Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 2
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L'agriculture et les agriculteurs évoluent, comme la société, et je crois qu'il serait bon que l'interprétation donnée par la jurisprudence au terme de « conjoint » évolue également.
Ce mot figure dans de nombreux articles du code rural, où il est interprété comme synonyme d'« époux ». Il n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à reprendre le bien loué au nom de leurs concubins ou des descendants de ces derniers, pas plus qu'il ne permet aux partenaires du pacte civil de solidarité et aux concubins des preneurs de bénéficier du bail en cours, de son renouvellement ou de sa cession, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis dix ans et serait fondatrice d'une véritable famille.
Or, depuis plusieurs années, les baux civils ont été mis en adéquation avec notre réalité sociale, à l'heure où le mariage n'a plus le monopole de la vie de couple. Il convient dès lors de faire évoluer notre droit rural et de mettre sur un pied d'égalité le code rural avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil, qui définit à l'article 515-8 le concubinage en tant que relation stable et le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.
M. Jean-Marc Pastor : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Madame Herviaux, le problème que vous posez est réel : il est en effet logique d'étendre au code rural les extensions prévues par le code civil pour les concubins et les partenaires d'un PACS, comme le fait d'ailleurs l'article 7.
Toutefois, madame Herviaux, si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, c'est à la condition que vous y supprimiez le mot « concubin ». En effet, si le PACS est juridiquement reconnu par les textes, il n'en est pas de même du concubinage notoire, tous les maires ici présents le savent.
M. le président : Madame Herviaux, êtes-vous d'accord pour rectifier l'amendement n° 287 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, je suis tout à fait prête pour enlever le mot « concubin » et ne garder que les mots « partenaire d'un pacte civil de solidarité ». J'aimerais toutefois connaître l'avis de M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable et à l'amendement et à sa rectification, madame Herviaux !
Mme Odette Herviaux : Par conséquent, je modifie l'amendement n° 287 ainsi que M. le rapporteur l'a suggéré.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.
Je le mets aux voix.
Mme Bernadette Dupont : Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Cornu et Texier, Mme Lamure et M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Chacun a en mémoire les problèmes de dégradation du bâti agricole dont les propriétaires, bien souvent, ne peuvent pas assumer la charge, ne peuvent même pas assurer le clos et le couvert, en raison des faibles loyers qu'ils perçoivent.
Cet amendement vise à remédier à une telle situation, afin que les maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural le soient à des conditions similaires aux prix du marché réel des locations.
M. le président : L'amendement n° 315, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier de ses articles 17 a et b. Ce loyer est actualisé, chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s'agit de rapprocher les loyers pratiqués dans le milieu agricole des loyers pratiqués ailleurs s'agissant des bâtiments d'habitation.
M. le président : L'amendement n° 318, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans le troisième alinéa, après les mots : « terres nues » sont supprimés les mots : « et des bâtiments d'exploitation ».
II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en tenant compte des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ce loyer est actualisé chaque année selon les principes du décret précité.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'amendement porte sur le loyer des bâtiments d'exploitation et dépasse donc le seul cadre des maisons d'habitation.
Après avoir longtemps vécu avec un plafonnement du quintal de blé fermage, les propriétaires attendaient beaucoup de la réforme de 1995, qui a institué une indexation en fonction du RBEA, le revenu brut d'entreprise agricole. Or ils la considèrent aujourd'hui comme insuffisante. En effet, depuis plusieurs années, un grand nombre d'entre eux doivent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que, dans le même temps, les nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter.
La loi n'a d'ailleurs jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux. Ainsi est-il nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995.
Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département fixent les indices des fermages annuels.
Depuis longtemps, l'entretien des bâtiments représente une charge importante. D'ailleurs, la plupart des exploitants agricoles s'empressent, lorsqu'ils le peuvent, de se séparer des bâtiments et de les faire acquérir par les fermiers. En effet, ce n'est pas avec les revenus qu'ils tirent du fermage qu'ils peuvent assurer non seulement le paiement des impôts mais, en même temps, l'entretien des bâtiments agricoles et des maisons d'habitation.
