Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 20
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 264, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale responsable du service public d'eau est titulaire d'un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage et présentant un intérêt, direct ou indirect, pour la protection de celui-ci ainsi que la protection contre les inondations ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Nous avons subi depuis une dizaine d'années - 2004 a été plus calme - des inondations extrêmement graves partout en France. La Seine-Maritime, que je représente ici, a été particulièrement touchée sur le plan non seulement économique, mais également humain, puisqu'elle a déploré plusieurs morts.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est la suivante : on sait très bien où l'eau coule et l'on connaît parfaitement les terrains susceptibles de nous permettre d'engager des travaux qui assureront la protection des habitants contre l'inondation, et, au-delà, la sécurité des captages, donc l'approvisionnement en eau de la population.
Or, aujourd'hui, pour maîtriser un terrain et commencer des travaux, il faut entre trois et cinq ans, si le propriétaire n'est pas vendeur. Il me paraîtrait tout à fait logique, dans des cas extrêmement limités et précis, que la collectivité puisse devenir prioritaire pour maîtriser ces terrains et engager très rapidement les travaux nécessaires susceptibles d'assurer la protection à la fois de l'environnement, des captages d'eau, des biens et des personnes.
Monsieur le ministre, j'insiste pour défendre cette solution, car je peux vous dire d'expérience que, lorsque vous allez voir des familles qui ont les pieds dans l'eau pour la troisième, quatrième ou cinquième fois et que vous leur promettez d'engager des travaux, cela ne fait pas sérieux : si le personnes pouvaient vous rire au nez, elles le feraient !
Dans des cas bien précis, l'intérêt général doit primer l'intérêt particulier, et il faut donner à la collectivité la possibilité d'agir rapidement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je comprends très bien les intentions de M. Revet. Il demande en fait, dans des zones inondables très précises et très localisées, le droit de préemption. Il et vrai que l'on sait très bien où l'eau coule, et cela ne date pas d'hier ! Aussi la solution d'une déclaration d'utilité publique pourrait être prévue pour ces zones.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, les communes et l'Observatoire du littoral bénéficient déjà d'un droit de préemption dans certaines zones.
Au lieu de multiplier les droits de préemption, je préférerais, pour ma part, que les SAFER puissent exercer ce droit pour les collectivités ou pour des syndicats, dans des cas très précis, ceux dont vous parlez. Vous avez évoqué ces cas dans votre exposé, mais ils ont été omis dans la rédaction de l'amendement. Par conséquent, on ne sait pas exactement l'utilisation que l'on pourrait faire de ce droit de préemption qui est tout de même, rappelons-le, une procédure exorbitante du droit commun et, en tout état de cause, aussi lourde que complexe.
La commission a donc décidé de s'en remettre, sur ce point précis et ardu, à la sagesse du Sénat.
M. Alain Vasselle : Ah...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Monsieur le sénateur, votre amendement élargit de manière intéressante la réflexion sur la préservation des ressources en eau potable, qui est aujourd'hui un objectif majeur. Nous l'avons très clairement exprimé lorsque le Gouvernement a adopté le plan national santé-environnement. Par ailleurs, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a permis d'instaurer un droit de préemption au bénéfice des communes dans les périmètres de protection rapprochée.
Cependant, s'agissant du bassin d'alimentation, à la différence du périmètre de protection rapprochée, la commune n'a pas forcément besoin d'une maîtrise foncière sur une part importante du territoire puisque seuls certains secteurs ont une situation qui peut le justifier.
Compte tenu des espaces concernés, il est également nécessaire d'assurer une cohérence entre le droit de préemption qui serait instauré par votre amendement et celui de la SAFER, dont les missions ont été élargies à l'environnement. Le principe d'un élargissement de ce droit, évoqué dans votre amendement, mérite d'être étudié.
