Sauvegarde des entreprises : Vote sur l'ensemble
debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les nombreuses nouveautés de ce texte, qui est le bienvenu. Le « droit de la faillite », comme l'ont surnommé certains médias, avait besoin de cette rénovation en profondeur. Même si le débat a souvent été technique, la Haute Assemblée y a grandement contribué.
En modernisant le droit existant de façon pragmatique et dans l'objectif de permettre à l'entreprise de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent - c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard pour elle -, ce projet de loi permet de privilégier la poursuite de l'activité de l'entreprise et augmente les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. On peut donc dire, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que l'on passe du droit de la faillite au droit de la sauvegarde.
Je reviendrai simplement sur trois points clés : le droit à l'échec, le nécessaire « service après-vote » et l'ouverture à l'Europe.
Tout d'abord, je suis persuadé que nous avons beaucoup à apprendre des pays étrangers, notamment au regard du droit à l'échec. Un chef d'entreprise qui fait faillite ne doit en effet plus être montré du doigt et être considéré comme un incapable, voire comme un « patron voyou », ne serait-ce que parce qu'il a eu le mérite d'entreprendre et qu'il ne faut pas étouffer l'esprit entrepreneurial.
En effet, un pays qui ne laisse pas leur chance à ceux qui ont la volonté d'entreprendre, de créer des emplois et ne leur permet pas de rebondir après un premier échec est un pays qui ne progresse plus.
Cependant, et comme je l'avais dit lors de l'examen du projet de loi en première lecture, si la nouvelle procédure de sauvegarde est une bonne chose, je reste toutefois inquiet quant à la complexité des règles applicables en matière de droit de la faillite.
Cinq procédures différentes pour traiter des difficultés des entreprises, n'est-ce pas beaucoup ? Le chef d'entreprise saura-t-il choisir la meilleure procédure en cas de besoin ? J'insiste donc, monsieur le ministre, sur la nécessité d'accompagner la promulgation de la loi de nombreuses « explications de texte », si je puis dire.
Mme Nicole Bricq : Quel aveu !
M. Yves Détraigne : Le patron, dont l'entreprise serait en difficulté, ne doit pas se retrouver seul non seulement face aux problèmes de sa société, mais également face à la diversité des procédures, si complexes qu'il hésiterait à les engager, ce qui ne manquerait pas de retarder le possible sauvetage de l'entreprise.
Enfin, je souhaite souligner, pour m'en réjouir, la nécessaire mise au diapason européen que ce texte permet, même si nous aurions dû aller plus loin encore.
Le projet de loi de sauvegarde des entreprises offre l'avantage d'inscrire le régime français du droit des entreprises en difficulté dans un mouvement international.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Yves Détraigne : La plupart des pays européens sont également en train de se doter d'une procédure qui s'apparente à celle de sauvegarde. A l'heure des délocalisations, il faut apprendre à compter avec le droit européen, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des procédures de faillite.
Telles sont, en quelques mots, les idées que je voulais rappeler à l'occasion de l'examen final de ce projet de loi, examen au cours duquel je dois reconnaître avoir beaucoup appris sur le droit des entreprises en difficulté, notamment au travers des excellents rapports émanant de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.
Monsieur le ministre, vous l'avez compris, les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront en faveur de ce projet de loi. Ils souhaitent que la promulgation de ce dernier, accompagnée du « service après-vote » ad hoc, permette aux nouvelles procédures d'être parfaitement comprises et utilisées à bon escient, afin d'avoir toute l'efficacité que l'on peut en attendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : Nous arrivons enfin au terme de la discussion d'un projet de loi présenté en conseil des ministres voilà quatorze mois, jour pour jour.
Ce texte est particulièrement important dans le contexte économique actuel, qui voit nos entreprises fréquemment confrontées à de nombreuses difficultés. Et l'abondant travail réalisé par les deux assemblées, qui ont examiné plusieurs centaines d'amendements et ont considérablement enrichi le projet de loi, témoigne de cette importance.
Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail des commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et j'aurai une pensée particulière pour notre excellent président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.
Il s'agit donc d'un projet de loi attendu par les milieux économiques créateurs d'emplois qui va permettre de poursuivre l'objectif de sauvegarde des entreprises avec des moyens diversifiés, sans pour autant porter atteinte aux autres entreprises que sont les créanciers. L'intervention plus en amont permettra en effet d'éviter d'attendre que les difficultés prévisibles de l'entreprise, comme la chute de ses commandes ou ses retards de paiement, ne grèvent sa trésorerie et, par conséquent, ne se répercutent sur ces autres entreprises créancières.
Le texte soumis aujourd'hui à notre vote est ainsi guidé par ce souci de sécuriser les relations économiques entre le débiteur et ses créanciers. Intervenir plus tôt, négocier un plan de réorganisation et d'aménagement de la dette devrait permettre non seulement de faciliter la poursuite de l'activité de l'entreprise, mais aussi de diminuer le coût des faillites.
Le présent projet de loi entend également responsabiliser le chef d'entreprise, qui devra lui même décider de déclencher les procédures de conciliation et de sauvegarde. Mais en contrepartie, le chef d'entreprise devra rester à la tête de son entreprise et en assumer la gestion pendant le déroulement de ces procédures.
Les membres de mon groupe se félicitent que, grâce à ce texte, les professions libérales aient accès à ces deux procédures. A ce jour, lorsque ces professions n'étaient pas en société, elles ne disposaient d'aucune possibilité de règlement de leurs dettes et devaient en subir les conséquences sur leur patrimoine personnel.
Toutes ces mesures, ainsi que l'accélération de la procédure de liquidation et l'adoucissement des sanctions à l'encontre du débiteur malchanceux mais honnête, sont autant de dispositions destinées à humaniser la faillite en France afin d'inciter les chefs d'entreprise à agir plus tôt, eux qui craignent toujours d'être confrontés à un tribunal qui, jusqu'à présent, leur donnait le plus souvent tort et les sanctionnait lourdement. Elles tendent ainsi à ne plus rendre la faillite inéluctable, et, en conséquence, à préserver davantage les emplois dans ces entreprises en difficulté.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe de l'UMP voteront avec conviction en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je me réjouis de ce vote, qui est l'aboutissement d'un long travail. M. Gélard vient d'évoquer la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres voilà quatorze mois. Mais la concertation avait été engagée antérieurement. Ainsi, l'Office parlementaire pour l'évaluation de la législation avait déjà pu relever un certain nombre de difficultés et formuler des propositions de réforme.
Comme M. Détraigne vient de l'indiquer, ce texte opère un rapprochement avec un certain nombre de législations européennes, ce qui permet de renforcer l'attractivité juridique de la France.
A l'issue de ces travaux, je me dois de remercier les rapporteurs pour avis : pour la commission des affaires économiques, M. Christian Gaudin, et, pour la commission des finances, M. Philippe Marini, qui adore traiter du droit des entreprises. (Sourires.)
Comme je l'ai déjà dit lors de la première lecture, monsieur le ministre, notre travail a été grandement facilité par la présence d'interlocuteurs de grande qualité, notamment à la Chancellerie. Je tiens à remercier toute l'équipe qui a suivi ce dossier important et l'a traité de bout en bout, l'étude de ce texte ayant débuté alors que Dominique Perben était garde des sceaux et s'achevant alors que Pascal Clément occupe cette fonction. J'adresse également mes remerciements aux collaborateurs de la commission des lois, qui sont d'excellents juristes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)