Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 4
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 407, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les jeunes agriculteurs ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation peuvent bénéficier d'une dotation jeune agriculteur dont la minoration est fixée par décret.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Pour garantir l'emploi agricole en milieu rural, il est vital d'assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d'autant moins attrayante l'activité agricole. Le niveau de rémunération du travail paysan est dangereusement bas. Je tiens à rappeler ici que 42 % des exploitations dégagent un revenu par actif inférieur au SMIC.
Il est important, dans ces conditions, d'aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité, ce métier. Il serait nécessaire que chaque départ à la retraite corresponde à une installation. Or nous sommes loin du compte. Une étude publiée en 2003 par le MODEF, la confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux, constatait que, pour 25 000 exploitants par an qui cessent leur activité, on comptait seulement 6 000 installations aidées et 4 000 installations non aidées.
Si la volonté du Gouvernement est réellement de promouvoir l'emploi agricole, il faut mettre en oeuvre une politique d'installation volontariste. Cette politique suppose d'agir sur un certain nombre de freins. Par cet amendement, nous proposons de lever un de ces freins en aidant à l'installation des jeunes agriculteurs les moins diplômés.
A l'heure actuelle, le niveau minimum exigé pour tout jeune né après 1971 qui désire s'installer est un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, c'est un diplôme de niveau V. Certains candidats nés après 1971 qui n'ont qu'un diplôme de niveau V, type BEPA, le brevet d'études professionnelles agricoles, peuvent bénéficier des aides à l'installation, mais dans des conditions restrictives.
Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l'installation et agit comme un couperet. Nous souhaitons que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas ainsi exclus de fait du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ce qui n'empêcherait pas de leur imposer de suivre des formations complémentaires au cours de leur carrière.
C'est un vieux combat que nous menons. Les choses avaient failli bouger voilà un an ou deux, mais je constate qu'elles sont à nouveau bloquées. A l'époque, on nous avait dit que la FNSEA était responsable des blocages. Quoi qu'il en soit, cet amendement de bon sens , qui faciliterait l'installation des jeunes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la DJA - ils s'installent malgré tout, mais dans des conditions beaucoup plus difficiles que ceux qui ont davantage de diplômes - , mériterait qu'on y réfléchisse, qu'on y travaille et d'être très rapidement mis en application en ce temps où les vocations manquent dans ce métier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Ma réponse est réfléchie, mon cher collègue : je me souviens que les jeunes agriculteurs ont eux-mêmes demandé que le bénéfice de la DJA soit assorti d'une condition de diplôme, car il s'agit ensuite de gérer une exploitation. Permettre à des jeunes de s'installer « au rabais » serait catastrophique.
Les gouvernements précédents ont déjà augmenté de façon très intéressante la limite d'âge pour s'installer en tant que jeune agriculteur en la portant de trente-cinq à quarante ans. Etendre maintenant la DJA à des jeunes n'ayant pas les diplômes requis ne serait pas bon pour leur avenir, car avoir un minimum de formation et de connaissances est tout de même nécessaire, notamment parce que l'agriculture est aujourd'hui respectueuse de l'environnement - je le dis à l'intention de Jean Desessard en pensant, par exemple, à la lutte raisonnée - et qu'il faut être en mesure d'interpréter un certain nombre de dispositions.
J'ai donc le regret de dire à M. Le Cam que je suis défavorable à l'allégement du dispositif de la DJA, qui permet tout de même de subventionner de manière non négligeable les jeunes qui s'installent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Je rejoins Gérard Le Cam sur l'objectif qu'il s'est assigné, mais j'ai le sentiment que la requête qu'il formule est, à l'heure actuelle, en grande partie satisfaite pour la simple raison que les agriculteurs peuvent acquérir par équivalence le niveau de formation requis.
Dans mon département, le fait qu'une partie des jeunes qui s'installent ne bénéficient pas de la DJA tient rarement aux seules conditions de diplômes. Bien souvent, c'est l'ensemble du package qui pose problème. Mais, autant les procédures me paraissent devoir être allégées, autant des engagements en termes de gestion me paraissent nécessaires, car l'expérience démontre que, bien souvent, les agriculteurs qui font route seuls font des erreurs, par exemple des investissements disproportionnés.
