Sécurité et développement des transports : Article 13
debate, 18/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire est modifié ainsi qu'il suit :
- le deuxième alinéa est abrogé ;
- le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français. »
II. - Après l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 sont ajoutés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1. - Sauf s'il est fait application de l'article 1-2, Réseau ferré de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au réseau ferré national, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité qui demeurent régis par le deuxième alinéa de l'article 1er. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Société nationale des chemins de fer français.
« Art. 1-2. - L'État peut recourir directement au contrat ou à la convention mentionnés à l'article 1-1 dans les mêmes conditions et pour le même objet. Dans ce cas, il peut demander à Réseau ferré de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'État et Réseau ferré de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : Cet article prévoit le recours à des partenariats publics-privés, ou PPP, pour la réalisation d'infrastructures ferroviaires.
Cette évolution est censée permettre une « politique dynamique et modernisée des investissements ». Je souhaite faire quelques objections à cet égard.
Nous ne sommes pas opposés par principe à ce type de partenariat qui, dans certains secteurs, a fait ses preuves. Cela dit, la pratique qui risque de s'instaurer est très aléatoire.
En effet, de tels partenariats ne sont envisageables que pour les lignes rentables. Ainsi, la possibilité offerte par le Gouvernement sera sans doute de nature à dynamiser la construction d'infrastructures telles que la liaison entre Paris et Roissy-Charles-de-Gaulle, à la condition que l'on abandonne l'idée de doubler la ligne du RER, qui en aurait pourtant bien besoin, ou d'aménager certaines lignes de TGV.
Mais qu'en sera-t-il de la majorité des infrastructures de transport pour lesquelles le retour sur investissement est très long ? Peut-on imaginer que le transport combiné bénéficie de tels investissements ? J'en doute. Je ne connais pas votre position sur ce point, monsieur le ministre, et je serais ravi de l'entendre.
Notre désaccord avec le Gouvernement porte non pas sur le principe, mais sur le contenu de ces partenariats.
La création d'infrastructures de transport doit correspondre à l'intérêt général pour permettre à l'Etat de garantir un service public de transport de qualité.
En effet, l'Etat doit assumer ses missions d'aménagement du territoire et assurer l'égal accès de tous aux infrastructures de transport : j'espère que nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est le principe constitutionnel de la continuité territoriale. Or, vous semblez parfois l'oublier !
Si l'article 13 est adopté, l'Etat pourra se désengager de ses missions de service public. Cette démarche est devenue une habitude du Gouvernement. Elle a été encore illustrée cet été avec la tentative du Gouvernement de transférer aux régions le financement des lignes que l'on appelle interrégionales, et plus récemment avec un décret pris le 14 octobre dernier qui rebaptise l'ancien comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, en comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Ce simple changement de terminologie est très important d'un point de vue symbolique. Même les territoires sont, en quelque sorte, mis en concurrence !
L'article 13 ne permettra donc pas de répondre aux immenses besoins de rénovation et de modernisation du réseau ferroviaire.
Je rappelle que ces besoins ont été estimés, par l'audit sur les infrastructures de transports ferroviaires, à 600 millions d'euros par an sur vingt ans, avec un pic de 1 milliard d'euros d'investissement entre 2006 et 2011. C'est un véritable défi, et je ne vois que quels moyens vous vous donnez pour y répondre.
Par ailleurs, cette mesure porte en elle le risque tendanciel d'un début de privatisation des infrastructures de transport.
Actuellement, l'établissement public RFF est propriétaire de ces infrastructures. Mais qu'adviendra-t-il si une société privée décide d'investir dans la construction et l'entretien d'infrastructures ? Pourquoi n'en serait-elle pas propriétaire ? Ce sont ainsi des monopoles privés par axe qui se profilent.
Pourtant, les infrastructures ferroviaires font partie du patrimoine public et doivent rester sous maîtrise publique. Nous souhaitons par conséquent que la politique des transports soit scellée dans un projet pluriannuel de développement conclu par RFF, la SNCF et l'Etat, et fixant des objectifs et des moyens. Ce projet permettrait de gagner en lisibilité et responsabiliserait l'ensemble des acteurs afin de leur permettre de garantir une offre de transport répartie sur l'ensemble du territoire et répondant aux besoins de mobilité.
