour l'emploi, le ministère de l'agriculture et de la pêche apporte son soutien budgétaire et financier à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Il tient ses engagements en faveur de l'application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
Il applique les textes réglementaires issus de l'accord national signé le 26 juillet 2004 qui clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des Maisons familiales rurales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.
(L'article 10 ter est adopté.)