Si, sur le fond, je partage l'analyse de Gérard Le Cam, j'estime, mais je me trompe peut-être, que le problème est en grande partie réglé, car les agriculteurs parviennent souvent à obtenir par équivalence, grâce, par exemple, à des stages pratiques, le niveau de formation nécessaire. C'est après que l'obstacle se présente : j'ai même des voisins qui se sont arrêtés après avoir fait 80 % du trajet pour s'installer. J'ai essayé de leur démontrer chiffres en main qu'ils avaient tort, mais, vous le savez, il y a aussi l'environnement familial qui joue.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je ne vois pas ce qui permet à mon collègue de dire que le problème est réglé. Mon sentiment est au contraire que de nombreux agriculteurs, jeunes ou moins jeunes d'ailleurs, s'installent sans le bénéfice de la DJA et sans la formation nécessaire.
C'est un réel problème et je crois que nous devons collectivement nous poser la question que soulève Gérard Le Cam. Je sais bien qu'on me rétorquera qu'il faut remplir certaines conditions de diplômes, mais ces agriculteurs s'installent quand même !
J'ajoute qu'il y a des cas intermédiaires, par exemple celui des jeunes qui ont acquis une certaine expérience professionnelle, qui certes n'ont pas le diplôme mais qui mériteraient néanmoins d'être aidés financièrement. N'avons-nous pas voté la loi Sapin sur les acquis professionnels ?
Il faudrait étudier de manière plus approfondie cette question. L'objectif est non seulement économique mais aussi social, car les personnes concernées ont souvent eu un parcours professionnel chaotique, ont par exemple commencé par refuser d'entrer dans l'agriculture parce que c'est un métier trop difficile, puis, au bout de quelques années, se sont jetées - peut-être par défaut : et alors ? - dans l'aventure de l'exploitation agricole. Il est dommage de les laisser alors sur le côté du chemin.
Il faudrait davantage aider ces jeunes et, par le biais de la contractualisation, les accompagner jusqu'à ce que progressivement ils y arrivent. C'est, après tout, ce que l'on fait avec les Rmistes. Il est dommage dans le contexte économique et social de l'agriculture que la DJA fonctionne comme un couperet : c'est oui ou c'est non. Je demande donc à M. le ministre d'étudier cette question de manière approfondie afin de trouver des solutions intermédiaires moins dures et moins injustes.
M. Gérard Le Cam : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Je ne peux que m'associer aux propos de MM. Le Cam et Raoult. On sait très bien que lorsque des jeunes s'installent sans la DJA, ce sont les collectivités territoriales, notamment les régions et parfois les départements, qui prennent le relais en mettant en place une politique des installations non aidées. C'est donc à ces collectivités qu'il est demandé d'assurer la pérennité des nouvelles exploitations et, si l'on fait le bilan au bout de quelques années, on constate que ces exploitations fonctionnent.
On retrouve toutes les possibilités dans ce type d'installation. Il peut s'agir de jeunes qui ont acquis une expérience en tant que salariés dans une entreprise agricole ou au sein de leur famille, mais aussi de gens extérieurs au milieu agricole qui y viennent et qui ont des idées. C'est un véritable creuset d'expériences et d'innovations, qu'il faut absolument soutenir, raison pour laquelle la DJA devrait être octroyée plus largement, sauf bien sûr à vouloir que les collectivités territoriales prennent le relais, ce qui peut-être arrange certains...
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Le problème soulevé est très important et je ne partage pas tout à fait le sentiment de notre collègue Dominique Mortemousque quant à la possibilité de remplir par équivalence les conditions de formation, par exemple pour un salarié dans une exploitation agricole. Après trois, quatre ou cinq ans, celui-ci aura pu acquérir l'équivalent d'une formation au BTA ou au BTSA, mais sans avoir le diplôme.