En effet, et j'insiste sur ce point, il est important que l'Etat puisse définir les investissements prioritaires à effectuer en termes d'infrastructures.
Nous souhaiterions également que l'Etat s'engage dans le désendettement de RFF et de la SNCF. C'est le choix qui a été fait en Allemagne et qui, selon M. le rapporteur, a donné des résultats que l'on peut considérer comme intéressants. Mais il faut prendre en compte l'ensemble de la logique.
La dette s'élève aujourd'hui à près de 40 milliards d'euros : 7,3 milliards pour la SNCF et plus de 25 milliards pour RFF. Un désendettement par l'Etat dégagerait d'importantes capacités d'autofinancement et d'investissement.
J'ajoute par ailleurs que les frais financiers liés à la dette sont, chaque année, d'environ 380 millions d'euros pour la SNCF et de 1,3 milliard pour RFF. Cette dette étouffe RFF et l'oblige à augmenter les péages. Cette logique est très contestable.
Dans la loi de finances de 2005, le désengagement de l'Etat était clairement visible à travers l'extinction de la dotation relative à la gestion de la dette de RFF et la suppression des crédits pour le service annexe d'amortissement.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement s'engage concrètement dans le désendettement de Réseau ferré de France et de la SNCF, afin de permettre à ces entreprises publiques d'investir.
Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Sueur, Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Le partenariat public-privé surgit une nouvelle fois au coeur de notre débat.
Nous avons inlassablement marqué notre opposition à cette pratique...
M. Bruno Sido : Hélas !
M. Jean-Pierre Sueur : ... lors de la loi d'habilitation, lors de la loi de ratification, devant le Conseil constitutionnel, que nous avons saisi deux fois, et devant le Conseil d'Etat.
M. Bruno Sido : C'était une erreur !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous l'avons fait pour la simple raison que le partenariat public-privé est, dans son essence même, contraire à la concurrence.
L'un de nos éminents collègues vient de nous dire que « partout où il y a de la concurrence, cela marche mieux ».
M. Bruno Sido : Je persiste et signe !
M. Jean-Pierre Sueur : Or, le partenariat public-privé consiste, lorsque l'on doit affecter un ensemble de tâches, à faire appel à un interlocuteur unique. Très souvent, deux, trois voire quatre grands groupes peuvent alors répondre à l'appel d'offres, au détriment de centaines de milliers d'entreprises petites, moyennes et grandes. Il y a là un vrai problème.
Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré qu'il s'agissait d'un mode de financement innovant. J'ai été très étonné de vous entendre utiliser cet adjectif, même si je n'ignore pas que vous avez expérimenté cette pratique, dans le domaine des prisons en particulier.
Affirmer qu'il faut apporter une seule réponse aux questions du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation, de la maintenance et de l'entretien d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages, cela revient forcément à faire appel à une entité importante qui sera à la fois le concepteur, l'architecte, le banquier, le constructeur, tous corps d'Etat confondus, et que cette entité va entretenir, maintenir et exploiter le bien. Pourquoi refuser de donner leur chance aux entreprises de notre pays qui, chacune dans leur domaine, peuvent concourir ?
On nous affirme que les partenariats publics-privés résoudront tous les problèmes. Mais finalement, à quoi servent-ils ? Ils servent uniquement à faire payer les générations futures.
Vous avez raison, monsieur le ministre, cette pratique est innovante ! C'est vraiment une riche idée ! Il fallait y penser ! Les partenariats publics-privés permettent de faire réaliser un ouvrage, quelle que soit sa nature, comme l'a souligné M. Michel Teston, sans rien dépenser ! Voilà qui est vraiment innovant : c'est même magnifique ! Mais il faudra supporter la charge d'un loyer pendant vingt, trente, quarante ou cinquante ans !
Chacun de nous voit bien les grandes difficultés qui résultent du recours à cette procédure.
Tout d'abord, et cela a été précisé par écrit, pour faire appel aux partenariats publics-privés, il faut que l'administration, le service public, l'entité en cause démontrent soit que le sujet était trop complexe pour qu'il puisse le traiter - RFF devra donc démontrer que la réalisation de tel ouvrage est trop complexe pour lui -, soit qu'il y a urgence. Or, une administration, un service public savent bien quels travaux doivent être réalisés. Ils sont dans l'obligation de les prévoir et ils le font souvent longtemps à l'avance. La difficulté tient au fait qu'ils ne parviennent pas à réaliser leurs prévisions.
