Eau et milieux aquatiques : Article 27

Eau et milieux aquatiques : Article 27

debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est créé dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales une sous-section 2 intitulée : « Règlements des services et tarification », comprenant les articles L. 2224-12 à L. 2224-12-6 rédigés comme suit :
« Art. L. 2224-12. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes établissent et mettent à la disposition du public, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement, un règlement définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
« Art. L. 2224-12-1. - Toute fourniture d'eau, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2007, à toute disposition ou stipulation contraire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consommations d'eau pour la lutte contre l'incendie.
« Art. L. 2224-12-2. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, les règles relatives aux redevances de distribution d'eau et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public.
« Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.
« Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.
« Art. L. 2224-12-3. - Les redevances de distribution d'eau et d'assainissement couvrent les charges découlant des investissements, du fonctionnement et des renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.
« Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution solidaire ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie devra intervenir dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ......... du .......... sur l'eau et les milieux aquatiques.
« Art. L. 2224-12-4. - I. - Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
« Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le préfet peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, à la demande du maire ou du président de l'établissement public compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.
« II. - Lorsque la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition, à un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource.
« III. - À compter du 1er janvier 2010 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I du présent article, le montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi, soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif.
« Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si le prélèvement d'eau ne fait pas l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement ou ne porte pas atteinte à la réalisation des objectifs de quantité des eaux que fixe le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 du même code ou, s'il existe, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux établi en application de l'article L. 212-3 du même code.
« Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante définit un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d'eau, il peut définir, pour les immeubles collectifs d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements.
« IV. - Dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante peut définir des tarifs différents selon les périodes de l'année.
« Art. L. 2224-12-5. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution.
« Art. L. 2224-12-6. - Les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. - Il est ajouté à la sous-section 2 de la section IV du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 4424-36-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-36-2. - Les pouvoirs dévolus au préfet par l'article L. 2224-12-4 sont exercés par l'Assemblée de Corse. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, la commission souhaite, en application du sixième alinéa de l'article 44 de notre règlement, que les amendements n° 57 de la commission des affaires économiques, n° 137 de la commission des lois, et n° 226 rectifié, qui sont identiques et se rapportent au paragraphe III de l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, soient examinés en priorité avant l'amendement n° 187.
En effet, mes chers collègues, il s'agit de l'importante question de la tarification dégressive de l'eau. Or vos commissions ont tenu à prendre une initiative sur ce sujet en présentant deux amendements identiques. Aussi, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais qu'elles puissent d'emblée exposer l'esprit de ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est toujours très attentif aux demandes des commissions. Il émet donc un avis favorable. (Sourires.)

M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à Mme Esther Sittler, sur l'article.

Mme Esther Sittler : En intervenant sur cet article, je souhaite focaliser mon propos sur la redevance d'assainissement et appeler votre attention, mes chers collègues, sur la situation des zones dotées d'une nappe phréatique abondante et peu profonde.
Cette facilité d'accès à l'eau conduit un nombre croissant de particuliers à puiser directement dans la nappe. Ainsi, dans ma communauté de communes, en dix ans, le nombre d'usagers du service de l'eau a augmenté de 24 %, alors que la consommation facturée a baissé de 33 %.
Quand il y a connexion entre les différents réseaux, ceux qui puisent dans la nappe et ceux qui sont raccordés au compteur d'eau, outre un problème d'ordre sanitaire lié à la dégradation de l'eau potable que cela entraîne, ce phénomène nuit à la justice fiscale et à l'équilibre budgétaire des communes et des EPCI en charge de l'assainissement.
Les eaux usées issues de ces forages directs génèrent en effet une charge supplémentaire pour le service d'assainissement sans toutefois être soumises à la redevance, la facture d'eau étant établie en fonction des seuls volumes prélevés sur le réseau public.
Les collectivités se retrouvent ainsi dans un cercle vicieux : les foyers concernés puisent dans la nappe pour alléger leur facture d'eau. Or cette évasion fiscale risque de contraindre les communes et les EPCI à alourdir le prix de l'eau afin de faire face, d'une part, aux lourds investissements qu'ils sont contraints de réaliser et, d'autre part, à une augmentation du nombre d'usagers.
Rappelons enfin que c'est le principe même de la redevance, censée couvrir les charges supportées par le service, qui n'est ainsi pas respecté. Par conséquent, il me semble urgent de régler ce problème.
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, à l'article R. 2333-125, offre deux solutions. La première consiste à instaurer une redevance d'assainissement calculée, non en fonction des volumes consommés, mais selon la surface du logement et le nombre d'habitants du foyer. La seconde vise à obliger les usagers à installer un dispositif de comptage de cette eau directement prélevée dans la nappe.
La première solution présente l'avantage de la simplicité, mais pose deux difficultés.
Tout d'abord, elle n'incite nullement à la maîtrise de la consommation. Ensuite, elle me semble inapplicable en l'état actuel de la législation.
Les communes et leurs EPCI n'ont en effet aucun moyen de connaître la composition des foyers. Ils se heurtent d'ailleurs à cette difficulté dans d'autres domaines, tels que l'établissement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Une obligation de déclaration domiciliaire existe en Alsace-Moselle, mais elle tombe progressivement en désuétude faute de sanction. Un tel système devrait être étendu à l'ensemble du territoire français. Cela faciliterait le travail des collectivités locales dans un contexte d'approfondissement de la décentralisation.
Pour l'instant, dans le présent projet de loi, il convient, pour toutes ces raisons, d'écarter l'instauration d'une redevance calculée en fonction du nombre d'habitants par foyer.
La deuxième solution proposée par le code général des collectivités territoriales consiste à prévoir la pose de dispositifs de comptage. En conférant une valeur législative et non plus seulement réglementaire à cette option, le présent projet de loi va dans le bon sens.
II n'en demeure pas moins que le laconisme de la formulation ainsi que le simple renvoi à un décret laissent perplexe. Il est à mon sens urgent d'intervenir. C'est pourquoi, je proposerai, par voie d'amendement, d'une part, d'insérer dans la définition de la facture d'eau les volumes directement puisés dans la nappe afin de légitimer la pose de ces compteurs et, d'autre part, de définir et d'encadrer plus précisément leur installation tout en l'assortissant de sanctions et de possibilités de contrôle pour que cette obligation ne reste pas lettre morte.

M. Gérard César : Très bonne proposition !

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 157 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2224-12. - Les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
« L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
« L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. »
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller : La commission des affaires économiques, la commission des lois et la commission des finances ont en effet déposé trois amendements identiques.
La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit actuellement que le règlement du service de distribution d'eau n'est opposable à l'usager que s'il lui a été transmis. Afin de permettre l'opposabilité du règlement, l'amendement prévoit que celui-ci doit systématiquement être transmis à l'usager, soit directement, soit par courrier postal ou électronique.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Pierre Jarlier : Il convient de renforcer la sécurité juridique des règlements, qui doivent bien entendu être diffusés pour être véritablement opposables.
Je précise qu'il s'agit d'une demande pressante de l'Association des maires de France.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 55.

