Petites et moyennes entreprises : Article 1er

Petites et moyennes entreprises : Article 1er

debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est créé un nouvel article L. 953-5 au code du travail ainsi rédigé :
« Art. L. 953-5. - Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales, exerçant ou non une activité entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin : L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales.
Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle continue. Il nous paraît regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 204 est présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots :
ou commerciales
par les mots
, commerciales ou libérales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Gérard Cornu : Cet amendement ouvre aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises libérales, dans le cadre de la formation professionnelle continue, le droit de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'information et de conseil.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 204.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, constitue une mesure d'équité. Il faut en effet permettre aux futurs professionnels libéraux de bénéficier de telles mesures d'accompagnement, indispensables. L'éligibilité au financement permettra une déduction du coût de ces formations d'accompagnement.
Le bénéfice de cette mesure, comme de tout le projet de loi, doit être étendu aux professions libérales.

M. Paul Blanc : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 264, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail.
Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap fatidique des trois ans en raison, notamment, de l'absence de formation à la gestion de leurs responsables, quelles que soient leurs compétences techniques par ailleurs.
Par parenthèse, il conviendrait aussi, comme tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés sur le sujet nous l'ont dit, de souligner l'extrême frilosité de la plupart des banques, qui ne font véritablement plus leur métier vis-à-vis des jeunes entreprises : non seulement des garanties importantes sont exigées du créateur d'entreprise, mais les crédits sont également coupés à la moindre alerte.
Il est regrettable que des risques, pourtant considérables, soient pris par ailleurs de manière souvent hâtive sur les marchés internationaux, au détriment du développement de notre tissu entreprenarial. Vous comprenez sans doute à quoi je fais allusion, monsieur le ministre.
S'agissant de l'action publique, vous nous permettrez de vous faire observer que des dispositifs ont été créés par les gouvernements précédents ; ils existent encore, même s'ils sont assez largement tombés en déshérence du fait de choix budgétaires discutables. Je pense, notamment, à la prime accordée au chômeur créateur d'entreprise, devenue une simple avance remboursable dans votre première loi, monsieur le ministre, ce qui « plombe » rapidement l'entreprise. Je pense aussi au chèque - conseil, pour lequel les crédits sont en voie de disparition.
Votre dispositif est plus large, puisqu'il s'adresse aux chômeurs et aux actifs créateurs ou repreneurs. Et c'est bien là tout le problème !
Nous nous demandons, sans faire de procès d'intention, si le regroupement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil ne signe pas, en réalité, un nouveau désengagement de l'Etat.
Nous observons en effet, d'une part, que l'UNEDIC bénéficie de garanties d'emprunt importantes de la part de l'Etat afin de traverser les périodes de forte hausse du chômage sans cessation de paiement et que, d'autre part, l'ANPE bénéficie d'une importante subvention annuelle. Nous nous demandons si ce transfert ne participe pas, même marginalement, du démantèlement du service public de l'emploi tel qu'il est mis en oeuvre depuis la loi dite de cohésion sociale.
Notre inquiétude nous a conduits à déposer cet amendement à l'article 1er. On veut en effet faire supporter par le dispositif de formation professionnelle et, indirectement, par les collectivités territoriales une charge que les moyens disponibles risquent de révéler excessive.
En un mot, nous craignons que ces annonces successives ne conduisent à réduire certaines actions pour en conduire d'autres et, finalement, à gérer la pénurie. Personne ne peut aujourd'hui apporter de garanties sur ce point.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé dans le projet de loi dès à présent, pour garantir l'avenir, que les actions en direction des créateurs et repreneurs d'entreprise ne porteront pas préjudice à la formation des salariés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi.
Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grandes.
La reprise de cette proposition du groupe de travail dans le projet de loi a donc été très favorablement accueillie par la commission des affaires économiques. C'est pourquoi celle-ci ne peut pas être favorable à ces amendements de suppression des articles 1er à 4 du projet de loi.
Cependant, les interrogations et les préoccupations manifestées par nos collègues sont légitimes. Il ne semblait en effet pas équitable de faire financer cette formation exclusivement par les fonds des commerçants et des artisans lorsque le créateur ou le repreneur est un salarié ou un chômeur qui peut être éligible à d'autres fonds de formation.
C'est pourquoi la commission a adopté les amendements nos 3, 6 et 7, qui visent, précisément, à ne solliciter les fonds d'assurance formation, FAF, des commerçants et des artisans qu'en l'absence de toute autre possibilité de financement.
Ces trois amendements répondant exactement aux inquiétudes dont ils se font l'écho, je demanderai à nos collègues de bien vouloir retirer leurs propres amendements de suppression.
En ce qui concerne l'amendement n° 204, la commission ne peut qu'y être favorable, puisqu'il est identique à l'amendement n° 1.
Quant à l'amendement n° 264, les amendements de nos collègues socialistes manifestent un certain problème de cohérence sur les articles 1er à 4.
Nos collègues sont d'accord sur le principe d'une reconnaissance de la formation des créateurs d'entreprise au titre de la formation professionnelle continue, puisqu'ils ne proposent pas la suppression de l'article 1er. Cependant, non contents de vouloir supprimer les articles 2 à 4 afin d'éviter que le financement de ces actions ne soit supporté par les fonds d'assurance formation des commerçants et des artisans, avec l'amendement n° 264, ils veulent aussi empêcher que les fonds des salariés ne soient sollicités.