J'appelle donc votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les partenariats publics-privés tuent la concurrence, qu'ils constituent une prime aux grandes entités et, enfin, que l'organisme qui souhaite y recourir doit prouver qu'il y a urgence ou que le sujet est trop complexe pour qu'il puisse le traiter.
Enfin, cette histoire comporte un gag : une étude préalable devra démontrer qu'il est plus rentable pour la collectivité publique de faire appel à un partenariat public-privé plutôt que de réaliser un ouvrage en gestion directe ou en gestion déléguée.
Eh bien, mes chers collègues, je vous souhaite bon courage ! Je ne doute pas de l'arrivée sur le marché d'officines qui ne manqueront pas de démontrer que, en faisant appel à un partenariat public-privé, à échéance de vingt, trente ou quarante ans, on aura dépensé moins d'argent !
Or, cela est indémontrable ! Il en résulte de multiples risques de contentieux, d'où le faible succès des partenariats publics-privés. C'est sans doute la raison pour laquelle M. de Villepin affirme qu'il faut relancer ce type de financement. Je vous souhaite une nouvelle fois bien du courage, mes chers collègues !
Pour notre part, nous sommes partisans d'une concurrence saine, faisant appel à la pluralité des entreprises de notre pays pour réaliser les infrastructures dont la France a besoin.
M. Daniel Reiner : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'Etat créé un pôle public de financement articulé autour de la Caisse des dépôts et consignations, de la Poste et des caisses d'épargne.
Ce pôle participe à la mobilisation des financements des infrastructures de transports notamment par des prêts de longue durée à taux réduits.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Avec cet amendement, nous souhaitons affirmer que, pour le financement des infrastructures, d'autres solutions que la création de partenariats public-privé sont envisageables. C'est une question de volonté politique.
La création d'un véritable pôle public de financement autour de la Caisse des dépôts et consignations représente une solution possible en vue d'une meilleure maîtrise publique à la fois des besoins de financement et de la mobilisation des moyens existants au service d'un aménagement équilibré de notre territoire.
La Caisse des dépôts et consignations ne dispose-t-elle pas, dans ses réserves, de 100 milliards d'euros qui, au lieu d'alimenter les marchés financiers, pourraient être utilement utilisés au financement de nos infrastructures de transport ? Ce pôle pourrait recevoir pour mission, notamment de la part de la Banque centrale d'investissement, la recherche de financements.
La mobilisation de fonds d'origine publique éviterait aussi de soumettre les projets à des taux de retour sur investissement extrêmement courts et à des taux de rendements élevés - de l'ordre de 7 % à 15 % -, alignés sur les taux des marchés financiers.
D'autres ressources pour ce fonds public de financement des infrastructures pourraient également être obtenues, par exemple par le biais d'une taxation sur les chargeurs où sur les gros transporteurs routiers, dans le cadre d'une politique de rééquilibrage intermodal, pour répondre à la perte de parts de marché du fret ferroviaire.
Un tel pôle bancaire public permettrait également d'assurer de manière pérenne des financements ainsi qu'une démocratisation de la gestion des ressources publiques.
Ainsi pourrait être créé un conseil de surveillance qui serait composé de la représentation nationale, des élus locaux, des comités d'usagers et des personnels des entreprises de transports, et qui gérerait l'attribution des fonds pour les affecter à des projets structurants, en termes d'aménagement du territoire, de développement économique et d'égal accès au service public.
Mes chers collègues, des choix alternatifs sont tout à fait possibles. En tout cas, ils méritent de faire l'objet d'un débat. Mais encore faut-il avoir la volonté politique d'aller jusqu'au bout de la démarche !
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 54 et 14 rectifié.
M. Charles Revet : La commission souhaite que le Parlement soit informé de l'évolution des relations entre le propriétaire et le gestionnaire de l'infrastructure - Réseau ferré de France - et l'opérateur historique - la SNCF -, qui assure, depuis 1997, en qualité de gestionnaire délégué, rémunéré comme tel, des missions de gestion du trafic et de la circulation sur le réseau ferré national.
