Loi d'orientation agricole : Article 4 bis
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier aliéna, les plus-values réalisées par une société civile agricole ou un groupement agricole d'exploitation en commun non soumis à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité de la société ou du groupement par leur travail personnel sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales de la société ou du groupement. » ;
2° Le 2° de l'article 71 est abrogé.
II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par MM. Vasselle et Barraux, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
une société civile agricole
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :
non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du présent code selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'article 4 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, ouvre à chaque associé exploitant de société civile agricole la possibilité de bénéficier du régime dérogatoire de l'article 151 septies qui exonère de plus-values professionnelles les petites entreprises. Il a donc comme objectif de traiter de manière identique les sociétés civiles agricoles et les GAEC, en étendant aux premières le régime dérogatoire applicable à ces groupements.
Mais en limitant le bénéfice de cette mesure aux seules sociétés dont tous les associés ont la qualité d'exploitant, on la prive d'une grande partie de sa portée. En effet, le recours aux sociétés civiles ou aux EARL est très souvent motivé par la nécessité de maintenir dans l'exploitation des apporteurs de capitaux qui n'ont pas la qualité d'exploitant.
Pour donner toute sa portée à l'amendement de l'Assemblée nationale, il convient, selon nous, d'étendre aux associés exploitants les règles appliquées aux exploitants individuels.
Pour les associés non-exploitants, le droit commun continuerait de s'appliquer, c'est-à-dire l'accès à l'exonération des plus-values dès lors que les recettes sociales n'excèdent pas les limites visées à l'article 151 septies.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau et Billard.
L'amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après les mots :
une société civile agricole
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :
non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société ».
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau : L'argumentaire est à peu près le même que celui que vient de développer M. Vasselle.
Il est heureux que l'Assemblée nationale ait voulu étendre à tous les types de sociétés civiles agricoles la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values dont bénéficient actuellement les exploitants associés en GAEC.
Aujourd'hui, par exemple, un exploitant intéressé par la constitution d'une EARL avec un ou plusieurs autres exploitants se trouve soumis à un régime d'exonération des plus-values moins favorable que s'il reste exploitant individuel.
En modifiant ainsi le texte du projet de loi, l'Assemblée nationale l'a rendu encore plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution de sociétés.
Toutefois, elle n'est pas allée jusqu'au bout de ce qui était souhaitable en ce domaine. En effet, elle a réservé la disposition qu'elle a adoptée aux sociétés civiles agricoles exclusivement composées d'associés exploitants. Or, pour la compétitivité de notre agriculture, il est nécessaire de favoriser le maintien et l'apport de capitaux extérieurs sur les exploitations. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, sur l'initiative du Gouvernement, les députés ont voté la disparition de la cotisation de solidarité imposée aux associés non-exploitants de sociétés civiles agricoles.
Le présent amendement prévoit donc que la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values bénéficie aux associés exploitants - et à eux seuls - de toutes les sociétés civiles agricoles, qu'elles soient composées uniquement par des exploitants ou qu'elles comptent également des associés non-exploitants.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n°672 rectifié.
M. Dominique Mortemousque : Je fais miens les propos qu'a tenus Alain Vasselle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : L'amendement n° 672 rectifié, défendu à l'instant par Dominique Mortemousque, permettrait assurément d'encourager le financement des activités agricoles en rendant possible l'extension aux associés exploitants des règles applicables aux exploitants individuels en matière de prise en compte des plus-values professionnelles. La commission a donc émis un avis favorable.
M. Pointereau ayant accepté de rectifier son amendement dans le sens demandé par la commission, et je l'en remercie, celui-ci est devenu identique à celui qu'a déposé le président de la commission, Jean-Paul Emorine. La commission est donc tout à fait favorable à l'amendement n° 212 rectifié ter.
Quant à l'amendement n° 181, je demande à Alain Vasselle de le retirer au profit des deux amendements nos 672 rectifié et 212 rectifié ter, qui le satisfont.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : C'est un avis embarrassé, monsieur le président !
Je comprends très bien que soit demandé le retrait de l'amendement n° 181 en faveur des amendements nos 672 rectifié et 212 rectifié ter. Toutefois, le Gouvernement a découvert ce dernier en séance.
Je suis d'autant plus porté à faire confiance à la commission que, si cela s'avère nécessaire, la suite du débat parlementaire nous permettra d'ajuster la disposition. Je suis donc la position du rapporteur.
M. Jean Desessard : Le Gouvernement vous suit, monsieur le rapporteur !
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : J'avoue, monsieur le président, ne pas voir la différence entre mon amendement et les deux autres !
M. le président : Le vôtre précise, dans le I, qu'est visé l'article 151 nonies « du présent code », mention qui ne figure pas dans les deux autres amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Monsieur Vasselle, peut-être vous serait-il possible de rectifier votre amendement en supprimant les trois mots incriminés, de façon qu'il devienne identique aux deux autres, la commission émettant alors, bien sûr, un avis favorable.
M. le président : Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?
M. Alain Vasselle : Je vous remercie de votre suggestion, monsieur le rapporteur, que je suis bien volontiers. Il est vrai que, étant membre de la commission des affaires sociales et non de la commission des affaires économiques - c'est un inconvénient majeur pour un débat sur les affaires agricoles -, je n'ai pas pu réagir aussi vite que mes collègues auteurs de l'amendement n° 212 rectifié ter !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Barraux, qui est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
une société civile agricole
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :
non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc des amendements identiques nos 181 rectifié bis, 672 rectifié bis et 212 rectifié quater.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)