Confiance et modernisation de l'économie : Article 15
debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton : La commission mixte paritaire a adopté une disposition visant à encourager la diffusion de plans d'intéressement incluant le chef d'entreprise dès aujourd'hui.
Le Gouvernement partage cet objectif et lève le gage.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : Je ne reviens pas sur l'excellente analyse du texte qui a été faite par Philippe Marini ; j'y souscris presque intégralement. Je vais essayer de présenter brièvement la position du groupe UC-UDF.
Lors de la lecture unique de ce projet de loi par la Haute Assemblée, puisque l'urgence a été déclarée, notre groupe avait émis plusieurs réserves.
Tout d'abord, nous considérions que ce texte n'allait pas bouleverser les choses et redresser immédiatement l'économie. Nous espérions néanmoins qu'il offrirait aux acteurs économiques un certain nombre de mesures attendues, notamment en matière de simplification. Cela me semble être le cas. On aurait pu espérer plus, mais le texte qui est issu de nos travaux est, de ce point de vue, encourageant.
Nicole Bricq a dit que ce texte était contreproductif.
Mme Nicole Bricq : A certains égards !
M. Denis Badré : Il n'est pas aussi productif que nous aurions pu l'espérer, mais il n'est pas contreproductif.
En ce qui concerne les ordonnances, notre groupe a émis une réserve de fond. Philippe Marini est intervenu à ce sujet tout à l'heure ; j'ajouterai ma petite musique en quelques notes : le Parlement vote la loi et il ne doit être dessaisi de ce rôle que pour des raisons très importantes.
Nous avons démontré, voilà quelques jours, la capacité du Parlement à enrichir une loi d'habilitation. Cela est vrai pour tous les textes qui lui sont soumis. Il est toujours fâcheux de se priver de la contribution du Parlement ! Cet enrichissement aurait pu également concerner le crédit hypothécaire ; je n'insiste pas.
Le Parlement est composé de deux chambres et, s'agissant du présent texte, l'apport du Sénat a été très important. Tout d'abord, il a introduit la société européenne ; c'est une bonne chose à la fois sur le plan du symbole et concrètement. Je retrouve là une application de la méthode Schuman : « si tu veux construire une paix durable, apprend aux hommes à travailler ensemble ». On donne ainsi aux Européens le moyen de travailler un peu mieux ensemble, un socle commun. Je me permets d'insister sur le fait que cet apport est dû au Sénat.
Par ailleurs, je reviens sur la suppression de l'article 3 bis, relatif au conseil concernant les personnes contrôlées par l'Etat. Vous nous avez dit que vous appliqueriez la loi telle qu'elle ressort des travaux de la commission mixte paritaire. Nous vous en savons gré, car c'est pour nous une question de principe. Même si un tel principe pose encore problème dans son application, il faudra trouver des solutions pour qu'il puisse être respecté.
Le groupe UC-UDF votera le texte dans la rédaction qui est issue des travaux de la CMP.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un bon équilibre. Ses conclusions reprennent l'essentiel des apports du Sénat en première lecture ; je pense, en particulier, à l'insertion du statut de la société européenne dans notre droit commercial, qui permettra de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre système juridique au sein de l'Union européenne.
Le Sénat a par ailleurs obtenu une plus grande transparence sur les éléments de rémunération des dirigeants et un encadrement plus précis du champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés par ordonnance, même si le prêt viager hypothécaire a été réintégré dans le dispositif.
Les programmes de rachats par les émetteurs de leurs propres actions seront également mieux encadrés et la réforme du champ de l'appel public à l'épargne sera aménagée, conformément aux souhaits de notre Haute Assemblée.
Sur l'initiative de plusieurs de nos collègues, la possibilité ouverte aux sociétés de revitalisation d'octroyer des garanties partielles au profit d'un établissement de crédit sera étendue aux zones qui révèlent une fragilité économique. Cela permettra de mieux anticiper les mutations économiques et de mieux prévenir les difficultés.
Au total, le texte issu de la CMP reprend un grand nombre des apports du Sénat en matière de fonctionnement des marchés financiers, de gouvernance des entreprises et de participation des salariés. Le mérite en revient largement à notre excellent rapporteur général, Philippe Marini, ainsi qu'à nos deux rapporteurs pour avis, Isabelle Debré et François-Noël Buffet.
Nous tenons également à vous féliciter, monsieur le ministre, pour la conviction et l'ouverture d'esprit dont vous avez fait preuve au cours de nos débats.
Au lendemain de la désignation des soixante-sept pôles de compétitivité, nous achevons l'examen d'un projet de loi qui contribuera à créer un climat favorable à l'investissement des entreprises, à la croissance, donc à l'emploi.