J'en viens à l'amendement n° 46.
Je n'ai pas la même analyse que M. Sueur sur le partenariat public-privé.
M. Jean-François Le Grand : Heureusement !
M. Charles Revet : L'objectif recherché est l'accélération de la mise en place d'infrastructures. Bien sûr, on peut toujours dire « ya qu'à... » !
M. Jean-Pierre Sueur : Non !
M. Charles Revet : Vous avez cité la Caisse des dépôts et consignations, les caisses d'épargne, etc.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut bien trouver des financements !
M. Charles Revet : Certes, mais le problème est d'essayer d'avancer le plus vite possible. Le partenariat public-privé suppose des contreparties. Cela est vrai dès que l'on mobilise des fonds. Mais il permettra, en tout cas nous l'espérons, d'accélérer la mise en place des infrastructures nouvelles dont nous avons réellement besoin.
Nous serions ravis de compter sur des dizaines d'investisseurs potentiels, car nous pourrions alors les mettre en concurrence. Mais je crains que ce ne soit pas vraiment le cas ! Je laisse à M. le ministre le soin d'apporter des précisions supplémentaires.
Cela étant, tout comme le Gouvernement, la majorité des membres de la commission et moi-même ne partageons pas votre analyse, monsieur Sueur. Nous pensons, au contraire, que le développement du partenariat public-privé, grâce à l'apport des moyens de financement supplémentaires, est susceptible de dynamiser le secteur ferroviaire et son réseau d'infrastructures, le tout étant lié. Nous espérons même qu'il donnera un coup de fouet à ce secteur, qui en a bien besoin ! Voilà pourquoi la commission est défavorable à votre amendement n° 46.
Les auteurs de l'amendement n° 54 proposent la création d'un pôle public de financement des infrastructures de transport articulé autour de la Caisse des dépôts et consignations, de La Poste et des caisses d'épargne. Nous sommes, au contraire, partisans d'un système ouvert sur des financements extérieurs, y compris européens, dans le cadre d'une tarification juste et équilibrée, prenant en compte les objectifs d'aménagement du territoire. Sur ce point, la création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France va, selon nous, dans le bon sens.
M. Robert Bret : Il ne fallait pas la tuer !
M. Charles Revet : Voilà pourquoi la commission est également défavorable à l'amendement n° 54.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En vérité, la question qui se pose est de savoir ce que l'on veut. Pour sa part, le Gouvernement souhaite accélérer la réalisation d'infrastructures de transport dans notre pays pour deux raisons. La première, c'est de répondre à l'attente des usagers quels qu'ils soient, individuels ou entreprises, afin que - c'est la seconde raison - notre croissance économique soit plus forte.
L'un des moyens d'augmenter le taux de croissance structurelle de notre pays consiste, nous en sommes convaincus, à améliorer le réseau de transport français, et cela quel que soit le mode de transport utilisé. C'est pourquoi il est nécessaire d'accélérer la réalisation d'infrastructures. Or nous savons bien qu'il est utopique d'envisager un plan massif de réalisation d'infrastructures de transport en recourant exclusivement aux recettes budgétaires annuelles ! Il est donc nécessaire de mobiliser des moyens complémentaires.
C'est ainsi que le Gouvernement a pris la décision de privatiser les sociétés gestionnaires d'autoroutes, afin de doter l'AFITF de 4 milliards d'euros, capital qui lui permettra d'agir dans le cadre non seulement de financements classiques, mais aussi de partenariats public-privé. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
C'est précisément cet effet multiplicateur massif qui permettra d'accélérer le processus de constructions d'infrastructures.
Monsieur Sueur, j'ai entendu beaucoup de choses erronées - pardonnez-moi de vous le dire -, au point qu'en vous écoutant je n'ai pas vraiment reconnu le partenariat public-privé.
D'abord, dans le partenariat public-privé, il y a des concessions de service public, dispositif qui a été inventé par la France voilà un siècle et qui fonctionne bien. Je suis convaincu que vous-même, en tant que maire, l'avez utilisé. Vous savez donc que l'on fait appel à la concurrence - c'est d'ailleurs ce qui a été fait pour le programme de constructions de centres de détention que j'ai lancé. Ne pas faire appel à la concurrence serait d'ailleurs absolument contraire à toutes les règles qui s'imposent à l'Etat et aux collectivités territoriales.