M. Bruno Sido : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2224-12 - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes établissent, pour chaque service de distribution ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées aux abonnés ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Les exploitants remettent à chaque abonné le règlement de service. Ils rendent compte au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : L'article 27 introduit un nouvel article L. 2224-12 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article précise le contenu du règlement de service ainsi que ses modalités de diffusion.
Ce règlement doit notamment prévoir les obligations du service, les modalités de fourniture de l'eau, les règles applicables aux abonnements.
L'amendement que nous vous proposons prévoit que les exploitants des services d'eau et d'assainissement remettent à chaque abonné les règlements de service et rendent compte au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.
II s'agit de limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés ; car, selon la jurisprudence, pour être opposable, le règlement de service doit avoir été remis à l'usager, et non pas seulement mis à sa disposition. En outre, la preuve doit pouvoir en être apportée.

M. le président : L'amendement n° 571, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes
par les mots :
Les collectivités ou leurs groupements chargés du service de l'eau potable et de l'assainissement
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet d'appliquer l'article 27 à l'ensemble des collectivités.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 236 est présenté par MM. Bertaud et Doublet, Mme Sittler et M. Fouché.
L'amendement n° 579 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
et leurs établissements publics
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service, dès lors que ces derniers ont été informés individuellement des modalités leur permettant d'obtenir ou de consulter le règlement en vigueur dans son intégralité.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° 236.

Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à préciser les conditions de mise à disposition du règlement du service, afin que celui-ci devienne opposable aux usagers. Les contentieux liés à une méconnaissance de ce règlement, qui sont assez fréquents, devraient ainsi diminuer.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 579.

M. Paul Raoult : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 575, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
abonnés
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code de l'environnement :
Elle peut comprendre, en outre, un montant calculé en fonction des charges fixes qui doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien d'accès au service universel de l'eau. Les modalités d'application et d'encadrement de cette mesure seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant de l'eau.
Cependant, cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. Elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes installé par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités et cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de coûts de mise en service.
Nous observons par ailleurs que ces disparités n'existent pas pour d'autres services publics en réseau tels que l'électricité ou les télécommunications. Il est donc nécessaire d'encadrer le taux de la partie fixe.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet et Pintat, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés dès lors qu'ils ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 573, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés, dès lors que ceux-ci ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des services d'eau et d'assainissement. Les contentieux avec les abonnés concernant l'application du règlement du service sont nombreux. Il importe donc de préciser les conditions d'opposabilité du règlement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 188 vise à limiter le nombre de contentieux entre les services d'eau et d'assainissement et leurs abonnés. Il est donc satisfait par l'amendement adopté à la fois par notre commission et par les deux commissions saisies pour avis.
La commission est défavorable à l'amendement n° 571 pour les raisons qui ont été expliquées antérieurement, la précision apportée étant, me semble-t-il, superfétatoire.
La détermination des conditions d'opposabilité du règlement de service aux abonnés, qui fait l'objet des amendements nos 236 et 579, est déjà traitée par les amendements présentés par les commissions. Ces derniers paraissant plus complets et plus précis, votre rapporteur demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 575. L'encadrement de la partie fixe au plan national par la voie réglementaire permettrait un minimum d'uniformité et de cohérence des pratiques en la matière, sachant que son montant est actuellement extrêmement variable selon les localités. Un tel dispositif donnerait cependant moins de souplesse aux collectivités en fonction des spécificités locales ; la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
S'agissant, enfin, de l'amendement n° 573, je dirai que l'amendement retenu par la commission est plus complet. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement ; dans le cas contraire, nous y serions défavorables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Les amendements identiques nos 55, 136 et 157, présentés par vos trois commissions, mesdames, messieurs les sénateurs, visent à assurer la sécurité juridique des règlements d'eau et d'assainissement en précisant que le paiement de la première facture suivant l'envoi du règlement vaut acceptation par l'abonné. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Le Gouvernement est plutôt défavorable à l'amendement n° 188, non pas sur le principe, mais parce qu'il lui préfère les amendements des commissions. Il en demande donc le retrait.
L'amendement n° 571 apporte une précision rédactionnelle utile ; le Gouvernement y est favorable.
Quant aux amendements identiques nos 236 et 579, le Gouvernement en demande le retrait au profit des amendements présentés par les commissions.
S'agissant de l'amendement n° 575, tendant à encadrer la part fixe de la facturation, je tiens à souligner que l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence décentralisée des collectivités. A ce titre, elles doivent avoir la liberté mais également la responsabilité de la définition de la structure tarifaire en fonction des contraintes locales du service. Nous tenons beaucoup à cette idée de proximité. Par ailleurs, la Commission consultative des services publics locaux doit être un lieu de dialogue et de concertation entre la collectivité et les représentants des usagers. C'est dans cette enceinte que doit être débattue la problématique de la structure tarifaire.
C'est la raison pour laquelle, même si je comprends bien l'objet de cet amendement, j'émets un avis défavorable.
Enfin, monsieur le président, je demande le retrait de l'amendement n° 573, au profit, de nouveau, des amendements présentés par les commissions.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 136 et 157.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 188, 571, 236, 579, 575 et 573 n'ont plus d'objet. (Protestations sur diverses travées.)
Mes chers collègues, une nouvelle rédaction ayant été adoptée, le texte auquel s'appliquent ces amendements n'existe plus ; ils ne peuvent donc plus, techniquement, vous être soumis.

Mme Evelyne Didier : Il faudrait prévenir avant !

M. Ladislas Poniatowski : C'est déjà arrivé hier soir !

M. le président : C'est le règlement !
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopération intercommunale, la facturation du service peut tenir compte des différenciations tarifaires préexistantes au transfert de ces compétences et ce, jusqu'à l'expiration des contrats en cours.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Cet amendement vise à sécuriser les différences de tarifs qui peuvent temporairement coexister sur le territoire d'une même communauté de communes du fait du transfert aux communautés de communes des différents contrats d'affermage d'eau ou d'assainissement passés par les communes membres.
En effet, le transfert de compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement peut poser des difficultés concernant la durée des contrats transférés et l'harmonisation des tarifs.
Il est souhaitable de sécuriser les distinctions tarifaires qui peuvent demeurer sur le territoire d'une même communauté, du fait de l'héritage de modes de gestion différents du service, d'échéances et d'engagements contractuels inégaux ou encore de politiques d'investissements hétérogènes.
La facturation du service de l'eau ou de l'assainissement doit pouvoir prendre en compte, sur une durée raisonnable, les contraintes de gestion ainsi transférées aux communautés et permettre que la facturation du service tienne compte des différenciations tarifaires préexistantes au transfert de ces compétences, et ce jusqu'à l'expiration des contrats en cours.