Je voudrais simplement signaler qu'à Bourges - ma ville - le bassin versant du captage couvre 15 000 hectares. Nous sommes précisément en train de passer des conventions pour tenter de le sauvegarder. Si l'on vous suivait, cela signifierait, s'agissant du bassin d'alimentation, que la ville de Bourges pourrait préempter sur 15 000 hectares, ce qui est tout à fait considérable !
Monsieur le sénateur, puisque votre amendement présente un véritable intérêt, je vous suggère de le retirer maintenant afin de nous permettre, d'ici à la deuxième lecture, de le réexaminer au sein d'un groupe de travail et d'en évaluer toutes les conséquences en matière d'urbanisme.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet : J'ai bien entendu M. le ministre et M. le rapporteur. Je souhaiterais, pour ma part, poser une question et apporter une précision.
Ma question est la suivante : quand la commune a délégué sa compétence à la communauté de communes, au syndicat de communes ou au syndicat d'eau, par exemple, la possibilité de préempter sur un terrain est-elle déléguée de la même façon ? Après tout, nombre de communes ont délégué des compétences en matière d'eau, d'assainissement ou même de voirie. Si l'établissement public de coopération intercommunale qui est constitué ne dispose pas de la compétence déléguée pour réaliser les travaux, cela pose un sérieux problème.
Quant à la précision, monsieur le ministre, vous avez cité le cas de la ville de Bourges et du bassin de 15 000 hectares qui l'alimente. Or pour protéger les captages, dix ou quinze hectares au maximum suffisent. J'en veux pour preuve ce que je suis en train de réaliser dans le bassin de la vallée de la Lézarde : sur 6 000 ou 8 000 hectares, nous n'allons en neutraliser que sept ou huit, ce qui nous permettra de réaliser des travaux, d'assurer la protection des captages et d'éviter, je l'espère, les inondations à répétition extrêmement graves que nous avons connues dans un passé récent.
Je suis donc tout à fait disposé à retirer cet amendement, ainsi que vous me l'avez demandé, monsieur le ministre, de façon à permettre un approfondissement de la réflexion et, je l'espère, parvenir, en deuxième lecture, à une mouture qui sans doute sera plus limitée, mais qui nous aidera à travailler dans de bonnes conditions.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Monsieur Revet, les surfaces évoquées, si elles sont plus restreintes par rapport au bassin d'alimentation, concernent tout de même, en général, le périmètre de protection, pour lequel le droit de préemption existe ; il a été créé par la loi relative à la santé publique du 9 août 2004, qui devrait, par conséquent, répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
M. Charles Revet : L'eau coule toujours dans le même sens, monsieur le ministre : de haut en bas !
M. Serge Lepeltier : Comme vous l'avez souligné, ce n'est peut- être pas sur les 15 000 hectares qu'il faut agir, quoique le bassin versant soit tout de même, sur certains points, très important, notamment si l'on pense aux nitrates.
Le droit de préemption existe-t-il aussi pour la communauté de communes ou pour la communauté d'agglomération ? Il y a là une véritable ambiguïté à laquelle il va nous falloir effectivement réfléchir. Je connais bien ce problème en tant que président d'une communauté d'agglomération ; or il est vrai que transfert de compétences ne signifie pas forcément transfert de propriété ; cela dépend de la situation. Dans le cas que j'évoque, la commune va vraisemblablement acheter un terrain pour permettre à la communauté d'agglomération de conserver sa compétence.
Votre question est très pertinente, car elle rend manifeste une ambiguïté : si la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas propriétaire des terrains tout en en ayant la compétence, je ne vois pas comment elle pourrait avoir un droit de préemption ; cela relèverait plutôt, selon moi, de la commune.
Par conséquent, d'ici à la deuxième lecture, il nous faudra approfondir afin de savoir, s'agissant du périmètre de protection rapprochée, si réellement le titulaire de la compétence, à savoir la collectivité territoriale, est toujours titulaire du droit de préemption. Je n'en suis pas sûr, cette compétence revenant peut-être alors à la commune.