A l'occasion de cet appel - je réponds là au souci que vous avez exprimé -, il est tout à fait possible, pour l'ensemble des travaux envisagés, de procéder à une répartition qui tienne compte des petites et moyennes entreprises et, dans l'appel à candidatures, de fixer des règles en matière de sous-traitance, particulièrement de transparence ! Faire en sorte que l'ensemble des entreprises réparties sur le territoire national aient accès à ce type de travaux est un souci que nous avons tous.
Je souhaite préciser également que ce dispositif est ouvert à tous, y compris, monsieur Sueur, à la Caisse des dépôts et consignations. Lors de la préparation des décisions annoncées par le Premier ministre au début du mois de septembre, j'ai rencontré un certain nombre de grands acteurs économiques, à la fois industriels et financiers, dont le président de la Caisse des dépôts et consignations. Ce dernier se prépare bien entendu, comme d'autres, à répondre aux appels à candidatures en tant que partenaire financier dans des opérations de partenariat public-privé. C'est de cette façon-là que nous pourrons accélérer la mise en place d'infrastructures nouvelles.
Parmi les choses étonnantes que j'ai entendues, je ne peux pas laisser dire que l'Etat ne fait rien pour lutter contre l'endettement de la SNCF et de RFF, alors que son financement annuel pour alléger la dette de RFF...
M. Daniel Reiner : Que vous avez augmentée !
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ...s'élève à 800 millions d'euros ! De plus, nous aidons RFF, ...
M. Daniel Reiner : Pas assez !
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... et de façon continue, à se désengager d'une dette à l'origine de laquelle nous ne sommes pas !
Voilà les quelques éléments que je souhaitais livrer à la réflexion du Sénat et qui justifient le recours indispensable à des solutions complémentaires aux financements classiques. Tous les crédits en provenance des financeurs et des entreprises privés qui seront mobilisés seront autant de crédits qui ne seront pas prélevés sur les ressources budgétaires. Je ne vois pas en quoi cela remettrait en question l'égalité des uns et des autres devant le service public !
Bien évidemment, l'Etat décidera des opérations à faire, surveillera les appels à candidatures et assumera ensuite la responsabilité d'autorité de régulation des dispositifs qui seront mis en place, comme c'est le cas s'agissant des concessions de service public.
Dans ce domaine, il serait paradoxal que notre pays, qui, voilà un siècle, a inventé les délégations de service public et les concessions de service public, utilisées dans tous les pays du monde, ne soit pas capable aujourd'hui de s'ouvrir à d'autres procédures, comme celle du partenariat public-privé ! Il sera toujours possible d'avoir recours à la concession de service public, que nous continuerons d'ailleurs à utiliser. Cela a été récemment le cas pour financer le tunnel Perpignan - Figueras, dont les travaux sont engagés et qui permettra au TGV de franchir la barrière des Pyrénées. C'est ce type d'opérations qui seront rendues plus faciles grâce aux dispositifs qui vous sont proposés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Pour conclure, madame la présidente, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 rectifié de la commission et défavorable aux amendements nos 46 et 54.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 46.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, permettez-moi d'attirer votre attention sur un petit problème de logique.
Selon vous, nous avons torts d'être défavorables au contrat de partenariat public-privé, car il existe des concessions et des délégations de service public. Certes, il s'agit de méthodes que j'ai utilisées et auxquelles je suis favorable. Mais ce n'est pas pour autant un argument en faveur du partenariat public-privé ! Les concessions et les délégations de service public pouvaient perdurer !
M. Jean-François Le Grand : Il faut moderniser le système !
M. Jean-Pierre Sueur : Si le partenariat public-privé était identique, pourquoi créer un nouveau dispositif ? Je vais vous le dire : en fait, vous avez voulu vous inspirer de modèles étrangers pour des raisons financières ! Je ne sais pas ce que pense Alstom de ce qui lui arrive en matière de partenariat public-privé dans une affaire londonienne, mais c'est un autre problème...
