Eau et milieux aquatiques : Article 19

Eau et milieux aquatiques : Article 19

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural, est insérée la phrase suivante : « Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 253-3, les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 342, présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les références :
, 5° et 9°
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : De nombreux corps de fonctionnaires interviennent d'ores et déjà dans les exploitations pour y réaliser des contrôles. Il importe, à la fois pour ces agents et pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, transparents et réalisés dans de bonnes conditions. Cela conduit notamment à exiger une qualification différente selon les contrôles, et donc à les réserver aux seuls agents ayant les compétences requises.
Or, en ce qui concerne les contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ne nous semblent pas remplir de telles conditions.
L'amendement vise donc à empêcher que le champ d'intervention de ces agents soit étendu aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
Au demeurant, il existe tout de même de nombreux corps de contrôleurs appartenant aux services de l'Etat chargés respectivement de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé, de la défense, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sans compter les personnes placées auprès d'eux et chargées de l'inspection des installations classées. Cela devrait suffire !

M. le président : L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Texier et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
, 5° et 9°
par les mots :
et 5°
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean Desessard : Où est M. Vasselle ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 342 ?

M. Bruno Sido : Les agriculteurs, notamment dans le cadre de leurs activités, sont déjà très contrôlés, et ce par de nombreuses autorités. Sans vouloir faire de mauvais esprit, monsieur le ministre, je serais tenté de dire qu'il n'y aura bientôt plus que les pompiers pour ne pas les contrôler !
Afin d'assurer la sécurité juridique des agriculteurs, il est donc indispensable que ces derniers puissent connaître les personnes susceptibles de les contrôler et les finalités de ces contrôles. Or le Gouvernement ne semble pas aller dans ce sens puisqu'il a décidé d'ajouter, dans le projet de loi, quatre catégories d'agents chargés de contrôler l'utilisation de certaines substances.
Ainsi, il nous semble effectivement que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et ceux du Conseil supérieur de la pêche, ainsi que les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, si compétents soient-ils, ne sont pas forcément les plus à même de contrôler l'utilisation des produits phytosanitaires.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : L'article 19 étend effectivement aux agents de la police de l'eau la qualification nécessaire pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.
Monsieur le rapporteur, l'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à ces agents de contrôler toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché, pour lesquelles les agents de la protection des végétaux sont mieux formés. Il s'agit de leur donner la possibilité d'intervenir au cas où ils constateraient, lors de leur présence sur le terrain, des pratiques aberrantes telles que la pulvérisation de produits à proximité immédiate d'un cours d'eau, voire au-dessus d'un cours d'eau.
L'amendement n° 342 vise à exclure les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche, ainsi que des parcs nationaux et des réserves naturelles. Or, monsieur le rapporteur, ces agents circulent dans des zones où de telles infractions pourraient être commises, même si, heureusement, le cas est rare.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Monsieur le ministre, sans vouloir allonger les débats à l'envi, je vous invite à vous rendre dans une exploitation agricole prochainement, à partir du 1er mai, pour constater vous-même la multiplicité des contrôles.
La situation devient véritablement insensée au regard du nombre de personnes intervenant en la matière. Pour vous convaincre, je citerai les agents de la direction départementale de l'agriculture et de l'Office national interprofessionnel des céréales, ainsi que les contrôleurs laitiers, tout aussi nombreux.

M. Charles Revet : Sans compter les satellites !

M. Gérard César : C'est un vrai défilé !

M. Bruno Sido : Absolument !
Heureusement que certains agriculteurs, de moins en moins nombreux, d'ailleurs, ont un conjoint pour les aider à recevoir tous ces contrôleurs.

Mme Nicole Bricq : Les conjoints font aussi un vrai travail !