Quoi qu'il en soit, nos discussions et nos réflexions nous permettront, pourquoi pas ? d'aller au-delà pour une partie du bassin d'alimentation.
Par ailleurs, je tiens à attirer votre attention, monsieur Revet, sur le fait que la portée de votre amendement est extrêmement large et que même si, comme vous le disiez tout à l'heure, seulement sept hectares étaient concernés, on peut difficilement, eu égard au droit de propriété et compte tenu de l'objectif, accorder un pouvoir aussi grand aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération. Une solution serait sans doute de préciser que le droit de préemption ne peut être exercé que pour la protection du captage. C'est sur ce point que nous allons devoir travailler. Entre-temps, je pense que vous serez d'accord pour retirer votre amendement, en attendant la deuxième lecture.
M. le président : Qu'en est-il de l'amendement, monsieur Revet ?
M. Charles Revet : Sans vouloir prolonger les débats, monsieur le ministre, je reprendrai l'exemple que vous avez cité des 15 000 hectares. Cela concerne tout le bassin versant ; or, puisque l'eau coule dans le fond de la vallée, il faut commencer à la capter en amont, pour descendre, progressivement, vers l'aval.
Il ne s'agit pas du tout de maîtriser l'ensemble du bassin versant, mais simplement les endroits les plus judicieux pour que moyennant certains travaux, qui ne sont d'ailleurs pas forcément importants, l'écoulement de l'eau soit régulé et les inondations basses évitées ; il s'agit là d'une simple question de bon sens. En conséquence, l'action doit porter non pas sur les 15 000 hectares, mais sur une emprise au sein de cet ensemble.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 264 est retiré.
L'amendement n° 336, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les communes ou leurs établissements publics de coopération recensent chaque année toutes les eaux de baignade et définissent la durée de la saison balnéaire, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret après avis du Conseil national du littoral.
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération :
« - élaborent des profils des eaux de baignade qui comportent notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, l'emplacement des points de surveillance nécessaires, et précise les actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques. Chaque profil des eaux de baignade peut être établi pour un ou plusieurs sites de baignade contiguës.
« - établissent un programme de surveillance portant notamment sur la qualité, pour chaque zone de baignade avant le début de chaque saison balnéaire.
« - assurent la fourniture d'informations au public régulièrement mises à jour et encouragent la participation du public.
« Le cas échéant, l'assemblée délibérante des communes concernées est consultée préalablement sur la durée de la saison balnéaire, les profils des eaux de baignade, le programme de surveillance et les modalités de l'information et de participation du public.
« La qualité des eaux de baignade est évaluée par les communes ou leurs établissements publics de coopération.
« Un classement des eaux de baignade est effectué par l'autorité administrative sur la base de l'évaluation de leur qualité.
« Le présent article s'applique, sans préjudice des compétences des maires concernés issues de l'article L.2213-23, à toute partie des eaux de surface dans laquelle les communes ou leurs établissements publics de coopération s'attendent à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle le maire n'a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente. Il ne s'applique pas:
« - aux bassins de natation et de cure;
« - aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;
« - aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.
« Pour l'application du présent article, on entend par :
« - "permanente" : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;
« - "grand nombre" : relativement aux baigneurs, un nombre que la commune ou l'établissement public de coopération estime élevé compte tenu, notamment, des tendances passées ou des infrastructures et services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade;
« - "saison balnéaire" : la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible et donne lieu à surveillance de la baignade et évaluation de la qualité sanitaire de l'eau.
« Les modalités d'application du présent article relatives à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade, au programme de surveillance ainsi qu'à l'information et à la participation du public, aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade qui définissent leur classement, ainsi qu'au classement des eaux de baignades sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« La nature, l'étendue et les modalités de transmission des informations que fournissent annuellement les communes ou leurs établissements publics de coopération à l'autorité administrative pour dresser les rapports nationaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion active des eaux de baignade comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public. »
II. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2213-23 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut décider, par arrêté motivé, de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d'affecter la santé des baigneurs sous réserve d'informer le public des causes et de la durée de la fermeture.