La collectivité publique, que ce soit l'Etat, une collectivité locale ou une entreprise publique, déléguera à un grand groupe auquel elle donnera carte blanche. Ce dernier jouera tous les rôles : du banquier jusqu'à l'architecte, en passant par l'exploitant, la maintenance, l'entretien... Il suffira à la collectivité de payer un loyer.
Vous partez du principe qu'elle payera moins, mais c'est indémontrable ! Au total, non seulement elle payera, mais je suis certain qu'elle devra payer plus. En réalité, il s'agit d'une vente à crédit ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, les conditions sont telles que ce système ne sera ouvert qu'à quelques-uns !
Inutile de vous inquiéter, avez-vous ajouté, il y a la sous-traitance. Bien sûr que trois ou quatre groupes répondront à l'appel. Mais les petites et moyennes entreprises - je ne parle pas des artisans, particulièrement ceux qui travaillent dans le bâtiment, qu'un tel système inquiète - n'auront que la liberté de respecter les conditions posées par le groupe. Très grande liberté ! Cela signifie qu'il leur faudra accepter le prix, faute de quoi le groupe s'adressera à d'autres.
Ainsi, contrairement au système que nous connaissons bien des marchés publics, le partenariat public-privé ne garantit pas la libre concurrence. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.
M. Bernard Saugey : Notre collègue Jean-Pierre Sueur a une philosophie politique que je respecte, mais je préfère celle de M. le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne m'étonne pas !
M. Bernard Saugey : Je suis tout à fait de l'avis de M. Sueur quand il dit que les entreprises générales vont faire « suer le burnous » à toutes les petites entreprises. Président d'une commission d'appel d'offres durant quinze ans, je reconnais avoir toujours été gêné quand des entreprises générales répondaient aux appels d'offres.
En revanche, monsieur Sueur, il est totalement faux de dire que les partenariats public-privé vont tuer la concurrence ou favoriser les grandes entreprises. Les petits marchés resteront réservés aux petites entreprises et le partenariat public-privé ne concernera que les très grands projets pour lesquels des grandes entreprises sont nécessaires, ces dernières devant par la force des choses faire appel à la sous-traitance.
Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement n° 46.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je voterai également contre cet amendement. Je suis étonné qu'un homme attaché au service public comme l'est M. Sueur soit hostile au partenariat public-privé.
Monsieur Sueur, vous avez rappelé l'existence des systèmes de délégation de service public et de concession de service public. M. le ministre a lui aussi évoqué cette création française qui s'est répandue dans le monde entier.
Alors même que le système de la concession de service public existe déjà, pourquoi diable inventer le partenariat public-privé ?
Dans le système de la concession de service public, le risque économique est supporté par le concessionnaire. Dès lors, les concessions de service public, c'est-à-dire celles pour lesquelles l'investisseur privé concessionnaire réalise l'investissement ou, s'il ne l'a pas réalisé, exploite l'investissement, sont guettées par un danger majeur : ne concerner que les seuls équipements rentables.
Dans le cadre du partenariat public-privé, le maître d'ouvrage - l'Etat, RFF, mais aussi, éventuellement, une collectivité locale, monsieur Saugey -...
M. Bernard Saugey : Absolument !
M. Gérard Longuet : ... décide de faire réaliser un équipement dont il a besoin et qu'il sait ne pas être économiquement rentable. Il demande donc à un partenaire privé de réaliser cet équipement, de prendre parfois, mais pas nécessairement, le risque de conception ainsi que le risque de construction, sachant que c'est fréquemment lors de la période de construction que l'on assiste à des dérapages budgétaires importants.
Ainsi, dans un partenariat public-privé, le partenaire privé assume le « risque de dérapage » et, par la suite, les risques d'exploitation et d'entretien. Il doit donc réaliser un équipement qu'il sera capable d'entretenir et d'exploiter dans de bonnes conditions.
L'amortissement économique de cette réalisation est, en revanche, supporté partiellement ou totalement par le maître d'ouvrage. C'est le maître d'ouvrage, acteur public, qui prend ce risque, ...