Il faut favoriser l'installation des jeunes qui sont dans cette situation comme celle des jeunes qui, dans le cadre de l'insertion, ont trouvé un créneau, car il serait dommage de les priver de la possibilité de s'installer.
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Si l'on considère qu'ils remplissent les conditions d'installation, je ne vois pas pour quelles raisons leur dotation serait minorée.
Je ne sais pas quelle est la marge de manoeuvre, monsieur le ministre. D'ici à la CMP, cela mériterait probablement d'être regardé de près. Si la réponse existe, très bien, on l'enregistre et on n'en parle plus. Si elle n'existe pas, il faudrait voir comment prendre en considération ces situations.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : Je tiens à intervenir sur cette question très importante. En effet, nous connaissons tous, dans nos départements, de nombreuses installations qui ne sont pas aidées.
En tant que responsable de l'agriculture dans un conseil général, j'ai une petite expérience. Au moment où nous nous sommes trouvés devant ce problème, nous avons essayé d'intervenir et d'examiner un certain nombre de candidatures. Quelques-unes étaient vraiment très intéressantes, allant de personnes issues d'un milieu très modeste à des gens exerçant une autre profession et ayant quelquefois suivi des formations, qui, pour être importantes, n'avaient absolument pas un caractère agricole.
Ce problème ne peut se résoudre qu'après une étude au cas par cas, avec les responsables, au niveau des départements. Mais je pense que le jeu en vaut la chandelle. C'est une mesure qu'il ne faut pas repousser, qui mérite d'être étudiée même si, je le reconnais en toute honnêteté, ce n'est pas facile.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Le débat qui s'instaure à propos de l'installation des jeunes agriculteurs est intéressant et mérite d'être abordé à l'occasion d'une loi d'orientation agricole.
Pour connaître les critères d'obtention de la DJA, je considère qu'il ne faut pas plus banaliser la situation des jeunes agriculteurs qui s'installent avec les diplômes requis, qui suivent des stages pratiques de gestion à plus de 100 kilomètres de l'exploitation, que celle des autres, qui s'installeraient sans diplôme ni formation.
Je rejoins les collègues, de droite comme de gauche, qui sont intervenus et je lance un appel à M. le ministre pour lui demander d'assouplir, par une circulaire, ces critères, de façon à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dont nous manquons en termes d'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, il serait bon d'étudier cette possibilité, en partenariat avec les organisations professionnelles et avec les parlementaires, pour favoriser l'installation des agriculteurs. Le monde agricole et rural en a fortement besoin.
M. Alain Vasselle : Si c'est pour toucher le SMIC, ce n'est pas la peine !
M. Gérard Le Cam : Il y en a qui s'en contentent, malheureusement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suis heureux que l'amendement de M. Le Cam ait permis ce large débat.
Parmi les nombreuses questions qui se posent, je citerai d'abord l'importance d'avoir ou non un diplôme pour affronter les difficultés de plus en plus importantes de ce métier. Du chef d'entreprise agricole, on attend tout à la fois qu'il connaisse la biologie, les techniques agraires et qu'il soit capable de gérer des dossiers administratifs ou juridiques compliqués, avec les DPU ou autres.
On voit donc bien que la formation est nécessaire. Mais il y a aussi des jeunes qui s'installent sans formation et qui, au bout d'un certain temps, acquièrent une équivalence et sont tout à fait capables de gérer leur exploitation.
Se pose aussi la question des stages, y compris pour ceux qui passent par l'installation classique. Ici et là, dans les départements, dans certaines régions de France, j'entends dire que les stages de six mois sont des stages de convenance, faits chez un ami ou un voisin. J'entends dire aussi, a contrario, que le stage est très important.
Très honnêtement, monsieur Le Cam, une décision de ce genre doit être prise par la voie règlementaire. Et je ne crois pas, monsieur Revet, qu'on puisse y voir clair avant la CMP. Il faut lancer le débat à travers le pays.
