Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 2
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Cornu et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-58 du code rural est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les six premiers mois du délai de préavis.
« Le preneur dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. Le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« Les termes des alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour leur application, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement à caractère social, qui vise à introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé-vente à destination des personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Certains propriétaires bailleurs, anciens exploitants, disposent d'une faible retraite. L'insuffisance de leurs revenus les conduit à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, notamment lorsque le moment est venu d'assumer le coût d'une maison de retraite.
Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente. Dans ces conditions, les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur soit à renoncer à la vente, soit à devoir accepter un prix très faible.
M. le président : L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-58 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance :
« - Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé. Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« - Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« - Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et à prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« - Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour l'application des six alinéas précédents, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement a également une vocation sociale, dans la mesure où il tend à permettre à des bailleurs, anciens exploitants, qui ont souvent de faibles ressources, de vendre à un prix correct. Ces bailleurs disposent souvent de petites parcelles qu'ils ne peuvent pas céder au prix du marché parce qu'un bail est en cours.
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 411-58 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour l'application de ces dispositions, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Comme vous, mes chers collègues, nous sommes largement sollicités par les organisations professionnelles pour présenter de tels amendements. Mais je n'ai pas souhaité présenter ces dispositions à la commission, car les effets négatifs potentiels sont très importants.
Il ne faudrait pas qu'afin de prendre en compte la situation parfois très difficile, je le reconnais bien volontiers, de certains bailleurs disposant de faibles revenus, on fragilise à l'excès la situation des fermiers par un dispositif de portée générale.
L'adoption de ces mesures risquerait de créer des situations aussi choquantes que celles dans lesquelles se trouvent effectivement certains bailleurs à très faibles revenus.
Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
MM. Pointereau et Cornu proposent le même dispositif, mais avec des seuils différents : une fois et demie le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Pointereau et 1, 2 fois le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Cornu.
Pour autant, je demande également le retrait de l'amendement n° 211 rectifié de M. Pointereau.
Je demande aussi le retrait de l'amendement n° 319 de M. Vasselle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je comprends très bien la motivation des auteurs de ces amendements. Toutefois, ceux-ci rompraient l'équilibre du statut du fermage traditionnel en autorisant le propriétaire à donner congé, en fin de bail, avec pour objectif non plus d'exploiter le bien, mais de le vendre dans les meilleures conditions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, d'autant que le bail cessible, que nous avons introduit dans le projet de loi, définit un nouvel équilibre entre bailleur et preneur : il inscrit dans les droits des propriétaires celui de ne pas renouveler la location sans motif particulier, moyennant une indemnité pour le preneur évincé à hauteur du préjudice subi.
L'équilibre est subtil, comme toujours lorsqu'il s'agit du statut du fermage.
Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le statut du fermage. L'ordonnance a simplement pour objet de le réactualiser en supprimant des dispositions ou des termes qui n'existent plus dans notre législation.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Cornu, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu : On sent bien que M. le ministre et M. le rapporteur ne sont pas très convaincus par leurs explications !
M. Gérard César : Si !
M. Gérard Cornu : En fait, cet amendement vise des petites parcelles.
Je comprends bien l'équilibre que le Gouvernement et la commission des affaires économiques veulent donner à ce projet de loi, mais il est vraiment dommage de ne pas répondre aux problèmes que connaissent ces petits propriétaires terriens qui ont de petites parcelles, et donc de faibles revenus.
Il est vraiment regrettable que cet amendement ne soit pas retenu. M. le rapporteur m'invite à le retirer, faute de quoi il émettra, au nom de la commission, un avis défavorable. En tant que vice-président de la commission des affaires économiques, je suis forcément solidaire de l'avis de cette dernière. C'est donc très contraint que j'accède à sa demande.
M. le président : L'amendement n° 193 rectifié est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Je suis M. Cornu et, par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 211 rectifié est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 319 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Etant donné la politique sociale que veut mener le Gouvernement, notamment en matière de logement, je ne comprends pas qu'il soit défavorable à un tel amendement.
Celui-ci concerne des cas marginaux. En effet, peu nombreux sont les bailleurs qui se trouvent dans le cas de figure visé. Cependant, certains sont dans une situation tellement précaire que le statut actuel du fermage ne leur permet pas d'y faire face. Ils sont sur une voie de garage ; ils sont paupérisés. Je n'ai pas le sentiment que l'on ait pris conscience de la situation de ces exploitants et de ces propriétaires.
Si, pour ne pas déplaire au Gouvernement et à la commission, j'étais contraint de retirer l'amendement n° 319, il faudrait auparavant que le Gouvernement s'engage à prendre en considération la situation difficile et précaire de ces familles afin de trouver une solution juridique qui permette de leur apporter une réponse, tout en restant dans l'esprit du bail cessible et du fonds agricole.
Monsieur le ministre, si vous me donniez quelque apaisement sur ce point, je n'aurais pas de raison de m'obstiner. C'est un appel au secours qui vous est adressé : toute personne qui est en danger mérite un secours et vous savez ce qu'encourt celui qui n'agirait pas de la sorte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Je remercie MM. Cornu et Pointereau d'avoir accepté de retirer leurs amendements : je constate que la solidarité fonctionne bien au sein de la commission des affaires économiques.
