Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 15 bis B
debate, 26/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité, la chambre de l'instruction peut ordonner le placement du mineur en centre éducatif fermé pour une durée maximale de quatre mois. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207 du même code. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 76 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. François Zocchetto : . L'article 15 bis B, dont la commission propose la suppression, a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale avec l'avis de sagesse du Gouvernement, à la suite d'un amendement du député Thierry Mariani. Il permet à la chambre de l'instruction, à titre exceptionnel, lorsque les investigations d'un juge d'instruction doivent être poursuivies, d'ordonner le placement d'un mineur en centre éducatif fermé. Cette éventualité se présente lorsque le terme de la période de deux ans d'instruction a été atteint.
La commission des lois ne souhaite pas que cet amendement de l'Assemblée nationale soit maintenu, car il ne lui paraît pas bon, s'agissant de mineurs, que des instructions puissent être poursuivies éternellement. Deux années doivent suffire pour mener une instruction. Quant aux quelques situations, qui à mon avis sont exceptionnelles, pour lesquelles ce délai serait, hélas ! dépassé, des moyens existent déjà qui permettent de retenir les mineurs, en coordination avec les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse.
La commission propose donc de supprimer l'article 15 bis B.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 76.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il nous paraît évident que si le législateur a prévu qu'un mineur de 16 ans puisse être placé en détention provisoire, dans des cas exceptionnels et pour un délai maximum de deux ans, c'est pour que les juges instruisent ces dossiers très rapidement !
Nous disposons de si peu d'éléments d'audit ! On nous explique qu'il existe peut-être de tels cas, mais sans nous en apporter la preuve, sans que cela soit certain.
A l'évidence, s'il était possible, comme y tend l'article introduit par l'Assemblée nationale à la demande de M. Mariani, de maintenir les mineurs enfermés dans un centre de détention pendant deux fois quatre mois, l'on soutiendrait rapidement que cela ne suffit pas encore !
Huit mois de plus ! Le texte initial prévoyait deux ans, on suggère d'ajouter huit mois de plus, c'est-à-dire presque un tiers de la durée de départ ! Et ensuite, on viendra nous dire que cela ne suffit pas, comme on l'a fait au cours de ce débat pour les périodes de sûreté, car il y a aucune raison d'arrêter cette escalade.
C'est pourquoi nous partageons pleinement l'avis de la commission et demandons la suppression de l'article 15 bis B.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 107.
Mme Josiane Mathon : Je ne reviendrai pas sur notre opposition de principe aux centres éducatifs fermés. Vous connaissez d'ailleurs notre avis sur ces établissements pour mineurs, qui sont de véritables prisons même s'ils n'en portent pas le nom.
En matière de délinquance des mineurs, nous regrettons encore une fois que les mesures éducatives appropriées ne soient pas mises en oeuvre, comme c'est d'ailleurs prescrit dans l'ordonnance de 1945. Dans ce domaine, le Gouvernement va toujours de plus en plus loin, en n'excluant pas que le texte s'applique aux mineurs délinquants. La durée de la détention provisoire, qui peut atteindre deux ans, pourrait être ainsi rallongée. Or, mes chers collègues, en toute franchise, ne croyez-vous pas que la durée actuellement prévue est déjà bien suffisante ?
Par conséquent, comme la commission et le groupe socialiste, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Courtois, Lecerf et Goujon, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots :
placement du mineur
insérer les mots
ou de la personne devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois : Il s'agit d'un amendement de coordination visant à rendre opérant l'article 15 bis B, introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. En effet, celui-ci prévoit que, à titre exceptionnel, pour les crimes les plus graves et lorsque la remise en liberté causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement d'un mineur âgé de plus de seize ans en centre éducatif fermé.
Or, il peut arriver que le mineur en question soit devenu majeur pendant la durée de la détention provisoire. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir qu'une telle disposition peut également s'appliquer aux jeunes majeurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 41 ?