« Les analyses effectuées lors des fermetures temporaires décidées pendant des pollutions à court terme susceptibles d'affecter la santé des baigneurs et n'excédant pas une durée fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent être écartées des analyses prises en compte pour le classement des eaux de baignade effectué par l'autorité administrative. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Paul Emorine : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques pour le défendre.
M. Jean-Paul Emorine : Si j'ai repris cet amendement, c'est parce qu'il me paraît tout à fait pertinent.
En effet, il y est proposé de confier aux communes ou à leurs établissements publics de coopération la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, des analyses relatives à la qualité des eaux de baignade et du programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi que des modalités d'information et de participation du public.
Lorsque cette responsabilité a été transférée à un EPCI, elle s'exerce sans préjudice des compétences des maires concernés, issues de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, qui régit la police des baignades.
Les départements sont invités à contribuer financièrement à ce dispositif pour en assurer la mutualisation et la cohérence.
Le contrôle des procédures, le classement à partir des analyses, les rapports européens restent naturellement de la compétence de l'Etat, en particulier par le biais des DDASS.
L'ensemble sera encadré par décret en Conseil d'Etat. Il en sera ainsi pour les modalités d'application relatives à l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au programme de surveillance établi pour chaque zone de baignade, ainsi qu'à l'information et la participation du public.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Nous sommes là au coeur d'un dossier qui est actuellement en cours d'examen au Parlement européen, puisqu'un projet de directive « baignade » est effectivement à l'étude. Le conseil des ministres de l'environnement en a discuté et ce texte devrait remplacer la directive 76 / 160 / CEE.
Je comprends l'impatience des élus du littoral qui souhaitent se doter d'un outil législatif leur permettant d'anticiper l'exercice de leurs responsabilités.
Le projet de confier aux communes la responsabilité de l'élaboration, de la révision et de l'actualisation des profils des eaux de baignade, des analyses relatives à la qualité des eaux de baignade et du programme de surveillance, ainsi que de conforter leur responsabilité en matière d'information du public, me paraît donc excellent. Nous l'avons d'ailleurs mis en oeuvre dans certaines communes, en accord avec ces dernières, depuis déjà quelques années.
Je relève également que les départements sont invités à contribuer financièrement à ce dispositif pour en assurer la mutualisation et la cohérence.
Enfin, il me paraît essentiel que le contrôle des procédures, le classement à partir des analyses, les rapports européens restent de la compétence de l'Etat, en particulier par le biais des DDASS, qui dépendent du ministère de la santé.
Par conséquent, bien qu'un certain nombre de dispositions semblent être de nature réglementaire, alors que deux décrets en Conseil d'Etat sont prévus - l'amendement en fait état - j'émets un avis favorable, tout en rappelant - il faut que nous en soyons tous conscients - que, s'il y avait contradiction avec la directive adoptée, alors la loi de transposition de la directive devrait naturellement mettre tout cela en cohérence.
Certes, au vu de cet amendement, je pense qu'il ne devrait pas y avoir de difficulté dans les discussions que nous menons au niveau européen, mais il vaut mieux prévoir cette éventualité, car, si cela devait arriver, la loi de transposition devrait en tenir compte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 336 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer, Mouly, Barbier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 214-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : « à des fins non domestiques »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos514 rectifié et 515 rectifié.
M. le président : Les deux amendements suivants sont en effet également présentés par MM. Delfau, Collin, Baylet, A. Boyer, Mouly, Barbier et Alfonsi.
L'amendement n° 514 rectifié, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, après le mot : « travaux » est inséré le mot : «, forages »
L'amendement n° 515 rectifié est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 224-4-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente les activités de forage susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
« L'autorité administrative compétente est tenue de demander l'avis de la commune ou du syndicat de communes sur le territoire duquel l'activité de forage a lieu.
