régulation des activites postales : Article additionnel avant l'article 1er bis
debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2006, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport établissant de manière indépendante le coût de la présence postale au titre de la mission d'aménagement du territoire et son surcoût pour La Poste.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement revêt pour nous une grande importance.
Beaucoup de voix s'élèvent pour demander une évolution, une modernisation du maillage territorial de La Poste.
Nous avons nous-mêmes fait un diagnostic de la situation de La Poste, et nous pensons aussi que l'immobilisme ou le statu quo ne sont effectivement pas acceptables, que le réseau de La Poste doit bouger.
Dans le même temps, ce que nous observons sur le terrain est assez significatif. Je le dis sans polémique, car j'observe depuis quelques mois ce que nous vivons dans les départements ruraux.
Dans certains départements, La Poste a essayé de passer en force pour déclasser des bureaux. Dans d'autres départements, c'est beaucoup plus subtil puisque l'on utilise soit un départ en retraite, soit une mutation pour déclasser des bureaux, pour transformer un bureau de plein exercice en guichet annexe, ou encore pour essayer de convaincre un maire de remplacer le guichet annexe par une agence postale communale ou un point Poste.
Dans les zones urbaines et périurbaines, nous constatons également une détérioration du service : les files d'attente s'allongent et il n'y a pas de création de bureau. On nous dit que la présence postale coûte trop cher. Là est l'origine de notre amendement.
En travaillant sur ce projet de loi, en première lecture comme en deuxième lecture, nous avons en effet été quelque peu déstabilisés par les différents chiffres qui nous ont été donnés concernant le coût de la présence postale sur l'ensemble du territoire.
Le rapport Larcher, qui fait référence dans cette assemblée et que nous avons souvent cité les uns et les autres, a estimé ce coût à 500 millions d'euros ; la Cour des comptes a avancé le chiffre de 700 millions d'euros, et le Conseil de la concurrence l'a évalué à 211 millions d'euros.
Par ailleurs, La Poste a chiffré ce coût à 350 millions d'euros. Le Conseil général des technologies de l'information, quant à lui, a avancé le montant plus étonnant de 80 à 100 millions d'euros.
Nous avons donc des chiffres qui vont de un à sept, pour parler de la même chose ! Or, tout à l'heure, nous aborderons la question de la création d'un fonds national de péréquation qu'il faudra bien alimenter : il faudra donc fixer le montant qui lui sera alloué.
Nous souhaiterions par conséquent disposer d'une étude fiable, réalisée en toute indépendance, des fameux surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire. Cette mission devrait, selon nous, être confiée à la Cour des comptes.
Nous exigeons que cette dernière n'agisse pas comme elle l'a fait avec son rapport d'octobre 2003, dont il est souvent question, rapport dans lequel elle reprenait des données fournies par La Poste lors du passage à la comptabilité analytique. Elle doit analyser elle-même les coûts de cette mission d'aménagement du territoire.
A partir de cette analyse, nous serons en mesure de connaître les moyens exacts que nous devrons mobiliser afin d'assurer une présence postale de qualité sur l'ensemble du territoire.
Une évaluation fiable, indiscutable, de la mission d'aménagement du territoire remplie par La Poste est pour nous un préalable nécessaire à la mise en oeuvre du fonds national de péréquation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Comme le font observer les auteurs de l'amendement n° 116, l'évaluation du coût de la présence postale territoriale a déjà été réalisée par la commission des affaires économiques. Cette évaluation a d'ailleurs été validée par la Cour des comptes dans un rapport de 2003 dans lequel elle faisait la synthèse de toutes les études menées sur La Poste depuis 1990. Il n'est donc pas utile de prévoir à nouveau un rapport de la Cour des comptes, puisque celui-ci existe déjà. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. Pierre-Yvon Trémel : Monsieur le rapporteur, quel est le bon chiffre à retenir ?
M. Pierre Hérisson : Le bon chiffre ?
M. Daniel Raoul : Oui, c'est une bonne question !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui concerne le bon chiffre, ...
