Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Courteau, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les petits ruminants domestiques sont utilisateurs d'espaces ruraux souvent peu fertiles. Ils participent à l'entretien du territoire et présentent différents avantages pour l'installation agricole. Afin d'assurer leur pérennité et leur développement, l'apport des fonds extérieurs à l'agriculture est encouragé. Un décret fixe les modalités de mise en place.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous proposons par cet amendement de relancer la production ovine française, qui reste l'un des piliers de notre patrimoine rural. Chacun sait que l'élevage ovin, mais aussi caprin, permet le maintien du tissu rural, valorise les zones défavorisées et constitue un allié essentiel de la politique d'aménagement du territoire. Ces productions sont respectueuses de l'environnement et, à revenu égal, nécessitent moins d'investissements que d'autres activités agricoles. Enfin, elles créent des emplois, en amont et en aval de la filière, et elles sont valorisées par des signes officiels de qualité.
Cependant, l'élevage ovin français connaît depuis vingt-cinq ans une régression importante, tant en ce qui concerne le nombre des brebis que celui des éleveurs. Non seulement nous perdons en moyenne 2 500 éleveurs chaque année, mais la pyramide des âges est globalement défavorable, puisque plus de la moitié des éleveurs ont plus de cinquante ans. Quant au renouvellement des générations, il est extrêmement insuffisant : moins de 6 % des installations agricoles se sont faites en 2003 dans cette filière.
Or je rappelle, par ailleurs, qu'il s'agit là d'une production déficitaire en France comme en Europe. Il n'est donc pas concevable que nous ne puissions prêter main-forte aux responsables professionnels de la filière ovine qui, avec leurs partenaires, se mobilisent pour relancer la production française et inverser la tendance grâce à des actions de communication autour du métier d'éleveur ovin, dont l'objectif est de substituer à l'image fausse d'un métier sans revenu et contraignant celle d'une production traditionnelle, rémunératrice et en quête de modernité.
Cette démarche est en train de réussir, puisque l'image de la production évolue favorablement, et les candidats à l'installation sont de plus en plus nombreux ; il s'agit maintenant de favoriser celle-ci. Or, sur ce point, la difficulté principale à laquelle se heurtent les candidats, chacun l'aura deviné, est le financement de leur projet, d'autant que de plus en plus d'aspirants à l'installation ne reprennent pas une activité familiale.
Nous proposons donc par cet amendement que l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture soit encouragé, afin de permettre l'installation de 400 à 500 exploitants par an. Nous avons reçu les responsables de la Fédération nationale ovine, qui nous ont fait part de leur projet de financement de l'installation, dont l'objectif est d'inciter, grâce à la défiscalisation, les investisseurs à s'intéresser à la production ovine.
Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez le fonctionnement du dispositif, fondé sur une société de financement et une société de développement. En effet, la Fédération nationale ovine m'a indiqué vous avoir rencontré, vous ou vos services. Ce fonctionnement est aussi connu de M. le ministre délégué au budget, de M. le président de la commission des affaires économiques et de M. le rapporteur, ainsi que des services du Premier ministre.
Monsieur le ministre, j'ai en ma possession une copie des mécanismes proposés, que je vous remettrai bien volontiers : l'avantage accordé au futur éleveur ovin est important, car le dispositif lui permet de financer 50 % de son investissement, avec une avance remboursable sans intérêt.
Sauf erreur de ma part, un dispositif équivalent a été mis en place en faveur des marins pêcheurs, pour l'achat de leur outil de travail.
Pour résumer en quatre points notre position, nous constatons, premièrement, une augmentation du nombre des demandes d'installation, à la suite de la mise en place de la charte de relance ovine. Les projets sont parfois difficiles à concrétiser, du fait de la nécessité d'un apport financier.
Deuxièmement, nous avons conscience que le contexte de la PAC est favorable à l'élevage ovin.
Troisièmement, nous prenons acte de la volonté forte de la filière ovine de prendre en main son avenir et de regagner des parts de marché.
Quatrièmement, nous précisons que le projet est en conformité avec la réglementation européenne par rapport au plafond de subventions prévu et à la distorsion de concurrence, car la production est déficitaire en France et en Europe.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste et moi-même espérons que le Sénat nous accompagnera dans notre démarche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur Courteau, vous posez un problème d'importance. La politique de l'élevage a d'ailleurs fait l'objet d'un excellent rapport sénatorial, à la suite d'une mission d'information à laquelle a participé M. le président de la commission. Déjà à l'époque, la mission avait tracé un certain nombre de pistes tout à fait intéressantes.