M. François Zocchetto : La commission considère que les centres éducatifs fermés, auxquels elle est très attachée, ne sont pas faits pour accueillir des personnes devenues majeures au cours de la détention provisoire.
A fortiori, comme le président de la commission des lois l'a déjà souligné, dans la mesure où il s'agit de détention provisoire, l'adoption d'une telle disposition aboutirait à un mélange des genres qui n'est pas souhaitable, puisque les centres éducatifs fermés sont destinés à accueillir des jeunes qui ont été condamnés.
La commission suggère donc à M. Courtois de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'ai la joie d'émettre un avis totalement favorable sur les amendements identiques nos 27, 76 et 107.
Sans surprise, je suis beaucoup moins favorable à l'amendement n° 41. A ce sujet, permettez-moi, madame Mathon, monsieur Courtois, de présenter une nouvelle fois la philosophie des centres éducatifs fermés, les CEF.
Ces centres sont destinés à accueillir des enfants, j'oserai dire des gamins, « multi-multirécidivistes », qui désespèrent l'ensemble de la société : tout a été tenté, mais en vain, et personne ne sait plus quoi faire. La seule certitude que nous ayons, c'est que les mettre en prison ne règlera pas le problème.
M. Robert Bret : Bien sûr !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons donc inventé une structure très particulière, à savoir un centre, éducatif - j'insiste vraiment sur le terme -, fermé, mais qui n'est pas une prison. Chaque jeune est pris en charge par deux ou trois éducateurs.
J'ai visité plusieurs centres de ce type : ils sont d'une qualité exceptionnelle. Les jeunes qui arrivent après avoir fait moult bêtises sont complètement déstructurés. Au bout de six mois, les animateurs ou les éducateurs qui les entourent sont capables, grâce à un travail formidable, de leur redonner une ambition de vie. Ils essaient de construire, ensemble, un projet de vie, notamment de formation professionnelle.
A cet égard, j'ai une merveilleuse nouvelle à vous annoncer ; elle devrait d'ailleurs faire réfléchir ceux qui s'opposent aux centres éducatifs fermés : un enfant sur deux ne revoit pas le juge. C'est dire le succès d'une telle structure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite tous à vous rendre dans l'un des CEF, en abandonnant tout a priori idéologique, pour vous faire votre opinion. Si certains centres peuvent fonctionner plus ou moins bien, en général, je le répète, ces structures pour mineurs sont d'une remarquable qualité.
En ce qui concerne l'accueil des jeunes majeurs délinquants, j'ai eu l'occasion d'aborder le sujet hier soir avec M. Badinter. L'idée est de créer des établissements spécifiques pour les courtes peines, afin d'éviter la prison « pourrissoir ». Nous sommes aussi en train d'agir en ce sens.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite enfin évoquer une autre catégorie : les établissements pour mineurs.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons décidé de créer sept structures de ce type, avec quarante places chacune. La première pierre sera posée avant la fin du mois de décembre, pour une inauguration prévue d'ici à environ deux ans, à la fin de 2007 ou au début de 2008.
Chaque établissement pourra recevoir une soixantaine de jeunes. Il y aura donc en gros un « surveillant-éducateur » par enfant. Là encore, la philosophie des CEF s'appliquera, mais avec un soutien pédagogique un peu moins fort.
En effet, je l'ai déjà dit, l'encadrement dans les CEF est extraordinaire, de l'ordre de trois personnes par jeune, jour et nuit, samedi et dimanche compris. C'est vous dire le coût que cela représente pour la société : nous l'acceptons, car nous souhaitons sauver ces jeunes auxquels plus personne ne croyait.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'insiste vraiment sur ce point, n'hésitez pas à vous rendre dans ces CEF. Si vous le souhaitez, je vous indiquerai les meilleurs !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 76 et 107.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 bis B est supprimé et l'amendement n° 41 n'a plus d'objet.