M. Jean-Pierre Sueur : C'est un philanthrope !
M. Gérard Longuet : ... et c'est cela qui permet de financer l'investissement.
L'exemple des prisons le prouve bien. Jusqu'à présent, on ne demande pas aux pensionnaires de financer les prisons ! On pourrait pourtant l'envisager... (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. Gérard Longuet : Après tout, c'est un « service » qui leur est rendu.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est de l'ultra-libéralisme ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Mais c'est un service contraint, et mon libéralisme n'ira donc pas jusque-là.
Dans cet exemple des prisons, on comprend qu'il n'y a pas de recettes autres que celles liées à la dépense de l'Etat.
Grâce au partenariat public-privé, l'Etat s'épargne au moins le risque de conception, de construction et d'exploitation. Il paye, à un prix ferme et définitif, un équipement pour lequel il a « topé ».
Revenons aux problèmes des petites entreprises. Bernard Saugey a raison de rappeler que, pour les concessions les plus importantes - on l'a vu pour les TGV, pour les autoroutes -, de grandes entreprises utilisent la sous-traitance dans les conditions de rapport de force classiques que l'on connaît.
L'économie étant un rapport de force permanent, un sous-traitant, lorsqu'il est en position d'obtenir une marge, ne se fait pas prier, notamment en cas d'urgence ou de travaux supplémentaires.
Nous observons aujourd'hui des exemples très concrets d'utilisation du partenariat public-privé. Je pense en particulier à un chantier d'éclairage public d'une commune moyenne où des entreprises petites et moyennes ont pris l'initiative de proposer des partenariats public-privé qui ont par la suite été soumis à la concurrence.
Nous voyons bien dans nos communes rurales que certains équipements, les réseaux d'eau en particulier, sont parfois totalement obsolètes. Il sera parfois de l'intérêt des communes de proposer des partenariats public-privé à des entreprises locales de travaux publics, de génie civil, de canalisation, qui trouveront dans ce système une sécurité dont elles ne jouissent pas jusqu'à présent.
Le partenariat public-privé s'adresse à toutes les catégories d'entreprise, monsieur Sueur. Si votre souci est de trouver des débouchés pour toutes les entreprises, vous pouvez être rassuré et retirer votre amendement : il n'y a pas qu'un seul maître d'ouvrage, il y a l'ensemble du secteur public français, et notamment les collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Faisant suite à deux démonstrations magistrales, celle de M. le ministre et celle de Gérard Longuet, mon intervention arrive peut être trop tard.
Monsieur Sueur, vous procédez par sophismes.
M. Jean-Pierre Sueur : Je fais ce que je peux !
M. Bruno Sido : Plutôt que de démonter vos sophismes - je n'en ai pas le temps -, j'y opposerai ce proverbe : « Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ». Monsieur Sueur, vous ne voulez tout simplement pas du partenariat public-privé !
Pourtant, comme vient de le démontrer Gérard Longuet, il s'agit d'un système assez formidable, relancé d'ailleurs par Francis Mer.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est tout à fait vrai !
M. Bruno Sido : Vous nous avez dit quelques contrevérités, monsieur Sueur, et vous me pardonnerez de les mettre en évidence.
Ce n'est pas le système du partenariat public-privé qui engendre des entreprises générales. L'appel à la concurrence n'empêche d'ailleurs pas la participation de ces dernières. Vous le savez bien, monsieur Sueur, et je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Longuet.
Vous connaissez mieux que moi, je suppose, le principe : « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ». Effectivement, dans ce partenariat public-privé, notre bonne vieille France s'est retrouvée un peu bousculée dans ses habitudes. Certes, on avait inventé les concessions de service public et les délégations de service public, mais aller au-delà dérangeait bien du monde, jusqu'au Conseil d'Etat. Tout a donc été fait pour que la nécessité d'un partenariat public-privé soit très difficile à démontrer.
M. Jean-Pierre Sueur : Le Conseil d'Etat appréciera !
M. Bruno Sido : Je ne peux qu'inciter le gouvernement actuel à rendre plus facile ce système afin de relancer la machine, car, comme l'a très bien dit Gérard Longuet, beaucoup de collectivités locales, en particulier les plus petites, auront besoin, pour s'en sortir, de ce partenariat public-privé.