Toutefois, à l'évidence, cet amendement a peu de portée normative puisqu'il en reste à des généralités concernant l'élevage ovin et caprin, sujet d'ailleurs tout à fait digne d'intérêt.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous aurez des précisions importantes à nous donner sur cet épineux problème, qui touche plus particulièrement les éleveurs situés dans les zones du territoire les plus en difficulté.
Pour ma part, au nom de la commission, je vous suggère, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : M. Courteau a très bien posé le problème de l'installation de jeunes éleveurs ovins, qui ne m'est pas totalement étranger puisque la filière est très présente dans la région Poitou-Charentes, en particulier dans le sud du département de la Vienne.
Pour reprendre le parallèle avec un dispositif de déduction fiscale instauré il y a quelques années au profit de la pêche, mais qui est cette année arrivé à son terme, nombre d'éleveurs ovins m'ont fait part effectivement d'une réflexion sur la mise en place éventuelle d'un dispositif « SOFIOVIN », sur le modèle donc des SOFIPECHE.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Courteau, vous êtes trop fin connaisseur des travaux parlementaires pour ignorer que l'article additionnel dont vous proposez l'insertion ne peut pas figurer dans une loi d'orientation, quel que soit le point d'insertion suggéré.
Par conséquent, si j'émets un avis défavorable sur cet amendement, c'est pour des raisons de formalisme juridique. Sur le fond, je suis tout à fait décidé à travailler avec les éleveurs de la filière ovine et avec vous-même, si vous le souhaitez, pour faire avancer ce dispositif, qui serait utile. Vous avez donc très bien fait de poser le problème de la sorte.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : S'agissant de la filière ovine, il est assez révélateur de constater que nous sommes aujourd'hui obligés de trouver des artifices financiers pour permettre aux éleveurs d'ovins de s'en sortir économiquement. Si le prix de vente de la viande ovine était supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, sans doute n'en serions-nous pas là.
Or l'EBE, l'excédent brut d'exploitation, est d'un niveau tout juste suffisant pour permettre aux éleveurs qui se lancent dans l'élevage ovin de couvrir les investissements nécessaires à l'installation, lesquels se révèlent de plus en plus lourds, et les prêts ou les aides financières des banques sont insuffisants pour en atténuer la charge. De sorte que la marge dont ces éleveurs devraient bénéficier pour faire vivre leur famille est pratiquement réduite à néant : ils ne reçoivent pas la juste rémunération du temps considérable qu'ils consacrent à cette activité d'élevage.
Par conséquent, monsieur le ministre, il faudrait essayer de mieux contrôler les importations de viande d'agneau qui nous viennent de Nouvelle-Zélande, d'Australie ou d'autres pays, car, on le constate dans la grande distribution, elles aboutissent à véritablement noyer le marché et à faire chuter les prix. En effet, dans les grandes surfaces, les consommateurs achètent plutôt du mouton néo-zélandais ou australien et de moins en moins de mouton français, sauf à certaines périodes de l'année où la demande est beaucoup plus importante que l'offre, même compte tenu des importations.
Il s'agit donc d'un problème de régulation du marché. Il serait bon de s'inspirer, pour la filière ovine, du travail effectué dans le cadre de l'interprofession pour la filière porcine.
En effet, il y a un peu plus de dix ans, la production porcine française couvrait 50 % des besoins des consommateurs dans notre pays. La proportion atteint aujourd'hui 106 %. Dans la filière ovine, le niveau est beaucoup plus bas, d'où la nécessité de mener une réflexion dans le cadre de l'interprofession.
C'est la raison pour laquelle il faut saluer les excellentes propositions qui, dans le cadre de ce projet de loi d'orientation agricole, tendent à renforcer l'interprofession : c'est sans doute l'une des voies par lesquelles nous devrions répondre aux préoccupations des éleveurs ovins.
M. Dominique Mortemousque : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le ministre, je souscris tout à fait à votre proposition : le dispositif proposé ne peut pas trouver place dans une loi d'orientation agricole, et une étude plus approfondie est nécessaire pour essayer de relancer la production ovine.