M. Bruno Sido : Sans leur soutien, les agriculteurs n'auraient plus le temps de travailler sur leur exploitation !
Telle est la réalité. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'ajouter dans le projet de loi quatre autres catégories de contrôleurs. Après tout, en cas d'infraction manifeste, les gendarmes, ou le maire, qui est aussi officier de police judiciaire, sont tout à fait en mesure de verbaliser.
Aujourd'hui, en matière de contrôles, les agriculteurs ont le sentiment, justifié à mon avis, d'être victimes d'un véritablement harcèlement. La commission réaffirme donc son soutien à la proposition de M. Soulage.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur le rapporteur, je comprends bien vos arguments. Après le 1er mai, je me rendrai donc sur place pour observer le déroulement des contrôles. Je n'aurai pas à aller bien loin, puisque le Cher compte tout de même quelques exploitations agricoles ! (Sourires.)
Au demeurant, vous avez souligné avec raison que les contrôles peuvent être particulièrement durs et perturber les exploitants agricoles.
En l'espèce, il ne s'agit naturellement pas de missionner de nouveaux agents pour aller contrôler spécifiquement les exploitations. Il s'agit de donner des moyens d'action à des agents qui, au cours de leur travail sur le terrain, sont susceptibles de constater des infractions, lesquelles, je le rappelle, sont de telle nature qu'elles menacent directement l'équilibre même du milieu naturel. Si l'amendement était adopté, ces agents ne seraient pas en mesure d'agir, ce qui serait regrettable.
C'est la raison pour laquelle je maintiens tout de même mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement ° 342.

Mme Nicole Bricq : Notre groupe souhaite apporter son soutien à M. le ministre.