Il y aurait donc lieu de profiter de ce texte pour faire un pas en avant dans le sens de la préservation de ce bâti qui, sur le plan patrimonial, n'est pas inintéressant : un tel patrimoine, qui n'est pas classé, tend à disparaître dans de nombreuses régions, sauf dans celles où les citadins y trouvent un intérêt particulier.
Ainsi, en Sologne par exemple, toute une série de vieilles fermes et de bâtiments d'exploitation sont repris par des citadins, qui les restaurent d'ailleurs avec goût. Mais c'est un phénomène particulier que l'on ne retrouve pas dans tous les départements.
Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas se désintéresser du patrimoine bâti agricole.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : MM. Cornu et Vasselle posent un réel problème, mais l'adoption de leurs amendements risquerait d'entraîner une évolution trop brutale des loyers tant des maisons d'habitation que des bâtiments d'exploitation.
Avant de me prononcer, j'aimerais entendre votre avis, monsieur le ministre, sur ce point effectivement très délicat.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Les amendements nos 194 rectifié et 315 portent sur les loyers des bâtiments d'habitation, dont le cadre juridique est prévu à l'article L. 411-11 du code rural.
Le fait de rompre avec la procédure actuelle, qui s'inscrit dans l'équilibre du statut du fermage, autrement dit, le fait d'évaluer du jour au lendemain les loyers des bâtiments d'habitation loués aux exploitants sur les normes applicables dans le régime commun du bail d'habitation aurait des conséquences imprévisibles.
Par conséquent, avant de s'engager dans cette voie, il serait préférable de procéder à une expertise des conséquences qu'une telle modification engendrerait dans l'ensemble des départements. A partir du moment où les résultats de cette expertise seront connus et où ils auront été bien analysés, nous présenterons - j'en prends l'engagement - une solution adaptée, qui pourrait trouver sa place dans le prochain projet de loi sur le logement que le Gouvernement entend déposer au printemps.
Dans ces conditions, je demande à MM. Cornu et Vasselle de bien vouloir retirer ces amendements.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, je suis encore un peu plus défavorable à l'amendement n° 318, car le dispositif actuel sur les loyers des bâtiments d'exploitation me semble assez équilibré. Toutefois, j'ai bien conscience que votre souci était surtout d'interpeller l'administration, qui doit veiller à ce que la valeur locative propre aux bâtiments d'exploitation soit bien clairement identifiée dans tous les arrêtés préfectoraux. Puisque ce n'est pas encore complètement le cas, je suis prêt à adresser une circulaire aux préfets pour leur demander d'agir en ce sens.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur le ministre, vous venez de le dire, les conséquences d'une éventuelle revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation ou d'exploitation n'ont pas pu être mesurées.
Je suis tout à fait favorable à l'expertise que vous proposez, et je vous propose d'y associer Gérard Cornu et Alain Vasselle, dont les qualités d'experts sont reconnues.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cela va de soi, je n'y vois que des avantages.
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 194 rectifié ?
M. Gérard Cornu : M. le rapporteur est un homme rusé !
M. Gérard César : Mais non !
M. Gérard Cornu : Il veut nous faire travailler M. Vasselle et moi ! (Sourires.)
J'ai bien compris que ma proposition pouvait entraîner quelques difficultés dans certains départements. Je me rallie donc à la proposition de M. le ministre. En tout état de cause, il faut vraiment se préoccuper de cette question qui touche à l'aménagement du territoire si l'on veut éviter la dégradation de notre paysage rural !
Sous le bénéfice des engagements de M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 194 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, les amendements n° 315 et 318 sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je vais suivre l'exemple de mon collègue Gérard Cornu. Cela étant, monsieur le rapporteur, méfiez-vous d'être rusé comme un renard : n'oubliez pas que je suis chasseur ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous avez pris l'engagement d'agir dans un délai proche. J'attire simplement votre attention sur un point particulier, ne sachant pas à quel projet de loi sur l'habitat vous faites référence. En effet, le Sénat va examiner le projet de loi portant engagement national pour le logement dès le 21 novembre prochain. Si c'est à ce texte que vous pensez, vous n'aurez pas beaucoup de temps pour faire procéder à l'expertise en question : il va falloir faire vite !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vais y veiller, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle : Cela étant, je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire les amendements nos 315 et 318.