M. Daniel Raoul : Vous avez tout compris !

M. Gérard Cornu : Bref, plus personne ne paye !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Paul Blanc : Pas d'argent, pas de formation !

M. Gérard Cornu : Voilà comment on contribue à instaurer un beau principe, tout en en interdisant la moindre mise en oeuvre. Ce n'est pas cohérent !
Aussi la commission est-elle défavorable à cet amendement, d'autant que ses propres amendements aux articles 2 à 4 prévoient expressément que la formation des créateurs et repreneurs qui sont salariés est prise en charge par leurs fonds traditionnels.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Que voulons-nous ? Nous voulons que les créateurs d'entreprise réussissent et, pour qu'ils réussissent, nous voulons mettre toutes les chances de leur côté. Or nous savons d'expérience que la plus importante d'entre elles est la formation à la création, à la gestion d'entreprise et, éventuellement, à d'autres modules indispensables pour gérer une entreprise. Sur ce point, nous sommes tous d'accord.
Ces formations sont à l'heure actuelle prises en charge par les créateurs d'entreprise, ce qui constitue un frein financier à la création d'entreprise. Bien souvent, en effet, ces créateurs préfèrent affecter le peu de moyens dont ils disposent à la constitution du capital nécessaire à leur projet.
Nous faisons par conséquent un geste de solidarité à l'égard de ceux qui créent des entreprises. Certains fonds mutualisent de l'argent pour la formation, et il n'y a rien d'étonnant que nous les utilisions, qui plus est en fonction de la situation du créateur d'entreprise. Si ce dernier n'a accès aux fonds de formation ni en tant que demandeur d'emploi ni en tant que salarié, il pourra utiliser l'argent des FAF, aux termes des amendements nos 3, 6 et 7 sur les financements alternatifs, qui vont être examinés ultérieurement.
Encore une fois, il n'y a rien d'étonnant à ce que de futurs artisans puissent être aidés par les artisans en place pour se former, d'autant que les fonds en question sont souvent relativement abondants.
Certaines professions, je pense en particulier aux artisans, peuvent s'inquiéter des montants nécessaires. Je m'engage ici à créer un groupe de travail, auquel je souhaite vivement que M. Christian Gaudin participe, afin d'envisager les moyens d'optimiser l'utilisation des fonds gérés par les FAF.
Le sujet est difficile, nous le savons tous ; il a fait l'objet de nombreuses controverses au sein même du monde de l'artisanat, entre l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, et les chambres de métiers, et entre les différentes branches de l'artisanat ; souvenez-vous du conflit qui a opposé les boulangers à d'autres catégories d'artisans.
Le sujet, parce qu'il est difficile, demande réflexion. Il convient à la fois de réaliser une bonne évaluation de la façon dont l'argent est dépensé et de déterminer la meilleure façon de l'utiliser.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 192, mais il s'engage, monsieur Christian Gaudin, à travailler avec les artisans, particulièrement concernés, afin de trouver une meilleure utilisation des fonds collectés par les FAF.
Je suis bien entendu favorable aux amendements identiques nos 1 et 204, présentés respectivement par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires sociales.
Je suis en revanche défavorable, pour les raisons qui ont été indiquées par le rapporteur, à l'amendement n° 264, car l'on ne peut à la fois se fixer un objectif et refuser tout moyen de l'atteindre.
Nous devons être clairs : si nous voulons former les créateurs d'entreprise, il faut de l'argent. Refuser l'utilisation des fonds qui ont été collectés à des fins de formation serait contradictoire, et ce n'est certainement pas le Gouvernement qui sera pris en défaut sur ce sujet essentiel !

Mme la présidente : Monsieur Christian Gaudin, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin : Les propos tenus par M. le ministre sont de nature à me rassurer. L'amendement n° 192 à l'article 1er, comme les amendements nos 193, 194 et 195 aux articles 2, 3 et 4, visait à faire examiner de près l'utilisation des fonds d'assurance formation.
M. le ministre propose l'installation d'un groupe de travail afin d'étudier et d'intégrer véritablement la formation des créateurs. Par conséquent, je retire l'amendement n° 192, ainsi que les amendements nos 193, 194 et 195, qui seront appelés ultérieurement et qui sont de même nature.

Mme la présidente : L'amendement n° 192 est retiré.
La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 et 204.

M. Paul Blanc : Je me félicite du dépôt de ces deux amendements identiques visant à inclure dans le dispositif les professions libérales. Elles le réclamaient, et elles avaient raison de le faire. C'est chose faite et je m'en réjouis !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 204.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)