Petites et moyennes entreprises : Article 5
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A bis ainsi rédigé :
« Art. 790 A bis. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
« b. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a. ;
« c. L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.
« Le donataire ne peut bénéficier d'un même donateur du présent dispositif qu'une seule fois.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 376 est retiré.
L'amendement n° 185, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le deuxième alinéa (a.) du I du texte proposé par cet article pour l'article 790 A bis du code général des impôts, avant les mots :
soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles
insérer les mots :
soit à l'acquisition de titres ou parts, représentant au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004,
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux en numéraire affectés à l'acquisition de titres ou parts de petites et moyennes entreprises représentant plus de 25 % des droits de vote et des droits financiers est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
M. Auguste Cazalet : L'article 5 vise à favoriser, grâce à des dons familiaux, la création ou la reprise de PME.
Le dispositif proposé ne prévoit pas le cas où le repreneur procède à l'acquisition de titres ou parts de sociétés afin d'en prendre le contrôle. Or il s'agit d'un processus courant en matière de reprise d'entreprise. Il y a donc lieu de remédier à cette lacune en prévoyant que les dons familiaux en numéraire peuvent être affectés à l'acquisition de titres de société dès lors que cette acquisition est suffisamment importante pour que le donataire soit considéré comme exerçant le pouvoir dans l'entreprise.
Mme la présidente : L'amendement n° 186, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. 790 A ter - I. - Les dons en nature consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, à l'exception de ceux relatifs à des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les biens concernés sont apportés avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert à une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ou à une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
« b. Les biens concernés sont nécessaires à l'activité;
« c. Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'apport des biens mentionnés au a. et b. ;
« d. L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au c.
« Le donataire ne peut bénéficier d'un même donateur du présent dispositif qu'une seule fois.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un article 790 A ter ainsi rédigés :
III.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutations à titre gratuit, dans la limite de 30.000 euros, des dons familiaux de biens nécessaires à l'activité d'une petite et moyenne entreprise est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
M. Auguste Cazalet : L'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement avait prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les seuls dons familiaux en sommes d'argent. Cette restriction était logique, car il s'agissait de soutenir la consommation des ménages.
Le nouveau dispositif se concentre sur la création et la reprise d'entreprise. Dans cette perspective, sur un plan économique, il n'y pas lieu d'exclure les cas possibles de donations en nature, à condition évidemment que les biens en question, apportés à une PME, soient nécessaires à son activité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : En ce qui concerne l'amendement n° 185, si la commission est sensible à l'argumentation de notre éminent collègue Auguste Cazalet, elle s'interroge, toutefois, sur la complexité qu'est susceptible d'entraîner son amendement.
Le dispositif du Gouvernement est simple : il concerne la création d'entreprises stricto sensu, il porte sur des sommes d'argent, il s'inscrit dans la continuité du « dispositif Sarkozy » en faveur de la consommation et ne nécessite qu'un contrôle limité.
En outre, ce mécanisme est véritablement destiné aux TPE, c'est-à-dire les très petites entreprises, tandis que l'amendement n° 185 concerne toutes les PME, même les plus importantes. Il vise à faciliter leur création formelle comme entités nouvelles.
Enfin, et c'est le plus important, le bénéficiaire final du dispositif proposé par la commission des finances sera non pas l'entreprise, mais le cédant des parts sociales ou actions achetées : on s'éloigne donc de la logique suivie par le texte.
Aussi, compte tenu des explications avancées par M. le rapporteur pour avis et des interrogations que je viens d'exprimer, la commission des affaires économiques souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
L'amendement n° 186 s'inscrit en revanche exactement dans la logique de soutien à la création de la très petite entreprise.
On ne peut nier que l'administration aura des difficultés à contrôler la valeur des biens donnés, puisque rien n'indique que ceux-ci seront neufs. Cependant, la commission, sensible aux explications de M. le rapporteur pour avis, a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je tiens à souligner que la mesure que vous proposez, monsieur Cazalet, ne participe pas de l'économie générale du dispositif, qui est bien destiné à favoriser la création d'entreprises et non la transmission des parts sociales déjà émises.
J'ai d'ailleurs cru comprendre que les membres de la commission des finances souhaitaient renvoyer l'examen des dispositions fiscales non indispensables à ce texte au débat sur le projet de loi de finances pour 2006. Si une telle disposition devait être envisagée, elle trouverait donc toute sa place dans ce débat budgétaire.
Le Gouvernement, en désaccord sur ce point avec la commission, est également défavorable à l'amendement n° 186, car de nombreux dispositifs sont déjà prévus pour favoriser la transmission, notamment ceux qui ont été mis en place par la loi pour l'initiative économique de 2003, que je rappelle : d'une part, l'exonération prévue dans le cadre des donations aux salariés des fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros ; d'autre part, lorsque ce dernier dispositif n'est pas applicable, l'abattement prévu pour les donations d'entreprises sous conditions, notamment, d'exploitation et de conservation par le donataire.
Je vous rappelle à cet égard que l'article 22 du présent projet de loi prévoit de porter le taux de l'abattement de 50 % à 75 % de la valeur des biens donnés. Il s'agit de la disposition phare et, probablement, de la mesure la plus efficace et la plus attendue aujourd'hui de ce texte.
Dans un souci de simplicité, il n'est pas utile de multiplier mesures et « mesurettes », qui pourraient mettre en cause la structure des dispositifs que nous mettons en place. Nous avons préféré consacrer l'essentiel des moyens budgétaires mobilisés aux mesures les plus efficaces, notamment celle qui est prévue à l'article 22, afin de faciliter la transmission, comme l'avait souhaité le Président de la République.
Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur, qui en a fait une condition préalable, il faut résoudre le problème du contrôle de la valeur des biens transmis, qui peut entraîner des fraudes. Nous devons y être attentifs.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : . Monsieur Cazalet, les amendements nos 185 et 186 sont-il maintenus ?
M. Auguste Cazalet : , . Madame la présidente, je retire l'amendement n° 185, mais je maintiens l'amendement n° 186.
M. Jean Desessard : . Quel tacticien ! (Sourires.)
Mme la présidente : . L'amendement n° 185 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote sur l'article.
M. Bernard Dussaut : Cet article 5 organise une nouvelle mesure d'exonération des droits de mutation, de type « sarkozette », dans le prolongement de l'exonération de droits de mutation prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 1er août 2004.
Le dispositif d'exonération est cependant soumis ici à une affectation précise, puisqu'il vise à exonérer les dons familiaux dans le cadre d'une opération de reprise ou de création d'entreprise.
Or, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy l'an dernier, lorsqu'il était ministre des finances, une fois encore, cette mesure d'exonération fiscale n'a été précédée d'aucune étude d'impact ni d'aucune évaluation précise.
Etant donné l'état actuel de nos finances publiques - selon l'Union européenne, la règle du plafond des 3 % de déficit public ne sera, une fois de plus, pas respectée par la France en 2005 -, nous ne pouvons pas continuer à naviguer ainsi à vue.
Nous ne disposons en effet d'aucun élément chiffré attestant du bien-fondé de cette mesure ni d'évaluation de son coût. Je note à cet égard que, si M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, Auguste Cazalet, a obtenu des éclairages financiers sur le coût d'un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, il n'en est rien en ce qui concerne cette dernière mesure. Nous avançons toujours en plein brouillard !
Monsieur le ministre, vous le savez, l'heure n'est pas aux effets d'annonce et au saupoudrage fiscal. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
M. Bernard Dussaut : Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC également.
(L'article 5 est adopté.)