« Sous réserve de l'alinéa précédent, les conditions de délivrance de l'autorisation sont régies par les articles L. 214-3 et L. 214-4. »
Veuillez poursuivre, monsieur Delfau, et nous présenter ces trois amendements.
M. Gérard Delfau : Je souhaiterais, à la demande d'un certain nombre de nos collègues élus locaux, évoquer la question des prélèvements d'eau par forage.
Il s'agit d'un système ancien qui s'est amplifié en raison des progrès du machinisme. Ces forages peuvent être autorisés, tout en étant non contrôlés ou carrément sauvages. Ils sont en activité ou abandonnés, mais, dans ce dernier cas, à certains égards, c'est encore plus dangereux pour la nappe phréatique et pour l'environnement. Ils sont utilisés à des fins domestiques ou non domestiques, c'est-à-dire à usage industriel ou agricole.
Bref, nous sommes là devant des ouvrages qui n'ont pas fait l'objet jusqu'ici d'une législation spécifique et dont la réglementation n'est pas vraiment appliquée, faute d'être entrée dans les habitudes de nos administrations.
Il convient de remédier à cette situation. En effet, nous devons faire face depuis plusieurs années, et en 2005 plus particulièrement, à des risques de sécheresse et donc, de pénurie d'eau. Par conséquent, il est nécessaire de maîtriser ces prélèvements, de savoir qui les réalise, au nom de qui et pourquoi.
Parmi les risques pour l'environnement, je signalerai, notamment, celui qui est induit par le système lui-même : l'on crée un canal depuis le sol jusque dans les profondeurs de la terre, canal par lequel peuvent se déverser des eaux usées, voire des eaux de pluie, mais qui peuvent contenir des éléments toxiques. Il y a donc là un risque majeur, y compris pour la sécurité et la santé publiques.
Enfin, il faut parler de la perte de redevance, car, très souvent, les rejets se font sans contrôle dans le réseau d'eaux usées qui, lui, est financé par le contribuable.
Certes, monsieur le ministre, ce que je suis en train de dire ne trouve pas facilement place dans un amendement, car cette situation n'est imputable ni à vous-même ni à la commission ni au Sénat. Toutefois, nous avons pris connaissance du texte tellement tard que je n'ai pu faire autrement que de déposer des amendements d'appel.
Cela étant, je voudrais, avant de les présenter, préciser certains problèmes techniques que mes propos soulèvent.
Beaucoup de forages échappent à toute maîtrise et à tout contrôle parce que leur débit est inférieur à 1 000 mètres cubes. La question qui se pose est surtout de savoir qui va contrôler que les prélèvements correspondent bien à ce volume et ne dépassent pas le seuil.
Je rappelais tout à l'heure que le petit nombre d'agents habilités à faire ce travail aboutit - cela est vrai dans mon département, mais je sais que c'est le cas un peu partout - à une absence quasi complète de contrôle.
Se pose un autre problème, cette fois, plus technique, à savoir que les services de la DDASS délivrent les autorisations pour un débit journalier, ce qui ne saurait s'appliquer aux communes touristiques. A cet égard, je suggère, monsieur le ministre, que nous étudiions tranquillement et à froid l'intérêt d'une évaluation annuelle, avec un plafond.
Quant aux anciens forages abandonnés, nous avons fait collectivement un effort considérable en faveur des carrières et des décharges ; il faut aller jusqu'au bout et trouver les moyens pour que ces ouvrages soient remis en état.
Enfin, se pose la question des prélèvements qui échappent à tout contrôle et à toute redevance. J'ai interrogé plusieurs agents de l'Etat ainsi que des élus locaux spécialisés. Ils estiment que cela pourrait représenter au moins 10 % du prélèvement, ce qui est considérable.
D'où une dernière suggestion, monsieur le ministre : ne faudrait-il pas, comme cela se fait pour le contrôle de l'assainissement non collectif, prévoir explicitement dans ce projet de loi une délégation de service public aux collectivités pour que, sous leur responsabilité, ces ouvrages, y compris privés, puissent faire l'objet d'un suivi et, si nécessaire, d'un contrôle ?
