Catastrophes naturelles et mouvements de terrain : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La nature géologique des sous-sols est un critère déterminant pour caractériser l'état de catastrophe naturelle.
« L'analyse du déficit hydrique des sols ne peut en aucun cas constituer un critère limitatif pour caractériser l'état de catastrophe naturelle. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Par cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent clarifier les critères retenus pour caractériser l'état de catastrophe naturelle.
Cette précision est nécessaire, comme l'a montré la gestion des conséquences de la sécheresse de 2003, le processus de caractérisation de l'intensité anormale d'un agent naturel ayant alors manqué de transparence.
En effet, depuis la parution d'une circulaire du 28 avril 2000, le critère déterminant pour caractériser l'intensité anormale d'un agent naturel permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est l'analyse du déficit hydrique des sols.
Or ce critère est extrêmement limitatif, ce qui amène le rejet de bon nombre de dossiers pourtant recevables.
De fait, si ce critère avait été utilisé pour la sécheresse de 2003, dont le moins que l'on puisse en dire est qu'elle a été d'une ampleur exceptionnelle, aucun dossier n'aurait été accepté par la commission interministérielle compétente. Il a donc fallu que d'autres critères soient définis, afin de prendre en compte dans un premier temps les critères de Météo France, puis la composition géologique des sous-sols.
Par cet amendement, dans un souci de rapidité et de transparence des procédures, nous entendons donc définir les critères qualifiant l'intensité anormale de l'agent naturel.
Dans cette perspective, nous souhaitons que la composition géologique des sous-sols soit un critère déterminant, puisqu'il a permis que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle pour des collectivités qui avaient effectivement été sinistrées en 2003.
A contrario, on a pu constater que l'analyse du déficit hydrique des sols ne suffisait pas à qualifier cet état et ne pouvait donc constituer un critère déterminant.
Par conséquent, nous pensons que l'adoption de cet amendement permettrait, en précisant les critères retenus, de rendre la procédure plus transparente et plus équitable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Biwer : Le remède proposé par les auteurs de l'amendement serait peut-être pire que le mal, puisque la difficulté mise en lumière par la canicule de 2003 a été non pas le manque de critères fixés à l'avance pour caractériser l'état de catastrophe naturelle, mais l'impossibilité d'adapter à une situation nouvelle les critères déjà existants. En effet, si l'on avait appliqué ceux-ci en la circonstance, bien peu de communes auraient été indemnisées, comme cela a été souligné.
En tout état de cause, retenir la nature géologique des sous-sols comme critère déterminant ne serait pas pertinent, car l'on sait bien que si la présence d'argile est une condition nécessaire à la survenue d'un glissement de terrain, elle n'en est jamais une condition suffisante. En effet, une maison construite sur un terrain très argileux selon les règles de l'art ne sera pas affectée par des fissures.
Par ailleurs, s'il est vrai que le critère du double réservoir hydrique ne s'est pas révélé satisfaisant lors de la sécheresse de l'été de 2003, ce qui a amené le Gouvernement à chercher à définir des critères plus adéquats, il ne faut pas oublier que, à lui seul, ce critère a permis de qualifier et d'indemniser toutes les sécheresses classiques, dites sécheresses d'hiver, intervenues jusqu'à aujourd'hui. Or l'adoption de l'amendement présenté empêcherait de le reprendre pour les prochaines sécheresses d'hiver, alors que ces dernières sont de très loin les plus fréquentes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 13.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : La géologie n'est pas le seul paramètre d'une catastrophe naturelle : j'ai évoqué, voilà quelques instants, les inondations et les cyclones.
Cela étant, les critères servant de fondement à la décision des ministres doivent naturellement être adaptés en permanence à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. C'est d'ailleurs l'un des principaux enseignements de la sécheresse de 2003.
Par conséquent, il est à mon avis maladroit, madame la sénatrice, de vouloir figer dans la loi des critères qui, nous le savons, devront évoluer.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres :
« - Quatre représentants de l'État désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement,
« - Quatre représentants des communes désignés par l'Association des maires de France,
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation,
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Cet amendement revêt à nos yeux une importance cruciale pour assurer la transparence de la procédure, objet principal du texte soumis à notre examen. Je rappelle d'ailleurs que le mot « transparence » figure dans l'intitulé même de la proposition de loi.
