Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Vote sur l'ensemble
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Eliane Assassi : Le groupe communiste républicain et citoyen votera sans hésitation contre ce texte. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt : Comme d'habitude !
Mme Eliane Assassi : Je suis bien contente d'entendre votre étonnement !
En effet, sous couvert de transposer la directive du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, il s'agit, avec ce projet de loi, de remettre en cause le statut de la fonction publique en créant une nouvelle catégorie de personnels, les agents contractuels à durée indéterminée.
Ce faisant, il tend à instaurer des droits moins favorables que ceux qui existent dans le statut général, ce qui est de bien mauvais augure pour l'avenir de la fonction publique.
Monsieur le ministre, nul ici, pas plus vous que moi, ne détient à lui seul le monopole de l'humanisme.
Loin d'être dogmatiques, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, les élus du groupe communiste républicain et citoyen, en défendant le statut de la fonction publique, ne se limitent pas à défendre les fonctionnaires : ils défendent le service public, et défendre le service public, c'est défendre des valeurs et les droits de tout le peuple de France.
De notre naissance à notre mort, nous sommes tous usagers des services publics ; ils sont indispensables pour beaucoup d'actes de la vie quotidienne.
A notre sens, les fonctionnaires qui assurent ces missions ont un statut particulier et la continuité et la qualité des services publics passent nécessairement par la pérennisation des postes des agents qui les occupent.
Ce projet de loi, bien au contraire, vise à pérenniser la précarisation de l'emploi public, puisque les agents contractuels, même à durée indéterminée, n'auront aucune garantie concernant le maintien de leurs emplois ou de leurs postes sur le long terme.
Nous refusons l'application à la fonction publique dans notre pays des systèmes américain ou anglais. Ce n'est pas vraiment ce que nous attendions en matière de résorption de la précarité dans la fonction publique !
Monsieur le ministre, que le Gouvernement nous présente ce texte en plein débat sur la Constitution européenne ne nous étonne guère, car il préfigure ce que sera la politique de l'emploi, notamment de l'emploi public, demain.
Nous refusons que la fonction publique et les services publics subissent les règles du secteur marchand. Or ce projet de loi, en soumettant progressivement les agents publics à des règles proches de celles du secteur privé, fait prendre ce chemin à la fonction publique.
Je le dis avec force, en espérant être entendue : nous refusons cette logique, et c'est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jean-Jacques Hyest : Il va voter pour !
M. Renaud Dutreil : Allez, un petit geste ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions une bonne, une très bonne directive européenne, à laquelle le groupe socialiste adhérait.
Nous aurons désormais une mauvaise loi, parce que la directive aura été mal transposée. Son adaptation va en effet diviser notre fonction publique.
Certes, vous auriez pu faire plus mal et légiférer par ordonnances. Je vous donne acte, monsieur le ministre, que le débat a eu lieu, que nous avons pu nous exprimer et que, à la lecture de nos débats, les fonctionnaires, qu'ils appartiennent à la fonction publique territoriale, à la fonction publique d'Etat ou à la fonction publique hospitalière, apprécieront...
Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, je vous avais dit que le groupe socialiste ne demandait qu'à être convaincu. Il ne l'a pas été !
Nous sommes, il est vrai, très exigeants, mais nous sommes des défenseurs de la fonction publique,...
M. Jean-Jacques Hyest : Nous aussi !
M. Jacques Mahéas : ... même si nous ne sommes pas les seuls, bien évidemment : je n'ai pas dit que vous ne défendiez pas la fonction publique ! Cela dit, vous avez tout de même fait un pas de côté en soutenant ce projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Jacques Mahéas : Mais si !
Nous voulons une fonction publique exemplaire. Or, lorsqu'un journal satirique décrit les pratiques du ministère de la justice et ses emplois sujets à caution, nous nous interrogeons. Nous espérions ne plus jamais voir cela !
Ce texte constitue-t-il un progrès ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Jacques Mahéas : C'est sans doute vrai pour un nombre extrêmement restreint de personnes qui sont actuellement sur le fil du rasoir.
Auparavant, une certaine précarité prévalait. Les contrats à durée déterminée se succédaient, mais ils étaient tout de même renouvelés, parfois même - des exemples ont été donnés ce soir, et je reconnais qu'une telle situation est anormale - pendant dix-huit années !
Toutefois, dans le cadre du système que vous préconisez, un agent pourra être remercié après un ou deux contrats dont la durée cumulée pourra atteindre six ans, alors qu'il aurait pu devenir fonctionnaire. Avec ce projet de loi, vous donnez aux collectivités territoriales, à l'Etat et aux hôpitaux des outils de licenciement et vous leur permettez de contourner la volonté - qui, j'ose l'espérer, est la vôtre ce soir - de pérenniser l'emploi en cause.
