Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels avant l'article 1er

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 13/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A - I. L'article L. 54 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette aliénation prévoit la transformation des immeubles en ensembles de logements, cette opération peut être réalisée à titre gratuit, dès lors que le programme de logements est essentiellement constitué de logements sociaux. »
II. L'article L. 66-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 66-2 - L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale, ou à leur cessation à titre gratuit, lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
B - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre pays compte plus de trois millions de personnes qui peuvent être considérées comme très mal logées comparées aux huit millions de personnes qui sont mal logées.
Une telle situation n'est pas sans rappeler la grande crise du logement des années cinquante. Des solutions radicales s'imposent donc - c'est d'ailleurs ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. Reste, ensuite, à discuter sur l'efficacité desdites solutions grâce auxquelles pourra se développer une offre de logements accessibles aux demandeurs. Le problème est bien là : en effet, si l'offre est déjà insuffisante, elle est en outre inaccessible pour la plupart des demandeurs.
Par cet amendement, nous proposons que l'Etat montre l'exemple en matière de politique du logement : au moment où l'on réfléchit de plus en plus à une dynamisation du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics, il importe de faciliter les opérations de construction de logements sociaux prenant appui sur la reconversion de ce patrimoine.
Ainsi, dans la capitale, soumise de plein fouet aux opérations de vente à la découpe menées par certains investisseurs - on sait lesquels -, il serait bienvenu que certains bâtiments publics désaffectés, par exemple, deviennent des immeubles locatifs sociaux plutôt que de rester la source de plus-values immobilières.
Il est probable d'ailleurs que les mêmes fonds réalisant les ventes à la découpe soient sur les rangs pour acheter des immeubles publics désaffectés et les transformer en sources futures de nouveaux bénéfices immobiliers.
Nous souhaitons donc freiner cette dynamique d'exclusion par renchérissement continu de l'offre en faisant des immeubles publics désaffectés la base d'une reconquête par le logement social des quartiers livrés à la spéculation.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : La commission est défavorable à cet amendement, considérant qu'à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi il faut s'en tenir aux problèmes de la vente à la découpe.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : . Il est défavorable pour deux raisons. La première est celle qu'a avancée M. le rapporteur, à savoir qu'il convient de ne pas s'écarter de l'objet de cette proposition de loi ; la seconde, plus fondamentale, est que la loi de programmation pour la cohésion sociale permet déjà, madame Borvo...

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : ...la cession à un prix inférieur au prix fixé par les domaines et la dissociation entre la mise à disposition du terrain et la fixation du prix, ce qui va permettre de débloquer près de 20 000 logements sociaux dans les trois ans.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un chapitre additionnel intitulé « Permis de diviser ».
II. - Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation municipale préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans la ou les zones géographiques où la situation résidentielle provoquée par l'évolution et le niveau anormal du marché porte atteinte à la mixité sociale, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de la situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble et, de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés un chapitre et un article additionnels ainsi rédigés :
« Chapitre ... - Permis de diviser
« Article L. ... - Toute division d'immeuble à usage d'habitation d'au moins cinq logements est soumise à une autorisation préalable, dénommée permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans les zones à marché tendu, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble, et de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 10.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous l'avons déjà indiqué, la vente à la découpe constitue à nos yeux une atteinte grave aux droits des locataires, et nous considérons que c'est en réalité un véritable détournement de la loi de 1989.
On constate que les dispositifs existants de protection des locataires, notamment l'accord de 1998 étendu par décret, de fait, ne protègent en rien les locataires des agissements des marchands de biens, véritables professionnels du harcèlement, de l'éviction et de la vente forcée.
Et, je le répète, que l'on ne vienne pas nous objecter que nous voulons porter atteinte au droit de propriété ! C'est du droit de spéculer qu'il s'agit ici, et qui plus est, comme l'ont souligné avec moi plusieurs sénateurs, du droit de spéculer abusivement.
M. Desessard a montré à propos de la rue des Arquebusiers, dans le troisième arrondissement de Paris, comment en deux ans le prix avait doublé au profit du fonds d'investissement américain Westbrook : dans ce cas précis, ce sont 150 logements qui sont concernés. Lorsqu'on évoque le droit de propriété, on pense au droit de propriété de chacun ; mais ces fonds de pension achètent 150 logements d'un coup, pour les revendre. Je précise tout de suite que, rue des Arquebusiers, les locataires sont très mobilisés et que, pour l'instant, Westbrook n'est pas parvenu à ses fins. Quand est en jeu une plus-value de l'ordre de 90 % en deux ans sur 150 logements, on est loin du droit de propriété !
En conséquence, nous proposons de donner aux municipalités la possibilité de maintenir la vocation locative des logements et de s'opposer le cas échéant à la vente par lots, en fonction du quartier et du parc locatif.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : La commission n'est pas favorable à la création d'une nouvelle autorisation administrative portant sur la division d'un immeuble.
Des dispositions existent déjà qui prennent en compte la sécurité et la salubrité des logements. Pour le reste, il nous semble utile - et, nous inspirant d'ailleurs du rapport de la commission présidée par notre collègue M. Braye, nous le proposerons tout à l'heure - que le maire soit informé du projet de division de l'immeuble, de cette mise en copropriété, sans toutefois qu'elle fasse l'objet d'une autorisation administrative, dont les critères de délivrance nous paraissent d'un maniement très malaisé : la « mixité sociale » est une notion qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'analyses jurisprudentielles qui permettraient de l'utiliser ; de même, le « marché tendu » me semble relever de l'arbitraire.
Par conséquent, l'information du maire et le droit de préemption donné à la commune constituent des mesures suffisantes qui répondent à la nécessité que la commune soit à même d'intervenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.