Nous suggérons de substituer à l'actuelle commission interministérielle, composée exclusivement de représentants des ministères - je n'aurai pas de propos désobligeants à leur encontre, mais nous savons pertinemment que c'est dans ce genre d'instances que les risques de secret et d'opacité sont les plus forts, la démonstration en est faite quotidiennement ! - un conseil national comprenant des représentants de l'Etat, bien entendu, mais aussi des représentants d'élus, de sinistrés et d'assureurs. Bref, cette proposition a été élaborée dans le même esprit que la composition des commissions consultatives départementales.
Ce conseil national aurait vocation à rendre un avis, à valeur évidemment consultative, afin de rendre plus facile la décision finale. En effet, c'est aux ministres, notamment au ministre des finances qu'il appartiendra de statuer en dernier ressort. Il serait donc vain de nous opposer ici l'article 40 de la Constitution en arguant que l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique.
Si l'avis du conseil national ne doit pas lier la décision, il doit en revanche être public et motivé. Nous souhaitons que figurent dans l'avis motivé les critères physiques et les seuils retenus, qui n'apparaissent nulle part dans la procédure actuelle. Pourtant, c'est bien sur le fondement de ces critères qu'est prise la décision de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour telle ou telle commune. J'ai rappelé tout à l'heure que certaines communes ne savaient pas pourquoi cet état leur était ou non reconnu. Je n'y reviens pas. Il est donc légitime que ces critères soient portés à la connaissance des communes.
Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, que si, en 2003, les critères de définition de la sécheresse avaient été connus à l'avance, l'état de catastrophe naturelle n'aurait été reconnu pour aucune des communes demanderesses. Certes, mais si ces critères ne peuvent être connus a priori ? et j'en comprends parfaitement la raison ?, qu'ils le soient au moins a posteriori, par égard pour les communes pour lesquelles cet état n'est pas reconnu et, surtout, pour les sinistrés qui ne pourront être indemnisés !
Enfin, ce conseil national constituerait un progrès essentiel en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il serait en effet chargé de veiller au bon fonctionnement du régime d'indemnisation et de publier un rapport annuel. De plus, il aurait la possibilité d'émettre des recommandations aux commissions départementales.
Ce n'est pas une usine à gaz que nous vous proposons, mais un ensemble simple s'articulant entre les deux niveaux, local et national.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres :
« - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement ;
« - Cinq représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France ;
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil National de la Consommation ;
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Cet amendement vise à créer un conseil national des catastrophes naturelles, qui se substituerait à la commission interministérielle. Cette disposition figurait dans la proposition de loi de nos collègues socialistes, mais elle a été écartée.
Selon nous, l'actuelle commission interministérielle n'a pas permis un bon examen de la situation des communes sinistrées lors de la sécheresse de l'année 2003. Les critères qu'elle a définis pour caractériser l'intensité anormale du phénomène naturel l'ont été essentiellement sur le fondement de considérations d'ordre budgétaire.
Aussi nous semble-t-il important d'associer les collectivités locales, les assureurs et les assurés à cette procédure.
Nous souhaitons que ce conseil soit composé d'un nombre impair de membres - c'est en cela que notre amendement diffère de celui de nos collègues socialistes - afin de faciliter le processus de vote. Nous proposons donc qu'il soit composé de treize membres représentant l'Etat, les collectivités locales, les assurés et les assureurs. Une telle composition permettrait de garantir que l'ensemble des intérêts en cause seront bien pris en compte.
L'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle devra être pris après consultation de ce conseil.
La création de ce conseil serait le gage d'une meilleure transparence dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, puisque les personnes concernées, à différents titres, seraient toutes consultées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Biwer : Comme cela a déjà été dit, monsieur le président, il est nécessaire d'associer, sur le terrain, les élus et les victimes au sein des commissions départementales, pour des raisons de clarté et, me semble-t-il, de proximité de l'information.
M. Daniel Reiner : Ce n'est pas là que les décisions doivent être prises !
M. Claude Biwer : Mais il convient de ne pas alourdir le dispositif national.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 6 et 12.
M. Roland Courteau : C'est un peu court comme explication !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je rappelle, afin que cela soit clair, que nous sommes favorables à une commission départementale, car nous nous plaçons dans une logique de proximité.
Concrètement, nous pensons que la superposition de commissions n'apporterait rien, ni en termes de clarté ni en termes de rapidité. Cela risquerait au contraire de multiplier les doublons.