M. Vasselle, quant à lui, a estimé qu'il fallait porter secours à la personne qui est en train de se noyer. Mais, mon cher collègue, vous êtes, me semble-t-il, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque ce texte sera examiné, vous aurez la possibilité de demander au Gouvernement d'inscrire une juste revalorisation des retraites des petits bailleurs et des petits fermiers qui sont pauvres.
M. Jean-Marc Pastor : Et de certains agriculteurs !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, je prends l'engagement souhaité par M. Vasselle.
M. Alain Vasselle : Par conséquent, je retire l'amendement n° 319.
M. le président : L'amendement n° 319 est retiré.
M. Alain Vasselle : Monsieur le rapporteur, le FISAC est en situation difficile. Ce n'est pas au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il faut faire ces remarques !
M. le président : L'amendement n° 471, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural, les mots : « habitation située à proximité » sont remplacé par les mots : « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ».
La parole est à M. André Lejeune.
M. André Lejeune : Cet amendement a pour objet de favoriser au maximum l'installation des jeunes.
L'article L. 411-59 du code rural oblige le bénéficiaire de la reprise d'une exploitation à « occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. »
Or, vous savez que les cédants préservent de plus en plus leur habitation. Le mot « proximité » nous paraît restrictif et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Il s'agit d'élargir en quelque sorte le rayon de l'habitation du jeune agriculteur qui s'installe pour lui permettre de gérer son exploitation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : L'amendement n° 471 vise l'immeuble d'habitation du fermier, qui peut avoir un caractère social. Il ne paraît pas avoir de portée normative bien définie. Naturellement, les fermiers peuvent demeurer dans une habitation à caractère social.
Avec regret, la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. André Lejeune, pour explication de vote.
M. André Lejeune : Monsieur le rapporteur, nous ne nous sommes pas bien compris.
Nous cherchons à favoriser au maximum les jeunes. L'article L. 411-59 du code rural prend en considération une « habitation située à proximité » du fonds alors que les signataires de cet amendement proposent d'élargir cette notion et de viser une « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ». Un jeune agriculteur serait autorisé à habiter dans un lieu un peu plus éloigné du fonds que ne le lui permet la loi aujourd'hui.
M. Gérard César : Personne ne l'en empêche !
M. André Lejeune : Mais si !
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Le fait de préciser « à caractère social » permettra aux communes qui ont des habitations à caractère social ou très social de favoriser l'implantation d'un jeune en le prenant en considération lors de l'attribution de logements sociaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Les jeunes agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s'installer. Les bâtiments d'exploitation, plus particulièrement la ferme originelle, n'étant plus compris dans le bail, il faut bien trouver une solution pour leur permettre de se loger à proximité de leur lieu d'exploitation.
Les collectivités, les communes qui disposent de logements sociaux retiennent un certain nombre de critères lors de leur affectation. Il faut, par exemple, être demandeur d'emploi, se trouver dans une situation difficile. De ce fait, les jeunes agriculteurs qui pourraient prétendre à un logement social ne peuvent pas en bénéficier, ce qui est dommage.
Cet amendement tend à donner la possibilité à de jeunes agriculteurs d'accéder à des logements sociaux.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 471.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Marc Pastor : C'est vraiment dommage !
M. Paul Raoult : C'est un vote idéologique !
M. le président : L'amendement n° 370 rectifié, présenté par Mmes Férat et G. Gautier, MM. Merceron, Détraigne, Nogrix et Deneux, Mme Payet, MM. Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit :
« Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »
II. Le dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code est ainsi rédigé :
« Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Avec cet amendement, nous abordons un point délicat, à savoir les dérogations entre bailleurs et métayers. Aujourd'hui, le bailleur à métayage dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur. L'autonomie de ce dernier dans l'organisation juridique de son exploitation est donc gravement compromise.
Par cet amendement, il vous est proposé de placer sur un pied d'égalité le métayer et le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage et les prérogatives du bailleur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : M. Deneux propose d'aligner le système applicable aux métayers sur celui qui concerne les fermiers en matière de mise à disposition du bail à une société.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 370 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 370 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans lien de parenté, il est fait obligation au notaire de saisir le maire de la commune concernée selon les modalités du droit de préemption défini dans les articles 210 et suivants.
« Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se porter acquéreur du bien bâti ou non bâti sans que lui soit fait obligation de motiver sa décision autrement que par la nécessité de voir respectés les critères de développement adoptés par la commune.
« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition pour la commune est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation après avis du service des domaines, selon les règles mentionnés à l'article 213-4.
« Le donateur peut toutefois, dans un délai d'un mois revenir sur son projet et renoncer à la donation de son bien. Dans ce cas, l'option de préemption est nulle et non avenue ».
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Je souhaite revenir sur le phénomène de mitage des milieux agricoles et de « cabanisation » de certains espaces périurbains, dont parlait ce matin M. Vasselle.