M. le président : L'amendement n° 382 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopération intercommunale, la facturation du service peut tenir compte des différenciations tarifaires préexistantes au transfert de ces compétences et ce, jusqu'à l'expiration des contrats en cours.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 194 ?

M. Bruno Sido : La commission juge très intéressant cet amendement qui permettrait d'assurer une transition tarifaire en douceur dans le cas de transferts des compétences d'une commune à des groupements de communes.
Je souhaiterais néanmoins entendre l'avis du Gouvernement sur la validité et la viabilité tant juridique que pratique d'une telle mesure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Nous sommes tous, il est vrai, confrontés à la question des tarifs différenciés par communes dans les nouvelles intercommunalités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat - arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974 - prévoit d'ores et déjà l'existence de tarifications différenciées, y compris au sein d'un espace intercommunal.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, je serai conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur l'amendement n° 194.

M. Daniel Soulage : Je tiens à souligner l'importance du problème que cet amendement tente de résoudre. M. le ministre nous fait part de la jurisprudence, mais le sujet fait encore l'objet de nombreuses discussions. Cet amendement est d'ailleurs inspiré par une amicale de maires et la précision qu'il apporte semble à même de clarifier la question.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur le sénateur, il semble effectivement que la situation ne soit pas très claire sur le terrain. Nous allons nous efforcer de la clarifier.
Quand, dans une même intercommunalité, certaines communes sont en régie et d'autres en délégation de service public, les tarifs sont naturellement maintenus jusqu'au bout du contrat, au moins pour la délégation de service public. Par conséquent, cette possibilité existe de fait.
Au demeurant, monsieur le sénateur, nous allons étudier le moyen de préciser les choses à l'échelon préfectoral.

M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 194 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour étudier cette question de manière approfondie avant la deuxième lecture : je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 194 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, présenté par MM. Bertaud et Doublet, Mme Sittler et M. Fouché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales :
« Lorsque le service communal ou intercommunal d'assainissement non collectif prend en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, il se fait rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature générés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à adapter la rédaction de la loi à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif, qui se met de plus en plus souvent en place à l'échelle intercommunale.

M. le président : L'amendement n° 648, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
communes
insérer les mots :
ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'amendement n° 237 vise à insérer une référence à l'intercommunalité dans la partie législative du code général des collectivités territoriales concernant le pouvoir des communes en matière d'assainissement non collectif. Nous émettons un avis défavorable, car cette précision est superfétatoire, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer à plusieurs reprises.
Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 648.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je ferai les mêmes remarques : il n'est pas nécessaire de viser l'intercommunalité, celle-ci étant concernée dès le transfert de la compétence par la commune. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 237 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 648.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 280, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. ... (cf. amendement n° 276), la commune peut demander au propriétaire une participation financière.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il a déjà beaucoup été question de la possibilité, pour les collectivités, de réaliser des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Il paraît légitime que ces mêmes collectivités puissent demander une participation du propriétaire concerné. C'est ce à quoi tend cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La précision que propose d'apporter M. Revet quant à l'indemnité exigible par la commune auprès du propriétaire pour le compte duquel elle a effectué des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement autonomes s'inspire logiquement de ce qui est déjà prévu en matière d'entretien des installations.
La rédaction de cet amendement semble toutefois peu satisfaisante et la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement est lié à l'amendement n° 276, qui tendait à instaurer une sorte de propriété publique des installations d'assainissement non collectif. Lorsque cet amendement est venu en discussion, nous avons considéré qu'il convenait, d'ici à la deuxième lecture, d'examiner quelles seraient les conséquences d'une telle disposition. C'est pourquoi je souhaiterais que l'amendement n° 280 soit retiré. Mais il est indéniable qu'il faut trouver une solution.
J'ajoute qu'il ne serait guère envisageable d'introduire dans le texte cet amendement tel qu'il est rédigé, avec cette référence à l'amendement n° 276.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Revêt ?

M. Charles Revet : Compte tenu des explications du rapporteur et du ministre, je le retire amendement, étant entendu que nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture.

M. le président : L'amendement n° 280 est retiré.
L'amendement n° 494, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code des collectivités territoriales, remplacer les mots :
comme les
par les mots :
sous forme de
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement, qui est une conséquence de l 'amendement n° 493 que j'ai défendu à l'article 26, tend à préciser que les sommes engagées par les communes pour assurer, sur leur initiative ou à la demande des propriétaires, des travaux de construction d'installations d'assainissement non collectif seront « perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées sous forme de redevances dues par les usagers du service d'assainissement ».
Actuellement, dans les zones d'assainissement non collectif, les communes sont seulement tenues d'assurer le contrôle des installations. Ce contrôle est réalisé par un service public de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif - ou par un organisme privé, compte tenu de ce qui a été voté précédemment par le Sénat -, lequel service public est financé non par le budget de la commune mais par une redevance prélevée sur les bénéficiaires. Ce service de contrôle peut être complété, si les communes le décident, par une prestation d'entretien.
Dès lors, si le service d'assainissement réalise à ses frais l'installation du système d'assainissement individuel, il restera propriétaire du système, en assurera donc l'entretien et le renouvellement.
C'est pourquoi il nous semble nécessaire de prévoir que le service d'assainissement perçoit la même redevance proportionnelle au mètre cube d'eau, étant entendu qu'il réalise la même prestation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement introduit une confusion entre, d'une part, les sommes dues par les usagers aux communes lorsque ces dernières ont assuré pour leur compte des travaux en matière d'assainissement autonome ou collectif et, d'autre part, les redevances pour assainissement, qui sont de nature différente.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'article précise que les règles relatives au recouvrement des sommes dues seraient celles qui sont applicables aux redevances d'assainissement. Il s'agit évidemment d'une simplification permettant à la commune de facturer ses participations pour travaux en même temps et dans les mêmes conditions que la redevance pour assainissement.
L'amendement de Mme Didier revient à transformer cette participation pour travaux en une véritable redevance pour services rendus, alors qu'il ne s'agit pas de cela : le propriétaire rembourse les frais engagés. Je crois que, là, madame la sénatrice, vous allez trop loin.

M. le président : Madame Didier, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Evelyne Didier : Ayant retiré l'amendement que j'avais déposé à l'article 26, par cohérence, je retire également celui-ci. Je reconnais d'ailleurs qu'il n'était pas parfaitement rédigé.