Mais ce que je souhaitais vraiment, au-delà de la défense de ces trois amendements, c'est en appeler à vous tous, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que nous nous mettions au travail afin que, d'ici à la deuxième lecture, l'on aboutisse à un résultat, ce qui devrait être facile compte tenu du caractère technique et, me semble-t-il, consensuel du sujet. Le Sénat aura ainsi montré qu'il a traité d'un problème concret touchant une multitude de sujets et concernant plus directement les collectivités territoriales, bref, qu'il a légiféré dans l'intérêt général.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Bruno Sido : Les amendements nos 513 rectifié et 514 rectifié permettraient utilement d'assujettir à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable les forages sauvages réalisés à des fins domestiques par des personnes privées.
Ces forages ne sont en effet soumis actuellement à aucun régime. Ils échappent donc au contrôle des autorités administratives compétentes.
Or ces forages font peser des risques sur la qualité des eaux et, partant, sur la salubrité et sur la santé publiques.
Le troisième amendement a le même objectif que les précédents. Toutefois, la commission saisit moins aisément l'utilité d'introduire un régime d'autorisation spécifique dans le code de l'environnement, dans la mesure où deux amendements précédents tendaient à élargir aux activités de forage le régime général d'autorisation actuellement prévu aux articles L. 141-1 et L. 214-3.
Un travail complémentaire pourrait effectivement être accompli entre la première et la deuxième lecture de ce texte.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : J'aimerais faire le point de la situation actuelle. Cela me semble important pour la clarté des débats.
Les amendements proposés visent en effet à élargir aux ouvrages, travaux et activités, même menés à des fins domestiques, l'ensemble des dispositions de l'article L. 214-1 et suivants.
Je rappellerai que ces articles prévoient notamment les procédures d'autorisation et de déclaration auxquelles sont soumis les ouvrages et activités ayant un impact sur l'eau et les écosystèmes aquatiques.
Les forages domestiques - les forages dont le prélèvement est inférieur à 1 000 m3 par an lorsque leur profondeur est inférieure à 10 mètres, ainsi que ceux dont le débit est inférieur à 8 m3 par heure - ne sont effectivement soumis à aucune réglementation.
Ces forages sont utilisés par des particuliers qui destinent l'eau prélevée à l'arrosage de leur jardin, au remplissage de leur piscine ou à d'autres usages domestiques. Ils peuvent également être exploités par les agriculteurs, pour l'alimentation en eau de petits élevages, ou par de petites activités artisanales.
Il est vrai pourtant que les conséquences de ces ouvrages peuvent être multiples.
Je citerai notamment le risque de pollution des nappes souterraines, que cette pollution soit liée à une mauvaise réalisation de l'ouvrage entraînant une mise en communication des nappes, ou à un déversement non contrôlé de produits dangereux dans l'ouvrage ou à proximité. On risque également de ne plus pouvoir contrôler la qualité de l'eau destinée à l'alimentation.
Outre ces conséquences sur la qualité de l'eau, la multiplication de ces petits ouvrages peut avoir un impact quantitatif non négligeable sur de petites nappes.
Je suis donc, sur le principe, favorable à ce que ces ouvrages, travaux et activités, même domestiques, soient réglementés, spécifiquement ou au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
Cependant, le projet de loi, pour régler justement des problèmes de ce type, prévoit que les SAGE sont directement opposables aux tiers, afin de pouvoir prescrire des mesures s'appliquant à tous.
Il me semble préférable de traiter cette question au niveau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, puisque les mesures prescrites pourront être conformes à vos souhaits.
J'attire de plus votre attention, monsieur le sénateur, sur les difficultés administratives qu'il y aurait à appliquer les dispositions que vous proposez : l'administration devrait recevoir des centaines, des milliers de déclarations et de demandes d'autorisation.
