Petites et moyennes entreprises : Article 4
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Elle s'adresse également aux créateurs et repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculés au répertoire des métiers. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers est tenu de réserver un pourcentage de la collecte au remboursement, après leur immatriculation au répertoire des métiers, des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans à condition que cette immatriculation intervienne dans un délai fixé par décret et courant avant la fin de la première partie du stage. »
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle et Mme Desmarescaux.
L'amendement n° 195 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 267 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 195 a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Jean-Marc Pastor : Je considère qu'il a été défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 209, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article, par les mots :
ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises.
II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées par le fonds d'assurance formation mentionné au III, après leur immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement est identique aux amendements nos 205 et 208 relatifs à l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés, mais appliqué cette fois à la période postérieure à l'année 2006, lorsque l'ensemble des FAF seront remplacés par un FAF unique.
De plus, l'amendement intègre les particularités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 :
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses engagées par les créateurs et les repreneurs d'entreprises au titre du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans leur sont remboursées, après leur immatriculation au répertoire des métiers et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de leur stage, par le fonds d'assurance formation mentionné au III. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement est identique à l'amendement n° 6 présenté à l'article 3 pour le nouveau dispositif du FAF des artisans, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 267.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 209, au bénéfice duquel elle retire l'amendement n° 7.
Mme la présidente : L'amendement n° 7 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 267, pour les raisons qui ont été très bien exposées par M. le rapporteur.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 209, qui vise à reprendre dans l'article 4 la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 208 pour le 3° de l'article 3. L'article 4 est en effet une transposition de l'article 3 au futur dispositif de financement de la formation continue des artisans.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)