M. le président : L'amendement n° 494 est retiré.
L'amendement n° 278, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif, le propriétaire peut bénéficier des mêmes aides financières que le service public d'assainissement non collectif.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Nous avons adopté, au cours de la nuit dernière, un amendement que vous avez bien voulu considérer comme opportun, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et qui permet que les contrôles soient effectués par une entreprise agréée, laquelle délivrera une attestation. Je crois que cela va simplifier grandement la vie des collectivités.
Bien entendu, cela ne change rien au fait que, si l'installation n'est pas conforme, le particulier devra entreprendre des travaux de mise en conformité. Il serait donc légitime que ce particulier puisse aussi bénéficier des aides prévues à ce titre par les collectivités ou par l'agence de l'eau.
Cet amendement vise, en conséquence, à permettre l'attribution de ces aides pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif, et donc leur mise aux normes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Seules les collectivités locales peuvent avoir l'initiative des aides en matière d'assainissement. Les particuliers n'ayant aucun droit acquis à subvention, cet amendement ne paraît pas recevable, et la commission en demande le retrait.
Bien sûr, les communes peuvent faire bénéficier, en quelque sorte en second rang, les propriétaires des subventions qu'elles reçoivent en diminuant le prix des travaux effectués collectivement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Il est évident que l'assainissement non collectif constitue une solution qui doit être développée en habitat dispersé, alors même que, dans le passé, l'assainissement collectif a été trop souvent retenu pour ce type d'habitat.

M. Gérard Longuet : C'est bien vrai !

M. Serge Lepeltier : Cela étant, le libellé de l'amendement donne l'impression qu'on établit, au bénéfice des propriétaires, un droit aux aides pour l'assainissement non collectif. Certes, il est prévu que le propriétaire « peut » bénéficier de ces aides, mais, en pratique, il pourrait résulter de cette rédaction une quasi-obligation pour les collectivités qui subventionneront l'assainissement collectif de subventionner aussi l'assainissement non collectif. Or il appartient à la commune, au département ou à l'agence de l'eau de définir leur stratégie d'aide à l'assainissement non collectif.
C'est la raison pour laquelle, à ce stade du débat, en fonction de ce qui a déjà été voté et dans la perspective de la deuxième lecture, il conviendrait que cet amendement soit retiré. Nous verrons comment évoluera le débat sur ce sujet.
Je pense que, en tout état de cause, nous pourrons faire en sorte qu'une telle aide soit possible sans introduire cet amendement.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je rappelle que cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui que nous avons adopté hier soir et qui permet aux collectivités- c'est pour elles, je le répète, un assouplissement considérable - de ne demander que l'attestation de conformité délivrée par une entreprise agréée. Bien entendu, si la collectivité qui gère le réseau ne souhaite pas opérer les contrôles elle-même, c'est qu'a priori elle souhaite encore moins faire les travaux ! Cela veut dire que c'est le propriétaire qui devra les faire et produire l'attestation de conformité.
Je signale que l'aide de la collectivité à l'assainissement non collectif existe déjà : le conseil général de Seine-Maritime, par exemple, aide directement les particuliers lorsqu'ils font réaliser, dans leur maison d'habitation, des travaux d'assainissement, collectif ou non collectif.
Ce qui importe, c'est que tout le monde puisse se mettre en conformité et il faut, dès lors, que la collectivité soit autorisée à aider les propriétaires privés qui le font d'eux-mêmes.
Cela dit, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer mon amendement, mais, si vous avez d'autres précisions à m'apporter, je serai heureux de les entendre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Dans la suite du débat, nous dirons très clairement que les agences de l'eau peuvent subventionner l'assainissement non collectif. Cela me paraît extrêmement important au regard de notre objectif de mise aux normes.
Ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Revet, c'est que vous écrivez : « peut bénéficier des mêmes aides financières que le service public d'assainissement non collectif ». Je crains que cela n'aboutisse à une véritable contrainte pour les collectivités concernées.

M. Charles Revet : Sous le bénéfice de ces précisions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 278 est retiré.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : L'amendement a été retiré, mais je crois qu'il aurait été, de toute façon, à la source d'une autre difficulté : il aurait sans doute provoqué une multiplication du nombre des dossiers, alors que l'objet du dispositif proposé par le Gouvernement est de permettre à la commune d'intervenir pour le compte de plusieurs propriétaires et de déposer éventuellement un dossier global auprès des agences pour bénéficier des subventions, de telle sorte que les travaux puissent ensuite être réalisés de manière groupée.
Avec l'amendement n° 278, le risque aurait été grand de voir déposer une multitude de dossiers, ce qui n'aurait pas manqué d'alourdir considérablement la tâche des agences.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
caution
insérer les mots :
simple ou
II. Dans la même phrase, après les mots :
dépôt de garantie
insérer les mots :
ainsi que d'avances au titre des dépôts de garantie, et toute autre forme de frais d'accès, ainsi que les coupures d'eau
III. Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
deux
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'article 27 du projet de loi prévoit l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie. C'est une bonne chose ! Cependant, actuellement, d'autres termes sont utilisés par les exploitants pour permettre le prélèvement de dépôt de garantie et de caution. La terminologie retenue dans le projet est donc trop restrictive. Selon les services des eaux, en régie ou en délégation, peuvent aussi se rencontrer des frais d'accès au service, des avances sur consommation, le paiement d'un semestre d'avance pour l'abonnement, ou encore, en habitat locatif collectif, l'exigence d'une tierce personne, le propriétaire le plus souvent caution simple ou solidaire.
Il est donc nécessaire que l'article L. 2224-12-3 mentionne aussi les cautions simples, les avances sur consommation ainsi que les frais d'accès au service autres que ceux qui sont liés au branchement.
D'autre part, le projet de loi prévoit leur remboursement dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Il paraît plus raisonnable que le délai de remboursement soit ramené à deux ans, ce qui est largement suffisant pour réaliser l'opération.

M. le président : L'amendement n° 572, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... sur l'eau et les milieux aquatiques
par les mots :
avant le 1er janvier 2009
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 572 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 438 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 56.

M. Bruno Sido : Le délai de cinq ans prévu par le présent article du projet de loi pour le remboursement, par les services concernés, des sommes perçues au titre des dépôts de garantie, semble excessivement long. Un délai de deux ans paraît mieux à même de tenir compte des intérêts des usagers, sans pour autant mettre en difficulté la trésorerie des services débiteurs.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 438.