En revanche, monsieur Bodin, je vous le confirme, les critères physiques retenus figureront dans l'avis motivé de la décision.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 12.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il ne s'agit pas d'instituer une superposition. Nous sommes, nous aussi, sensibles à la notion de proximité, puisque c'est nous qui l'avons introduite dans le débat, mais, monsieur le ministre, vous l'avez tellement amoindrie que nous avons été contraints de voter contre votre amendement.
Ce que voulions en instituant ce conseil national, c'est garantir le caractère de pérennité. Il nous paraît nécessaire que, lorsque survient une crise comme celle que nous avons vécue, elle soit analysée et donne lieu à un retour d'expérience. Seule une commission pérenne permet une telle expertise dans le temps.
M. Roland Courteau : Effectivement.
Mme Nicole Bricq : Madame Didier et moi-même avons insisté, lors de la discussion générale, sur la notion de risque climatique. L'Etat doit, me semble-t-il, jouer un rôle de « veilleur ». Non seulement il doit pouvoir bénéficier d'un retour d'expérience sur les critères - à ce sujet, vous avez revendiqué une certaine plasticité, monsieur le ministre, et nous n'y sommes d'ailleurs pas opposés - mais il doit également être en mesure de fournir un certain nombre d'expertises et d'explications.
Si vous n'acceptiez pas la création de ce conseil, comme cela semble être le cas, monsieur le ministre, vous empêcheriez l'Etat de jouer un rôle essentiel en matière de prévention des risques.
Mme Evelyne Didier : C'est très vrai !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce que vient de dire Mme Nicole Bricq est tellement clair et évident que je ne comprendrais pas qu'on ne la suive pas !
Tout à l'heure, on nous a dit qu'il fallait prendre en considération les différents ministères. Cela va de soi. On a rarement vu le ministre de l'intérieur prendre une décision aussi importante et lourde de conséquences sans qu'il se fût assuré au préalable de l'accord du ministère des finances !
Ici, nous proposons d'associer, à l'échelon local, à l'échelon départemental, mais aussi à l'échelon national, l'ensemble des personnes concernées : l'Etat, les maires, les représentants des collectivités locales, des associations de sinistrés et des assureurs, dans un souci de transparence, d'expertise et de lisibilité.
Finalement, monsieur le ministre, ce que nous proposons c'est de venir en aide aux ministres, aux ministres actuels comme aux futurs !
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Ainsi, le ministre concerné ne se serait pas trouvé dans la situation absurde d'avoir à prendre des décisions, inévitablement jugées arbitraires, sur les 7 600 dossiers qu'il a reçus...
M. Michel Billout : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : ...si ces dossiers avaient au préalable fait l'objet d'un examen départemental, si les préfets avaient réalisé un rapport et si une commission, compétente à l'échelon national, avait veillé à l'homogénéité des critères et formulé des propositions.
Bref, nous vous offrons l'aide d'une instance qui aurait compétence et autorité, et vous la refusez ! Nous le regrettons vivement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Monsieur Sueur, vous dites vouloir aider les ministres, mais, en réalité, ce que vous proposez, c'est de les contrôler, ...
Mme Nicole Bricq : C'est bien le rôle du Parlement !
M. Brice Hortefeux : ... ce qui n'a rien à voir !
Fournir un retour d'expérience, ce sera le rôle du conseil national de la sécurité civile, qui, vous le savez, est en cours de création. Voilà qui répond très précisément à votre préoccupation.
M. Daniel Reiner : Mais contrôler le ministre, c'est notre travail !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : M. le ministre ne peut nous reprocher de vouloir contrôler le Gouvernement. En effet, il revient au Parlement, en vertu de la Constitution, de veiller au bon contrôle du Gouvernement.
Par ailleurs, je rappelle qu'il s'agit non pas d'organiser un soviet qui pèserait sur l'action du Gouvernement, mais simplement de créer une commission qui formulerait un avis que les ministres concernés pourraient tout à fait ne pas suivre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 7 est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publication.
« La motivation de l'avis devra comporter les critères physiques et les seuils retenus, ainsi que, le cas échéant, les enjeux économiques et sociaux pris en compte. »
L'amendement n° 9 est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le mois de la réception de la proposition du représentant de l'État dans le département. »
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rapport d'activité.
« Il peut formuler tous avis ou suggestions sur la réforme des textes législatifs ou réglementaires relatifs à cette indemnisation et établir, à destination notamment des commissions départementales, des recommandations sur sa mise en oeuvre. »
Du fait des votes précédemment intervenus, ces trois amendements n'ont plus d'objet.
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas ! Trois fois hélas !