M. André Dulait : Très bien !
M. le président : Les amendements nos 315 et 318 sont retirés.
L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Les chutes continues des prix des produits agricoles conduisent les agriculteurs à chercher à diminuer leurs charges d'exploitation. L'assolement en commun est l'un des moyens efficaces pour atteindre cet objectif.
Jusqu'à la loi relative au développement des territoires ruraux, le code rural ne reconnaissait pas explicitement cette forme d'association. Cependant, son article L. 411-37 prévoyait la possibilité pour des fermiers preneurs individuels de mettre leurs baux à la disposition d'une société civile, dont l'une des formes possibles est la société en participation. Il suffit pour cela, selon ce même article, d'informer l'ensemble des propriétaires dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.
Si un tel dispositif est acceptable, les exploitants preneurs associés dans le cadre d'une société agricole sont, par définition, exclus des dispositions de l'article L. 411-37.
Pour remédier à cette situation, l'article L. 411-39-1 a été inséré dans le code rural par la loi relative au développement des territoires ruraux, de telle sorte que des sociétés d'exploitation agricole puissent constituer un assolement en commun.
Toutefois, la rédaction de cet article laisse planer quelques incertitudes sur ses conditions d'application. Le principal problème qu'il pose vient du fait qu'il a été rédigé en reprenant les termes utilisés à l'article L. 411-39 du même code. Ce dernier, qui régit les échanges de parcelles, est beaucoup trop contraignant en termes d'information du propriétaire, afin d'éviter les « sous-locations », ce qui est d'ailleurs une préoccupation légitime.
Il en ressort que, dans l'application actuelle de l'article L. 411-39-1, la constitution d'un assolement en commun via une société en participation est finalement beaucoup plus complexe que le changement de statut juridique d'une exploitation.
Ces dispositions ne vont pas dans le sens d'une simplification administrative ni dans le sens d'une baisse des charges. Elles ne sont mêmes pas fidèles à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux.
La mise à disposition d'une parcelle dans un assolement en commun ne peut en aucun cas être considérée comme un échange de parcelles.
La loi d'orientation agricole, que nous voulons moderne et apte à préparer l'avenir des exploitations agricoles pour les prochaines décennies, doit permettre de finaliser le régime des assolements en commun, afin de concilier la recherche de compétitivité pour les agriculteurs et le respect des droits des bailleurs.
Monsieur le président, cette argumentation valait pour les amendements nos 386 rectifié, 388 rectifié et 385 rectifié. Ceux-ci ne sont pas en discussion commune, mais ils sont complémentaires.
S'agissant plus précisément de l'amendement n° 386 rectifié, il vise à lever les difficultés d'interprétation de l'article L. 411-39-1 du code rural, voté lors de l'examen du projet de loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux. En effet, cet article autorise, d'une part, les sociétés titulaires d'un bail ou bénéficiaires de la mise à disposition d'un bail et, d'autre part, les associés de sociétés agricoles qui ont mis à disposition, à procéder à un assolement en commun.
Selon certaines interprétations, cet article ne permet pas aujourd'hui d'assolements en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et les fermiers l'exerçant à titre individuel. Ainsi, les assolements en commun entre fermiers ne seraient possibles qu'entre fermiers exerçant à titre individuel, ou entre fermiers exerçant à titre sociétaire, mais pas entre les uns et les autres.
Un tel cloisonnement, vous l'avez compris, est totalement irréaliste. Cela ne s'inscrit pas dans l'esprit de la loi. C'est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et à adapter l'article L. 411-39-1 du code rural.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La précision proposée par M. Deneux est très utile pour le régime des assolements. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : « à l'article L. 411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ».
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.