Petites et moyennes entreprises : Article 3
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers. » ;
2° L'article 2 est complété par une quatrième phrase ainsi rédigée : « Enfin, ce stage comporte une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ;
3° A l'article 4, il est inséré un avant dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds d'assurance formation de l'artisanat sont tenus de réserver un pourcentage de la contribution au remboursement, après leur immatriculation au répertoire des métiers, des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2, à condition que cette immatriculation intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie du stage. »
Mme la présidente : Je suis saisie huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.
L'amendement n° 194 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 266 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque : L'article 3 du projet impose aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.
Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.
Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.
Cela justifie la suppression de cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 194 a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 266.
M. Jean-Marc Pastor : Madame la présidente, je défendrai également l'amendement de suppression de l'article 4 n° 267.
J'espère que le Sénat nous saura gré d'alléger d'autant le programme chargé de la soirée !
Les articles 3 et 4 du projet de loi, dans une rédaction parallèle, imposent aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs artisans.
Comme nous l'ont fait observer nos interlocuteurs, cette disposition présente des difficultés de principe puisqu'elle aboutirait à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.
Comme le relève d'ailleurs de nouveau fort justement Mme le rapporteur de la commission des affaires sociales « les FAF de l'artisanat [...] ne doivent pas être les seuls à assumer cette charge financière, alors que les OPCA sont compétents pour la formation des salariés entrepreneurs et l'UNEDIC et l'ANPE pour les chômeurs entrepreneurs ».
Par ailleurs, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits, ces mesures conduiraient à une amputation d'au moins 20 % des possibilités d'action du FAF artisanal.
Là encore, on note une distorsion entre les déclarations du Gouvernement - en faveur du développement de l'artisanat, des petites entreprises et du gisement d'emplois qu'elles représentent - et la réalité de la politique suivie.
Comme pour les autres secteurs d'activité, la qualité de l'artisanat dépend étroitement de la qualité des formations qui peuvent être dispensées, ce qui suppose des moyens.
Amputer ces moyens alors que les actions dont il s'agit doivent relever d'autres organismes financeurs semble décidément une contradiction - mais sans doute n'est-elle qu'apparente ?
Nous sommes, en effet, dans le droit-fil des mesures relatives à la taxe d'apprentissage décidées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qu'il s'agisse de la suppression de plusieurs motifs d'exonération, de l'imputation sur les dépenses de formation professionnelle ou du nouveau mécanisme de répartition de la taxe d'apprentissage assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées.
Toutes ces mesures pénalisent les petites entreprises et organisent un transfert de la ressource vers les grandes entreprises ou vers certaines branches particulièrement bien organisées.
Ici, ce n'est pas le financement qui est transféré, mais une charge nouvelle qui est imposée, alors que la ressource est déjà insuffisante et qu'on sait que les organismes ne pourront faire face.
Nous sommes donc à nouveau en présence d'une mesure décidée contre l'avis des premiers concernés, à savoir les gestionnaires des FAF.
Il serait préférable d'éclaircir les points demeurés obscurs et d'introduire un peu de transparence à la fois dans les intentions réelles du Gouvernement, au-delà des discours, et dans les modalités de financement de la formation professionnelle, bien au-delà des seules création ou reprise d'entreprises.
Mme la présidente : L'amendement n° 206, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer une phrase à l'article 1er de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 par les mots :
ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia : L'amendement n° 206 vise à prendre en compte la spécificité de l'Alsace et de la Moselle. Bien que mon nom ne le laisse pas supposer, ma grand-mère était alsacienne...
M. Renaud Dutreil : La mienne aussi ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : ...et je pense à mes excellents collègues élus des départements concernés siégeant dans cette assemblée ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 207, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers, ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia : L'amendement n° 207 est rédactionnel. Il vise à mieux préciser que le stage de préparation à l'installation des artisans comportera désormais deux parties : l'une portant sur la formation technique proprement dite, l'autre sur l'accompagnement.
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre cette première partie, ce stage comporte, à titre de seconde partie, une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Je le retire au profit de l'amendement n° 207 de la commission des affaires sociales, qui me paraît plus précis.
Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement a deux objectifs.
A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs.
A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.
Mme la présidente : L'amendement n° 208, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par les fonds d'assurance formation mentionnés aux alinéas précédents. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le début du dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « Ces fonds doivent faire l'objet... (le reste sans changement) ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés.
Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE.
Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, je demande le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis.
Je demande de même le retrait de l'amendement n° 266.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 206 et 207, ainsi que sur l'amendement n° 208, qui inclut le registre des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le dispositif prévu au 1° de l'article 3.
J'indique que la commission retire son amendement n° 6.
Mme la présidente : L'amendement n° 6 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
M. Renaud Dutreil : Je demande également le retrait de l'amendement n° 116 rectifié bis pour les raisons que j'ai exposées précédemment à M. Mortemousque.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 266.
Le Gouvernement est en revanche favorable aux amendements nos 206, 207 et 208 de Mme Procaccia.
Mme la présidente : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Je le retire !
Mme la présidente : L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)