Nous devrions donc plutôt trouver une solution au niveau des SAGE. Je me propose d'examiner concrètement si les forages domestiques peuvent relever des SAGE, soit d'ici la deuxième lecture, soit dès cette première lecture, puisque nous examinerons en fin de discussion des articles la définition des SAGE.
Afin que cette question soit approfondie, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 513 rectifié, 514 rectifié, 515 rectifié.
M. le président : Monsieur Delfau, les amendements nos 513 rectifié, 514 rectifié et 515 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Gérard Delfau : Je me réjouis tout d'abord que ce sujet soit favorablement pris en compte par M. le rapporteur et qu'il rencontre également l'assentiment de M. le ministre. Ce qui importe, c'est que l'on parvienne à un résultat.
Les SAGE me semblent constituer un niveau un peu lointain.
Il serait, à mon sens, nécessaire de donner aux collectivités territoriales qui ont en charge l'approvisionnement en eau une délégation de service public semblable à celle qui leur est confiée quant à l'assainissement privé.
Je crois, monsieur le ministre, que cette délégation serait un gage d'efficacité. En effet, ceux qui prélèvent l'impôt, qui répartissent les ressources - car c'est là le fond du problème - seraient évidemment attentifs à la question, et sauraient trouver les moyens, sous le contrôle de l'Etat, bien sûr.
Tenant compte des arguments de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 515 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 515 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l'amendement n°513 rectifié.
M. Gérard César : Je voudrais soutenir M. le ministre : il est souhaitable d'approfondir encore la réflexion sur ces questions très importantes.
De manière générale, cependant, si l'on réglemente de façon tatillonne sur tout, cela sera sans fin. De quoi s'agit-il ici ? Aujourd'hui, pour faire des économies d'eau, certains désirent simplement pouvoir creuser un puits chez eux, afin d'arroser leur pelouse ou leurs arbres.
A force d'approfondir et de légiférer, nous risquons d'énormes problèmes.
J'ajoute une petite particularité que notre collègue M. Delfau ne saurait ignorer : dans l'Hérault, lorsque l'on creuse un puits, ce n'est pas de l'eau que l'on trouve, c'est du vin ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Delfau : Et du bon vin !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Dans les assemblées de maires des départements méridionaux, il n'est guère de séances où la question des forages domestiques ne soit débattue.
Je ne reviendrai pas sur les arguments invoqués : bonne gestion de la ressource, économies, risques sanitaires, pertes financières pour les collectivités locales.
J'ajouterai que, dans les départements soumis à une forte pression urbanistique, la réglementation serait aussi un moyen de lutter contre la dispersion.
En effet, les magnifiques cabanons subrepticement transformés en habitations ne sont bien évidemment pas raccordables au réseau, mais ils peuvent disposer d'un forage plus ou moins légalement.
La suggestion de notre collègue est donc fort judicieuse. Elle est de nature à répondre à une véritable attente dans de nombreux départements.
M. le président : Monsieur Delfau, les amendements n°s 513 rectifié et 514 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Gérard Delfau : La commission avait souhaité entendre l'avis du Gouvernement ; j'aimerais entendre maintenant son avis sur les deux amendements avant de me prononcer définitivement.
M. le président : Quel est, en effet, l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission avait étudié un peu rapidement les deux premiers amendements et avait penché pour un avis favorable. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, et étant entendu que nous sommes d'accord pour travailler sur cette question entre les deux lectures, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean Desessard : Il y aura du travail, monsieur le rapporteur !
M. le président : Monsieur Delfau, qu'en est-il des amendements nos 513 rectifié et 514 rectifié ?
M. Gérard Delfau : Je les retire, monsieur le président. La question est complexe, et notre collègue M. César a mis en évidence certaines difficultés. Il faut donc travailler plus avant pour aboutir à un dispositif consensuel.
M. le président : Les amendements nos 513 rectifié et 514 rectifié sont retirés.
TITRE II
ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT
CHAPITRE IER
Assainissement