M. Jean-François Le Grand : C'est la seule méthode !
M. Bruno Sido : Vous ajoutez, monsieur Sueur, que ce sont les générations futures qui vont payer.
M. Jean-Pierre Sueur : Ça, c'est vrai !
M. Bruno Sido : Oui, c'est vrai, mais croyez-vous que les générations futures ne payent pas également les emprunts à long terme ? De ce point de vue, je ne vois pas de grosse différence entre les deux approches.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas l'amendement n° 46.
M. Jean-Pierre Sueur : Le Conseil d'Etat appréciera !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.
M. Daniel Reiner : L'amendement n°14 rectifié n'a aucun rapport avec la version initiale qui nous a été soumise ce matin en commission.
L'amendement n°14 présentait clairement les soucis financiers de RFF. Si nous avions eu à discuter de ce texte, je me serais exprimé sur ces soucis financiers en évoquant la dette ferroviaire et en rappelant à M. le rapporteur, qui a indiqué tout à l'heure que l'entreprise ferroviaire allemande obtient des résultats extraordinaires, qu'il ne faut pas oublier que les dettes de cette dernière ont été totalement annulées voilà une dizaine d'années et que le poids de l'endettement ne pèse donc évidemment plus aujourd'hui sur ses comptes. Faisons la même chose en France et nous verrons les résultats !
En revanche, je m'interroge sur cet amendement n° 14 rectifié dont je ne comprends pas la signification.
Les relations entre RFF et le gestionnaire d'infrastructure délégué - s'il s'agit de la SNCF, autant l'appeler par son nom - nécessiteraient-elles l'élaboration d'un rapport ? M. le rapporteur peut-il être plus précis ? Il s'agit tout de même là d'un texte de loi et non de propos de café du commerce. Nous devons donc savoir de quoi il s'agit !
M. Charles Revet : Monsieur Reiner, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Daniel Reiner : Je vous en prie.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Charles Revet : Monsieur Reiner, la loi n° 97-135 du 13 février 1997 a créé l'établissement public RFF afin de dégager la SNCF d'un certain nombre de responsabilités.
Il n'est pas anormal que le Parlement soit régulièrement informé de l'évolution d'une disposition votée en 1997 mais dont on reparle aujourd'hui et dont on reparlera demain. Je demande donc au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'évolution de la situation comparée des uns et des autres. Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à cela. La SNCF payant à RFF des redevances et RFF restituant certaines sommes à la SNCF pour les services rendus, une bonne compréhension de ces flux passe par l'élaboration d'une information transparente.
Si nous avons pris la décision de cette création en 1997, c'est parce que cela répondait à un besoin.
M. Daniel Reiner : Une nécessité !
M. Charles Revet : Il ne me paraît pas anormal que le Parlement demande à être informé des évolutions faisant suite à cette décision.
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Reiner.
M. Daniel Reiner : Nous allons finalement nous abstenir, car cette affaire ne nous paraît pas très claire.
Chaque année, lors de la discussion du budget, cette question des relations entre RFF et la SNCF est évoquée au moment de l'examen de leurs dotations.
Par ailleurs, nous avons suffisamment de connexions chez l'un et l'autre pour bien connaître la situation.
Il y a un sujet plus inquiétant - j'en ai déjà parlé tout à l'heure - sur lequel je voudrais bien avoir une réponse aujourd'hui même. Alors que l'on s'inquiète des moyens financiers de RFF, j'apprends - j'ai lu un entrefilet à ce sujet, mais vous ne m'avez pas confirmé l'information - que l'on a plongé la main dans la tirelire du patrimoine de RFF pour en retirer 350 millions d'euros qui seraient affectés non au service ferroviaire mais, paraît-il, au budget de l'Etat.
Il serait préférable que RFF conserve un patrimoine qu'il a déjà bien du mal à vendre et que les collectivités locales ont paradoxalement bien du mal à acheter. Laissons à RFF ses moyens plutôt que d'augmenter ses difficultés !
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
M. Daniel Reiner : J'aurais voulu une réponse : a-t-on pris ou va-t-on prendre 350 millions d'euros sur le patrimoine de RFF ?
Mme Evelyne Didier : C'est oui ou non !
M. Daniel Reiner : Personne ne veut répondre ?...
M. Jean-Pierre Sueur : Silence révélateur !
Mme Evelyne Didier : L'absence de réponse est une réponse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ROUTIÈRE