Mme Evelyne Didier : Notre groupe a toujours pris position en faveur de l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie.
Ces mesures apparaissaient en effet injustes vis-à-vis des usagers domestiques les plus démunis ou qui ne sont pas en capacité de demander une aide financière à des proches.
Il faut reconnaître, de plus, qu'il en avait résulté un certain nombre d'excès, auxquels il devenait urgent de remédier.
De ce fait, nous ne pouvons qu'approuver la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-3 du code des collectivités territoriales, qui s'inscrit dans le sens d'une justice sociale plus affirmée, justice sociale que nous réclamons par le biais d'autres amendements que nous avons déposés sur ce texte.
Cependant, le délai proposé de cinq ans à compter de la promulgation de la loi pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie est, selon nous, trop long.
Je rappelle que, dans ce que nous appelons la « petite loi », était prévue une période d'un an pour effectuer ces formalités, période qui, elle, était peut-être trop courte.
Le délai de deux ans nous paraît un juste compromis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les sommes fixes autres que les dépôts de garantie et les cautions solidaires demandées par les services de distribution d'eau à leurs usagers représentent des montants bien moins élevés que ceux desdits dépôts et cautions.
De plus, ces montants permettent à ces services de disposer d'une plus grande latitude dans la réduction de la part tarifaire ou du prix de l'eau consommée.
Enfin, la dernière partie de l'amendement n° 401, relative au délai prévu dans le projet de loi pour que les services remboursent les usagers des dépôts de garantie, est déjà satisfaite par l'amendement de la commission.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Une avance sur consommation reconduite d'année en année est assimilable à un dépôt de garantie et, aux termes du projet de loi, sera donc interdite pour les délais de remboursement des dépôts de garantie. Il me semble donc préférable de retenir l'amendement de la commission plutôt que l'amendement n° 401.
J'en profite pour dire à Mme Didier, qui souhaitait une interdiction générale des coupures d'eau, qu'il faut au moins laisser la possibilité aux services de réaliser les opérations nécessaires d'entretien et de renouvellement de conduites ! Interdire toutes les coupures d'eau serait un peu gênant ! Quant à ses préoccupations d'ordre social, il y est répondu très spécifiquement dans la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, si j'ai bonne mémoire.
Quant au délai de cinq ans, il a été retenu afin que soit lissé au maximum l'impact du remboursement des dépôts de garantie sur la trésorerie des services. Toutefois, la fixation d'un délai de deux ans ne me semblant pas devoir poser de difficulté majeure, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 56 et 438.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 438.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Doublet, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :
Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Elle peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes et des caractéristiques du branchement.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales proposées par cet article en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5.
Il semble, en effet, indispensable de justifier l'obligation d'installation d'un dispositif de comptage par la nécessité, pour les communes et établissements concernés, d'avoir la possibilité d'assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public.
Nombre de communes bénéficiant d'une nappe phréatique abondante et peu profonde, donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent, en effet, faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs alors que la population et les volumes rejetés dans le réseau d'assainissement augmentent.
C'est pourquoi, dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi et surtout de respect du principe pollueur-payeur, il est important d'inscrire cette précision dans la loi.
Il convient, toutefois, de circonscrire cette disposition aux eaux rejetées dans le réseau d'assainissement, afin d'exclure de la redevance les volumes d'eau destinés à l'irrigation, à l'arrosage des jardins ou à tout autre usage ne générant pas une eau usée rejetée dans ce réseau, comme cela est d'ailleurs prévu pour l'eau prélevée sur le réseau public à l'article R. 2333-123 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 577, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
du service et des caractéristiques du branchement.
par les mots :
correspondant au coût réel du service universel.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la facture d'eau, qui comporte, comme l'article cité en référence l'indique, une part variable en fonction de la consommation et une part fixe.
Toute la question porte sur le mode de calcul de la part fixe.
Cette partie fixe se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Sa création a, toutefois, occasionné de nombreux abus de tarification, et son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. En fait, elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes, installé par les services de distribution.
Enfin - c'est le plus important - le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités. Cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de coûts de mise en service.
Ces disparités n'existent d'ailleurs pas pour d'autres services publics en réseau, qu'il s'agisse de l'électricité ou des télécommunications, par exemple.
Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à un niveau national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel, ce dans un souci de justice, dès lors qu'il est clair, aujourd'hui, que, dans un certain nombre de collectivités, on demande, du fait d'une part fixe très élevée, à un certain nombre de petits consommateurs d'eau de payer pour l'ensemble des consommateurs dans des proportions beaucoup trop importantes.
Cet amendement vise à instaurer un meilleur équilibrage grâce à une prise en considération du coût réel du service qui est apporté.

M. le président : L'amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je le retire.

M. le président : L'amendement n° 576 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les précisions apportées par l'amendement n° 228 rectifié bis, par ailleurs de nature réglementaire, sont superfétatoires, dans la mesure où la rédaction actuelle de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales que tend à préciser cet amendement ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 2224-12-5 du même code tel que propose de le modifier la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 577. En renvoyant à la notion de service universel, la précision que tend à apporter cet amendement à la définition de la partie fixe de la facture d'eau ne précise en rien son contenu, ni son mode de détermination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je ne puis qu'approuver, dans leur principe, les dispositions proposées dans l'amendement n° 228 rectifié bis, mais les amendements nos 59 et 139, présentés respectivement par la commission des affaires économiques et par la commission des lois, et que nous examinerons un peu plus tard, viendront compléter l'article L. 2224-12-5 du code précité en ce sens.
Je vous propose donc, madame Sittler, de retirer votre amendement, parce que je ne puis y être que défavorable, compte tenu du caractère réglementaire de certaines précisions que vous apportez, alors que ceux des commissions visent juste à fixer les principes, ce qui me paraît préférable.
A l'amendement n° 577, je donne un avis défavorable. Je me suis déjà exprimé précédemment sur la part fixe et la liberté qui doit être donnée aux collectivités locales.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Je le retire, faisant entièrement confiance à la commission, mais je souhaite néanmoins apporter une brève explication.
Si l'on veut conférer une valeur législative à l'obligation d'installer des compteurs, il convient de soumettre explicitement les volumes d'eau concernés à la redevance sur l'eau et de l'inscrire dans la loi.

M. le président : L'amendement n° 228 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.

Mme Fabienne Keller : Madame Sittler, s'agissant de la redevance pour prélèvement sur ressource et de la redevance pollution, je vous indique que, à l'article 37, nous proposerons des amendements visant à assujettir ces prélèvements et donc à rendre obligatoires leur déclaration et leur mesure.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 577.