M. Gérard César : C'est nouveau !

Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement témoignerait d'une défiance à l'égard des agents assermentés, qui font leur travail.
Vous dites que les agriculteurs sont assaillis de contrôles. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Mais ils ne sont pas les seuls ! Les industriels, pour les installations classées, ou les restaurateurs pourraient vous dire la même chose.
Ce matin, nous nous sommes séparés à l'issue d'une discussion qui va réapparaître et sourdre tout au long de nos débats. Il ne s'agit pas de fustiger une catégorie particulière de travailleurs, à savoir les agriculteurs et leurs conjointes, qui travaillent également - ô combien ! - dans les exploitations agricoles. Il s'agit simplement de se donner les moyens de mettre en oeuvre les dispositions que nous sommes en train d'adopter et qui sont destinées à obtenir une bonne qualité de l'eau en 2015.
Il faut donc, me semble-t-il, soutenir le ministre dans son refus de l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage : L'agriculture fait appel à une cinquantaine de métiers. On ne peut donc pas s'improviser contrôleur dans tous ces domaines, d'autant qu'ils sont très divers ! S'il faut déférer aux investigations du premier agent venu à chaque fois que l'idée d'un contrôle lui passe par la tête...Et à quoi serviront des contrôles effectués par des personnes incompétentes ? Imaginez que des fonctionnaires, du seul fait qu'ils sont fonctionnaires, prennent en charge la police sur les routes !
Voilà quelques jours, j'ai discuté avec des arboriculteurs, qui m'ont cité d'un trait, et rien que pour la mise sur le marché de leurs produits, pas moins de quatorze contrôles !
Nous ne réalisons pas, me semble-t-il, le nombre de contrôles qui sont imposés. Chacun, dans son coin, en propose un nouveau ! Cela devient infernal !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine : Si j'interviens à cet instant du débat, c'est parce que, tout au long de la matinée, j'ai beaucoup entendu parler des agriculteurs. Connaissant bien cette profession, j'ai pu constater combien elle avait évolué dans la prise en compte des problèmes liés à l'environnement.
Je rappelle que nous avons tous souhaité assurer aux agriculteurs une très bonne formation. Nous ne devons pas oublier que tous les matériels se sont modernisés, et que de nouveau sont apparus. La loi reflètera d'ailleurs ces évolutions puisque bientôt tous les pulvérisateurs pourront être contrôlés. Ce n'est pas négligeable.
Il relève ensuite de la responsabilité des agriculteurs de veiller à utiliser les produits aux bons endroits. Etant donné le contexte créé par la nouvelle politique agricole commune, nos agriculteurs devront être très attentifs.
Tout cela pour montrer qu'il ne faudrait pas continuer d'opposer systématiquement l'agriculture à l'environnement. Bien souvent, cher collègue Jean Desessard, l'environnement dans lequel vous vivez est celui que les agriculteurs ont construit par le passé. Aujourd'hui, le niveau de formation des agriculteurs, la modernisation des matériels - le GPS permettra bientôt de distribuer les produits de façon plus appropriée encore -devraient permettre d'en finir avec cet affrontement permanent. Aujourd'hui, les agriculteurs sont responsables et prennent en compte l'environnement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : N'ayant pu défendre tout à l'heure l'amendement n° 304 rectifié, je me permets d'intervenir pour expliquer mon vote sur l'amendement n° 342, qui est presque identique, à cette petite différence près que je maintenais la référence au 5°de l'article L.216-3 du code de l'environnement.
Il appartient donc à M. le rapporteur de dire quelle rédaction permettrait de satisfaire le mieux possible notre demande.
A la suite de l'intervention de M. le président de la commission, j'ai cru comprendre que la commission serait plutôt favorable à l'adoption d'une telle disposition.
Je crois que, dans l'intérêt de tous, aussi bien de la profession agricole que de ceux qui sont soucieux du respect de l'environnement, le contrôle doit être effectué par de véritables professionnels connaissant bien les dossiers et les domaines dans lesquels ils seront amenés à intervenir.
Il faut sans aucun doute éviter des polémiques inutiles sur ce sujet. La profession agricole a toujours démontré, chaque fois qu'il a été fait appel à elle, qu'elle était prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux protéger notre environnement.
Malgré tout, les contraintes nouvelles que la profession supporte entraînent bien évidemment - et c'est sa préoccupation majeure - une augmentation des coûts de production et des prix de revient. Or, contrairement à d'autres productions, dans d'autres filières économiques, les agriculteurs ne peuvent pas répercuter l'augmentation des charges sur leurs propres productions, qui sont elles-mêmes soumises aux lois du marché.
Quand un fabricant subit l'augmentation du prix des matières premières, il répercute immédiatement cette hausse sur les produits finis qu'il vend. Je parle en connaissance de cause puisque j'ai rencontré cette situation l'année dernière : il fallait accepter que le fabricant répercute dans ses prix le renchérissement de l'acier, faute de quoi l'opération que je projetais était impossible pour lui.
Il n'en va pas de même en ce qui concerne la profession agricole. Les contraintes environnementales, les taxes sur les produits phytosanitaires, les taxes envisagées sur les nitrates, notamment, sans compter l'éco-conditionnalité, constituent autant de contraintes que la profession subit, sans pouvoir en répercuter le coût sur les prix.
Qu'on ne se méprenne donc pas : l'agriculture française a bien conscience de la nécessité de protéger l'environnement et, comme l'a dit M. le président de la commission, elle a démontré sa bonne foi depuis toujours.
Les produits phytosanitaires sont utilisés par les agriculteurs parce qu'ils sont disponibles et que, à un moment donné, leur mise sur le marché a été autorisée. Il faut donc simplement veiller à ce qu'ils soient utilisés conformément aux normes et aux conditions d'usage telles qu'elles ont été définies au moment de la vente.
Il me semble donc que nous pouvons tous tomber d'accord sur cette façon de voir. C'est la raison pour laquelle je me réjouis à l'avance de la position de la commission et, je l'espère, du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq : Nous sommes d'accord !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Mes chers collègues, vous avez tous constaté que l'amendement n° 304 rectifié n'a pas été soutenu.

Mme Nicole Bricq : Oui, mais M. Vasselle l'a défendu quand même !

M. Bruno Sido : Quoi qu'il en soit, monsieur Vasselle, je souhaite vous rassurer. En effet, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 342, qui reprend l'essentiel, sinon l'intégralité, de ce que vous proposiez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)