La commission avait mis en place deux missions d'information : l'une, sur la réforme de la politique agricole commune, était présidée par Marcel Deneux ; l'autre, sur l'avenir de l'élevage, a fait l'objet d'un rapport de Gérard Bailly, qui a conclu que l'activité agricole était un enjeu à la fois économique et territorial. A cet égard, dans les régions difficiles, l'élevage ovin représente le dernier rempart avant la friche.
M. Gérard César : Exact !
M. Jean-Paul Emorine : Alain Vasselle l'a souligné, la filière est en sous-production par rapport aux dernières décennies, et la capacité de la « ferme France » est en perte de vitesse. Pour prendre un exemple, mon département, qui n'a tout de même pas une grande activité dans ce domaine, a perdu, en l'espace de quinze ans, 30 000 primes ovines !
La proposition de la Fédération nationale ovine mérite d'être étudiée, pour pouvoir trouver une réponse assez rapide au problème de l'occupation de notre territoire, qui est en voie de désertification. Ce sujet a d'ailleurs été maintes fois évoqué lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Aujourd'hui, en favorisant la relance de la filière ovine, nous pourrions permettre à des jeunes éleveurs de s'installer en production unique dans les régions en voie de désertification.
Si la proposition de la Fédération nationale ovine implique, monsieur le ministre, quelques moyens financiers de l'Etat, vous devriez, selon moi, être tout à fait en mesure de leur donner satisfaction.
Je reprends donc la proposition de mise en place d'un groupe de travail, afin de pouvoir avancer dans ce domaine assez rapidement, peut-être d'ici à la fin de l'année. Ainsi, dans le courant de l'année 2006, nous pourrions faire en retour des propositions à la Fédération nationale ovine.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 461 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Monsieur le président, si M. le ministre s'engage à faire avancer ce dossier, à réunir un groupe de travail et à rencontrer les représentants de la Fédération nationale ovine, et tout cela dans les meilleurs délais, nous sommes effectivement prêts à retirer cet amendement.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Engagements pris !
M. Roland Courteau : Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 461 rectifié est retiré.
L'amendement n° 631, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de calcul des droits à paiement unique est révisé par décret en vue d'un traitement équitable des différentes productions agricoles.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je souhaite d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir fait le point sur le fonds agricole, dans la mesure où la lecture du rapport pouvait induire certaines erreurs et donc nous conduire à modifier nos arguments.
J'ai posé le problème au nom des agriculteurs et des centres d'économie rurale, en vue d'améliorer la fiscalité agricole. Il faudra que l'ensemble du dispositif soit clairement précisé, afin que chacun sache où il va. Je ne critique pas le rapport, bien au contraire. Comme à l'habitude, il est excellent et constitue une véritable mine de renseignements, avec ses divers tableaux et statistiques.
M. Gérard César : Encore mieux que d'habitude !
M. Gérard Le Cam : Même si je ne souscris pas au rapport sur le fond - pas plus que sur le fonds, d'ailleurs ! -, je peux apprécier, comme chacun, les explications qui assortissent chacun des différents articles de ce projet de loi.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 631, nous avons déjà dénoncé les dangers de la réforme de la politique agricole commune, au travers de la mise en place du découplage des aides, qui conduit à « figer », d'une certaine manière, les inégalités dans la répartition des aides.
Hier soir, j'ai cru comprendre, par certains remous sur les travées de la majorité, que la notion du 80-20 était remise en cause. Peut-être celle-ci a-t-elle pu bouger à la marge, mais il serait intéressant de connaître la situation exacte actuelle en matière d'aides, de façon à savoir quel est le pourcentage réel perçu par les exploitants agricoles. Cela nous permettrait d'être au moins d'accord sur les chiffres.
Les modulations prévues dans la loi d'orientation agricole de 1999 sont aujourd'hui complètement oubliées. Par cet amendement, nous souhaitons que le mode de calcul des droits à paiement unique soit révisé par décret, afin que les différentes productions agricoles, et pas seulement dans les plus grosses exploitations, soient traitées équitablement.
En effet, il serait souhaitable que soient pris en compte les efforts réalisés par les agriculteurs en matière d'emploi et d'environnement.
Cet amendement vise donc à réintroduire une certaine justice dans la répartition des aides.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Mon cher collègue, votre amendement, qui tend à prévoir une révision par décret du mode de calcul des DPU, a une portée très générale.
Particulièrement hostile à un tel décret, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 631.
(L'amendement n'est pas adopté.)