Je propose au Sénat d'introduire dans le code de l'urbanisme une nouvelle disposition visant à étendre le droit de préemption dont disposent les communes. Ultérieurement, je défendrai un amendement tendant à permettre aux SAFER de pouvoir préempter de la même façon.
Il s'agit d'éviter le détournement qui est pratiqué à l'heure actuelle par un certain nombre de propriétaires de parcelles situées soit à la périphérie des villes ou des villages, soit dans des milieux naturels sensibles qui sont peu propices à la culture.
Lorsqu'un propriétaire veut procéder à la vente d'un bien qui donnerait lieu à préemption et qu'il tente de camoufler cette vente sous forme de donation à des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec lui, il convient que la commune puisse exercer son droit de préemption. Dans ce cas de figure, il faut trouver un dispositif qui permette d'évaluer le montant de la parcelle. A défaut d'accord amiable entre le vendeur et la commune, je propose que ce soit le juge des expropriations qui statue sur le prix d'achat, étant précisé que le propriétaire peut toujours se désister si la vente ne lui convient pas. Le droit de propriété serait alors parfaitement respecté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission a longuement étudié cet amendement qui pose un réel problème. Je rappelle que, voilà peu de temps, a été adoptée dans cette enceinte la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi DTR. A cette occasion, une très longue discussion a eu lieu à propos du droit de préemption de la commune sur les donations sans lien de parenté.
L'élargissement du droit de préemption à la commune ne pourrait s'envisager qu'avec des motivations plus précises et une rédaction moins générale. Il faut garder à l'esprit que le droit de préemption de la commune est tout de même une atteinte au droit de propriété.
Il faut aussi rappeler que nous souhaitons que les communes disposent d'un document d'urbanisme rendant possible la préemption et que les SAFER donnent leur avis. Nous étudierons ce sujet lorsque nous parlerons des SAFER parce que, aux termes d'amendements ultérieurs, ces sociétés doivent intervenir sur tout le territoire.
Aujourd'hui, une commune qui n'a pas de document d'urbanisme ou, pour les moins peuplées, qui ne dispose pas d'une carte communale navigue à vue et ne peut pas mener une réelle politique prospective foncière. En tant qu'élus, nous souhaitons les uns et les autres qu'il y ait un document d'urbanisme.
Monsieur Béteille, la commission s'en tient aux dispositions de la loi DTR et vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 112 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Monsieur le président, j'aurais pu retirer cet amendement si j'avais eu l'engagement que celui que je présenterai plus tard concernant les SAFER recueillerait un avis favorable. Or, tel n'est pas le cas.
Je me permets de revenir sur ce que j'indiquais tout à l'heure et donc de rappeler que, par rapport aux précédents textes auxquels faisait allusion M. le rapporteur, cet amendement apporte un ajout certain, car, à la différence de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, il comporte la notion d'évaluation du bien : la commune ne se substitue pas à un acquéreur à titre gratuit ; elle se substitue à lui, mais elle paye le prix réel du bien.
Par ailleurs, il me semble que, à partir du moment où nous faisons référence au droit de préemption, défini par les articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme, nous sommes suffisamment précis sur les motivations de la commune, puisque ce droit de préemption existe déjà et que nous ne faisons que l'étendre à un simple détournement. C'est pourquoi je me permets d'insister.
Il me paraît, enfin, que les dispositions des articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme ne sont pas applicables si une commune n'a pas de documents d'urbanisme. Nous répondons ainsi à la préoccupation évoquée par M. le rapporteur.
Je persiste dans ma position, même si je comprends que la commission ne soit pas très favorable à cet amendement. Je pourrais le retirer, je le répète, si j'avais l'assurance que le suivant, qui concerne la SAFER, sera approuvé par le Gouvernement.
Mes chers collègues, on ne peut pas laisser les communes complètement désarmées face à un phénomène aussi grave que l'envahissement et, donc, la dégradation de certains de leurs secteurs extrêmement sensibles par des gens du voyage, des casseurs, ou encore en raison d'innombrables constructions de cabanes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : J'ai déjà répondu à M. Béteille. Je comprends, certes, le bien-fondé de son argumentation, mais l'adoption de son amendement, qui vise à accorder à la commune un droit de préemption, serait lourde de conséquences pour les donations gratuites et sous seing privé.
Mon cher collègue, il est important que les communes se dotent de documents d'urbanisme : elles pourront alors préempter et avoir une politique d'aménagement parfaitement cohérente par rapport au futur.
Je connais la position des autres membres de la commission des affaires économiques, en particulier celle de son président Jean-Paul. Emorine : je puis vous dire que, pas plus que moi et que d'autres, il ne souhaite que soit modifiée la loi DTR que nous avons adoptée il y a si peu de temps.
Pour ce qui est des SAFER, je ne peux m'engager. Nous en reparlerons !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'argumentation que vient de donner M. le rapporteur me conforte dans mon avis !
M. le président : Monsieur Béteille, après toutes ces explications, maintenez-vous votre amendement ?
M. Laurent Béteille : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)