M. Gérard César : Et voilà !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je serais heureux que tous les sénateurs, qui connaissent bien leur département, nous donnent leur sentiment, celui des organisations professionnelles, celui des jeunes qu'ils côtoient. Il serait bon que nous nous rencontrions. Ce sujet mérite d'ouvrir le débat et la loi d'orientation agricole se prête d'autant moins à l'exercice qu'il relève du domaine règlementaire.
Je suis prêt à travailler avec toutes celles et tous ceux d'entre vous que cela intéresse, pour introduire souplesse et intelligence. Vous avez raison, monsieur Revet, les collectivités sont d'autres intervenants qui, tantôt complètent les aides de l'Etat, tantôt les remplacent. Il faut essayer d'avoir une réflexion globale.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je sens que les choses bougent, peut-être pas suffisamment... M. le ministre est prêt à mettre en place un groupe de travail de façon à faire évoluer la situation sur cette question aussi rapidement qu'elle le mérite.
Un certain nombre de points ont été évoqués. Je pense à la valorisation des acquis, même si, naturellement, il ne faut pas négliger les compléments de formation nécessaires. Les stages posent toutefois un problème une fois l'exploitant installé, car il lui est parfois difficile de quitter son exploitation.
On pourrait réfléchir aussi à des idées de parrainage par un agriculteur disposant du BTSA, brevet de technicien supérieur agricole, par des techniciens employés dans les coopératives et bien avertis de la question, ou par des centres d'économie rurale.
L'aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole peut également servir d'appui à la réflexion. Et, à partir de là, nous pourrions avancer, même si c'est pour gagner le SMIC, monsieur Vasselle. Malheureusement, des gens, bien qu'étant en possession de tous les diplômes requis, ont échoué dans l'exercice de leur métier. Avoir un diplôme, ce n'est pas toujours une condition nécessaire et suffisante.
M. Jean Desessard : Cela aide tout de même !
M. Gérard Le Cam : Il est vrai que cela peut aider !
Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, et j'attends que nous passions à des choses concrètes. En l'instant, je vais retirer l'amendement, mais j'espère que la situation va effectivement évoluer.
M. le président : L'amendement n° 407 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 622 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
L'amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'article L. 323-11 ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
« Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »
III. - Dans le second alinéa de l'article L. 323-12 du code rural, après les mots « comité départemental d'agrément » sont ajoutés les mots «, ou le comité régional, ».
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n°622 rectifié.
M. Daniel Soulage : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs exploitants, sur un pied d'égalité, au sein d'une même entreprise.
Avec 46 000 groupements et quelque 110 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à la formule - partage des investissements, du travail, possibilité de prendre des congés - et sur un strict respect des conditions d'agrément -obligation de travail à temps complet, codécision. - jusqu'à présent vérifié par un comité départemental d'agrément, sous contrôle d'un comité national.
La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d'exploitations individuelles, laquelle a été également reconnue par la Commission européenne dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune.
L'ensemble de la construction repose sur une gestion professionnelle et administrative maintenant bien rodée au niveau national et départemental. Cette gestion permet une exacte appréciation des situations et une bonne administration de l'agriculture de groupe qui repose sur la co-responsabilité.
Cependant, l'ordonnance du 1er juillet 2004 a supprimé les comités départementaux d'agrément des GAEC, alors même qu'ils avaient un pouvoir de décision pouvant faire l'objet d'un appel devant un comité national, avec recours possible devant le Conseil d'Etat.
Faute de trouver une solution à même de pallier leur suppression, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été repoussée par la loi relative au développement des territoires ruraux, dans l'attente de la présente loi d'orientation.
Une réflexion menée ces derniers mois par la profession a permis de mesurer et de réaffirmer les avantages des comités d'agrément et leur caractère indispensable.
Elle a également permis d'envisager un toilettage de leur composition tout en conservant le principe de parité entre profession et administration et de prévoir, dans les régions où les GAEC sont moins bien implantés, la mise en place de comités régionaux d'agrément.
Cet amendement tend donc à rétablir le système original qui garantit la pérennité des GAEC dans un contexte économique où l'agriculture de groupe est plus que jamais nécessaire pour affronter les marchés.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 670 rectifié.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Ces amendements sont tout à fait opportuns, car il est important aujourd'hui de rétablir les comités d'agrément des GAEC.