M. Bernard Piras : Vous êtes le sauveur ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... tout dépend où l'on place le curseur. La différence des chiffres s'explique par le fait que le périmètre qui est déterminé n'est jamais le même.
Cela étant, monsieur le sénateur, votre demande me paraît paradoxale. Vous considérez en effet que l'analyse de la Cour des comptes n'est pas fiable, ...
M. Pierre-Yvon Trémel : Pas tout à fait !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... du moins qu'elle pose question, car d'autres études aboutissent à d'autres chiffres. Or vous proposez de la saisir à nouveau ! Ce n'est donc pas une solution pour résoudre votre problème !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le sénateur, pour répondre plus précisément à votre question, je vais vous citer les chiffres, qui datent de 2002, du rapport Larcher.
Ainsi, la participation à l'aménagement du territoire - bureau de poste au-delà de la seule accessibilité au service universel - s'élevait à 509 millions d'euros. La contribution au transport et à la distribution de la presse se montait à 482 millions d'euros. Le guichet bancaire des plus démunis - livret A, compte courant - s'élevait à 55 millions d'euros. Quant aux charges de retraite acquittées par La Poste, elles s'établissaient à 2 milliards d'euros.
Monsieur le sénateur, nous avons ici la référence de la Cour des comptes.
En outre, un certain nombre de rapports, d'études et d'évaluations ont été réalisés. C'est d'ailleurs le moment de dire l'intérêt que revêtira l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui aura à émettre des avis et à orienter des décisions par rapport à une officialisation qui sera d'autant plus renforcée par sa présence.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je suis étonné par le calme du Sénat face à cette proposition, comme si la Haute Assemblée ne voulait pas regarder la réalité et qu'elle ne souhaitait pas répondre aux questions qui lui sont posées. Cela ne pouvant être le cas, j'imagine que le Sénat n'a pas encore tout à fait décidé s'il se conduirait comme une assemblée parlementaire ou s'il essaierait d'accompagner tant bien que mal un texte de loi dont les contradictions sont patentes.
Pour être concret, je dirai que je suis d'accord à la fois avec nos collègues du groupe socialiste et avec M. le ministre.
Nos collègues du groupe socialiste ont en effet totalement raison de dire que, sans une évaluation fiable et indiscutable des charges de service public pesant sur La Poste, on ne peut pas légiférer et, surtout, on ne peut pas répondre aux élus locaux, qui se demandent pourquoi le service n'est pas rendu comme ils le souhaiteraient, pourquoi on leur demande d'abonder par la fiscalité locale ce que La Poste ne peut plus assumer.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Gérard Delfau : Si l'on veut répondre à cette question de façon compréhensible et crédible, le Parlement, en particulier le Sénat, doit lui-même établir une évaluation indiscutable. Cela ne fait jamais que dix ans que nous la réclamons, sauf que, maintenant, la pression des élus, des usagers et des postiers rend cette demande plus urgente.
Toutefois, là où mon opinion diverge de celle de mes collègues du groupe socialiste et où je donne raison à M. le ministre, c'est en ce qui concerne le dessaisissement du Parlement au profit de la Cour des comptes. C'est une mesure que je ne voterai jamais !
Il ne faut en effet pas confondre les rôles : d'abord, le Parlement doit exercer pleinement sa souveraineté ; ensuite - je le dis comme je le pense -, je n'ai pas confiance. Le précédent rapport de la Cour des comptes ne m'incline pas à demander une confirmation des présupposés défavorables au service public tels qu'ils ont été chiffrés.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je propose que nous fassions notre travail, à savoir que le Sénat décide la création d'une commission spécifique, d'un groupe de travail, qui, dans les six mois à venir, devra déterminer de façon indiscutable le montant de ces charges.
Cependant, j'émets une suggestion : à l'image de ce qui se fait à l'Assemblée nationale, le rapporteur de cette commission parlementaire devra être membre de la minorité du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : S'il me restait une quelconque faculté d'étonnement, je m'étonnerai qu'un pareil sujet suscite la réponse qui nous a été faite.