Et vous savez fort bien que de tels contournements se pratiquent dans la fonction publique d'Etat, compte tenu des difficultés budgétaires qu'elle connaît ! Il lui est en effet possible d'embaucher des agents non titulaires quand il lui est impossible de recruter des titulaires.
Vous instaurez une précarité de six ans ! Vous dites que ces contrats mettront fin à la précarité, qu'ils faciliteront, pour les agents non titulaires concernés, l'obtention d'un logement ou d'un prêt bancaire. Mais ces agents veulent des contrats à durée indéterminée ! Six ans, ce ne sont pas quelques mois ! Ce n'est pas une année de stage, comme c'est habituellement le cas dans la fonction publique, ce sont six ans de vie, pendant lesquels une collectivité locale pourra accroître la précarité. Six ans ! Tout de même !...
Ce sera mieux pour certains, c'est évident, mais au bout de six ans seulement. Cette disposition n'est donc pas d'une grande générosité.
Ce sera mieux également pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, qui pourront, de façon systématique, achever leur carrière avec un peu plus de sécurité. Mais il aurait été préférable, par exemple, de développer la loi Sapin, les concours adaptés, ou la reconnaissance professionnelle.
A ce sujet, Mme le rapporteur ayant indiqué qu'il fallait faire un effort en matière de reconnaissance professionnelle, j'ose espérer qu'un pas sera fait en ce sens lors de l'examen du projet de loi sur la fonction publique territoriale et que des concours adaptés seront organisés. Il reste peu de temps, d'ici à 2006, pour appliquer la loi Sapin ! Peut-être pourra-t-on, d'ailleurs, proroger un certain nombre de ses dispositions.
Pour ma part, je vous ai proposé un certain nombre d'amendements, qui n'ont malheureusement pas été retenus. Cela m'a fait beaucoup de mal pour les catégories d'agents les plus basses !
Peut-être ce projet de loi ne sera-t-il pas examiné en seconde lecture, peut-être l'Assemblée nationale réagira-t-elle un peu différemment, mais je suis choqué que la représentation nationale, compte tenu du fait que ces catégories d'agents perçoivent le SMIC - leur rémunération a même été inférieure au SMIC à une certaine période -, place les intéressés dans une situation précaire.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, n'améliore pas vraiment la situation. Vous fragmentez la fonction publique ; le contrat à durée indéterminée vous paraît une bonne mesure, mais les agents qui seront recrutés en CDI prendront la place de fonctionnaires titulaires et entreront en concurrence avec eux. C'est la vérité !
Et, si le recours à de tels contrats devait être généralisé, je m'interrogerais alors, comme mon collègue Claude Domeizel, sur l'équilibre des caisses de retraite. J'espère donc que les mesures que vous avez évoquées tout à l'heure seront bien mises en place, que le robinet sera véritablement fermé et que le recours à ces contrats ne sera pas généralisé.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Mahéas.
M. Jacques Mahéas : En conclusion, nous avons tout intérêt à avoir des fonctionnaires de qualité, comme j'ai souvent entendu les membres des groupes de la majorité en formuler le souhait.
Nous avons donc tout intérêt à faire en sorte que ceux-ci soient formés, mais aussi qu'ils soient bien installés dans leur métier, afin qu'ils puissent être disponibles pour l'ensemble des Français et qu'ils ne donnent pas l'image d'une fonction publique angoissée, ce qui serait le cas s'ils n'étaient pas sûrs de leurs lendemains. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à l'adoption de ce projet de loi.
En effet, les différentes directives que nous transposons aujourd'hui vont permettre un certain nombre d'avancées dans le statut de la fonction publique, s'agissant notamment de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi public, de la lutte contre les discriminations et de la reconnaissance du principe du libre accès des ressortissants européens à la fonction publique française.
Je réitère le soutien du groupe UC-UDF aux dispositions concernant les agents non titulaires en contrat à durée déterminée, car elles permettront de lutter contre la précarité de certains travailleurs de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Face à certaines de nos interrogations, nous avons bien entendu vos explications, monsieur le ministre, à savoir que ces dispositions ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique, que la règle d'accès reste le concours et qu'il ne s'agit pas ici d'ouvrir une deuxième fonction publique du contrat. Nous en prenons acte.
Je formulerai seulement le regret que notre seul amendement n'ait pas été adopté, dans la mesure où il visait à traiter d'un véritable problème : l'exclusion du dispositif des personnels enseignants des centres de formation et d'apprentissage.
Je le regrette sincèrement, et j'espère que la navette parlementaire laissera au Gouvernement le temps de la réflexion et qu'il comprendra le bien-fondé de cet amendement.