M. Paul Raoult : Les comparaisons de prix entre les différents distributeurs ne prennent pas en compte la partie fixe. Elles sont toujours faites à partir du volume de 120 mètres cubes, qui correspond à la consommation moyenne d'une famille composée d'un couple et de deux enfants. Or, une personne âgée qui ne consomme que 20 mètres cubes ou 30 mètres cubes par an peut, si le montant de la partie fixe est très important, acquitter un prix au mètre cube beaucoup plus élevé qu'il ne l'est pour une famille. Les comparaisons sont donc complètement faussées.
Un certain nombre de distributeurs se gardent bien de toucher au prix du mètre cube et augmentent allègrement celui de la partie fixe, ce qui est d'autant plus intéressant que c'est une recette assurée dont le montant, lui, ne varie évidemment pas.
Il conviendrait donc que les pouvoirs publics encadrent, au moins de manière souple, ce système qui, aujourd'hui, pénalise les personnes seules, consommant peu.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je souscris bien évidemment aux propos de Paul Raoult, qui viennent à l'appui de l'argumentation que j'ai développée lors de la présentation de l'amendement.
Je souhaite, pour ma part, répondre aux arguments qui ont été avancés.
Selon M. le ministre, il faut laisser une certaine marge de liberté aux collectivités, mais - et M. Raoult vient de le montrer à l'instant -, cette liberté peut conduire à des dérapages. De plus, elle est en contradiction avec le souci de justice qui nous guide dans notre démarche. Nous souhaitons éviter un différentiel trop important du prix du mètre cube d'eau dans un certain nombre de secteurs.
La portée des arguments de M. le rapporteur n'est pas très évidente. D'après lui, en effet, l'utilisation du coût réel du service universel rendrait les conditions de calcul du prix de l'eau beaucoup plus complexes. C'est, me semble-t-il, l'inverse qui est vrai. Le texte proposé par le I de l'article 27 pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que le montant de la facture d'eau est calculé « en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Cette formulation peut donner lieu à des interprétations très variables. Les entreprises ne s'en privent d'ailleurs pas ! Dans ces conditions, le coût réel du service universel me paraît être une base de calcul beaucoup plus claire.
Cet amendement se justifie donc pleinement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans l'amendement n° 402 et nous souhaitons la rectifier.
En effet, l'amendement porte non pas sur le deuxième alinéa mais sur le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Il concerne la partie fixe de la facture d'eau et doit donc venir en discussion commune avec l'amendement n° 428.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 402 rectifié.
L'amendement n° 428, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau sur la base d'une péréquation nationale induisant un taux unique au niveau national.
« Le taux de charges fixe est déterminé chaque année par le Parlement.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Je ne reviendrai pas sur les arguments qu'ont excellemment développés précédemment mes deux collègues. Nous les faisons nôtres.
Des abus existent, nous le savons bien. Les prix sont excessifs. Ils constituent une forme d'assurance pour le délégataire. Devant la totale inégalité qui existe entre les diverses situations, voire les pratiques abusives, nous ne pouvons pas rester sans rien faire !
On fixe bien des plafonds pour toutes sortes de redevances, je ne vois pas pourquoi l'on n'arriverait pas à trouver des solutions pour limiter les abus dans ce domaine ! Mon collègue a évoqué la situation des personnes âgées, pour qui la facture d'eau représente une charge importante ; j'en ai l'exemple dans ma circonscription, où de nombreuses femmes âgées vivent seules avec le minimum vieillesse. Proportionnellement, les personnes âgées sont les plus taxées.
On ne peut pas balayer d'un revers de la main ce problème en renvoyant au contrat ou à la délégation.

M. le président : L'amendement n° 402 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement s'inscrit dans la logique développée par Mme Didier. Il tend, lui aussi, à plafonner la partie fixe de la facture d'eau, mais le plafond serait déterminé par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation.
Ce plafonnement permettrait de réguler, à l'échelon national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public avant toute consommation et ainsi d'éviter indirectement toute vente d'eau à l'Etat à des tarifs excessivement bas, qui occasionneraient des gaspillages de la ressource.
En effet, si le montant du forfait est élevé, les usagers ne paient plus l'eau en fonction de son prix réel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai successivement l'avis de la commission et le mien ! (Exclamations amusées sur diverses travées.)
La définition de la part fixe que tend à introduire l'amendement n° 428 n'apporte que peu de précisions sur sa composition. De plus, l'instauration, à l'échelon national, d'un système de péréquation destiné à en lisser le montant se révélerait à la fois coûteux et difficilement gérable en pratique.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 402 rectifié vise légitimement à réguler la partie fixe de la facture d'eau, dont on sait qu'elle est très variable et parfois très élevée.
Toutefois, le mécanisme qu'il vise à instaurer aurait pour inconvénient de limiter la liberté des collectivités territoriales et d'empêcher toute adaptation des modes de tarification aux spécificités locales.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Pour ma part, je me demande s'il est ou non pertinent que la facture d'eau comporte une partie fixe.
Le raisonnement peut aboutir à des conclusions radicalement différentes. La vérité se trouve naturellement entre les deux. Après tout, certains liquides, dont la vente requiert pourtant des investissements parfois colossaux, sont facturés sans part fixe. Je pense au carburant par exemple.
En ce qui concerne l'eau, mes chers collègues, nous le savons, les maires ne rêvent que d'une chose, c'est que la facture d'eau ne soit composée que d'une part fixe ! C'est tout ! Ils savent pourtant que c'est impossible.
Monsieur le ministre, entre une facture ne comprenant aucune part fixe et une facture composée uniquement d'une part fixe, il faut trouver un mode raisonnable.
Il est vrai que moins l'on consomme de mètres cubes d'eau, si la part fixe est élevée, plus le mètre cube d'eau est élevé et moins l'on est tenté d'économiser l'eau.
Or, toutes les dispositions du projet de loi tendent à ce que l'on économise l'eau. En toute logique, si on voulait aller dans ce sens, le coût de la partie fixe devrait être le moins élevé possible. Il devrait refléter le coût d'un certain nombre de charges, lesquelles, il est vrai, sont toutes quasiment fixes, sauf la consommation d'électricité au pompage.
Il faut réellement réfléchir à cette question et faire en sorte que la part fixe soit sinon la plus basse possible, du moins tout à fait raisonnable et explicable au consommateur.
J'aimerais connaître votre avis, monsieur le ministre, sur ce sujet important.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 428 tend à fixer le montant de la part fixe à l'échelon national. Madame la sénatrice, je suis un peu inquiet quant à la méthode qu'il faudrait mettre en place pour déterminer ce montant !
Votre amendement précise : « Le calcul du montant des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien du service public de l'eau - on peut, à la rigueur, peut-être, s'en approcher - sur la base d'une péréquation nationale induisant un taux unique au niveau national ».
Quand on connaît la dispersion des services de l'eau sur l'ensemble du territoire français, on mesure la difficulté qu'il y aurait à mettre en place une péréquation. Il va en falloir du monde et des ordinateurs pour faire ce calcul !
Indépendamment du fond de la question, compte tenu des difficultés d'application que poserait cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 402 rectifié, sur lequel la commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée, suscite un vrai débat, tout d'abord sur la compétence décentralisée des collectivités. Ce sujet est très important.
M. Sido a évoqué les problèmes que pose la part fixe lorsqu'elle est trop importante. Dans ce cas, les économies d'eau ne sont pas encouragées, ce qui n'est effectivement pas conforme aux objectifs du projet de loi.
M. Desessard propose qu'un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation détermine le plafond de la part fixe.
J'attire votre attention sur le fait que, si nous fixions un maximum pour la part fixe, nous risquerions d'envoyer un mauvais signe. En effet, toutes les collectivités porteraient alors leur part fixe à ce niveau. Celles qui, actuellement, n'ont pas de part fixe, pourraient alors en instaurer une et la justifier par cette disposition.
Au demeurant, l'objectif de votre amendement, monsieur le sénateur, étant conforme à l'esprit du projet de loi, qui tend à limiter la consommation d'eau et à en augmenter la qualité, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 428.