En effet, d'un côté, on crée un fonds de péréquation, censé financer les missions de service public d'aménagement du territoire de La Poste, et, de l'autre, on ne s'interroge absolument pas sur le montant qui sera alloué à ce fonds.
Soit il s'agit d'inconséquence, soit le fameux fonds n'a pas de signification, c'est-à-dire que l'on n'a pas l'intention de l'abonder et qu'on laissera La Poste gérer cette affaire et restructurer le réseau. Il faut donc suivre Gérard Delfau, sinon ce serait avouer que l'on n'a pas du tout l'intention de faire de ce fonds un outil d'aménagement du territoire.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Je dépose un sous-amendement pour remplacer, dans le texte de l'amendement n° 116, les mots : « la Cour des comptes » par le mot : « le Parlement » - je dis « le Parlement », car je suis magnanime ; en fait, j'ai envie de dire : « le Sénat »...- et pour supprimer les mots : « et au Parlement ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 177, présenté par M Delfau, et ainsi libellé :
Dans le texte de l'amendement n° 116, remplacer les mots :
la Cour des comptes
par les mots :
le Parlement
et supprimer les mots :
et au Parlement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : A toutes fins utiles, je vous signale que, en associant toutes les sensibilités politiques du Sénat, Gérard Larcher, qui est aujourd'hui ministre de la République française (Sourires), n'a pas fait preuve d'idéologie dans la rédaction de son rapport ; il a seulement pris en compte l'aspect pratique. On peut lui reconnaître cette qualité.
Au sein de ce rapport, intitulé La Poste : le temps de la dernière chance, figurent des propositions qui vont dans le sens de ce que nous disons aujourd'hui et qui coulent de source. Dès lors, ce sous-amendement n'apporte rien de plus.
La mise en place de l'autorité de régulation est aujourd'hui un fait établi. Celle-ci prendra ses responsabilités le moment venu. Il n'est donc pas nécessaire de créer une commission ou de donner une mission spéciale au Sénat ou au Parlement.
J'émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 177.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 177.
M. Gérard Delfau : Je constate que le représentant du Gouvernement ne pense rien d'un sous-amendement qui prévoit l'auto-saisine du Parlement...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement respecte la souveraineté du Sénat !
M. Gérard Delfau : C'est exactement ce que nous souhaitions entendre.
Comme beaucoup de nos collègues sur ces travées, nous ne voulons pas nous dessaisir de nos prérogatives au bénéfice de la Cour des comptes, et encore moins au profit de la future autorité de régulation. Ce sont deux fonctions totalement différentes.
Si nous nous en remettions à la future autorité de régulation sans avoir établi, au préalable, la réalité de ses missions et le coût précis de ces dernières, nous rendrions difficile l'équilibre futur de La Poste.
Au fond, monsieur le rapporteur, nous vous demandons surtout de reprendre et d'actualiser l'admirable rapport Larcher.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Gérard Delfau : Il me paraît difficile que vous refusiez cette opportunité.
Je suis certain, monsieur le rapporteur, que, vu sous cet angle, vous allez infléchir votre appréciation et vous en remettre à la sagesse du Sénat,... et je suis convaincu que le Sénat décidera d'adopter l'amendement n° 116, modifié par le sous-amendement n° 177 ! (M. le ministre délégué s'exclame.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel : Le groupe socialiste soutiendra le sous-amendement de notre collègue Gérard Delfau.
Il est important, selon nous, de disposer d'un chiffre incontestable ; sinon, nous allons continuer à « tourner en rond » concernant le fonds postal national de péréquation territoriale.
Ou bien la suggestion est acceptée, et nous verrons les chiffres qui résulteront de l'évaluation du rapport Larcher ; ou bien le sous-amendement est repoussé, et il faudra « se caler » sur le chiffre de 500 millions d'euros comme estimation du coût de la présence territoriale de La Poste. Et quand on parlera des 150 millions d'euros affectés au fonds de péréquation, on sera très loin du compte !
M. Bernard Piras : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 177.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)