Pour ces raisons, comme l'a indiqué mon collègue Jean-Paul Amoudry, le groupe UC-UDF votera ce texte, et je réitère son souhait de voir inscrit à l'ordre du jour dans les plus brefs délais le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nachbar.
M. Philippe Nachbar : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner avait à la fois pour objet de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de transposer dans notre droit un certain nombre de directives intéressant la fonction publique.
Ces directives auraient d'ailleurs dû, je le souligne au passage, être transposées en 1999.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Philippe Nachbar : Je tiens à saluer à cet égard les efforts du Gouvernement, qui, depuis trois ans, s'est attaché à rattraper notre retard en matière de transposition.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Philippe Nachbar : Il en va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires de l'Union européenne. Comment, en effet, être exigeants vis-à-vis de nos partenaires, notamment des nouveaux Etats membres, si l'on n'est pas soi-même exemplaire en matière d'application de la législation européenne ?
Sur le fond, l'une des questions essentielles auxquelles nous sommes confrontés me paraît être celle des CDD dans la fonction publique. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat, 250 000 agents non titulaires vivent aujourd'hui dans une indéniable précarité, sans garantie s'agissant de leur avenir professionnel, parce que la législation actuelle ne leur permet pas de bénéficier d'un CDI.
II était par conséquent essentiel de remédier à ce problème et de leur permettre de bénéficier d'une situation professionnelle assurée, leur garantissant, par exemple, un accès plus facile à un logement ou à des emprunts bancaires.
Pour autant, une titularisation quasi systématique, comme d'aucuns le souhaiteraient, ne me parait pas être conforme à l'essence même de la fonction publique telle que nous la concevons en France, c'est-à-dire reposant sur le concours, qui est la voie normale d'accès à la titularisation : c'est la garantie à la fois de l'égalité des chances et de la qualité de notre fonction publique
Par conséquent, le délai de six ans au terme duquel un CDD pourra être transformé en CDI permettra aux agents non titulaires de se présenter aux concours de la fonction publique, qui sont la règle, je le répète car cela me paraît essentiel, dans notre droit.
M. Jacques Mahéas : Il fallait le mettre dans le texte, alors !
Mme Jacqueline Gourault : Cela y figure !
M. Philippe Nachbar : Comme la commission l'a utilement rappelé dans un amendement, la titularisation demeurera la règle et la contractualisation l'exception.
Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail de la commission, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, notre collègue Jacqueline Gourault.
Ce texte contient une autre disposition essentielle : la possibilité d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique française sera la règle, en dehors, bien entendu, des postes relevant de la puissance publique et des fonctions régaliennes.
Cette disposition constitue un pas essentiel vers l'Europe telle que nous la concevons. Puisqu'il est aujourd'hui possible pour un jeune d'aller étudier dans un pays étranger, on n'imagine pas qu'un citoyen européen puisse voir cette liberté de circulation remise en cause par les règles de la fonction publique.
Je ne reviendrai pas, à cette heure tardive - d'autant que la séance n'est pas terminée - sur les autres dispositions de ce texte qui ont fait l'objet d'un consensus assez large, notamment sur celles qui visent à lutter contre les discriminations.
A la veille d'une consultation référendaire essentielle pour la construction européenne, ce projet de loi visant à transposer dans notre droit des dispositions d'origine communautaire renforce l'Union européenne telle que nous la concevons, c'est-à-dire un espace de liberté, de protection et d'égalité.
C'est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat et après six années d'attente - puisqu'il a fallu six ans pour que la directive de 1999 commence à être transposée -, je veux remercier Mme le rapporteur pour la qualité du travail préparatoire qu'elle a fourni, mais aussi M. le président de la commission, les membres de ladite commission et leurs collaborateurs, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat.
Grâce à ce texte important, le Gouvernement a trouvé une solution aux problèmes qui se posaient, et ce n'était pas facile.
Il a également réglé d'autres sujets difficiles, qui ont été abordés ce soir. Ainsi, s'agissant des carrières longues dans la fonction publique, la solution que nous vous avons proposée constitue un acquis de cette majorité et de ce gouvernement.
Nous avons aussi évoqué la difficile question des pères et des mères de trois enfants et de leurs droits à retraite. Ce problème a été résolu par ce gouvernement.
Enfin, ce soir, nous avons offert à près de 250 000 collaborateurs du service public de vraies perspectives de sécurité et de stabilité, dans leur vie tant privée que professionnelle.
Par l'adoption de ce projet de loi, le Sénat a montré non seulement le visage d'une Europe sociale capable d'apporter des éléments positifs à des fonctionnaires, mais également d'un droit qui sait s'adapter aux réalités et parfois surmonter certains dogmes au bénéfice de l'intérêt des personnels.
Ce texte est important et je vous remercie de la contribution que chacun, à sa place et au sein de son groupe, a pu y apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)