Mme Evelyne Didier : Je comprends certains des arguments qui ont été avancés. Par ailleurs, l'essentiel étant de faire avancer concrètement la question, je retire mon amendement au profit de celui de M. Desessard.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 428 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 402 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite tempérer l'ardeur mise à combattre les parts fixes.
En effet, si les factures d'eau comportent une part fixe, c'est parce que, au cours des dix, vingt, trente dernières années, des investissements, souvent considérables, ont été réalisés dans de nombreuses petites communes, auxquels tout le monde doit contribuer. Si tel n'était pas le cas, le service serait totalement déséquilibré.
Les situations sont tellement diverses qu'il faut en tenir compte. Comme l'a dit M. le rapporteur, la vérité se situe sans doute entre les deux positions. En tout cas, lier la part fixe de la facture d'eau au véritable coût des investissements et du service me paraît être une très bonne idée.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Comme M. Collombat et comme, me semble-t-il, M. le ministre, je suis un peu perplexe.
On voit bien l'intérêt qu'il y aurait à ce que la part fixe soit la plus modérée possible et la plus représentative des charges fixes, sans excès. Il ne faut pas en effet pénaliser les personnes âgées.
Toutefois, en limitant la part fixe et en la rendant uniforme sur tout le territoire, on va créer d'autres iniquités s'agissant notamment de la distribution industrielle d'eau.
Ainsi, mon syndicat, qui est rural, dessert 6 800 habitants ; or un consommateur utilise à lui tout seul 130 000 mètres cubes. Si l'on détermine une part fixe unique, je suis pieds et poings liés !
Cette question mérite d'être encore largement débattue. C'est la raison pour laquelle je m'oppose, pour l'instant, à l'amendement n° 402 rectifié, bien que j'y sois très favorable. Je ne changerais d'avis que s'il ne s'appliquait qu'à la consommation domestique et pas aux consommations industrielles ou artisanales.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je comprends bien l'esprit de cet amendement, mais il faut en mesurer toutes les conséquences.
Comme vient de le dire M. Collombat, nous avons dû investir lourdement. Or nous avons à faire face à des situations très complexes. Prenons l'exemple d'un propriétaire d'une résidence secondaire qui ne va consommer que quinze ou vingt mètres cubes. De lourds investissements ont dû être malgré tout engagés pour amener la canalisation jusqu'à la maison d'habitation.
Il me semble donc nécessaire que la part fixe soit suffisamment élevée pour prendre en compte, d'une manière équitable, les investissements qui ont été réalisés.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 402 rectifié tendant à compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l'article 27 pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et non plus le deuxième alinéa dudit texte, je vous propose de le modifier légèrement pour aboutir à la rédaction suivante :
« Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.2224-16-4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
« sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation. »

M. Jean Desessard : C'est excellent, monsieur le président !

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 402 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 403 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 439 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 403.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'économie de la ressource. On doit payer ce que l'on consomme.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 439.

Mme Evelyne Didier : La disposition dont je propose la suppression vise à permettre au préfet d'autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, quand la ressource rend possible une telle mesure. Si cette dernière était appliquée, elle irait totalement à l'encontre du principe d'égalité en établissant, pour une catégorie de population déterminée, une tarification qui lui est propre. Comment pourrait-on justifier un tel choix ?
Cette tarification n'est pas non plus de nature à assurer la préservation de la ressource naturelle.
En outre, elle est contraire au principe selon lequel on paie plus si l'on consomme plus.
Si elle était appliquée, les habitants de certaines régions pourraient prendre l'habitude d'utiliser un important volume d'eau. S'ils déménageaient dans une région qui doit faire face à la pénurie, ils risqueraient d'éprouver des difficultés pour s'astreindre à maîtriser leur consommation.
Il est primordial que tous les citoyens de notre pays aient la même attitude vis-à-vis de leur prélèvement en eau. Pour la préservation de la ressource, il est important d'inscrire durablement dans les habitudes de chacun des réflexes de respect et d'économie de la richesse que représente l'eau.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les amendements nos 403 et 439 visent à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit la possibilité d'une tarification forfaitaire de l'eau. Certes, une telle tarification au forfait est peu économe de la ressource en eau, encore que... Toutefois, les conditions dont elle est entourée permettent de s'assurer qu'il ne sera possible d'y recourir que dans des cas limitativement prévus et très encadrés, ne remettant donc pas en cause l'équilibre général de la ressource.
Je veux néanmoins préciser que l'on ne peut pas tout uniformiser en France. Il est normal, me semble-t-il, d'être plus économe en eau et soucieux de cette ressource quand on est dans le désert plutôt que sur les bords du lac Léman. (Sourires.)
Dans mon département, situé sur le plateau de Langres, qui est l'un des châteaux d'eau de la France, l'eau coule tout le temps ; il en fut ainsi même en 1976, en 2003, au plus fort de l'étiage. Or certains maires de villages de vingt-cinq ou trente habitants tentent d'installer des compteurs. Je les en dissuade car une telle mesure engendrerait des investissements de l'ordre de 100 000 euros, ce qui serait totalement déraisonnable dans la mesure où la ressource en eau est abondante et où les conditions fixées par la loi sont remplies. Il faut faire preuve de discernement en fonction des situations locales.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Ces amendements identiques tendent à supprimer la facturation au forfait.
Dans une première approche, on pourrait estimer que cette facturation va à l'encontre des objectifs du projet de loi que nous examinons.
Cependant, le dispositif prévu est tout à fait exceptionnel. En effet, l'article 27 dispose : « Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le préfet peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,... ». La mesure est donc totalement encadrée pour que ce type de facturation au forfait ne se généralise pas.
Selon moi, il convient de conserver cette possibilité pour des petites communes qui disposent d'une importante ressource en eau. Je pense notamment à certaines communes de montagne qui connaissent des situations tout à fait atypiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Comme viennent de l'indiquer M. le ministre et M. le rapporteur, la disposition prévue l'est à titre exceptionnel ; c'est inscrit dans le projet de loi. Fort bien !
Je veux revenir sur les explications tendant à justifier l'existence d'un tarif forfaitaire de l'eau, et je ne parle pas de la mise en service. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le lac Léman, soit ! On a vu à propos du Rhône qu'il fallait demander l'avis des Suisses. Est-ce là la vraie raison ?... (Sourires.)
Vous avez dit qu'il ne fallait pas tout uniformiser, que de nombreuses situations différentes existaient et qu'il fallait simplifier la loi. On n'en prend pas le chemin !
Monsieur le ministre, j'ai bien compris que la mesure que vous suggérez est rigoureusement encadrée. Si vous me donnez un exemple concret prouvant que la tarification forfaitaire proposée améliore la situation locale, j'accepte de retirer mon amendement.
Je veux bien croire que la situation en zone de montagne soit différente de celle de la ville ou des bords de mer, mais expliquez-moi en quoi une tarification forfaitaire du prix de l'eau serait avantageuse. Dans le cas contraire, mieux vaut conserver le principe universel de paiement en fonction de la consommation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Mon cher collègue, j'ai justement cité un cas précis. J'ai montré que, dans les communes de vingt-cinq, trente habitants, où l'eau est abondante, il serait totalement déraisonnable d'effectuer un investissement d'une centaine de milliers d'euros. Dès lors, la part fixe deviendrait colossale !
Pour certaines situations, il est inopportun d'aller jusqu'au bout du raisonnement. C'est pourquoi, monsieur Desessard, je serais ravi que vous retiriez votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 et 439.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a demandé l'examen, par priorité, des trois amendements identiques nos 57, 137 et 226 rectifié.
L'amendement n° 57 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Grignon, Pierre, Pintat et Vasselle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement
supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 57.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à préserver la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement en n'interdisant la pratique des tarifs dégressifs que dans les zones de répartition des eaux où la ressource est rare, à l'exclusion des cas où une telle pratique porterait atteinte aux objectifs de qualité des eaux fixés par les SAGE et les SDAGE, ceux-ci n'ayant pas vocation à encadrer le prix de l'eau.