M. Jean Desessard : Je suis heureux de m'exprimer après M. le rapporteur, car ses propos étaient fabuleux !
Sommes-nous maintenant des notaires, des huissiers, ou bien restons-nous des politiques ? Il ne faut pas introduire de mesure administrative supplémentaire, dites-vous. Mais les mesures administratives ne sont que les instruments d'une politique !
Tout le début de notre discussion l'a démontré, la politique que nous voulons, c'est la fin de la spéculation indigne. En refusant toute formalité administrative, que faites-vous, en réalité ? Rien du tout, puisque vous laissez subsister les ventes à la découpe ! Dans vos meetings, dans vos circonscriptions, vous irez proclamer que vous êtes contre la vente à la découpe, alors que, ici, vous vous opposez à toute mesure administrative au motif que cela risquerait de bloquer le processus.
Quel est l'objet des deux amendements que nous examinons ? Instaurer un permis de diviser, c'est-à-dire autoriser ou non la spéculation. Or, qui donne cette autorisation ? Le maire. Voilà qui est directement politique ! Prendre des décisions courageuses pour interdire la spéculation, c'est le rôle du politique, c'est le rôle du maire, c'est le rôle des sénateurs et des sénatrices. Sinon, sous le prétexte d'éviter des complications administratives, nous laisserons faire. C'est comme pour la directive Bolkestein : on déplore, on s'indigne, on clame qu'il ne faut surtout pas continuer sur cette voie-là parce que c'est indigne, mais, à Bruxelles, l'UMP vote gaiement la directive.
C'est une impuissance politique que vous nous révélez, monsieur le rapporteur : sous couvert de la nécessité de ne pas introduire de complication administrative, vous avouez que, politiquement, vous ne faites rien.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Desessard, je suis désolé de devoir vous rappeler que le respect d'un certain nombre de règles de droit n'est pas secondaire.

M. Marcel-Pierre Cleach : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : La formulation de propositions totalement aléatoires laissant le champ libre à la fantaisie de quelques-uns ne me paraît pas aller dans le sens d'une bonne application de la règle de droit.
Le maire dispose d'un outil bien plus efficace, dès lors qu'il est informé : c'est le droit de préemption, qu'il peut déléguer, je le rappelle, à un office ou à un organisme de logement social.
Ne me dites donc pas, mon cher collègue, que le maire, même s'il a la volonté d'agir, ne dispose pas des outils nécessaires ! Quant à lui demander ou à lui permettre de refuser la vente à la découpe dès lors qu'existe une tension sur les prix ! Ce phénomène frappe l'ensemble de la région Ile-de-France...

M. Jean Desessard : Eh bien, il intervient partout !

M. Jean-Jacques Hyest : Comment définit-on la tension sur les prix ? (M. Jean Desessard s'exclame.) Etes-vous maire, mon cher collègue ?

M. Dominique Braye : Bien sûr que non !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne m'étonne pas !
Quoi qu'il en soit, avancer des arguments comme les vôtres pour demander que l'on puisse faire n'importe quoi et n'importe comment...