Le caractère technique des dispositions de ce texte ne doit pas masquer son enjeu essentiel : la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire national. La France souffre en effet d'un certain nombre de handicaps structurels qui freinent sa croissance et pénalisent l'emploi ; vous l'avez très bien rappelé, monsieur le ministre.
Le projet de loi que vous avez soumis au Parlement favorisera le financement des entreprises françaises, en particulier des PME, permettra de soutenir la recherche et l'innovation, renforcera la transparence, donc la confiance, et permettra de mieux associer les salariés à la gouvernance et aux résultats des entreprises, tout en mobilisant leur épargne.
A la fois ambitieux et concret, ce projet de loi s'inscrit clairement dans une démarche pragmatique et dynamique, au service de la croissance et de l'emploi. C'est pourquoi le groupe UMP votera sans réserve et avec confiance le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de passer au dernier vote de cette session extraordinaire, je veux à mon tour me réjouir de l'aboutissement positif de nos travaux, exprimer toute ma gratitude au rapporteur général ainsi qu'aux membres de la commission des finances et saluer la relation constructive et confiante qui s'est établie entre la commission des finances, la commission des affaires sociales et la commission des lois.
Je tiens en outre à remercier M. le ministre et ses collaborateurs, qui ont fait preuve d'une grande faculté d'écoute et montré beaucoup de détermination pour faire évoluer ce texte et contribuer à la confiance et à la modernisation de notre économie.
Certaines dispositions qui résultent des travaux de la commission mixte paritaire vous ont peut-être laissé perplexe, monsieur le ministre, notamment l'application du principe posé par la loi de sécurité financière et tendant à bien séparer les missions d'audit, de contrôle ou d'attestation de la sincérité des comptes des entreprises et les missions de conseil. Nous avons en effet estimé que l'Etat devait se montrer exemplaire, afin que son autorité ne soit en aucune façon suspecte.
Je ne doute pas que le Haut conseil du commissariat aux comptes saura faire preuve de pragmatisme dans la recherche des bonnes solutions. Le respect de ce principe aura peut-être aussi pour conséquence de favoriser l'émergence de nouvelles équipes d'auditeurs et de conseils et de renforcer la place de la France dans ce domaine stratégique pour l'entreprise, la croissance et la création d'emploi.
Au lendemain de la décision prise par le Gouvernement de reconnaître soixante-sept pôles de compétitivité, je veux également vous exprimer notre reconnaissance. Nous avons en effet craint, à un moment, que votre arbitrage ne soit restrictif et qu'il ne tende à mettre à l'écart un certain nombre de projets qui sont une authentique expression de détermination, un souffle nouveau venu à l'occasion de cet appel à candidatures.
Ce dont nous avons besoin, c'est de confiance, d'enthousiasme ! Nous avons vu sur l'ensemble du territoire national des responsables de petites et moyennes entreprises se mobiliser, entrer dans des réseaux, modifier leur comportement habituel, mettre en commun leurs destins et rechercher une relation constructive, vivifiante avec les chercheurs. Cette attitude est assez nouvelle dans le paysage français. Il aurait donc été fâcheux de reléguer certains de ces projets en troisième division. (Sourires.) Votre vision a donc été large.
Ma seule crainte, c'est que le fameux agrément - symbole de l'économie administrée et conditionné par l'octroi d'aides publiques, qui sont finalement assez marginales - préfigure une sorte de contrôle administratif qui compliquerait quelque peu la démarche.
La plupart des promoteurs des pôles de compétitivité ne sont pas à la recherche d'aides publiques. Ils désirent d'authentiques partenariats. Il me paraît donc vital que le Gouvernement leur laisse des marges de liberté, d'initiative et de responsabilité. Nous avons besoin de regarder devant nous, autour de nous et de laisser s'accomplir des projets dont nous pouvons attendre le meilleur.
Je souhaite que les dispositions de nature fiscale et sociale ne constituent pas des obstacles sur la route des promoteurs des pôles de compétitivité et que le Gouvernement encourage et facilite l'épanouissement de toutes ces démarches, qui sont prometteuses de croissance et d'emploi.
Pour terminer, je veux remercier le Gouvernement ainsi que tous nos collègues qui ont participé à la mise au point de ce texte : il représente un progrès et il est certainement un facteur de confiance et de modernisation de notre économie. Je remercie également la présidence et l'ensemble des collaborateurs.
Je vous souhaite, monsieur le ministre, de prendre un peu de repos dans les semaines qui viennent, si vous en avez le temps, mais j'en doute.
M. Thierry Breton : Non, en effet !
M. Jean Arthuis : En tout cas, nous serons heureux de vous retrouver à la rentrée pour examiner des textes portant sur des sujets certainement brûlants, mais qui contribueront tous au bien-être de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ? ...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement ayant reçu l'accord du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté.)