L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est très embarrassé. J'ai bien entendu l'argument développé par M. Soulage, que n'aurait pas manqué de défendre M. Mortemousque
Tous les groupes, et d'abord ceux de la majorité qui ont déposé ces amendements, ne cessent de nous demander de simplifier en réduisant les procédures ainsi que le nombre de comités, et donc de « désadministrer » l'agriculture. Et voilà que vous nous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir un comité que nous avions supprimé au nom de la simplification administrative pour éviter des procédures trop lourdes !
Devant un tel dilemme, je ne peux que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Vous voyez quel est mon embarras, pris que je suis entre le souci d'apporter une réponse favorable à la demande des groupes de la majorité et celui de répondre à la volonté de simplification administrative réclamée par les mêmes groupes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 rectifié et 670 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 621 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.
L'amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment »
La parole est à M. Daniel Soulage pour défendre l'amendement n0 621 rectifié.
M. Daniel Soulage : Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille.
La réussite des GAEC est sans aucun doute liée à l'application de ce principe qui complète les avantages inhérents au travail en commun et au regroupement d'exploitations.
Cependant, ce principe est limité aux domaines de la fiscalité, du statut social et aux aides économiques. Il ne s'étend donc pas, selon l'administration, au statut civil professionnel de l'associé.
De même, la jurisprudence considère qu'il ne vise que le statut social personnel ou le statut fiscal personnel. Autrement dit, et sauf dispositions contraires, seuls sont concernés les cotisations sociales de l'exploitant et l'impôt sur le revenu qu'il doit acquitter à titre personnel.
Pour remédier à ces interprétations restrictives, il convient d'étendre ce principe au statut professionnel des associés chefs d'exploitation, ce qui pourrait avoir pour effet, par exemple, de permettre à l'associé des GAEC de protéger son domicile personnel en le déclarant incessible au même titre qu'un exploitant individuel.
De plus, le principe de transparence des GAEC a été rédigé en 1962, à une époque où les préoccupations concernaient plus le statut du chef d'exploitation que celui de son exploitation. La création du fonds agricole et la reconnaissance de l'entreprise agricole nécessitent d'étendre ce principe aux implications professionnelles qui dépassent le seul statut personnel de l'associé.
Actuellement, à défaut d'une telle extension, les GAEC existants ont tendance à se dissoudre pour s'orienter vers des groupements moins formels, leur permettant d'obtenir les garanties que devrait offrir le GAEC.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement est défendu.
Je profite de cette occasion pour remercier mon ami Gérard Le Cam d'avoir retiré son amendement.
Le mieux étant l'ennemi du bien, soyons prudents. Au sujet de l'installation des jeunes, il faut savoir que le diplôme n'est qu'un morceau du puzzle. Je vous garantis que la question est très complexe.
A l'instant, on s'est interrogé pour savoir s'il fallait ou non garder les GAEC.
Dans mon pays, on dit souvent qu'il vaut mieux faire un mécontent qu'un malheureux. Un mécontent se voit refuser ce qu'il demande parce qu'il ne veut pas s'armer pour faire face aux difficultés. Un malheureux dit oui à tout, et tout de suite, et se trouve ensuite embourbé dans les ennuis et couvert de dettes. En tant que responsable de chambre d'agriculture et président de banque agricole, j'ai vu des gens en situation de faillite qui, après avoir retrouvé du travail, subissaient des arrêts sur salaire pour payer les bêtises qu'ils avaient faites auparavant. Je préfère qu'ils s'arment face aux difficultés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Ces deux amendements identiques s'inscrivent dans la suite logique des amendements que nous venons d'adopter.
Il s'agit d'un ajout positif qui permet de concilier un certain nombre de choses au sein des GAEC et, surtout, d'étendre l'égalité entre les GAEC et les chefs d'exploitations individuelles. C'est une bonne mesure.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 621 rectifié et 669 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.