M. Jean Desessard : Ce n'est pas moi qui fais n'importe quoi, ce sont les spéculateurs !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vous qui proposez des solutions qui ne sont pas les bonnes !
Vous me permettrez de rappeler qu'il appartient à notre Haute Assemblée de conserver des règles de droit fixes pour éviter le règne de la fantaisie totale. Il est aussi de notre devoir de trouver des outils adaptés pour lutter contre certains phénomènes, mais cela ne peut pas consister dans des solutions totalement aléatoires. J'entends déjà les discussions sur la mixité sociale : combien, dans quelles proportions, etc. On constate d'ailleurs que de telles politiques ne suffisent pas toujours à résoudre les problèmes.
La meilleure solution a été indiquée par le ministre : il faut augmenter l'offre, et un certain nombre de phénomènes que nous connaissons, hélas !, diminueront, puis disparaîtront.
N'oubliez jamais que, si les problèmes de Paris sont réels, les franges les plus fragiles de la population vont de plus en plus en grande couronne, ce qui pose d'autres problèmes, notamment de transport. Nous devons donc veiller aussi à ce que certaines grandes collectivités, tout en tenant de grands discours sur le sujet, ne se déchargent pas sur les autres de toutes les difficultés qu'elles rencontrent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'était la politique de Chirac !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il faut considérer l'ensemble de la situation.
Nous disposerons de trois outils.
D'abord, l'extension de l'accord, c'est-à-dire l'obligation de reloger dans le secteur et aux conditions antérieures les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond pris en compte pour le prêt locatif intermédiaire, le PLI, et celles qui, âgées de plus de soixante-dix ans, ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune concerne l'essentiel de la population.
Ensuite, un amendement sénatorial va venir en discussion dans lequel est clairement affiché l'outil de transformation sociale que constitue le droit de préemption. Il clarifiera une fois pour toutes la situation juridique dans ce domaine et fournira à la collectivité un véritable outil d'aménagement social du territoire.
Enfin, la possibilité offerte à un certain nombre de personnes d'acquérir leur logement au prix de la vente en bloc représente véritablement une capacité d'accession à la propriété complémentaire.
L'ensemble de ces outils nous semble permettre de régler fondamentalement la situation. Si tel n'était pas le cas, et si nous devions nous rendre compte que nous nous serions trompés, il n'est pas interdit de revenir devant votre assemblée.
Des règles du jeu parfaitement claires sont préférables à des règles aléatoires, et c'est pour cette raison que nous ne sommes pas favorables à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

M. Dominique Braye : Sans revenir sur les excellents propos du rapporteur, du président de la commission des lois et du ministre, je puis vous rassurer, monsieur Desessard : nous avons eu le même souci que vous, à savoir la protection des locataires.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, en clarifiant le droit de préemption !

M. Dominique Braye : Nous pouvons le faire de deux façons différentes.
On peut, comme vous le proposez, instituer un permis de diviser, ce qui implique une instruction préalable pour toutes les opérations, quelles qu'elles soient. Vous n'êtes pas maire, vous ne connaissez pas le coût, en termes de personnels, de services dont le rôle serait de mener des instructions, qui, dans le cas présent, ne seraient pas toujours justifiées !
Nous proposons donc que le maire soit informé et, le cas échéant, puisse préempter...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas la même chose !

M. Dominique Braye : ... pour que la vente aux locataires puisse s'effectuer, précisément, au prix antérieur à la spéculation.
Nous sommes d'accord avec votre analyse sur les spéculateurs, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut éviter ce phénomène, mais nous souhaitons que le maire prenne toutes ses responsabilités et que l'initiative lui revienne. Car c'est bien cela, la légitimité conférée par l'élection : le maire peut, comme vous le demandiez, mener une politique du logement.
Je voudrais ajouter que nous sommes en train de nous focaliser sur le seul problème des locataires. Mais n'oublions pas que, pour qu'il y ait des locataires, il faut des bailleurs, et des bailleurs privés !
Actuellement, et c'est pour moi un souci croissant, tous les bailleurs privés se désengagent des investissements fonciers puisque, manifestement, ils n'y trouvent plus leur intérêt. Or, par vos discours, par vos amendements, vous êtes en train d'institutionnaliser une pénurie de logements privés, alors que ceux-ci représentent la plus grande partie des logements. Etant comme lui un élu de la grande couronne - et Mantes-la-Jolie n'est pas réputée comme étant une zone particulièrement favorisée -, je reprendrai les propos M. Hyest : les plus désemparés, les plus modestes de nos concitoyens ne sont même plus logés dans le secteur social, ils sont dans ce que j'appellerai du « logement social de fait », qui est du logement privé.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Dominique Braye : Alors, de grâce, mon cher collègue, il ne faut pas, sous prétexte de faire preuve de bonnes intentions, mettre ces personnes, qui sont déjà dans une extrême précarité, dans une précarité plus grande encore : l'étape suivante, c'est la rue ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le président de la commission des lois, vous affirmez que, n'étant pas maire, je ne peux pas prendre la parole.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean Desessard : Dès lors, n'étant pas agriculteur, je n'interviendrai pas sur l'agriculture, n'étant pas marin, je ne prendrai pas position sur la pêche... A l'inverse, dans 95 % des cas, je pourrais vous rétorquer que vous n'êtes pas un professionnel et que vous ne pouvez donc pas savoir. Ce genre d'arguments n'est pas recevable.
Par ailleurs, comme vous le soulignez, le droit de préemption existe déjà, dépend de services municipaux déjà existants, et l'examen des dossiers demande déjà du temps. Le coût de l'instruction des permis de diviser est donc un argument d'autant moins pertinent que, si les deux procédures coexistent, elles peuvent faire l'objet d'une seule et même visite à l'issue de laquelle il est décidé soit de délivrer un permis de diviser, soit de préempter.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand on voit l'ampleur des opérations !