M. le président : La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Pierre Jarlier : .Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° 226 rectifié.

Mme Esther Sittler : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : L'article 27 du projet de loi modifie les règles de tarification des services de distribution d'eau.
Il introduit un nouvel article L. 2224-12-4 dans le code général des collectivités territoriales et prévoit, conformément à la directive cadre qui met en place le principe d'une facturation incitative, qu'à compter de l'année 2010 des tarifications autres que proportionnelles au volume d'eau consommé, c'est-à-dire progressives ou dégressives, soient retenues.
L'amendement n° 187 vise à revenir à la situation actuelle et à supprimer cette disposition contraire aux principes traditionnels qui gouvernent le service public de distribution en eau, c'est à dire la tarification en fonction du volume d'eau consommé par abonné. En effet, la tarification dégressive de l'eau porte atteinte à la liberté des collectivités de fixer les tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.

M. le président : L'amendement n° 404, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :
« III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'eau.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'eau étant rare, il faut la faire payer en fonction de la consommation.
Par ailleurs, l'eau étant nécessaire, il faut qu'elle soit accessible à tous.
Afin de concilier ces deux principes, il conviendrait d'introduire une tarification sociale pour les premiers litres consommés, d'autoriser ainsi une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs, à l'instar de ce qui se fait dans certains pays de l'Union européenne, le manque à gagner étant compensé par la création de tranches à tarification progressive au-delà de la consommation moyenne.
On aurait ainsi trois barèmes : tarification sociale, tarification proportionnelle et tarification progressive.

M. le président : L'amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales supprimer le mot :
réellement
II. Compléter ce même texte par les mots :
ou dégressif
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter atteinte de manière excessive à la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.
Il apparaît en effet justifié d'interdire les tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux, là où la ressource est rare, dans la mesure où il s'agit de gérer la pénurie.
Mais, en dehors de ces zones, et M. le rapporteur nous a bien dit que toutes les zones n'étaient pas concernées, il est nécessaire de maintenir la marge de manoeuvre des collectivités en matière tarifaire en leur permettant de choisir leur mode de tarification : uniforme, progressif ou dégressif.
Actuellement, tous les grands services industriels offrent des tarifs dégressifs à leurs plus importants clients. Sauf en cas de pénurie, interdire ces pratiques n'a donc pas de sens.

M. le président : L'amendement n° 672, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bailly, Bertaud, Béteille, Cambon, Doublet, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
consommé
par les mots :
prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement
II - Dans le troisième alinéa du III du même texte, remplacer les mots :
consommations d'eau
par les mots :
des volumes prélevés
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : L'amendement n° 672 est un amendement de précision. Son objet est conforme à celui de l'amendement n° 228 rectifié bis.

M. le président : L'amendement n° 440, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif progressif s'applique au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit calculée sur la base d'une consommation annuelle moyenne des consommateurs domestiques. Les modalités d'application sont fixées par décret.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : C'est parce que l'eau est un bien commun indispensable que nous avons l'obligation de la rendre financièrement accessible à tous.
C'est parce qu'elle est une ressource fragile et épuisable que nous nous devons de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de la préserver.
Parmi l'ensemble des mesures susceptibles de répondre à ce double objectif, l'instauration d'une tarification progressive au-delà d'une première tranche de consommation à tarif réduit, calculée sur la base d'une consommation moyenne, est une mesure socialement juste et de nature à favoriser la préservation de la ressource.
C'est une mesure socialement juste, car, en prenant pour base une consommation annuelle moyenne, et en lui appliquant un tarif réduit, cette mesure consacre le principe d'égalité et permet l'accès à l'eau au plus grand nombre.
C'est une mesure de préservation de la ressource, car, par son aspect éducatif et son caractère dissuasif - une consommation abusive entraînant une facture élevée -, elle incite le consommateur domestique à adopter un comportement responsable et économe, elle engage à plus de citoyenneté et contribue ainsi à empêcher l'épuisement de la ressource en eau.
C'est pour répondre à ces impératifs de justice et de prévention, que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots :
ou dégressif
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Certes, l'article 27 ne prévoit une tarification dégressive que dans certaines conditions spécifiques d'abondance en eau. Cette disposition apparaît néanmoins en contradiction avec le principe du développement durable. L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens.
Les élus Verts proposent donc la suppression de toute référence à cette tarification dégressive.
Lors de chaque avancée écologique, certains se plaignent du prétendu coût économique qu'elle aura : on va porter atteinte soit à l'agriculture, soit à telle industrie. En fait, il faut admettre que la contrainte écologique doit dorénavant être intégrée dans les calculs économiques.
Sachant que le prix de l'écologie se paye toujours à un moment, il est préférable de l'intégrer en amont dans les calculs économiques. Il faut cesser de vouloir faire payer le coût environnemental une fois que le mal a été fait, une fois qu'il est trop tard, et de faire prendre en charge à la collectivité d'onéreuses réparations, puisqu'à ce moment-là ce n'est pas celui qui a pollué qui paye.
Intégrons donc tout de suite les coûts environnementaux dans les coûts économiques !
C'est pourquoi nous sommes opposés au principe de dégressivité.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.