M. Jean Desessard : Il nous a été reproché de vouloir faire n'importe quoi. Mais quelle est la réalité, aujourd'hui ? Qui fait n'importe quoi ? Ce sont tout de même les spéculateurs, qui mettent des gens dehors pour pouvoir revendre au double du prix d'achat !

M. Dominique Braye : C'est bien pour cela que nous sommes ici !

M. Jean Desessard : Alors, dotons-nous de tous les outils ! Pourquoi nous limiterions-nous ? Avec la procédure du permis de diviser, le maire qui souhaitera conserver un parc locatif privé pourra interdire la vente à la découpe, pourra interdire à des sociétés américaines, ou françaises, d'ailleurs, de faire un bénéfice de 100 % en deux ans sans rien apporter. C'est de la simple avidité financière !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà !

M. Jean Desessard : Un maire doit tout de même avoir le droit de refuser de telles pratiques spéculatives ! Le permis de diviser lui en donnait la possibilité, vous l'en privez.
Nous en rediscuterons dans un an ou un an et demi, comme sans doute de bien d'autres points ! Et vous aurez d'ici là constaté que la loi telle que vous voulez l'adopter ne permettra pas de lutter contre la spéculation financière.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais ils ne veulent pas lutter contre la spéculation financière !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Sur proposition du service municipal du logement et après avis du Maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je crains que cet amendement ne soit considéré comme hors sujet.

M. Dominique Braye : Si vous le dites, c'est sûrement vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il suffit ! Je ne m'adressais pas à vous !
Nous connaissons une situation de crise aiguë en matière de logement. On peut en faire porter la responsabilité aux uns ou aux autres, mais les faits sont là ! La pénurie aboutit à des situations scandaleuses, elle alimente la spéculation, mais elle est issue de certaines décisions politiques et d'une certaine gestion du logement.
Ainsi, dans la capitale, à quelques rues d'écart, on trouve des logements sociaux dont le bailleur n'assure pas correctement l'entretien, des logements privés concernés par une opération de vente à la découpe, des logements insalubres loués à prix d'or par des marchands de sommeil et des logements de bon standing sans occupants, parce qu'ils sont vendus ou loués à des tarifs exorbitants.
Ce profond dérèglement du secteur du logement appelle des solutions, au moins temporaires, mais de nature significative.
Il est temps que l'existence d'un parc locatif vide de toute occupation cesse d'encourager plus encore une spéculation foncière et immobilière hors de propos avec la situation actuelle et avec les bénéfices que peuvent attendre les uns et les autres de leurs investissements.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à autoriser un recours élargi au droit de réquisition en l'utilisant de manière judicieuse et efficace.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : Je n'ai pas l'impression que cet amendement apporte un bouleversement considérable. Il tend, en fait, à imposer la consultation du maire par le préfet du département en cas de réquisition de logements vacants, y compris dans les départements issus de l'ancien département de la Seine.
La commission a considéré que cette disposition dépassait largement l'objet de la présente proposition de loi et elle a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de la Haute Assemblée.
En effet, comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit non pas d'un bouleversement, mais d'une précision qui n'est pas dans l'épure du texte ; elle pourrait trouver sa place dans un prochain texte. Par conséquent, sur le fond, le Gouvernement n'y est pas a priori défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun congé pour vente ne peut être donné dans les six ans consécutifs à l'achat en bloc d'un immeuble indivis d'au moins cinq logements, ou sa mise en copropriété.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements.
C'est un moyen de protection des locataires « découpés » et le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière. Ce dispositif tend à conserver dans les villes un parc privé locatif abordable.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : M Desessard a eu un remord, car dans l'amendement d'origine la disposition proposée s'appliquait aux immeubles d'au moins dix logements, contre cinq logements dans le nouveau dispositif Nous en reparlerons sans doute tout à l'heure, car les choses ne semblent pas si simples que cela.
L'amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. Il s'agit, qu'on le veuille ou non, d'une atteinte au droit de propriété, dont on peut se demander si elle n'est pas inconstitutionnelle.
Au demeurant, nous considérons que le dispositif proposé dans l'amendement n° 1 rectifié permet déjà d'assurer le maintien en place des locataires pendant six ans à compter de la vente en bloc.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)